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187 TribuneRecht: Genetische Untersuchungen im medizinischen Bereich

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Academic year: 2022

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Bulletin des

médecins suisses

BMS – SÄZ Schweizerische Ärztezeitung – Bollettino dei medici svizzeri – Gasetta dals medis svizzers

Offizielles Organ der FMH und der FMH Services www.saez.ch

5 3 . 2 . 2 02 1

157 Editorial de Carlos B. Quinto

Un immense défi pour nous tous

158 FMH

Vaccin COVID-19:

information au patient et capacité de discernement

196 «Et encore…»

par Hans Stalder

La vérité des médecins – en trois versions

187 Tribune

Recht: Genetische Untersuchungen

im medizinischen Bereich

(2)

SOMMAIRE 155

FMH

ÉDITORIAL: Carlos B. Quinto 157 Un immense défi pour nous tous 

DROIT: Ursina Pally Hofmann

158 Vaccin COVID-19: information au patient et capacité de discernement  INTERVIEW AVEC THOMAS ABEL: Linda Hadorn

160 En ce moment, l’incertitude est inévitable  164 Nouvelles du corps médical 

Autres groupements et institutions

EXPERTES ET EXPERTS DE L’ÉTHIQUE MÉDICALE EN SUISSE: Heidi Albisser Schleger, Ruth Baumann-Hölzle, Tanja Krones, Settimio Monteverde, Jan Schürmann

165 Une pandémie durable demande solidarité et responsabilité INTERPRET: Lena Emch-Fassnacht

168 Finanzierung professioneller Dolmetschleistungen immer noch ungeklärt

Courrier / Communications

173 Courrier au BMS

175 Examen de spécialiste / Communications

Informations de sécurité importantes

176 Communication importante sur XELJANZ® (tofacitinib)

FMH Services

177 Prise de congé de Beat Bär – Bienvenue à Markus Lehmann 179 Emplois et cabinets médicaux (version imprimée uniquement) Maison d’édition

Dr méd. vét. Matthias Scholer, rédacteur en chef;

Annette Eichholtz, M.A., Managing Editor;

Julia Rippstein, rédactrice print et online;

Nina Abbühl, rédactrice junior Rédaction externe

Prof. Dr méd. Anne-Françoise Allaz, membre de la FMH;

Dr méd. Werner Bauer, membre de la FMH; Prof. Dr oec. Urs Brügger;

Prof. Dr méd. Samia Hurst; Dr méd. Jean Martin, membre de la FMH;

Dr méd. Jürg Schlup, président de la FMH;

Dr méd. Daniel Schröpfer, membre de la FMH;

Charlotte Schweizer, cheffe de la communication de la FMH;

Prof. Dr méd. Hans Stalder, membre de la FMH

Rédaction Ethique

Prof. Dr théol. Christina Aus der Au, p.-d.;

Prof. phil., biol. dipl. Rouven Porz, p.-d.

Rédaction Histoire de la médecine

Prof. Dr méd. et lic. phil. Iris Ritzmann; Prof. Dr ès sc. soc. Eberhard Wolff Rédaction Santé publique, épidémiologie, biostatistique Prof. Dr méd. Milo Puhan

Rédaction Droit

Dr iur. Ursina Pally, cheffe du Service juridique de la FMH

(3)

ANNA

SOMMAIRE 156

Impressum

Bulletin des médecins suisses Organe officiel de la FMH et de FMH Services

Adresse de la rédaction: Nina Abbühl, Assistante de rédaction BMS, EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 72,

redaktion.saez@emh.ch, www.saez.ch Editeur: EMH Editions médicales suisses SA, Farnsburgerstrasse 8, 4132 Muttenz, tél. +41 (0)61 467 85 55, www.emh.ch

Annonces:

Markus Süess, Key Account Manager EMH, tél. +41 (0)61 467 85 04, markus.sueess@emh.ch Marché de l’emploi et annonces:

tél. +41 (0)61 467 85 71,

Rubrique FMH Services: FMH Consul- ting Services, Office de placement, Case postale 246, 6208 Oberkirch, tél. +41 (0)41 925 00 77,

fax +41 (0)41 921 05 86, mail@fmhjob.ch, www.fmhjob.ch Abonnements membres de la FMH:

FMH Fédération des médecins suisses, Elfenstrasse 18, 3000 Berne 15, tél. +41 (0)31 359 11 11,

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Prix de l’abonnement: abonnement annuel CHF 320.–, port en sus.

ISSN: version imprimée: 0036-7486 /

© FMH

Le Bulletin des médecins suisses est actuellement une publication en libre accès (open access). Jusqu’à révoca- tion, la FMH habilite donc EMH à ac- corder à tous les utilisateurs, sur la base de la licence Creative Commons

«Attribution – Pas d’utilisation com- merciale – Pas de modification 4.0 International», le droit, non limité dans le temps, de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public.

Le nom de l’auteur doit dans tous les cas être indiqué de manière claire et transparente. L’utilisation à des fins commerciales est admissible moyen- nant autorisation écrite préalable d’EMH.

Note: Toutes les données publiées dans ce journal ont été vérifiées avec le plus grand soin. Les publications

[BMS]. Les doses, indications et formes d’application mentionnées doivent en tous les cas être comparées aux notices des médicaments utilisés, en particulier pour les médicaments récemment autorisés.

Impression: Vogt-Schild Druck AG, https://www.vsdruck.ch/

Tribune

DROIT: Marcel Boller

187 Genetische Untersuchungen im medizinischen Bereich  La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) règle l’habilitation à prescrire certaines analyses génétiques. Pour que celles-ci puissent être réalisées, elle impose en partie le titre de spécialiste. En outre, la loi renforce la protection des données et le droit à l’autodétermination des personnes concernées.

190 Spectrum

Horizons

SOUS UN AUTRE ANGLE : Jann Schwarzenbach 191 «Blütensammler» oder Schul mediziner?

SOUS UN AUTRE ANGLE: Jakob Grieder 193 Das Fax: Ein immer noch verfrühter Nachruf

VITRINE: Jürg Kesselring 195 Nautilus – Newton

Et encore…

Hans Stalder

196 La vérité des médecins – en trois versions

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Un immense défi pour nous tous

Carlos B. Quinto

Dr méd., membre du Comité central de la FMH, responsable du département Santé publique et professions de la santé

Cela fait maintenant une année que nous partageons notre quotidien avec un petit hôte indésirable. Pas une semaine ne passe sans que nous ne nous trouvions face à un défi inédit, une nouvelle occasion de tester notre résistance physique et psychique, notre patience et nos compétences en matière de santé. Rappe- lons-nous le printemps 2020: tout à coup, le monde se retrouvait à l’arrêt. Le confinement était prononcé et les systèmes de santé se préparaient à faire face à une situation d’urgence, les scientifiques se déme- naient pour trouver une parade au virus, et les poli- tiques pour définir des mesures à même de proté- ger la population. Et vous, les médecins, vous êtes retrouvés catapultés au cœur de l’action. Le premier confinement a entraîné son lot de déséquilibres et d’in- certitudes. Votre indéfectible engagement, et celui des infirmiers et infirmières, des assistantes médicales et des autres professionnels de la santé ont aidé la popula- tion générale et surtout les patients à traverser cette période difficile. En restant au chevet des patients sévè- rement atteints et en accompagnant ceux se trouvant à l’article de la mort, par votre écoute et votre soutien attentif aux personnes fragilisées par l’incertitude et l’angoisse, vous avez apporté une contribution décisive.

Les incertitudes quant au lendemain et à la façon dont le virus impactera nous ou nos proches représentent un immense défi pour les compétences en santé. Or, ces compétences sont notamment fonction d’un accès à des informations fiables, de la compréhension de ces informations et de la possibilité de les traduire en actes. Tout, donc, ne peut pas être ramené à la respon- sabilité (propre) de tout un chacun, un terme très uti- lisé ces derniers temps, avec des motivations très di- verses.

