DOSSIER DE PRESSE
Bordeaux, le 6 avril 2017
Lutte contre la fraude et les incivilités : ce qui change à partir du 2 mai
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Lutte contre la fraude et les incivilités : ce qui change à partir du 2 mai
La loi Savary porte sur "la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports publics" et vise à renforcer la lutte contre la fraude et les incivilités au quotidien dans les transports publics. Sa mise en application sur le réseau TBM, décidée par Bordeaux Métropole, est prévue à compter du 2 mai.
Le taux de fraude mesuré en octobre 2016, dans un contexte particulier, est de 11.5%, soit un manque à gagner pour la collectivité de plus de 7 millions d’euros. Keolis Bordeaux Métropole poursuit sa démarche de prévention et sensibilise les usagers. Objectif : convertir les fraudeurs en clients.
Une lutte plus stricte contre la fraude et les incivilités
La loi Savary du 22 mars 2016 repose sur deux principes essentiels : d’une part, renforcer et sécuriser les bases juridiques qui permettent aux personnels assermentés des transports publics et notamment les contrôleurs TBM, de prévenir les risques d’atteinte grave à l’ordre public et à la sécurité des voyageurs dans les transports ; d’autre part, mieux lutter contre la fraude en renforçant les moyens de la confondre et de la sanctionner. Le rôle répressif des contrôleurs est renforcé, les sanctions, en cas de refus, alourdies et les moyens de recouvrement des amendes confortées.
Les montants des indemnités forfaitaires « ne sont désormais plus fixés en fonction du tarif du carnet de tickets RATP ». La loi Savary permet en effet à chaque Autorité Organisatrice de les fixer librement, « dans la limite d'un plafond ». Ainsi, Bordeaux Metropole a acté que le montant de l’amende, si elle payée dans les 72 h, soit revalorisé à 72€. L’enjeu ? Etre plus dissuasif en cas d’absence de titre et de titre non-validé.
Concernant les frais de dossier, ils passeront de 30€ à 50€. Les contraventions pour incivilités passent de 178€ à 150€. La pénalité de 5€ au titre de frais de dossier pour abonnement non validé est maintenue.
Par ailleurs, le contrevenant aura l’obligation de justifier son identité s’il ne régularise pas immédiatement sa situation. À défaut, le voyageur devra rester à disposition du contrôleur le temps qu’il contacte l’officier de police judiciaire. Le non-respect de cette obligation entraînera un délit passible de 2 mois de prison et 7 500€ d’amende. Les agents assermentés pourront alors imposer au contrevenant de descendre du tramway ou du bus. L’identité et l’adresse du fraudeur pourront être vérifiées auprès des administrations publiques et organismes de sécurité sociale en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de l’amende forfaitaire. La déclaration d’une fausse adresse ou d’une fausse identité sera passible de 2 mois de prison et de 3 750€ d’amende. La diffusion de messages, notamment sur les réseaux sociaux, signalant la présence de contrôleurs ou agents de sécurité est passible de 2 mois de prison et de 3 750€ d’amende. Le « délit d’habitude » de fraude passe de 10 à 5 contraventions et sera puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende. Le règlement est disponible sur https://www.infotbm.com/.
Un taux de fraude de 11.5% mesuré dans un contexte particulier
Chaque année, Bordeaux Métropole réalise une enquête afin de connaître le taux de fraude et de non validation. Cette étude est basée sur une méthode de tirage au sort des personnes interrogées, sur les lignes les plus fréquentées (l’ensemble de ces lignes représente 95% des validations). Pour l'année 2016, l'enquête a été réalisée du 5 au 11 octobre 2016 auprès de 6 500 personnes.
Le taux de fraude mesuré en 2016 est de 11.5% (10.1% en 2015), soit 9.3 % sur le bus et 12.6% sur le tramway. Comme l’an dernier, la fraude en journée se caractérise par une absence de titre valide à hauteur de 80%.
Quelques éléments d’analyse
Il est à noter que l’enquête fraude, menée habituellement en novembre, a été réalisée un mois plus tôt en 2016. Octobre correspondait à la période de mise en place de la nouvelle billettique avant l’activation des nouveaux valideurs dans les véhicules. L’obsolescence des anciens valideurs ne permettaient également pas aux clients de valider correctement. Octobre correspondait aussi à une période où les problèmes liés aux batteries des rames de tramway empêchaient l’entreprise d’exploiter le nombre de rames nécessaires.
Conséquence : un flux de voyageurs plus important et une accessibilité aux valideurs peu facilitée.
