SELARL Yann FIE UZET,
Sophie de LA VAL, Magalie PATINO Notaires associés
NOTAiRE CONSEIL
DES PERSONNES PUBLIQUES Le soussigné
ATTESTATION
Me Yann FIEUZET, Notaire associé à VARILHES (09120) avenue Jean Bénazet,
CERTIFIE ET ATTESTE
Etre chargé de la rédcation dun acte de vente à intervenir entre VENDEUR:
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DARIEGE PYRENEES Dont le siège est situé à PAMIERS 09100—5 rue de la Maternité
ACQUEREUR:
La SAS SOMEFOR Ressources, société par actions simplifiée dont le siège est situé à MARSEILLE (13) 137 BOULEVARD DE Pont Vivaux,
Portant sur le bien suivant
Sur la commune de PAMIERS (09100) Zone de Gabrielat 1
Un terrain destiné à la construction cadastré SECTION YC N°53
SECTION YC N°54
Dune contenance de 19781 m2 formant les lots n°33 et 34 du lotissement Auenue Jean Bénazet
B? 18
GABRIELAT 1
.YanffFiùZET’
Notaire associé - BP 18 09120 VARILHES Tél. 0561 607311
Société d’Exercice Libéral â Responsabi1itéieYannF ET,Sophie de LAVAL,
Etude fermée le samedi
Etude labellisée
09120 VARJLHES Tel: 05.61.607311 Fax: 05.61.60.83.29 fjçpzet. 09021(anotaires.fr
delavaL 09021 yiotaires. fr
FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT A Variihes
Le 25.06.2020
patina. 09021(dnotaires.fr
Magalie PATINO, Notaires
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires oar chècue est acceoté,
