CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 60.446
N° dossier parl. : 7717
Projet de loi
modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
Avis du Conseil d’État
(4 décembre 2020)
Par dépêche du 13 novembre 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile.
Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que du texte coordonné de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration que le projet de loi sous rubrique tend à modifier.
Dans la lettre de saisine, le Conseil d’État était encore prié d’aviser le projet de loi sous rubrique « dans les meilleurs délais possibles », étant donné que les dispositions y visées font partie des mesures de lutte du Gouvernement contre les effets de la pandémie du Covid-19.
Considérations générales
L’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit une dérogation à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Il s’agit d’interdire aux ressortissants de pays tiers d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette interdiction est assortie de certaines exemptions et modalités, les modalités étant à fixer par règlement grand-ducal.
Le projet de loi sous rubrique entend proroger les dispositions de l’article 2 de la loi précitée du 20 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le Conseil d’État note que le projet de loi n° 75851, qui est devenu la loi précitée du 20 juin 2020, était accompagné d’un projet de règlement grand-ducal « relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du ... 2020 portant introduction de certaines
1 Projet de loi n°7585 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
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mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ». Ce projet de règlement grand-ducal, dont le Conseil d’État a été saisi en date du 15 mai 2020, a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État en date du 9 juin 20202.
Or, aucun règlement grand-ducal n’a été adopté sur avis du Conseil d’État. Par contre, le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, tout comme sept règlements grand-ducaux ultérieurs, dont le dernier date du 4 novembre 2020, ont été pris en invoquant l’urgence, conformément à l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, et n’ont donc pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État.
Examen des articles Articles 1er et 2
Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 4 décembre 2020.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Agny Durdu
2 Avis du Conseil d’État n° 60.223 du 9 juin 2020.
