Question Réponse Historique des inondations constatées –
Hauteurs d’eau atteintes – Impact sur le bâtiment de la centrale
Selon l’ancien concessionnaire : « Depuis la mise en service de la centrale en 1982 soit pendant presque 40 ans d’exploitation, nous n’avons jamais constaté d’inondation, et le bâtiment de la centrale n’a jamais été impacté par une montée des eaux. Les crues observées les plus importantes ont provoqué un débordement des eaux d’environ 50 à 60 cm au-dessus de la crête du barrage. »
Transformateur datant de 1978 : présence de
pyralène ? Selon l’ancien concessionnaire : « Le transformateur de marque France TRANSFO d’une puissance de 1000 KVA a été acheté à la socité STEEL, de Mazeres sur Salat, 31260 en 1978. C’est un transformateur avec une tension de 500 Volts, une tension secondaire de 20000 Volts et une perte à vide de 2300 Watts. Nous n’avons aucune information sur la présence éventuelle de pyralène.
Les condensateurs sont au nombre de 17, ce sont des condensateurs statiques tripolaires de 500 Volts et de 50 KVAR (Kilo Volts Ampères Réactifs) chacun. Ils sont imprégnés au pyralène et ont été installés la même année que le transformateur.
La génératrice est une génératrice asynchrone de marque LEROY SOMER de type LSP 450 L-6, de 740 kW, numéro de série 20050/01, de juillet 1987, avec les caractéristiques suivantes :
– 1010 tr/mn
– tension alimentation 500 Volts – intensité 960 A
– coefficient de déphasage : cos phi 0,89 – coefficient de protection IP 23S » Liste des espèces cibles à prendre en compte
pour la dévalaison À vérifier par les candidats : ZAP Anguille. Le site est en ZNIEFF (Zone Naturel d’intérêt environnemental Faunistique et Floristique) de type 1 (flore) . Le site se situe dans le PNA (Plan National d’Action) de l’aigle royal. Le site est hors-zone Natura 2000.
Y a t il une période d’interdiction de turbinage ? Le turbinage est, et sera interdit du 15 juillet au 15 septembre.
Possibilité d’un dialogue entre l’État et les candidats les mieux placés (2nd tour – pt IV-6) : critères de définitions ? Modalités ?
Un deuxième tour pourra être organisé notamment en cas d’offres similaires, afin de les départager, conformément au cahier des charges IV-6.
Niveau de détail attendu pour les documents déposés avec la candidature (plans
notamment) ?
Le cahier des charges demande des données techniques présentées dans le point C du paragraphe IV-5.
Ces données seront de niveau avant projet, ce qui est à comprendre comme des notes, plans et schémas de principe, qui ne sont pas suffisants pour exécution, et qui ne sont pas du niveau à être présentés pour la demande d’autorisation à la DDTM.
Existence d’un document décrivant l’état de la
turbine Selon l’ancien concessionnaire : « Nous n’avons pas de document décrivant l’état de la turbine ni de mesure à part les références du constructeur. Lorsque la génératrice est dernièrement tombée en panne, la turbine fonctionnait normalement. »
Ancienneté de la turbine ? La turbine date de 1978, c’est une turbine de type « FRANCIS » de marque DUMONT, type FHSpS 120/110, construite pour : débit 1 100l/s, puissance 1040 CV Vitesse 1000 t/mn.
Maîtrise de la propriété foncière par l’État ? Oui identifiée dans l’avis d’appel à candidatures. L’acte de transfert du 16 décembre 2012, fourni dans le dossier, est l’acte de propriété des parcelles et des biens.
Identité des centrales hydroélectriques
présentes en amont sur le linéaire ? Il y a 3 centrales en service en amont, sur l’Orbiel, 3 centrales autorisées : Lacoste, Roc de la fenêtre, Roc du Bougre.
Valeur du débit réservé délivré par la centrale hydroélectrique présente immédiatement à l’amont de la prise d’eau ?
La centrale amont a un débit réservé de 100 l/s, et celle encore en amont a un débit réservé de 68 l/s.
Existence de chronique de production plus anciennes que celles présentes dans les annexes de l’avis d’appel à candidatures ?
Dans les archives de la DREAL ont été trouvés les chiffres de production supplémentaires suivants : – 2008 : 1 842 880 kWh (été 1 039 360 kwh hiver 803 520 kWh)
– 2009 : 1 529 120 kWh (été 977 120 kWh hiver 552 000 kWh) – 2010 : 1 367 200 kWh (été 846 080 kWh et hiver 521 120 kWh).
Par ailleurs, les chiffres de production de 1981 à 2007 sont ajoutés en compléments aux documents déjà diffusés.
Données hydrologiques relatives à l’Orbiel : module…
Il n’y a pas de station de mesure à l’amont. La station à l’aval la plus proche est Lastours Mairie. Le module y est de 1,53 m³/s. Les débits moyens journaliers, moyens mensuels depuis 2012 sont fournis dans les compléments.
Critères de sélection définis ? Pas de critères précisément affichés dans l’avis d’appel à candidatures. Le critère financier sera déterminant mais également les capacités démontrées à poursuivre l’exploitation dans de bonnes conditions et en conformité avec la réglementation. (projet / impact environnemental…).