Un sondage représentatif [1] de la fondation Careum ré- vèle que la moitié ou presque de la population éprouve des difficultés à prendre des décisions adéquates face au Covid-19. Les changements fréquents dans les dispo- sitions et les restrictions appliquées par les différents cantons accroissent son incertitude. Or, connaître les moyens de protection les plus efficaces constitue la base d’une stratégie efficace pour préserver sa santé et

celle de ses proches. En apportant éclaircissements et conseils sur des problématiques parfois complexes, nous aidons nos concitoyens à renforcer leurs compé- tences en santé, et contribuons à améliorer leur sécu- rité et leur sentiment de sécurité

Une société compétente en matière de santé parvient à cerner la portée d’une situation et connaît les mesures simples qui lui permettent de se protéger [2]. Comme vous pourrez le lire dans une des interviews de ce ca- hier (p.  160), la population suisse a la responsabilité comme les moyens de participer à la maîtrise de la pandémie. Par votre travail quotidien, vous contribuez, chers membres de la FMH, à améliorer les compétences en santé de notre population et à apaiser les incerti- tudes. Un immense merci pour votre engagement sans faille, votre travail, votre endurance face à l’adversité, en un mot pour votre contribution décisive à la maî- trise de la pandémie.

Références

1 Corona-bezogene Gesundheitskompetenz, consulté le 19 janvier 2021. www.migesplus.ch/publikationen/corona-bezogene-gesund- heitskompetenz

2 Spring H. Health Literacy and COVID-19. Health Information &

Libraries Journal. 2020;37(3):171–2. https://doi.org/10.1111/hir.12322

Chaque semaine, nous nous trouvons confrontés à de nouveaux défis qui nous mettent à l’épreuve.

Un immense merci à nos membres pour leur contribution décisive à la gestion de la pandémie.

FMH Editorial 157

(5)

Considérations importantes concernant la vaccination des groupes à risque

Vaccin COVID-19: information au

patient et capacité de discernement

Ursina Pally Hofmann

Dr iur., avocate, secrétaire générale et cheffe du service juridique de la FMH

Capacité de discernement

La capacité de discernement est une notion relative, qui varie dans le temps et selon le domaine considéré. Une personne est réputée capable de discernement à un mo- ment précis, pour une décision précise. Plus la situation est complexe et plus le niveau de discernement requis est élevé.

Une personne est capable de discernement dès lors qu’elle est en mesure d’agir raisonnablement [1]. Si tel est le cas, le patient a le droit de prendre une décision, même si celle-ci n’est pas raisonnable d’un point de vue médi- cal. Un patient capable de discernement ne doit donc pas forcément agir de manière raisonnable, seulement être en mesure de le faire [2].

A l’inverse, pour qu’un patient soit considéré comme in- capable de discernement, il faut que ses aptitudes men- tales soient diminuées de manière significative. C’est pourquoi le législateur part du principe que toute per- sonne est capable de discernement [3]. Il découle de cette présomption légale que le médecin peut, lui aussi, partir du principe que son patient est capable de discernement.

Il n’est donc pas nécessaire de procéder à des vérifica- tions particulières ni de documenter ses constatations.

Nécessité d’une évaluation

La loi mentionne toutefois des états de faiblesse dans les- quels on ne peut plus présumer la capacité de discerne- ment du patient. Outre le jeune âge, la maladie psy- chique ou le handicap mental, des états d’ébriété ou d’intoxication de tout ordre peuvent priver une per- sonne de sa capacité de discernement. Dès lors qu’un patient présente un état de ce type, le médecin doit se demander si cet état peut influer sur la capacité de dis- cernement de son patient [4]. Comme le vaccin contre le COVID-19 est actuellement mis à disposition pour les groupes à risque, dont font partie les personnes âgées ou présentant déjà une morbidité, la question de la capacité de discernement est tout à fait pertinente.

Si tous les états de faiblesse n’entraînent pas une incapa- cité de discernement [5], l’existence d’un tel état remet en question la présomption légale, raison pour laquelle on procédera à une évaluation. La loi ne prescrit pas de mo- dalité particulière. Dans une premier temps, une véri- fication informelle est suffisante. Si cette dernière ne donne pas de résultat concluant, on procédera à une éva- luation en bonne et due forme.

Dès qu’il existe un doute sur la capacité de discernement du patient, le médecin doit démontrer qu’il a identifié l’état mental particulier de son patient, mené le travail de réflexion adéquat et procédé à l’évaluation qui s’im- posait. Il veillera à consigner ses conclusions (constata- tion de la capacité ou de l’incapacité de discernement) par écrit et à les motiver.

Qui informer et comment?

Le médecin est tenu d’obtenir le consentement éclairé du patient. Et pour pouvoir donner son consentement éclairé, le patient doit être capable de discernement.

Pour les personnes majeures (18 ans [6]) incapables de discernement, la législation prévoit une liste, en cascade, de personnes habilitées à les représenter. Cette liste com- mence par les personnes désignées dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude, passe ensuite au curateur chargé de représenter le pa- tient dans le domaine médical, puis au conjoint ou au partenaire enregistré, dès lors qu’il fait ménage com- mun avec le patient et lui fournit une assistance person- nelle régulière, et se clôt par les frères et sœurs lui four- nissant une assistance personnelle régulière. Si plusieurs représentants disposant des mêmes droits ne parvien- nent pas à un accord, ou si les intérêts du patient sont menacés de quelque manière que ce soit, on pourra faire appel à l’autorité de protection de l’adulte [7]. Le médecin agissant de bonne foi pourra toutefois assumer que les représentants agissent de concert [8].

Le représentant, dans la mesure où il est lui-même ca- pable de discernement, est le destinataire de l’informa- tion au patient. Le représentant ne peut agir que de façon conforme à la volonté présumée du patient, ou à une volonté exprimée alors qu’il disposait de sa capacité de discernement.

Si le patient présente un état de faiblesse, on ne peut plus partir du principe qu’il est capable de discernement, et il faut procéder à une évaluation.

FMH Droit 158

(6)

S’il n’est pas possible d’établir la volonté du patient, la personne habilitée à le représenter devra agir dans son intérêt objectif [9].

Juridiquement, un patient incapable de discernement ne  peut pas être informé de manière suffisante, ni consentir valablement à un acte médical. On l’impli- quera néanmoins autant que possible dans le processus de décision [10].

Informations devant être fournies au patient

D’une manière générale, il faut fournir au patient les in- formations nécessaires sur la nature de la vaccination envisagée et les risques liés, pour qu’il puisse donner son consentement en connaissance de cause [11]. C’est le mé- decin administrant le vaccin et non le médecin référent qui est responsable civilement de l’obtention du consen- tement éclairé du patient.

Pour informer le patient, le médecin doit se fonder sur les informations fournies dans la notice à l’inten- tion du spécialiste [12]. Il doit en particulier l’infor- mer de toute référence à une population d’étude res- treinte dont le patient fait partie, ainsi que de toute mention d’une durée d’étude raccourcie ou de toute autre circonstance particulière ayant entouré la procé- dure d’autorisation de mise sur le marché, etc. Il est éga- lement tenu d’informer le patient de tout risque qui ne serait pas encore mentionné dans la notice à l’intention du spécialiste, mais qui serait prouvé scientifiquement.

Il doit par ailleurs informer le patient, le cas échéant, que la vaccination est facultative, et s’il existe un risque de contamination de tiers (selon le vaccin utilisé, cette possibilité existe) [13].

Le médecin est tenu d’évoquer avec chaque patient la question de la nécessité et de l’utilité du vaccin dans sa si- tuation particulière. Il cherchera à établir et à discuter avec lui les risques qu’il encourt du fait d’une infection par l’agent pathogène contre lequel le vaccin doit le protéger.

