Standards, régulation internationale et organisations internationales

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Standards, régulation internationale et organisations internationales

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence

BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Standards, régulation internationale et organisations internationales. In: Benoit Frydman, Arnaud Van Waeyenberge.

Gouverner par les standards et les indicateurs. De Hume aux rankings

. Bruxelles / Paris : Bruylant / LGDJ, 2014. p.

69-92

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:36444

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2

LAURENCE DE

à la Faculté de droit de l'Université de Genève.

L J SALMON (dir.), Dictionnaire de droit international 2001.

BRUYLA 69

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BOISSON

l'Accord sur

de la Commission du Codex Alimentarius, Article , in du Codex 1\limenlarius, Manuel de Procédure, 20" édition, Rome, 201

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STANDARDS, lNTERNAriONALE ET

4, L BOISSON DE c:nAZOURNES ct R. Mmml (dir.), Une société internationale en mutarion : acteurs pour une nouvelle f!,Ouvernance ?, Bruxelles,

2005.

5. les mis en par la B<mque mondiale

ou

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LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES

guides normatifs assortis d'un degré de contrainte pratiquement aussi considérable que celui associé aux règles de droit »6.

Les organisations internationales recourent largement à la technique des normes et standards dans le cadre de leurs activités. Elles font recours à ces instruments sui generis essentiellement afin de pré- ciser les comportements en termes normatifs de leurs agents et des acteurs impliqués dans la. conduite de leurs activités, que ce soient des États ou des entités non étatiques. La formulation de ces standards tient souvent à 1' expérience acquise au sein des organisations.

Les standards y sont aussi connus sous la dénomination de ~< bonnes pratiques ». Ils peuvent également tirer inspiration de standards et normes formulés par d'autres acteurs, tout en reflétant les particula- rismes de l'organisation qui les adopte.

Pour appréhender la notion de standards dans le cadre des acti- vités des organisations internationales, on évoquera tour à tour les exigences qui conduisent à un recours à des standards (I), puis le rôle des standards en tant que véhicules de socialisation (Il), leur rôle en tant qu'instruments de normalisation (III), et en dernier lieu leur contribution à la mise en éclairage des responsabilités des organisations et acteurs qui y ont recours (IV).

1. Standards et nouvelles exigences en matière de gouvernance internationale

Dans un contexte de coopération tout azimut, si la négociation des traités interétatiques reste fondamentale, de nouvelles formes de régulation prennent place du fait d'exigences particulières. Il est important de porter son regard sur ces exigences car elles expliquent la survenance de nouvelles formes de régulation.

La structuration de l'ordre juridique international est en partie explicative du recours aux standards internationaux. Si les traités internationaux et la coutume internationale jouent un rôle fondamen- tal, ils ne peuvent néanmoins couvrir la vaste sphère des activités internationales. Il en est de même des instruments de droit national, même si 1' on prend en compte leurs possibles effets extra-territo- riaux. Dans les espaces non ou peu couverts par ces instruments, apparaît une floraison de documents répondant au nom de lignes

6. P. TRUDEL, « La Lex Electronica », in Ch. A. MORAND (dir.), Le droit saisi par la mondialisation, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 236.

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A.

STANDARDS, INTERNAriONALE ET ORGANISATIONS

7. J. CHEVALLIER, « Vers un droit juridique >>, Revue du dmit

posHnoaeme ? transformations de la 19915, n" 3, p. 679.

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LAURENCE BOJSSON DE Clc!AZOURNES

B. Des à texture ouverte

8. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a été cree des banques centrales des pays du Groupe des Dix à la tïn de

centrales et des de ré.>ne111entaLl!on pays industrialisés

en œuvre par tous

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STANDARDS, lNTEI<NATIONAI~E OROANlSATJONS

9. ^{« [, .]} la de la norme d'autres

tifs normatifs est moins évidente en plus à

appui sur eux. La relation entre normes '""""''lu'"' et normes juridiques

été en termes

r ... ]

tandis que la

des leur donner leur

la tedmidsation de la norme conforter son .L CHEVALLIER, op. cit., p.

l:lRUYLANT 75

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--

LAUR.ENCE BOISSON DE CHAZOURNES

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STANDARDS, INTERNATIONALE liT ORGANJSATlONS

1 , Voy, code de conduite du groupe Nestlé :

Common/NestleDocuments/Documents/Lihrary/lJocumcnts/Corporate_Governance/

le code de conduite du T<JtaL

12. Au mois d'octobre 2011, les banques nombre d'environ soixante-dix. Les

doivent à ce que leurs soient rendues conformes aux un rapport sur la mise en œuvre de ces le

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BOISSON DE

1 se lit comme suit : ^«Lorsqu'un fimmcement est sollicité dans le cadre de son et de ses vérifications en fonction de l'importance ses et de ses

'"'"""""'~''""'''"· aux critères de la Société Financière

- IFC) en matière sociale et et des Critères de sociale et environnementale de la SPI : «

sociaux et environnementaux attendus de classification sociale et Nn.Tm>nn

réversibles C:

Kazakhstan.