L’État pourra justifier le choix fait.
Causes de la panne de la génératrice en
septembre 2020 ? Selon l’ancien concessionnaire : « Après expertise, il a été constaté un court-circuit dans une bobine sur la partie basse du stator de la génératrice, aucun élément ne permet de déterminer les causes de cet amorçage sur le stator. La panne a eu lieu alors que la génératrice était en fonctionnement. »
Estimation du prix : par qui ? Public ou non ? Estimation par le pôle national d’évaluation domaniale à prix caché.
Modalités d’évacuation de l’électricité produites
par la centrale ? La ligne de liaison d’une puissance de 20 kV est une ligne souterraine de 1250 m partant de la centrale au poste de livraison HTA « Miraval MC », elle est raccordée en dérivation au départ HTA « Lastours » issu du poste-source kV/kV « Salsigne ». »
Un plan est fourni en complément des documents déjà disponibles.
Modalités d’alimentation électrique au niveau de L’alimentation électrique de la prise d’eau (dégrilleur) est réalisée par un câble qui longe la conduite forcée
la prise d’eau ? de la centrale jusqu’à l’usine.
Hauteur de chute : écart entre différents documents a priori constatés
Les documents indiquent effectivement une hauteur de chute entre 89 et 91 m.
Possibilité déplacement bâtiment centrale vers
l’Aval ? Nous ne sommes pas en site classé ABF. Sous réserve de prendre en compte les enjeux environnementaux, et d'avoir la maîtrise foncière, le déplacement de la centrale peut être proposé dans le cadre du projet.
Possibilité et modalités de création des accès nécessaires à la réalisation des travaux au niveau de la centrale et de la PE (défrichement /
abattage d’arbres / hélicoptère…) ?
Toutes ces modalités sont envisageables à condition de respecter les contraintes environnementales. En particulier pour l’héliportage, le site se situe dans le PNA (Plan National d’Action) de l’aigle royal.
Rôle d’Envinergy ? Portail publicitaire uniquement pour augmenter la visibilité de la cession et la diffusion de l’information en plus des acteurs classiques (carnet d’adresse services, France Hydro…).
Quels travaux sont nécessaires pour l'obtention
de tarifs de rachat préférentiels (H016...) ? Les critères d’obtention de tarif de rachat préférentiels et l’adéquation avec le site sont à estimer par les candidats.
L’exploitant précédent sera-t-il candidat à la
reprise ? L’exploitant actuel pourra présenter une offre, au même titre que les autres entreprises ou particuliers.
Y a-t-il eu plusieurs exploitants différents ? Il n’y a eu qu’une seule entreprise exploitante des installations : la société hydroélectrique de l'Orbiel, d’abord en tant que concessionnaire de 1980 à 2011, puis en tant que mandataire de 2011 à nos jours.
Est-ce que la ligne de raccordement jusqu’au réseau Enedis est un bien de retour (c'est-à-dire compris dans la vente) ou un bien de reprise (c'est-à-dire à acheter à l'ancien
concessionnaire) ?
La liaison avec le réseau Enedis est un bien de reprise (c’est-à-dire exclu de la vente, et devra faire l’objet d’un achat auprès de l’ancien concessionnaire).
À qui va l'argent de l’achat de la centrale ? La vente est au bénéfice de l’État.
Le remplacement de la conduite forcée, sur les emplacements identiques à ceux actuels, en aérien, est-il possible ?
Il n’y a pas d’opposition de principe sur le remplacement de la conduite. Il faudra proposer des solutions de défrichement et d’accès dans le dossier.
L’usage de l’hélicoptère est possible à condition d’inventaire de la faune, et l’absence d’espèce protégée en particulier des oiseaux. Le site se situe dans le PNA de l’aigle royal, ce qui est à prendre en compte.
Comment l’ancienne génératrice a-t-elle été
déplacée hors du site ? Selon l’ancien concessionnaire : « La dépose de la génératrice de centrale à l’entreprise MAZAMET Bobinage a été effectuée par l’entreprise AMALRIC avec une grue de forte capacité (130 tonnes) (grue louée chez l’entreprise Hugon) :
Après mise en sécurité et consignation de l’équipement :
– Fermeture de la vanne de pied,
– Désaccouplement génératrice et dépose des boulons la reliant à son massif, – Mise en place sur la luge de transfert,
– Manutention au pont roulant de la génératrice, pose sur luge et arrimage, – Manutention à la grue de 130 tonnes. »
Quelles sont les caractéristiques de la conduite
forcée ? Selon écrit de l’ancien concessionnaire : Acier type Vallorec épaisseur 8 mm La génératrice fait-elle partie des biens de
retour ? Non, elle faisait partie des biens de reprise (donc elle aurait été à acheter à l’ancien concessionnaire).
Quel est le numéro du point de livraison ? Dans le Card-i, il est noté point de comptage n°24152580. Le CARD-i est fourni en complément.
Diamètre de la conduite forcée : écart constaté
entre cahier des charges et réalité Le diamètre de construction est de 900 mm.