Il doit l’informer, non seulement des risques les plus cou- rants, mais également de ceux ne présentant qu’une faible probabilité de réalisation, pour autant qu’ils soient connus et puissent avoir des conséquences graves.

Lorsque tous les risques et effets secondaires du vaccin ne sont pas connus, il faut également en informer le patient.

Ce point revêt une importance particulière pour les vac- cins dont on ne connaît pas encore les effets à long terme.

Dans la mesure où il a informé le patient de l’éventualité de risques encore inconnus, le médecin est exempté de toute responsabilité si ces risques venaient à se réaliser.

L’information au patient sera consignée par écrit, de manière à pouvoir en justifier en cas de procédure en responsabilité.

Les informations doivent être fournies au patient dans le cadre d’un entretien individuel. Les formulaires d’informa- tion, ainsi que les notices à l’intention du spécialiste accom- pagnant un médicament ou un vaccin peuvent compléter utilement l’entretien individuel et servir de base à celui-ci, mais en aucun cas le remplacer. En Suisse, il n’existe généra- lement pas de formulaires d’information spécifiques pour la remise et la prescription de médicaments. C’est pourquoi il est nécessaire de consigner dans le dossier médical du pa- tient les informations fournies durant l’entretien, en men- tionnant brièvement quels éléments de la notice à l’inten- tion du spécialiste ont été abordés.

Si le patient a déjà connaissance des informations es- sentielles, il peut renoncer expressément à l’entretien d’information et à poser des questions. Il peut toute- fois revenir en tout temps sur cette décision avant le vaccin. Le renoncement n’est admissible en droit que si le patient sait qu’il a droit à un entretien d’information et qu’il peut poser des questions.

Outre les informations à l’intention du spécialiste, il existe une diversité de documents consacrés au vaccin contre le COVID-19, élaborés par différents organismes en charge de la santé. L’OFSP notamment met à disposition une do- cumentation pouvant servir autant à la planification et à la mise en œuvre de la vaccination qu’à la préparation et à la tenue des entretiens d’information. Vous pourrez y ac- céder en suivant/recherchant les deux liens suivants:

> Administration de la vaccination: liste de contrôle (admin.ch)

> Téléchargements vaccination contre le COVID-19 (bag-coronavirus.ch)

Références

1 ATF 124 III 5, consid. 1a; cf. aussi. Ursina Pally Hofmann, Mon patient est-il capable de discernement? Bull Med Suisses. 2019;100(34):1102–3.

2 ATF 132 III 455, consid. 4.2.; Sandra Hotz, in: Andrea Büchler / Domi- nique Jakob (éd.), Kurzkommentar ZGB, 2e édition, Bâle 2018, N 1 concernant l’art. 16 CC.

3 Art. 16 CC.

4 Hotz, N 2 concernant l’art. 16 CC.

5 ATF 127 I 6, consid. 7b/aa); arrêt du Tribunal fédéral (2C_410/2014) du 22 janvier 2015, consid. 6.3.

6 Art. 14 CC.

7 Art. 381 CC.

8 Art. 378 CC.

9 Art. 378 al. 2 CC.

10 Art. 377 al. 3 CC.

11 ATF 117 Ib 197; cf. aussi Ursina Pally Hofmann, Vaccin contre le COVID-19:

responsabilités et droits des patients. Bull Med Suisses. 2021;102(1–2):5–7.

12 Arrêt du Tribunal fédéral (4A_365/2014) et (4A_371/2014) du 5 janvier 2015, consid. 9.2.

13 BGH VI ZR 189/85 du 3 juin 1986; BGH III ZR 52/93 du 7 juillet 1994, consid. II.2a.

Secrétariat du Service juridique FMH Nussbaumstrasse 29 CH-3000 Berne 15 Tél. 031 359 11 11 Fax 031 359 11 12 lex[at]fmh.ch

Dans la mesure où il a informé le patient de l’éventualité de risques encore inconnus, le médecin est exempté de toute responsabilité si ces risques venaient à se réaliser.

FMH Droit 159

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Entretien avec le Prof. Dr phil. et PhD Thomas Abel sur la manière d’appréhender les incertitudes liées à la pandémie de COVID-19

En ce moment, l’incertitude est inévitable

Interview réalisée par Linda Hadorn

Collaboratrice scientifique, cheffe suppléante de la division Santé publique de la FMH

Depuis le printemps 2020, notre quotidien a été chamboulé par la pandémie de COVID-19. Qu’avons- nous appris d’important selon vous au cours de ces derniers mois?

D’un point de vue de santé publique, ce qui frappe est que le socle de connaissances selon lequel les gens doivent agir est incertain. Cela impacte notre quoti­

dien et la manière dont nous relevons les défis et pose ainsi de nouveaux défis qui nous poussent à apprendre constamment. Ce principe vaut pour la science qui exige une adaptation et un apprentissage permanent, mais aussi pour le monde politique et pour chacun, chacune d’entre nous. Au début, nous savions peu de choses et n’étions pas préparés comme cela s’est révélé dans de très nombreux domaines. C’est caractéristique de la situation actuelle. Si l’on y regarde de plus près, la pandémie a d’abord été un problème scientifique avant de devenir un problème politique. Dans ces deux do­

maines, il a fallu anticiper l’évolution de la gravité de la situation pour déterminer quelles mesures pratiques prendre et à quel moment. Cela s’est fait en amont, avant même que le grand public ait connaissance de la situation.

Au début, un gros travail a été fait pour acquérir des connaissances dans le domaine biomédical. Et c’est seulement lorsqu’il a été clair qu’on ne pourrait pas maîtriser le problème rapidement par cette seule ap­

proche que l’on a également pris en compte l’impact réel et potentiel de la situation sur le plan économique, le vivre ensemble, le système scolaire et sur quasiment tous les autres domaines de l’existence. Les aspects sociaux et psychosociaux n’ont été considérés que progressivement, après les déterminants scientifiques et économiques. Pour terminer, j’aimerais revenir sur la notion d’incertitude, non seulement il règne une grande incertitude dans le domaine scientifique et dans les décisions politiques, mais aussi dans la ma­

nière de communiquer. Or, la communication est très importante, car gérer cette pandémie exige un vaste et  long processus d’apprentissage qui implique une bonne communication.

Sur la base de ce que vous venez d’évoquer quels sont les principaux défis qui nous attendent en lien avec la pandémie de COVID-19?

Les défis sont très nombreux et il est difficile de dire lesquels sont les plus importants. Pour la population, je dirais qu’il en a trois. Le premier concerne les mesures urgentes que nous savions efficaces telle que la dis­

tance physique, l’hygiène des mains et d’autres mesu­

res qui se sont ajoutées au fil du temps comme c’est le  cas actuellement avec la vaccination. En ce qui concerne les mesures urgentes, on peut souligner que les 90% de la population se comportent de manière ré­

fléchie et appropriée, mais il ne faut pas considérer cela Prof. Dr phil. et PhD Thomas Abel de l’Institut de médecine sociale et préventive, Berne.

FMH Actuel 160

(8)

comme acquis. Il est impératif de pérenniser ces com­

portements, en leur accordant une valeur positive et en incitant les gens à continuer.

Le deuxième défi de taille concerne la complexité de la crise actuelle, notamment l’impact des mesures pra­

tiques. Quasiment chaque mesure prise sur le plan éco­

nomique par exemple a d’énormes conséquences sur d’autres domaines. Si l’on décide de fermer les écoles, cela se justifie d’un point de vue épidémiologique, mais engendrera des difficultés au niveau des familles et contribuera à creuser les inégalités en termes de

réussite scolaire. Des études montrent notamment qu’en Suisse aussi certains groupes d’élèves pâtissent plus que d’autres de cette situation. Cela illustre bien la complexité de l’impact des mesures à laquelle la popu­

lation doit s’adapter. Un autre aspect essentiel consiste à réussir à parler de cette complexité. L’ignorer n’aurait aucun sens car c’est un fait que les êtres humains vivent des expériences difficiles et complexes dans de nombreux domaines de leur vie.

