LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :
Texte intégral
Documents relatifs
Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné le prévenu du chef de blanchiment, alors que la cour d’appel, qui n’a pas relevé les éléments constitutifs d’un
« 1°/ que l'article 24 de la Charte sociale européenne dispose qu' ‘‘en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent
conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité ; que la situation résultant du retrait d’une habilitation par l’autorité publique en raison
l’ordonnance alors, selon le moyen, qu’une copie du procès-verbal et de l’inventaire doit, à peine de nullité, être remis à l’occupant des lieux ou à son représentant et
soit les quatre derniers postes, correspond à des postes de « dé- commissionnements » qui n’avaient pas été invoqués auparavant mais qui s’inscrivent dans
2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans
AUX MOTIFS QUE sur la convention individuelle de forfait-jours : M. invoque la nullité de la convention de forfait au motif que pas plus que son contrat de travail, l’accord
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de l’absence d’accès à l’entier dossier, l’arrêt énonce notamment que les dispositions de l’article