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Données à caractère personnel Demande d'exercice des droits

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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Données à caractère personnel

Demande d'exercice des droits

Ce formulaire vous permet d'adresser une demande à l'administration communale de Molenbeek- Saint-Jean au sujet de vos données à caractère personnel. Il peut être envoyé par courrier

électronique ou par courrier postal. Ce document peut être rempli électroniquement en utilisant par exemple le logiciel Acrobat Reader.

Vous souhaitez :

Vous recevrez en réponse la liste des traitements qui sont effectués sur vos données à caractère personnel

Vous recevrez en réponse une copie des données à caractère personnel vous concernant qui sont en notre possession

Données à corriger (indiquez la donnée et sa valeur correcte) :

Nous corrigerons les données en notre possession en fonction des informations fournies. Si la donnée provient d'une autre source (registre national, DIV) , nous vous communiquerons l'information afin que vous puissiez demander la modification à cette source.

Nous effacerons les données en notre possession qui peuvent l'être. Si nous ne pouvons pas les effacer en raison d'une obligation légale, du respect de la liberté d'expression, d'une procédure en cours ou d'une autre raison, vous serez également informé.

Raison de la demande de limitation :

Nous arrêterons de traiter vos données pour une certaine durée en fonction de la raison de votre demande.

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Savoir si des traitements sont effectués sur mes données à caractère personnel

Recevoir une copie de mes données à caractère personnel

Demander une correction de mes données

Demander l'effacement de données à caractère personnel

Demander à limiter le traitement de mes données:

j'ai besoin de ces données pour l'exercice d'un droit en justice je m'oppose au traitement fait sous couvert d'un intérêt légitime les données sont erronées

le traitement est illicite mais je souhaite que les données ne soient pas effacées

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Traitements concernés par la demande

Nous n'utiliserons ces données que pour donner suite à votre demande. Celles-ci ne seront pas communiquées hors de l'administration. Vos droits sur ces données sont identiques à ceux exposés dans ce document. Si vous n'obtenez pas de réponse à vos demandes, vous pouvez prendre contact avec notre délégué à la protection des données (dpo@molenbeek.irisnet.be) et déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données (www.dataprotectionauthority.be).

Afin d'être certain de bien identifier la personne à qui nous devons répondre, nous vous demandons de bien vouloir joindre à ce document une copie du recto de votre carte d'identité ou de signer électroniquement ce document. En cas de signature électronique, seul un courrier électronique sera accepté.

Signature :

Envoyez ce document à l'adresse suivante : privacy@molenbeek.irisnet.be

Ou par courrier postal : Administration communale de Molenbeek- Saint-Jean

Vie Privée

rue du Comte de Flandre, 20 1080 Bruxelles

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J'autorise l'utilisation de ces données pour le traitement de ma demande.

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