Et, comme je l’ai déjà évoqué, le troisième défi concerne le caractère incomplet des connaissances. C’est qu’il faut du temps pour disposer de connaissances fiables face aux nouvelles questions qui se posent et pour pouvoir dire aux gens, c’est ainsi que nous devons agir et que vous devez vous comporter. Nous vivons dans une période d’incertitudes, cela doit être accepté et communiqué. En résumé, on peut dire que parmi les principaux défis, il y a l’urgence, la grande complexité de la situation et le lent accroissement des connais­

sances. Nous devons néanmoins agir rapidement sur la base de connaissances changeantes et face à une situation très complexe, ce qui crée de l’incerti­

tude chez quasiment tout le monde.

Quelles connaissances spécifiques pouvons-nous tirer d’une situation aussi incertaine? Qu’est-ce qui importe pour gérer au mieux la situation?

Nous devons certainement plus tenir compte du fait que la situation n’est pas la même pour tous ou du moins que tous n’arrivent pas à la gérer de la même manière. Les différents cadres de vie doivent être pris en compte lors des prises de décisions. Il y a bien sûr les règles générales, comme la distance physique ou le port du masque, mais ces mesures peuvent revêtir une importance différente ou être plus ou moins simples à  appliquer selon le contexte. J’aime bien prendre l’exemple des arrêts de bus. Si personne d’autre que

moi n’attend le bus, je ne dois pas porter de masque, du  moins en extérieur. Chacun, chacune est respon­

sable de sa décision dans cette situation, mais si une deuxième personne arrive, je dois le mettre. Il est des situations que nous ne pouvons pas réglementer jusque dans les moindres détails. Le risque de trans­

mission est différent suivant les conditions de vie, par exemple le lieu d’habitation, le quartier, le poste de travail. Là non plus, tout ne peut pas être réglé pré­

cisément. Nous avons donc en premier lieu besoin de quelques règles claires (distance physique, port du masque) et ensuite de conditions permettant leur appli cation par tous (adaptation du poste de travail, masques gratuits pour les personnes à faibles revenus, etc.).

De plus, il est important que chaque personne s’im­

plique en tant qu’experte de sa situation de vie. C’est un point essentiel, surtout en période d’incertitudes où tout n’est pas gérable, nous avons besoin de ci­

toyennes et de citoyens qui agissent de manière ré­

fléchie. Leur collaboration est cruciale et nous devons les considérer comme des experts qui contribuent à trouver des solutions pour briser les chaînes de trans­

mission, ralentir la propagation du virus, etc. Les ci­

toyens ne peuvent pas être réduits à de simples «por­

teurs de virus» ou à des êtres passifs se contentant d’obéir aux ordres. Il faut les considérer comme des co­experts. Et c’est là que les compétences en santé entrent en jeu: il est essentiel que ces personnes com­

prennent ces interactions et puissent agir en fonction de leurs connaissances. Elles ne doivent pas se conten­

ter d’appliquer des règles strictes sans réfléchir, mais contribuer activement à la résolution du problème.

Cela peut sembler idéaliste, mais c’est, je crois, la solu­

tion la plus adaptée à la société suisse.

Or, différents obstacles rendent cette voie difficile à suivre. Les mesures et stratégies politiques sont par­

fois incohérentes et les médias jettent souvent de l’huile sur le feu en exacerbant la situation pour attirer l’attention. Je me demande d’ailleurs souvent si cette intensification simpliste rend vraiment l’information plus attrayante. Les médias attisent également les inquié tudes de la population en qualifiant les modi­

fications des mesures de protection de «loterie» ou de

«chaos». Les médias auraient pourtant un rôle impor­

tant à jouer en rendant compte de manière construc­

tive de la complexité et de l’insécurité inhérentes à

Parmi les principaux défis, il y a l’urgence, la grande complexité de la situation et le lent accroissement des connaissances.

Les citoyens ne peuvent pas être réduits à de simples «porteurs de virus» ou à des êtres passifs se contentant d’obéir aux ordres.

FMH Actuel 161

(9)

tout processus d’apprentissage. C’est bien sûr un défi que je leur pose, car mes attentes envers les médias de qualité sont élevées. Ils doivent contri­

buer à promouvoir une bonne communication au sein de la population mais aussi entre population et monde scientifique et politique.

Que peut faire chaque personne, quel est son potentiel d’action?

Actuellement, il est beaucoup question de responsabi­

lité individuelle, mais je n’aime pas ce terme, parce qu’il réunit deux notions différentes dont les significa­

tions ne devraient pas être mélangées. La responsabi­

lité individuelle implique que je suis seul responsable de mon bien­être. Dans cette pandémie, la responsabi­

lité individuelle est invoquée pour parler de la respon­

sabilité de chacun, de chacune, envers les autres, en­

vers la collectivité, s’éloignant ainsi de la définition originale. Ce sont deux choses complètement diffé­

rentes et c’est pourquoi la notion de responsabilité in­

dividuelle n’est pas pertinente car elle prête facilement à confusion dans les discussions. Et en ce qui concerne les défis posés par cette pandémie, je parlerais plutôt de co­responsabilité, car cela signifie toujours que je

dois agir pour le bien­être des autres, mais aussi pour mon propre bien­être, et inversement. En étant co­res­

ponsable, j’attends aussi des autres qu’ils fassent quelque chose pour moi, que nous agissions ensemble.

C’est essentiel dans cette pan démie. Cela ne sert à rien si chacun ne s’occupe que de  lui­même. Nous savons désormais que porter un masque sert en premier lieu à protéger les autres et nous prenons tous le bus, sommes tous des voisins, des voisines, nous nous croi­

sons au supermarché, sommes constamment en lien avec les autres. Si nous comprenons cette interdépen­

dance et que nous la plaçons au centre de nos actions, alors nous pouvons progresser.

De plus, je pense que les compétences en santé que je viens d’évoquer doivent être adaptées aux défis posés par cette pandémie. Dans une telle situation où les connaissances sont incertaines, où la complexité règne et où il faut agir dans l’urgence avec une responsabilité partagée, nous avons besoin de compétences en santé qui permettent aux gens d’avoir un regard critique sur les médias, la politique, la science et sur leur propre comportement. D’aucuns prétendent qu’on ne peut pas exiger cela de la population, mais je choisis de les contredire. En effet, nous prenons chaque jour de nom­

breuses décisions qui impliquent de pondérer avan­

tages et inconvénients: quand nous décidons d’acheter une nouvelle voiture par exemple ou de partir en va­

cances. Quand vous prenez une telle décision, vous ne la prenez pas uniquement sur la base de deux critères, mais vous réfléchissez de manière différenciée. Je suis convaincu que nous pouvons toutes et tous développer et favoriser systématiquement une réflexion plus nuancée en matière de santé. Nous avons besoin de citoyennes et de citoyens qui réfléchissent activement, font preuve d’esprit critique dans leurs compétences en santé et envers eux­mêmes. Prenons un exemple concret en ce temps de pandémie, si une page Facebook spécifique est ma seule source d’information, alors je dois avoir conscience que les informations que je re­

çois sont filtrées.

Quel est selon vous le degré de persévérance de la population et quels conseil pratiques pouvez-vous donner?

Ce que vous nommez persévérance est actuellement étudié en sciences sociales et en psychologie sous le terme d’épuisement dû au coronavirus. Cette fatigue, qui fait qu’on ne veut plus continuer ainsi, crée une

Il s’agit de soutenir les personnes qui agissent encore et toujours de manière réfléchie et de les conforter dans leur comportement.

On doit leur faire prendre conscience qu’ils ne sont pas seulement là pour respecter les règles et les suivre.