Quel est l’état de la conduite forcée ? La conduite forcée était exploitée encore en septembre 2020, avant la panne de la génératrice. Il nous a été signalé des fuites par des trous de la conduite forcée en mai 2021, les photos sont fournies dans les compléments de photos sur la conduite forcée.
Quel est le prix de la taxe foncière ? En 2018, le prix de la taxe foncière était de 12 720 euros.
Quand le contrat avec Solvay arrive-t-il à
échéance ? Le contrat avec Solvay est renouvelable annuellement par tacite reconduction, au maximum jusqu’au 31/12/2023. Il est résiliable chaque année.
Question sur le dépôt de garantie : possibilité de
le remettre dans la même enveloppe que l’offre ? Il s’agit d’une attestation notariée indiquant qu’il a été remis au notaire l’original d’u ne garantie bancaire autonome à première demande
Cette attestation pourra être transmise dans l’enveloppe contenant l’offre Pouvez-vous nous fournir le bornage de la
Concession ? Il n’y a pas eu de bornage, au sens de marquage physique ou mesure de géomètre, spécifique pour la fin de cette concession. Les parcelles sont bien identifiées et recouvrent les installations, comme cela a été conçu à la création de la concession.
Pouvez-vous nous préciser à qui étaient dues les réserves spécifiées dans les articles 22 et 24 du Cahier de Charges de la Concession ? Vont-elles être dues dans le cadre de l'autorisation ?
Ces réserves de production ne sont plus d’actualité. Elles ne seront pas dues dans le cadre de l’autorisation.
Pourriez vous nous fournir la personne à contacter et ses coordonnées pour évaluer les biens de reprise indiqués dans le dossier de
L’entreprise à contacter sera la société hydroélectrique de l’Orbiel, dirigée par M. Berthouly, comme cela est indiqué dans le cahier des charges. Cette entreprise peut candidater à l’achat de l’ex-concession.
Aucune obligation ne lui est faite de répondre avant la vente aux demandes des potentiels repreneurs.
candidature ?
Pouvez vous nous fournir les titres de propriété de tous les biens cédés, décrits dans le chapitre I- 2 de l'Avis d'Appel à Candidature ?
L’acte de transfert, fourni dans le dossier, justifie la propriété des parcelles et des biens.
Existe-t-il des servitudes sur les propriétés
vendues ? Il n’y a pas de servitude.
La conduite forçée passe-t-elle sur des terrains qui ne forment pas partie de la vente ? Si oui, peut-on avoir les servitudes y autorisant le passage de celle-ci ?
La conduite forcée ne passe que par des parcelles objet de la vente.
Lors de la visite, nous avons consulté des plans à
l'usine. Pourriez-vous nous les envoyer scannés ? Les plans sont scannés et transmis dans les pièces complémentaires.
Existe-t-il un Dossier Fin de Concession comme indiqué (complété en dernier lieu le 6 juillet 2011)
? Si oui, pourrions-nous l'avoir ?
Les pièces transmises dans le dossier de fin de concession (plan des installations, production, inventaire de l’entretien, contrat avec Solvay…) ont toutes été transmises dans le cadre de la vente.
Il y a eu vérification de présence d’amiante sur la conduite forcée à l'arrivée de celle-ci à l’usine.
D'autres points de contrôle ont été réalisés ? Si oui, le résultat est toujours “absence d’amiante” ?
L’expert n’a pas jugé nécessaire de réaliser d’autres analyses sur la conduite forcée pour statuer sur l’absence d’amiante. Son rapport est fourni dans les documents de la vente.
L’arrêté indique 110 m de chute mais
l’aménagement construit n’en exploite que 90 m.
Y-a-t-il une possibilité de se positionner pour exploiter les 110 m ?
Nous ne nous engageons pas sur la possibilité d’avoir une chute de 110 m sur les parcelles vendues. De manière générale, il est possible de déplacer les installations, sous réserve de maitrise foncière et d’obtention des autorisations environnementales nécessaires.
Peut-on avoir l'arrêté ministériel portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction
départementale des finances publiques de l’Aude a signé le 13 décembre 2013 ?
Oui le document est fourni en complément.
Existe-t-il des litiges en cours ? Entre l'ancien exploitant et l’État ? L’ancien exploitant et des tiers relatifs à la centrale ?
Il n’y a pas de litige en cours à notre connaissance.
Y-a-t-il des expertises techniques de l'état des Non il n’y a pas d’expertise technique récente sur l’état des matériels.
matériels ?
Y-a-t-il eu par le passé une mutualisation de l'exploitation et de la maintenance avec les centrales à l’amont ?
Oui, Marceau Almalric exploitant à l’amont, intervenait souvent sur les installations, comme cela est indiqué dans l’inventaire des actions de maintenance fourni en annexe du cahier des charges.
Autres points évoqués lors des visites :
– envoi mail de signalement à tous les participants aux visites en cas de mise à disposition d’éléments nouveaux sur le site internet de la cession – possibilité envoi des interrogations par mail aux adresses identifiées dans l’avis d’appel à candidature jusqu’au 4 août 2021.
