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Amendements proposé aux statuts de l' association des banques centrales africaines relatif à la création d' une classe commune pour l'association

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

, . .~>,I,

. NATIONS UNIF.S

CONSEIL ECONOMIQUE ·ET .SOCIAL

COMMISSIOO ECONOMI QJl!) PCOR L 1 .&FRI QJE

Q.iatri•e reu,nion ordinaire de 11 Jlseooiation des blm®,es oentralee af'rloainee

ICinehaea,

18-22

aail.t

1975

Dietr.

LIMITEE

E/ W .14/ A!U/73 26

mai

1975

Original I FRANCA.IS

JMEND.iml!JmT PROPOSE

mx

STATUTS DE L' ASSOCI.ATION DES BANQJiS CENTR.i.BS AFRICJIINES RBLATIF A· LA CRiATICfi D1UNE CAISSi

COMl'dl.JNE POOR L' ASSOCI.ATION

1. A. la troieieme riunion ordinaire de 11 Aseooiation dee bazlquee .oentralee af'rioainee tenue a Lagoa du

20

au

24

aout.

1973,

le Coneeil

des Oouve:meure de 11.Aeeociation a deDiande au·eeoretariat de prendre lee

■eeures neoeeeairee en vue d1ip.tegrer lee te:¢ee r.elatife a la ore.ation.

de la Caieee commune de 11 Aeeooiat!911 et

a

la verification de

·see

ooinptea • dane les etatute dB . l' .llseooiation . .

11.

' .

.

.

. . ..

.

. .

.

..

2. · Il e~t a rappeler que le text~ de 11 art;!. ole

1 (

emendemente) dee etatuts de l' Aseooiation dee banquee oentralee afri oainee etipule oe qui euit I

. "Lee pr.esente et.a'!;ute peuvent 3:tr~ ameridee ou. oompletee, lo're

cl:

1une riunian de 11 .Association, par une decieion priee

a.

la mi,,Jori ta dee deux tiara des membree de l'Jlseooiation, soue reeerve que la propoeitiotl d111111endement soit oommun:Lque,e- aux me(!\bres au moins troi1< moi!',.avant la date de la reunion qui do:l, t :tit.re eaisie de 11 E1D>endement. Les· Oouv.emeure qui ne eont pae presents ~ la reunion peuvent. fai"re oonna!tre leur

d6oieion par lettre ou par procuration11

3. L1amendem~t propose tient ccmpte des prinoipales dispositions du · document

~ai.1/J,/.iiM.,i/34

qui a ate soumis

a

la deuxi.eme reun;l.on c,rciinaire de l 1.4ssociation .dils banques oentralee africaines tenue· a.Raoat cl.ii

13

au 17 eeptembl:e

1971

P<)ur _la creation d 1une Caiese commune

d.e

l.'Jlssociation ainsi que dee debate qui ont eu lieu

a.

cet effet a la trois:i.eme reunion ordillaire de l 1Association tenue

a

Lagos du

20

au

24

aoO.t

1973.

'1/

Voir document

i,/CN.14/~vIA/45

paragraphe

73.

~175-1331

(2)

4. lb conseci.uenbe. le texte suivant est sou.mis

a.

it ex11111en et

a

11 approbatiOD.

du Conseil .. des Oo1,1vemeuzs • ', ,;•· ' ,., . " " - .

Creation d 'une Caisse cOllllllU:!l:e

pgur

l' Assooiation des ban9J1:es oentraJ.es 11£rioaines

Con:f'ormement aux disposi ti one et

a

la demande du Coneeil des Gouvemeure susment10lllleee, sont proposes lee dlllSndements al.-apres

awe

statute de 11 Association des banques c@t.rales 11£rioaines 1 · ::~--:•.-~ ~ . · . ; 1 • : , , , .. •-~

1 • Un nouvel arti ole

7

in ti tule "Cai see

''60IIIDIW'le'· pour

11-Asllo·oiatillll«- est insare dens lee statute de l1Associat1on des banquea

oentrales afrioainss (E/CN.14/AM.A/26/Rev.1). · ·

2,

Les artiolss

7, 8, 9, iO

et 11 des presents statute de

1

1.ASsooiation devisnnant lea articles

8, 9,

10, 1i st 12 re!!p&oj.1 vernent.

3.

Ls paragraphe

9

de l 1a:i:-tiole (fest supprima et le•paragraphe 10 dudi t article deviant· le paragraphe:

9. ·

4• Il est propose de libeller le nouvel article

7

("Caisse oommune de l',,Ass~oia:ti01111.) des statute de 1·, 1.Assooiation oomme suit

.

; .. 1

•c·) lll.ri-iol•

7

Caisse

commune

de l 1Aasoo1at1on

1. Nonobstant les d1spos1 tions du paragr~phe

9

de

i

I artiole

5';

l '.llssooiation oree une oaisse

o~• a.

laquslle sont .v:ersees lea o'ont·ribUtians atmusll!le de_ sea _memlire11 •.

2. Lore de l'une des reunions du Conseil des Gouvemeurs, lea

· membree pre-sen .. te de~~inent par oon11'!1!1sus le_ ~on~ant 11n11uel

·· de la contri butior. 1/ 1 •.que le Conseil des Gouvemew:s peu:t.

rev'lser s 1il le jugs ne.oJllssaire. · · · · ·· · 3~ •' La contribution annuelle· l>St ·verse.a

a l'

avanoe et au plus

tard le de'rllier .trimestre de l' imnee p:r:eoedant l' arui,ee

_a

lsquelle elle co=espond. · · ·.

4. a) · La 'Caisse commune -ao-..u1 tte las depenses a:f':f'ersnte11 ,

1)

A l'organisation des re'Qnions de 11.Assooiat,ion, du Comi ta mcutifi ,et de Jaus lee autres ·org1;111es de 11/issooiatiou ··autres que lE!s 0®11 tas soue-;,re.tp.onaux,

le montant actuel de la contribution annuelle de ohaque membre au in~titutian est de 1000 dollars des Btats Unis.

'

.

(3)

I

I Page 3 ...

I '

,_ 11) A l'organisst1on de stages et de aeminaires de formation; et

iii) Aux activites qua le Conseil des Gouverneurs deoidera:l.t d1entreprendre, sous reserve que lea fra1.a de voyage et lea indemnitee de subsistance des membres de l ' .lissooi ati on ne soient en auoun cas imputes

a.

la Caisse commune.

b) Si au cours d

•u.u

exerci.oe lea ressouroes finano1eres de la Caisse commune ne permettent pas d1acquitter lea depenses afferentes aux acti vi tea o§nonoees

a

l' alino!a

a)

du present paragraphs, lea membres de l1.4sscciation versent sous forms de quotes-parts .§gales le montant oomplementaire neoessaire pour acquitter lesdites depenses.

5.

Les comptes de ls Caisse commune sent tenus par ls Banque centrals dont le President en exsroioe de 11 Assooiati on assume la direction. Il a lea attributions de trescrier et d1adm1nistrateur de la Caisse oOIDlllUlle.

Lore de la reunion de l' .lissooiation, 11 preaente un etat des oomptes et des op6rations de la Caisse commune.

6. Lee verificateurs ext,rieurs des oomptes exterlaurs de la Banque oimtrale, dont le President en exercioe de 11.&ssooiation assume la direot:lon, sont ohsrg,§s de la verification des oomptes de ls Caisse

OOIIIIIIW:1e et presentent le rapport y afferent

a.

ls ro!union de 11Jssooistion.

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