Nous avons besoin que la population fasse preuve de persévérance.

FMH Actuel 162

(10)

grande lassitude et représente une grosse difficulté au vu de la longueur de la crise dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons besoin que la population fasse preuve de persévérance jusque et après la vaccination.

Je pense qu’une manière de soutenir les gens, comme je l’ai déjà dit, est de les impliquer activement comme part de la solution, de valider leurs efforts et de respecter leurs doutes. On doit leur faire prendre conscience qu’ils ne sont pas seulement là pour respec­

ter les règles et les suivre pendant encore quelques mois. Il s’agit de soutenir les personnes qui agissent en­

core et toujours de manière réfléchie et de les conforter dans leur comportement. C’est là que nous devons nous investir. Nous ne devons pas considérer la colla­

boration des citoyens comme acquise, mais l’encoura­

ger et la valider.

C’est un phénomène que nous connaissons tous:

quand nous nous savons utiles, notre persévérance augmente. Quand je vois l’entraide qui règne dans mon quartier ici à Berne, je sais que nous allons dans la bonne direction. Les gens sont prêts à s’engager et à aide r, c’est l’une des expressions de la co­responsabilité et on devrait leur accorder plus d’attention, car ce poten tiel humain est à reconnaître et à promouvoir systématiquement.

Selon vous, dans quels domaines les médecins peuvent-ils s’impliquer?

A plusieurs niveaux. Les médecins de famille par exemple disposent dans leurs cabinets d’une situation privilégiée. Ils traitent déjà leurs patientes et leurs pa­

tients comme des partenaires. Ces médecins n’auront donc aucune difficulté à s’adresser à eux comme des

co­experts en matière de gestion de la pandémie et à leur donner des conseils pour agir de manière appro­

priée et réfléchie. Un autre niveau concerne l’organisa­

tion du corps médical où il s’agit de réfléchir sous quelle forme les médecins feront entendre leur voix dans le domaine de la politique de la santé et du social.

Ainsi, il sera peut­être possible d’inclure mieux et plus rapidement dans le débat politique les conséquences sociales des décisions de santé. De plus, la compréhen­

sion selon laquelle le patient est aussi acteur de sa santé pourrait être renforcée à la lumière de cette pandémie et permettre une meilleure gestion de la part active de chacun.

De plus, ce qui me préoccupe beaucoup en ce moment est qu’en Suisse, nous dépensons beaucoup d’argent par habitant pour un système de santé de bonne qualité. Nous le faisons pour de bonnes raisons car la santé de la population est un critère important, sinon essentiel pour assurer le bon fonctionnement de la société.

Mais malgré cela, les arguments de lobbyistes et de cer­

tains politiciens sont majoritairement d’ordre écono­

mique en dépit des préoccupations sanitaires. Et bien sûr, ils s’en défendent quand on aborde la question, mais c’est exactement de ça dont il s’agit et cela m’inquiète. Mais c’est aussi ce que la pandémie nous enseigne: la compréhension selon laquelle la santé est le bien suprême n’est apparemment pas une évidence et, régulièrement, elle est plus ou moins directement remise en cause en cette période de crise. J’espère que nous arriverons, en collaboration avec la population et le corps médical, à faire entendre notre voix, car la santé doit rester le bien suprême.

Crédits photos

© Janosch Abel (portrait Abel); © Solarisys13 | Dreamstime.com FMH

Division Santé publique Nussbaumstrasse 29 Case postale CH­3000 Berne 16 public.health[at]fmh.ch

La compréhension selon laquelle la santé est le bien suprême n’est apparemment pas une évidence.

FMH Actuel 163

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Todesfälle / Décès / Decessi Heinz Bürki (1936), † 26.12.2020, Facharzt für Pathologie, 6030 Ebikon

Marlene Koller (1932), † 8.1.2021, 8700 Küsnacht ZH

Serge Poli (1935), † 14.1.2021,

Spécialiste en néphrologie, Spécialiste en médecine intensive et Spécialiste en méde- cine interne générale, 1005 Lausanne Praxiseröffnungen /

Nouveaux cabinets médicaux / Nuovi studi medici

NW

Claudia Göhring,

Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, Haus am Dorfpark, 6374 Buochs

TG

Johannes C. Engesser,

Praktischer Arzt, Löwenstrasse 16, 8280 Kreuzlingen

Ärztegesellschaft des Kantons Bern Ärztlicher Bezirksverein Bern Regio Zur Aufnahme als ordentliches Mitglied haben sich angemeldet:

Stefan Christen, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin und Facharzt für Gastroente- rologie, FMH, Universitätsklinik für Viszerale Chirurgie und Medizin, Inselspital, 3010 Bern Stephan Mildner, Facharzt für Chirurgie, Schänzlihalde 11, 3013 Bern

Einsprachen gegen diese Vorhaben müssen innerhalb 14 Tagen seit der Veröffentlichung schriftlich und begründet bei den Co-Präsiden- ten des Ärztlichen Bezirksvereins Bern Regio eingereicht werden. Nach Ablauf der Frist ent - scheidet der Vorstand über die Aufnahme der Gesuche und über die allfälligen Einsprachen.

Ärztegesellschaft des Kantons Luzern Zur Aufnahme in unsere Gesellschaft Sektion Stadt haben sich gemeldet:

Harald Gregor, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, FMH, ab 1.2.2021:

Seestrasse 21, 6353 Weggis

Claudine Kocher, Fachärztin für Infektiologie, Fachärztin für Tropen- und Reisemedizin und Fachärztin für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Hirslanden Klinik St. Anna, St. Anna-Strasse 32, 6006 Luzern

Stefan Müller, Facharzt für Radiologie, FMH, Radiologie Luzern AG, Zihlmattstrasse 46, 6005 Luzern

Einsprachen sind innert 20 Tagen nach der Publikation schriftlich und begründet zu richten an: Ärztegesellschaft des Kantons Luzern, Schwanenplatz 7, 6004 Luzern Ärztegesellschaft des Kantons Schwyz Zur Aufnahme in die Ärztegesellschaft des Kantons Schwyz haben sich angemeldet:

Denis Beyer, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Praxis für Allgemeinmedizin Muotathal

Wiebke Mogwitz, Fachärztin für Gynäkologie und Geburtshilfe, Altendorf SZ, für eine ausserordentliche Mitgliedschaft

Katharina Niebler, Fachärztin für Anästhesio- logie, FMH, Oberärztin Spital Lachen Michael Ringli, Facharzt für Allgemeine Innere Medizin, FMH, Medicoplus Rothen- thurm

Theo Signer, Facharzt für Ophthalmologie, FMH, Chefarzt Vista Diagnostics AG, Pfäffikon SZ Einsprachen gegen diese Aufnahmen richten Sie schriftlich innert 20 Tagen an Dr. med. Uta Kliesch, Maria-Hilf-Strasse 9, 6430 Schwyz,

oder per Mail an uta.kliesch[at]hin.ch

FMH Nouvelles du corps médical 164

Nouvelles du corps médical

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«Données personnelles»

(12)

Une pandémie durable demande solidarité et responsabilité

Heidi Albisser Schlegera, Ruth Baumann-Hölzleb, Tanja Kronesc, Settimio Monteverded, Jan Schürmanne

a Dr phil., éthicienne, Université de Bâle, Institut de sciences infirmières; b Dr théol., éthicienne, Institut Dialog Ethik; c Prof. Dr méd., dipl. soc., éthicienne clinique, Université de Zurich, Institut d’éthique biomédicale et d’histoire de la médecine, Hôpital universitaire de Zurich; d Prof. (FH), PhD, RN, éthicien clinique, professeur en haute école, Haute école spécialisée bernoise, département Santé, Université de Zurich, Institut d’éthique biomédicale et d’histoire de la médecine, Hôpital universitaire de Zurich; e M.A., éthicien clinique, Hôpital universitaire de Bâle

Lors de la première vague de la pandémie, le risque de surcharge du système de santé, la protection de la vie et de la qualité de vie des groupes de personnes vulné- rables ainsi que l’équipement des établissements de santé en matériel de protection ont constitué les prio- rités. L’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) [1], la Société Suisse de Médecine Intensive (SSMI) [1, 2], la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la  médecine humaine  [3], la Swiss National COVID-19

Science Task Force  [4], l’Association suisse des infir- miers et infirmières  (ASI)  [5–7], la Fondation Dialog Ethik [8] ainsi qu’un groupe d’éthiciens de Suisse [9] ont souligné à plusieurs reprises les défis éthiques que la situation implique. La deuxième vague a vu ces défis s’accentuer, tandis que de nouveaux venaient s’ajouter.

