PROCEDURE DE COMMISSIONNEMENT
• Informations nécessaires :
Civilité, nom, prénom Date de naissance Mél professionnel Statut (corps)
Type d'administration et service Date de prise de poste
• Documents nécessaires pour la prise d’arrêté de commissionnement:
1. Fiche de poste précisant que l'agent a des missions de police judiciaire, la date de prise de poste, la zone de commissionnement. La fiche de poste doit être au format pdf et nommée : FP_prenom_nom.pdf
2. Attestations de formation : le module obligatoire « dispositions répressives du code l’environnement » et un module « thématiques » : police de l’eau et /ou nature et sites.
parcours de commissionnement). Les attestations de formation doivent être des documents pdf nommés :F_prenom_nom_acronyme de la formation.pdf.Les acronymes à utiliser sont les suivants :
**cepe : cadre d'exercice de la police de l'eau
**drce : dispositions répressives du code de l'environnement
**cepns : cadre d’exercice de la police de la nature et des sites
3. Photo au format jpeg, nommée : PH_prenom_nom.jpeg. Résolution minimale en pixels : largeur 210 x hauteur 270 (ration 3.5/4.5 pour les photos d'identité). Poids maximal du fichier 1 Mo.
• Informations nécessaires pour l'édition de la carte de commissionnement :
Une fois muni de son arrêté de commissionnement, l'agent peut aller prêter serment. La prestation de serment est nécessaire pour l'édition de la carte de commissionnement. Elle doit être nommée PS_prenom_nom.pdf et transmise au référent régional. Il s'agit de l'attestation du greffe du tribunal, ou à défaut de la copie de la page correspondante de la carte de commissionnement actuelle.
La prestation de serment ne se fait qu'une fois. Les agents qui sont déjà assermentés au titre de précédentes missions n'ont donc pas à refaire la démarche auprès du TGI de leur résidence administrative.
Procédure de commissionnement_adp_mars2016