Le profil des fraudeurs
Les inactifs restent la catégorie dans laquelle la fraude est la plus présente avec 20% des fraudeurs. Dans la catégorie des scolaires et les étudiants, le taux de fraude est de 14.5% (+30 % par rapport à 2015). Chez les moins de 25 ans, le taux est de 6.1%. Les retraités restent à des niveaux faibles (2,2% des fraudeurs).
La fraude reste forte surtout le dimanche avec 17.6% contre 20.5% en 2015. La fraude augmente également le samedi avec l’augmentation des voyageurs, principalement occasionnels qui empruntent le réseau sans titre de transport. Le taux de fraude reste important sur les trajets courts (1 à 2 stations). D’un point de vue géographique, on constate une forte fraude sur les Corols (lignes extérieures) avec 11.5%. Enfin, la fraude évolue à la hausse tout au long de la journée, puisqu’elle est la plus importante sur le créneau 16h – 18h30.
Enfin, ce sont les hommes qui fraudent le plus avec 14.6% contre 0.9% de femmes.
Une nouvelle campagne de communication contre la fraude sur le réseau TBM.
Keolis Bordeaux Metropole, qui gère le réseau de transport de la métropole, déploie à partir du 2 mai une nouvelle vague de campagne de communication, visant à transformer les fraudeurs en clients pendant cette période de durcissement des sanctions encourues liées à l’application de la loi Savary.
La campagne sera relayée par un visuel marquant à l’accroche impactante au sein du tramway, dans les bus et sur les abris voyageurs.
Pour informer les clients du réseau TBM et pour compléter la campagne de communication, une opération de sensibilisation sera organisée par le personnel de Keolis Bordeaux Metropole afin d’échanger avec les clients sur ces nouvelles mesures. Ils distribueront à cette occasion un dépliant d’information.
Mise en place progressive de la nouvelle billettique
Le système de billettique se déploie progressivement sur le réseau TBM.
Depuis janvier 2017, les nouveaux valideurs sont actifs dans les tramways et bus, les clients munis de leur carte d’abonnement actuelle peuvent utiliser indifféremment les nouveaux ou anciens appareils, pour valider leur voyage.
Pour la validation avec les nouveaux « Tickartes » sans contact, il faudra attendre le mois de juillet, date à laquelle les nouveaux distributeurs de titres seront à leur tour mis en service. Cette nouvelle génération de « Tickartes » sans contact va faciliter le geste de validation, puisqu’il suffira de passer son titre de transport devant la cible du valideur, comme pour les cartes d’abonnement.
Par ailleurs, ces nouvelles « Tickartes » pourront être rechargées une dizaine de fois. Pour ce qui les concerne, les anciens « valideurs » jaunes resteront en service jusqu’à l’arrivée des nouveaux « Tickartes ».
Le renouvellement du système billettique pris en charge par Bordeaux Métropole, représente un budget global de 13,5 M€. Cet investissement englobe notamment l’achat et l’installation de 3 500 nouveaux valideurs, 200 distributeurs de titres de transport et de 160 terminaux de vente chez les dépositaires, ainsi que l’émission de plusieurs millions de « Tickartes » sans contact.
ANNEXES
Montants des amendes à partir du 2 mai 2017
Motifs de la verbalisation Paiement * jusqu’à 72h
Paiement entre 72 h à 2 mois
(application de frais de dossier de 50€)
Au-delà de 2 mois (Transmission
au Trésor Public)
• Non présentation ou non validation d’un
abonnement.
• Tickarte non validé en correspondance
• Annulation si 1er fois.
• 5€ au titre de frais de dossier à partir de la 2em fois dans les 12 derniers mois.
122€ (72€ + 50€)
180€
Tickarte non validé 72 € 122€ (72€ + 50€)
180€
Sans titre de transport 72 € 122€ (72€ + 50€)
180€
PV d’incivilité (**) 150€ 200€ (150€ + 50€)
375€
(*) Pas de paiement sur place pour ces motifs. Le client doit présenter son PV émis et son abonnement en agence ou au recouvrement pour bénéficier d’une annulation ou d’une minoration des frais de dossier à 5€.
(**) Exemple : Pied sur le siège, fumer, troubler la tranquillité des voyageurs, cracher, …
Le réseau TBM en chiffres
3 lignes de tramway – 100 rames 78 lignes de bus
178 stations de vélo en libre-service V3 3 navettes fluviales (Bat3)
1 service de transport (41 véhicules) à la demande dédié aux personnes à mobilité réduite 23 parcs-relais
141 millions de voyages sur l’ensemble du réseau en 2016 205 000 abonnés