Ce contexte a mis en évidence de nouveaux groupes de personnes vulnérables aux conséquences de la pandé- mie, tels que les enfants, les familles, les familles La protection, le bien-être et la préservation de la qualité de vie des personnes vulnérables est un devoir social.

La pandémie de coronavirus bouleverse de larges pans de la vie sociale, éco- nomique et politique. La pénurie des ressources exige de toute urgence la mise en œuvre concrète d’une solidarité ainsi qu’une coordination responsable entre les autorités, les organisations, les institutions, les générations et les individus. Les éthiciens suisses formulent quatre postulats en ce sens.

AUTRES GROUPEMENTS ET INSTITUTIONS Exper tes et exper ts de l’éthique médicale en Suisse 165

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monoparentales, les seniors seuls ou les personnes en situation de précarité sociale. En outre, la crise sani- taire a intensifié les défis auxquels le système de santé fait actuellement face: sous-financement des presta- tions ambulatoires et stationnaires, déficit de finance- ment des mesures spécifiques à la pandémie, manque de coordination des prestataires dans un contexte de pénurie des ressources et épuisement physique et mental du personnel de santé. Déjà connus, ces défis

constituent, lors de la pandémie de coronavirus, une menace pour la garantie des soins médicaux, mission confiée aux institutions à l’égard de la population rési- dante dans son ensemble.

Quatre postulats

Les auteurs et autrices du présent appel exposent ci- après quatre aspects dans lesquels, selon eux, le pos- tulat éthique d’une solidarité concrète et de la res- ponsabilité est particulièrement compromis. Ils enjoignent les responsables au niveau fédéral, canto- nal et communal, ainsi que les fournisseurs et finan ceurs de prestations à prendre des mesures concrètes rapides visant à renforcer les soins médi- caux de base, à protéger les groupes de personnes vulnérables et à garantir la coordination des trans- ferts et du triage, s’il est inévitable.

1. Renforcement des soins médicaux de base Piliers d’un système de santé fonctionnel, les soins médicaux de base doivent précisément être renforcés en période de pandémie. Ce processus passe par une meilleure intégration de la médecine de famille et de l’aide et des soins à domicile dans les mesures de santé publique liées à la pandémie ainsi que par la prise en charge et les soins à domicile des personnes atteintes de COVID-19 et d’autres patients gravement malades qui ne souhaitent pas être hospitalisés. L’accès aux soins palliatifs des patients COVID-19 doit être garanti indépendamment du lieu de traitement (EMS, hôpital ou domicile). De même, il convient de consolider la prise en charge psychiatrique, psychothérapeutique et psychologique pour faire face aux besoins aigus et atténuer les conséquences à long terme de la pandémie sur la santé mentale. Enfin, le développement de la télémédecine doit également contribuer au renforce- ment des soins médicaux de base.

2. Protection des groupes de personnes vulnérables

La protection, le bien-être et la préservation de la qua- lité de vie des personnes vulnérables incombent à la collectivité et constituent de ce fait également une obligation essentielle pour tous les acteurs du domaine de la santé et du secteur social. La pandémie de COVID-19 a créé différents groupes de personnes vul- nérables. De multiples facteurs accentuent cette vul- nérabilité: l’âge (p.  ex. enfants, personnes âgées), les conditions sociales (jeunes en âge d’être scolarisés, familles monoparentales, pensionnaires d’EMS), l’état de santé (p. ex. groupes à risque) ou le lieu de travail (p. ex. domaine de la santé et secteur social). Les droits de la personne des pensionnaires d’EMS et autres habi- tats collectifs doivent impérativement être respectés, ce qui inclut la garantie d’accès accordée aux «visiteurs essentiels», c’est-à-dire aux proches aidants, aux cura- teurs et aux professionnels (p. ex. médecins de famille, aumôniers, etc.). Le personnel de santé a besoin de me- sures de protection efficaces afin de préserver son inté- grité physique et mentale. Il faut également empêcher par tous les moyens que des collaborateurs testés posi- tifs au virus se retrouvent en contact avec des patients et des pensionnaires. En outre, le personnel malade doit pouvoir bénéficier d’un temps de guérison adé-

quat. Enfin, des structures de soutien éthique faciles d’accès devraient être mises à disposition à l’échelle nationale pour les questions éthiques relatives aux personnes vulnérables.

3. Critères de triage et de transfert transparents et coordination

Les ressources doivent être coordonnées de manière optimale aux niveaux local et national afin d’éviter les situations de triage pour tous les patients dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Un triage pure- ment préventif «silencieux» (ou implicite) de certains groupes de personnes, p. ex. en raison de leur âge ou de leur résidence en EMS, n’est éthiquement pas admis- sible. Si un triage s’impose, celui-ci doit s’effectuer se- lon des critères transparents, respecter des directives établies [1] et inclure la volonté des personnes concer- nées. Si une telle opération se révèle impérative au ni- veau local avant que ne soient établis un triage et une coordination à l’échelon national – p. ex. par manque de capacités et d’options de transfert locales–, celle-ci doit être menée en toute transparence et prendre

Il s’agit de renforcer les soins de base et de protéger les personnes vulnérables. Le triage, s’il est inévitable, doit être transparent.

Le personnel de santé a besoin de mesures de protection efficaces lui permettant de préserver son intégrité physique et mentale.

AUTRES GROUPEMENTS ET INSTITUTIONS Exper tes et exper ts de l’éthique médicale en Suisse 166

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modèle sur les directives de l’ASSM/SSMI [1]. Des struc- tures de soutien éthique devraient être mises à dis- position sur site pour les questions éthiques relatives aux décisions de triage.

4. Financement durable

Outre les soins médicaux de base, les hôpitaux et les cliniques contribuent de manière déterminante à maî- triser la pandémie. Dans de nombreuses structures hospitalières, l’obligation de mise à disposition des ca- pacités pendant la crise du coronavirus a entraîné des pertes de recettes considérables qui n’ont pas encore été couvertes ou seulement en partie. Il convient de clarifier de manière rapide et explicite auprès de tous les participants les questions d’équité financière, autre- ment dit du refinancement public des hôpitaux souf- frant d’un déficit de fonds. La pandémie de COVID-19 ne doit avoir aucune incidence négative sur les contrats relatifs aux listes hospitalières. De même, il s’agirait de suspendre, pendant la pandémie, le relevé du nombre de cas en vue de l’attribution de mandats de presta- tions de soins, à l’exception de celui effectué par le Ser- vice sanitaire coordonné. La médecine ambulatoire comme la médecine stationnaire doivent être mises sur un pied d’égalité aux niveaux matériel et financier ainsi que du personnel afin de mieux gérer les graves conséquences de la crise. La transparence et la coordi- nation en matière de répartition des patients permet- tront d’éviter des situations de triage au niveau local, garantissant ainsi des soins médicaux à l’ensemble de la population.