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~~-

--- ...

S'ü\NDARDS, IN1'ERNAflüNALE OROANlSA:'I'lONS

a. La raison d'être du Processus de est liée au com- des diamants de con11its derniers sont des diamants

proviennent de contrôlées par des mouvements notamment en Afrique. Leur vente a contribué à financer l'achat d'armes et par conséquent à alimenter des conflits civils. Pour

que ces diamants accèdent aux marchés légaux, les cipaux pays producteurs et commerçants de diamants bruts ont mis en place dans le cadre du Processus de un de réglementation du commerce international de diamants bruts18.

système de Kimberley repose sur une entente politique juridique contraignante. Le document fondateur ne grandes lignes du de certitïcation et laisse aux

le choix des moyens de mise . Une relation étroite entre le processus de

notamment l'Assemblée

cas~ du Libéria est intéressant.

a reconnu le lien emre l'exploitation natu- notamment les diamants et les

18. ibid.

t 9. A la date d' octohrc 2011, le processus œorésemant 74 pays. l'Union cm·opéermc

BRUYLANT

13/0062()/00642/00643/

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de l'Ouest. en

VII de la Charte

d'exercer un « contrôle mants, Comité du Conseil,

la bonne le Libêria

Processus

20. Résolution 1521 de 2003, 2 . Résolution 1521 de 2003,

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hois ronds et les bois d'ceuvre. Les doivent

en vertu

a alors décidé que

empêcher l'importation sur leur territoire de tous les bois ronds et du Li hé ria >> (par. 10). Par la résolution 1689 de 2006 le

reconduire cette mesure sur les bois.

la résolution 1521 de 2003, le Conseil national de tnmsition du Libéria de mettre en

des wuwuucc'

international en vue de au Comité une Le Conseil a décidé « de

n·,·r·.wnn>hP 6 de la résolution 1521 ct reconduites au Résolution 1753 de 2007. par. 1.

2007, par. 2.

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ST/\NDARDS,

des

Comptables (IFAC) ration standards ont tout

of-courts workouts ».

le contexte

BRUYLANT 81

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...

BOISSON DE CHAZOURNES

HI.

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~-~~--~---

STANDARDS, IN'I'ERNl\liONALF~ ORGANISAllONS

commerciale des sardines, doc, WT/DS23l! AB/R,

sur www. wto.org.

26. lhid.,

p;u.

^219-227.

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pertinente » au sens des Accords de 1' Organisation mondiale du commerce (OMC) et plus spécifiquement de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

La question se pose de savoir si les organes de règlement des différends de l'OMC peuvent appliquer mutatis mutandis un raison- nement analogue à celui formulé dans l'affaire Sardines à des stan- dards donnant formellement la possibilité d'objecter (technique plus généralement connue sous le nom d' opting out) ou reposant sur un système d'adhésion volontaire. Autrement dit, un État pourrait-il se voir opposer une norme internationale au sein de l'OMC alors qu'il n'a pas approuvé cette norme lors de son adoption ou qu'il n'y a pas encore volontairement adhéré ? De la réponse à ce questionne- ment dépend le développement progressif voire « durable » des standards internationaux. Dans l'hypothèse où une plus grande déférence est accordée dans le futur au processus d'adoption/approbation des normes internationales, la compétence des organisations internationales en matière d'élaboration et d'adoption de normes internationales pourra se développer et se consolider sans être confrontée à la dure résistance des États. Dans l'hypothèse contraire, un bloc de souveraineté étatique risque d'apparaître au grand jour et d'obstruer sinon de faire échec au développement de la standardisation internationale dans certains domaines sensibles tel le commerce international.

Pour l'heure, l'approche de l'affaire Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines ne semble pas être une constante et d'autres approches ont été préconisées par les organes de règlement des différends de l'OMC. Par exemple, dans l'affaire Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques (communément dénommée « CE - Produits biotechnologiques » ), le Groupe spécial a opté pour une approche consistant à consulter certaines organisations de standardisation internationale intervenant dans le champ des biotechnologies comme le Codex Alimentarius, le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CBD) afin que ces organisations lui indiquent les documents officiels, normes et lignes directrices pertinents pour déterminer le sens ordinaire de certains termes utilisés dans les définitions figurant à 1' Annexe A de 1' Accord

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ORGANISA:1'lONS

et la commer- WT!D.'l'291/R

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Le Groupe spécial dans les affaires États- Unis - Maintien de la suspension des obligations dans l'affaire CE - Hormones²⁹ et Canada - Maintien de la suspension des obligations dans l'affaire CE- Hormones^{30 ,}a adopté une approche proche de celle du Groupe spécial établi dans l'affaire CE - Produits biotechnologiques. Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a solli- cité l'avis de la Commission du Codex Alimentarius (Codex), du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) et du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) sur des questions scientifiques et techniques. Le Groupe spécial a aussi ren- contré quatre représentants du Codex, du JECFA et du CIRC en pré- sence des parties au différend. Cette forme de collaboration entre les organes de règlement des différends de l'OMC et les organisations de normalisation internationale, paraît garantir une lecture appropriée de la portée et du contenu des standards élaborés au sein des fora de normalisation internationale. Elle permet également une lecture plus harmonieuse et plus cohérente des multiples standards internationaux formulés par différentes institutions dans un champ donné, et d'ainsi leur faire jouer le mieux possible leur rôle d'instruments de normalisation.

