Bruxelles, 10 juillet 2006 Communiqué de presse
Consultation relative au contrat de raccordement de la S.A. FLUXYS
La CREG analyse le nouveau modèle de contrat de raccordement de la S.A. FLUXYS, qui concerne les consommateurs de gaz naturel directement raccordés au réseau de transport. La CREG organise à cet effet une consultation publique et une « journée des utilisateurs », afin de permettre aux parties concernées de donner leur point de vue sur ce contrat.
Dans sa décision du 15 décembre 2005 relative à la proposition tarifaire adaptée de la S.A. FLUXYS, la CREG a approuvé un tarif devant être appliqué le 1er avril 2006 aux points de prélèvement au niveau desquels aucun nouveau contrat de raccordement n’allait être signé. La CREG fait toutefois état d’une analyse du contrat-type.
Sur la base des remarques de certains clients industriels et d'une première analyse du contrat-type en mars 2006, la CREG a prié la S.A. FLUXYS d'adapter le contrat de raccordement et de lui transmettre une version corrigée de celui-ci en vue d’une consultation publique.
La CREG a demandé à la S.A. FLUXYS de ne pas appliquer le « supplément tarifaire contrat de raccordement» tant que la concertation n’aura pas permis d’atteindre la convergence nécessaire des points de vue.
La consultation, qui débute le 10 juillet 2006, se clôturera le 29 septembre 2006. La CREG garantit le traitement confidentiel des réactions reçues si les auteurs de celles-ci le demandent. La CREG publiera un rapport sur la consultation. La CREG publie sur son site un projet complet de contrat de raccordement, tel que proposé par la S.A. FLUXYS, et un commentaire de la CREG destiné à attirer l’attention sur un certain nombre d’options prises dans le projet.
Dans le cadre de cette consultation, la CREG organise une « journée des utilisateurs » publique le mardi 5 septembre 2006, à laquelle tous les clients prélevant directement du gaz via le réseau de transport de la S.A. FLUXYS sont individuellement invités à participer. Le programme provisoire de cette journée est détaillé ci-après.
Les participants auront l’occasion de poser des questions et pourront réagir en néerlandais ou en français au cours des discussions. Les personnes qui souhaitent effectuer une présentation sont priées de contacter la CREG. La CREG a accepté d’effectuer cette consultation sur base d’un projet soumis par la S.A. FLUXYS en anglais, afin de ne pas retarder la consultation et de ne pas imposer la traduction d’un texte qui est en évolution. La version française du commentaire de la CREG sera publiée vers le 20 juillet 2006.
Les inscriptions à la « journée des utilisateurs » doivent être adressées à Madame Herrezeel avant le 16 août 2006, via le numéro de téléphone +32 2 289 76 70 ou par courriel à l’adresse dir.GT@creg.be, en mentionnant leur nom, leur fonction, le nom de leur entreprise, leur adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
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La CREG se réserve le droit de refuser toute inscription envoyée après cette date. Sauf avis contraire, la “journée des utilisateurs” se déroulera dans les locaux de la CREG, rue de l’Industrie, 26-38, à 1040 Bruxelles. Un plan d’accès est disponible sur le site Internet de la CREG:
http://www.creg.be/pdf/Road/creg_route.pdf Programme provisoire :
09h45 Accueil.
10h00 Mot d’introduction par Monsieur Jean-Paul Pinon, Directeur du fonctionnement technique du marché du gaz (CREG)
10h15 Présentation du contrat de raccordement par la SA FLUXYS 10h45 Débat
12h30 Pause déjeuner
14h00 Présentation CREG: régime de responsabilité 14h30 Débat
15h30 Pause 16h00 Débat 18h00 Fin
Annexe : Documents disponibles
Les documents suivants sont disponibles sur le site www.creg.be (section ‘opinions’) : - Contrat de raccordement (version anglaise) :
http://www.creg.be/pdf/Opinions/2006/GT072006/connectionagreement.pdf - Contrat de raccordement ; annexes (version anglaise) :
http://www.creg.be/pdf/Opinions/2006/GT072006/connectionagreement-annex.pdf - Commentaire de la CREG sur le nouveau modèle de contrat de raccordement de la
S.A. FLUXYS de juin 2006 :
http://www.creg.be/pdf/Opinions/2006/GT072006/questionlistfr.pdf
Pour plus d'informations : CREG
Rue de l’Industrie 26-38 B-1040 Bruxelles Ivo Van Isterdael Tél.: +32 2 289 76 67 Fax: +32 2 289 76 69 ivi@creg.be www.creg.be
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