Cet appel est soutenu par les personnes suivantes (par ordre alphabétique)

– Andrea Büchler, Prof. Dr iur. Dr h.c., présidente de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)

– Thomas Gruberski, Dr iur., et Sibylle Ackermann, lic.

théol., dipl.-biol., ressort Ethique, Académie Suisse des Sciences Médicales

– Thomas Heiniger, Dr  iur., président Aide et soins à domicile Suisse

– Annina Hess-Cabalzar, M.A. Psychothérapie, et Da- vid Nadal, Prof. Dr méd., présidence de l’Akademie Menschenmedizin

– Susanne Hochuli, présidente de la fondation Orga- nisation suisse des patients (OSP)

– Samia Hurst, Prof. Dr méd., Swiss National COVID-19 Science Task Force, responsable du groupe d’experts sur les questions éthiques, juridiques et sociales – Isabelle Moret, présidente H+ Les Hôpitaux de

Suisse

– Bianca Schaffert, M.Sc.N., présidente de la Commis- sion d’éthique Association suisse des infirmiers et infirmières

– Johanna Sommer, Prof. Dr méd. (FMH AIM), direc- trice unité des internistes généralistes et pédiatres, Faculté de médecine, Université de Genève

– Franziska Sprecher, Prof. Dr iur., professeure en droit de la santé, Université de Berne

– Laurent Wehrli, président CURAVIVA Suisse, et Markus Leser, Dr phil., responsable du domaine spé- cialisé personnes âgées CURAVIVA Suisse

Crédits photo

© Ristinose | Dreamstime.com, photo non contractuelle Références

1 www.samw.ch/dam/jcr:b94b2212-b992-459c-ad03-4538bc2646c7/

directives_v3-1_assm_triage_soins_intensifs_ penurie_res- sources_20201217.pdf

2 www.sgi-ssmi.ch/files/Dateiverwaltung/COVID_19/

Stellungnahmen%20SGI/IMSGCVCM_Stellungnahme_CO- VID-19_201217_DE_06.pdf (en allemand seulement)

3 www.nek-cne.admin.ch/fr/qui-sommes-nous/actualites/news-de- tails/translate-to-francais-nek-veroeffentlicht-stellun-

gname-zum-schutz-der-persoenlichkeit-in-instituti/

4 https://sciencetaskforce.ch/fr/groupe-dexperts-ethique- droit-et-social/

5 www.sbk.ch/fr/news-single?tx_news_pi1%5Bnews%5D=529&- cHash=945dcacc3bc32ec49159514feea8d88b

6 www.sbk.ch/files/sbk/Aktuell/covid_19/2020_05_08_Eth_Heraus- forderungen_SARS-CoV2_def_f.pdf

7 www.sbk.ch/files/sbk/pflegethemen/docs/SBK-ASI_Ethik_

Standpunkt_Isolation.pdf (en allemand seulement) 8 www.dialog-ethik.ch/ueber-uns/aktuell/kommentar-

zur-zeit-vom-13-november-2020 (en allemand seulement) 9 https://bullmed.ch/article/doi/bms.2020.19037 Settimio Monteverde

Universität Zürich Institut für Biomedizinische Ethik und Medizin- geschichte

Winterthurerstrasse 30 CH-8006 Zurich Tél. 044 634 40 81 settimio.monteverde[at]

uzh.ch

L’essentiel en bref

La gestion de la pandémie de COVID-19 pose des défis ma- jeurs à la société. Les spécialistes en éthique médicale suisses ont formulé quatre postulats pour garantir que la crise soit traitée de manière responsable et dans un esprit de solidarité.

Ils demandent le renforcement des soins primaires, la pro- tection des groupes vulnérables, des critères de triage et de transfert transparents, la coordination et le (re)financement durable des services médicaux.

Co-auteurs/co-autrices

Bernice Elger, Prof. Dr  méd.; Isabelle Karzig, M.Sc.N., M.A.E.;

Diana Meier-Allmendinger, Dr  méd., lic. theol.; Andrea Moser, M.Sc.N.; Reto Stocker, Prof. Dr méd.; Manuel Trachsel, PD Dr méd.

Dr phil.; Tatjana Weidmann-Hügle, M.Sc., M.A.

AUTRES GROUPEMENTS ET INSTITUTIONS Exper tes et exper ts de l’éthique médicale en Suisse 167

(15)

Prekäre Situationen im ambulanten Bereich, bei Hausarztmedizin und Psychotherapie

Finanzierung pro fessioneller Dolmetschleistungen immer noch ungeklärt

Lena Emch-Fassnacht

Lic. phil., Verantwortliche Kommunikation und Projekte, INTERPRET

Zurzeit werden Dolmetschleistungen im ambulanten Bereich nicht von der öffent- lichen Hand finanziert. Insbesondere für Haus- und Kinderärztinnen und -ärzte ist  dies problematisch. Sie müssen Verständigungsschwierigkeiten und damit schlimmstenfalls eine Fehlversorgung von Patientinnen und Patienten in Kauf nehmen.

Die Vorteile des Einsatzes von professionellen Dolmet- schenden anstelle kaum qualifizierter Übersetzungshil- fen sind allgemein anerkannt: Professionelle Dolmet- schende unterliegen der Schweigepflicht, sie handeln überparteilich, dolmetschen beidseitig, vollständig und sinngenau. Dies ermöglicht eine effiziente und effektive Erhebung und Kommunikation von Diagnosen, die Patienten sicherheit und Wahrung der Patientenrechte, erhöht die Therapietreue und stellt einen diskriminie- rungsfreien Zugang zur medizinischen Grundversor- gung sicher. In der Schweiz können Ärztinnen und Ärzte mit Hilfe des national anerkannten Qualifizie- rungssystems von INTERPRET auf professionelle Dol- metschende zurückgreifen, wenn die sprachliche Verständigung mit Patientinnen und Patienten er- schwert ist [1].

Ärztinnen und Ärzte verlassen sich jedoch in vielen, auch schwierigen Situationen auf «Hände und Füsse»

oder greifen auf private Übersetzungshilfen zu- rück.  Sie tun dies mehrheitlich aus zwei Gründen:

Erstens, weil die Finanzierung von professionellen Dolmetschleistungen im Gesundheitswesen nach wie vor nicht geklärt ist, und zweitens, weil die orga- nisatorischen Hürden offenbar so hoch sind, dass die oft ein fachere (Not-)Lösung vorgezogen wird. In bei- den Fällen wird der Entscheid aber nicht aus fach- lichen und qua litätsbezogenen Überlegungen gefällt, sondern aufgrund hinderlicher Rahmenbedingun- gen. Diese negativen Rahmenbedingungen gilt es zu ändern.

Die aktuelle Situation

Im Jahr 2019 wurden 163 153 Dolmetscheinsätze (oder 53% aller im Kontext des interkulturellen Dolmet- schens erfassten Einsätze) im Bereich Gesundheit ge- tätigt [2].

Von diesen rund 163 000 Einsätzen fanden 28% im sta- tionären Bereich statt. Hier empfiehlt die Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -di- rektoren (GDK), die Kosten für Übersetzungs- und Dolmetschdienste, welche zur Durchführung einer zweckmässigen Behandlung erforderlich sind, den Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversi- cherung (OKP) zuzurechnen [3]. Das Bundesamt für Ge- sundheit (BAG) und der Bundesrat unterstützen diese Empfehlung [4, 5]. Im Rahmen der Tarifautonomie liegt es jedoch im Ermessen der Tarifpartner, die Kosten der Dolmetschdienste einzuberechnen. Eine Konkretisie- rung hierzu fand bis jetzt nicht statt. Spitäler, Univer- sitätskliniken und Psychiatrien behelfen sich mit unterschiedlichen Lösungen, zum Beispiel über Leis- tungsverträge mit den Kantonen, mit Global- oder

Eine Interessengemeinschaft für Verständigung

INTERPRET ist ein 1999 in der Schweiz gegründeter unabhängiger Verein für interkulturelles Dolmetschen und Vermitteln. Er verfügt über ein natio- nal anerkanntes Ausbildungs- und Qualifizierungssystem und ist Träger des eidgenössischen Fachausweises für interkulturell Dolmetschende und Ver- mittelnde. Als nationale Interessengemeinschaft vereinigt und vertritt er alle Akteure des interkulturellen Dolmet schens und Vermittelns: die inter- kulturell Dolmetschenden, die regionalen Vermittlungsstellen sowie die Ausbildungsinstitutionen. Eine Qualifizierungsstelle definiert und über- wacht Standards für die Ausbildung und Zertifizierung.