IV. Standards et responsabilisation des conduites au sein des institutions financières internationales

Les standards permettent d'évaluer la conduite de ceux qui sont assujettis à leur respect. En effet, leur adoption a pu donner lieu à la mise en place de nouveaux modes de contrôle. Ceux-ci visent à la fois à rendre plus visible, sinon transparent, le respect des standards, en même temps qu'ils peuvent donner lieu à différentes formes de mesures de correction et de sanction.

29. États-Unis - Maintien de la suspension des obligations dans l'affaire CE -Hormones, Rapport du Groupe spécial, 31 mars 2008, WT!DS320/R, par. 1.8.

30. Canada Maintien de la suspension des obligations dans l'affaire CE - Hormones, Rapport du Groupe spécial, 31 mars 2008, WT!DS321/R, par. 1.8.

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STANDARDS. INTERNATIONALE ET ORGANISATIONS

New York,

volume, l'article de D.A. «

Norms of Trade and Finance >>, ibid., pp. _,_,,,__, .• ,..

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et le

Mondiale.

Issues : : l'lu: Rote of

Oxford 1

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La création du Panel d'inspection de la Banque Mondiale en 1993 a permis de renforcer la portée et la mise en œuvre de ces politiques, puisque celles-ci constituent en quelque sorte « le droit applicable » en matière de requêtes devant le Panel d'inspection. Les politiques et procédures déterminent la compétence matérielle du Panel, en ce qu'elles constituent l'une des conditions de la recevabilité des requêtes. Créé par les Administrateurs de la Banque Mondiale au moment du cinquantième anniversaire de 1' organisation, le Panel d'inspection de la Banque Mondiale³²est une institution originale à plusieurs points de vue.

La procédure du Panel d'inspection permet à des groupes de per- sonnes affectées (stakeholders) par un projet financé par la Banque de saisir le Panel pour demander à l'Organisation d'évaluer, voire d'ajuster son propre comportement. En cas d'inspection, la Banque peut être amenée à mettre en œuvre un plan d'action pour remédier aux situations litigieuses. Cette procédure offre à des représentants de la société civile une place au cœur du cénacle des décideurs internationaux, et permet de demander à ces derniers de rendre compte de leurs décisions33 . Cette procédure joue également un rôle de passe- relle institutionnelle entre l'instance exécutive de la Banque Mondiale et les ultimes bénéficiaires des projets qu'elle finance, permettant une mise en relation du Conseil d'administration et des particuliers par le biais du Panel d'inspection. Les standards de référence sont les politiques opérationnelles de la Banque Mondiale. On saisit de ce fait leur rôle pour évoluer et contrôler le comportement de l'institution financière.

32. Le Panel d'inspection a été créé en septembre 1993, par le biais de réso- lutions identiques émanant du Conseil d'administration de la Banque internationale de reconstruction et de développement (BIRD n°⁸93-10) et de l'Association inter- nationale de développement (ADI n° 93-6), qui fournissent le cadre de ses fonc- tions. Le Panel s'est par ailleurs doté de procédures opérationnelles pour pouvoir mettre en œuvre ces résolutions. Pour le texte de ces instruments (en français), voy.

L. BOISSON DE CHAZOURNES, M. MBENGUE, R. DESGAGNÉ, C. ROMANO, Protection internationale de l'environnement : recueil d'instruments juridiques, Paris, Editions A. Pedone, 2005, pp. 753-757. Le Conseil des administrateurs a par ailleurs apporté des précisions au fonctionnement de la procédure en 1996, puis à nouveau en 1999 : pour le texte (anglais) de ces instruments, voy. I.F.I. SHIHATA, The World Bank Inspection Panel : In Practice (2nd ed.), Oxford/New York, Oxford University Press, 2000, pp. 320-328.

33. L. BOISSON DE CHAZOURNES, « Le Panel d'inspection de la Banque Mondiale : à propos de la complexification de l'espace public international »,Revue générale de droit international public, 2001, n° 1, pp. 145-162.

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S'ü\NDARDS,

La contre sanctions

34. Les directives sont nal/aœueiL

INTERNATIONAlJ: ORGANISATIONS

et

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DE

C. Normes

35.

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STANDARDS, IN1'ERNATIONALE

36, E. BROSSET, E. TRUILHÉ Les de fa norm.a/isation intemationale : Entre environnement, saflté et commerce international, Documcntatjon 2006, p, 44.

BRUYLANT l)l

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