AUTRES GROUPEMENTS ET INSTITUTIONS INTERPRET 168

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Abteilungsbudgets der Institutionen oder mit zusätz- lichen Fonds.

Über die Hälfte (57%) der Dolmetscheinsätze findet je- doch im ambulanten Bereich statt. Für den grössten Teil dieser Dolmetschleistungen ist aktuell keine Finanzierung vorgesehen (Spital und Psychiatrie am- bulant, Psychotherapie, private Arztpraxen). Die Kosten werden mehrheitlich von den stationären Einrichtungen (Spitäler und Psychiatrien) sowie durch private oder öffentlich-rechtliche Organi- sationen (z.B. Ambulatorien des Schweizerischen Roten Kreuzes, Beratungsstellen) getragen.

Unbefriedigende Lage für private Praxen

Sprachschwierigkeiten sind ein zentrales Thema in der Arzt-Patient-Interaktion [7–9]. Eine Situationsanalyse zur Lage von Hausärztinnen und -ärzten zeigt, dass für 83% der Befragten Sprachschwierigkeiten eine beson- dere Herausforderung darstellen [7]. Die behelfsmässi- gen Lösungen, wie zum Beispiel Unterhaltung «mit Händen und Füssen» oder der Einsatz von Verwandten und Bekannten als Übersetzungshilfen, werden von den befragten Hausärztinnen und -ärzten als proble- matisch eingeschätzt. Denn die Schwierigkeiten blei- ben damit auf beiden Seiten bestehen: «Einerseits kön- nen manche Patienten/-innen ihre Anliegen kaum ausdrücken. Andererseits ist es als Ärztin/Arzt schwie- rig, solche Patienten/-innen zu verstehen und Diagno- sen zu stellen sowie Behandlungsschritte einzuleiten,

insbesondere wenn die Patienten/-innen für länger- fristige Therapien instruiert werden müssen» [7].

Hinzu kommt, dass Ärztinnen und Ärzte wegen der unübersichtlichen Lage aufgrund der unterschied- lichen Zuständigkeiten in Kantonen und Gemeinden noch viel weniger auf die Unterstützung durch profes-

sionelle Dolmetschende zurückgreifen [9]. Aus Sicht der Autorenschaft der zitierten Artikel wäre daher eine grundsätzliche Lösung der Finanzierung von Dol- metschleistungen auf nationaler Ebene wünschens- wert [7, 9]. Die statistischen Auswertungen der Dolmet- scheinsätze zeigen die bedenklichen Auswirkungen des derzeitigen Finanzierungsproblems: Gesamt- schweizerisch fanden im Jahr 2019 in privaten Arzt- praxen oder Gesundheitszentren nur 3729 Dolmet- scheinsätze statt (2%). Die Hausarztmedizin als Grundversorgung des schweizerischen Gesundheits- systems kann so einem beachtlichen Teil der Bevölke- rung nicht gerecht werden.

Ein noch dramatischeres Bild zeigt sich bei der psycho- therapeutischen Versorgung. So leiden zum Beispiel 40–50% aller geflüchteten Menschen unter Trauma- folgeerkrankungen, welche jedoch mehrheitlich aus sprachlichen Gründen nicht therapiert werden kön- nen [10]. Durch eine Deckung der Dolmetschkosten Abbildung 1: Dolmetscheinsätze im Gesundheitswesen, Stand 2019 (Quelle: INTERPRET).

Für 83% der Hausärztinnen und Hausärzte stellen Sprachschwierigkeiten eine besondere Herausforderung dar.

AUTRES GROUPEMENTS ET INSTITUTIONS INTERPRET 169

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hätten traumatisierte Geflüchtete rascher Zugang zur Therapie, denn geeignete Psychotherapeutinnen und -therapeuten können auch in Privatpraxen und in der Regelversorgung Traumatherapien anbieten für ge- flüchtete Personen ohne ausreichende Kenntnisse der

Landessprachen. Dies würde die Chance auf Genesung erhöhen und das Risiko von Chronifizierungen sen- ken, was neben hohen gesundheitlichen und gesell- schaftlichen Folgekosten auch viel persönliches Leid ersparen würde.

Nationale Lösungen erforderlich

Das Problem der ungelösten Finanzierung wird von den Tarifpartnern und dem Gesetzgeber anerkannt, es herrscht aber Uneinigkeit, wer für die Lösung zuständig ist. Im Sinne einer Gleichbehandlung für alle Re gionen und Leistungsbereiche fordern deshalb das Schweizeri- sche Rote Kreuz (SRK) und INTERPRET für den ambulan- ten Bereich eine einheitliche nationale Lösung [11].

Der berufliche Alltag im Gesundheitswesen ist geprägt von Begegnungen. Ratsuchende zu verstehen, um ge- meinsam der Situation angepasste Massnahmen zu wählen und umzusetzen, ist ein wesentlicher Teil der Arbeit und darf nicht an einer fehlenden Finanzie- rungslösung scheitern.

Bildnachweis

© INTERPRET

Literatur

1 Interpret. Ausbildung und Qualifizierung von interkulturell Dolmetschenden und Vermittelnden. www.inter-pret.ch → Ausbildung und Qualifizierung

2 Interpret. Einsatzstatistiken zum interkulturellen Dolmetschen und Vermitteln 2019; 2020. www.inter-pret.ch → Service → Statistiken

3 Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direk- toren. Empfehlungen zur Wirtschaftlichkeitsprüfung. 2019. www.

gdk-cds.ch → gdk → themen → spitalfinanzierung

4 Bundesamt für Gesundheit BAG. Faktenblatt. Finanzierung des interkulturellen Dolmetschens im Gesundheitswesen durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung (OKP). 2019.

5 Stellungnahmen des Bundesrates zur Motion 19.4279 (Sibel Arslan); 2019. www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia- vista/geschaeft?AffairId=20194279

6 Bundesamt für Statistik BFS. Schweizerische Gesundheitsbefra- gung 2017; 2020. www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue- veroeffentlichungen.assetdetail.14817585.html

7 Oetterli M, Laubereau B, Krongrava P, Essig S, Studer C. Unterstüt- zung von Hausärzten/-innen bei der Behandlung von Patienten/

-innen mit Migrationshintergrund: Situationsanalyse, Handlungs- bedarf und Empfehlungen zu Massnahmen. Studie zuhanden des BAG und der Dienststelle Soziales und Gesellschaft (DISG) des Kan- tons Luzern, Interface Politikstudien Forschung Beratung und Institut für Hausarztmedizin und Community Care. Luzern; 2016.

www.bag.admin.ch → bag → empfehlungen-hausaerzte 8 Migrant Women’s Health Care Needs for Chronic Illness Services

in Switzerland (MIWOCA). 10 Empfehlungen zur Verbesserung der gesundheitlichen Versorgung von Frauen mit chronischen Erkran- kungen unter besonderer Berücksichtigung von Patientinnen mit Migrationserfahrung. Empfehlungen. Nationales Forschungspro- gramm 74 Gesundheitsversorgung, Universität Bern; 2020. www.

miwoca.ch/wp-content/uploads/sites/12/2020/03/MIWOCA-Emp- fehlungen_DE_FINAL.pdf

9 Jäger F, Pellaud N, Laville B, Klauser P. Barriers to and solutions for addressing insufficient professional interpreter use in primary healthcare. BMC Health Services Research. 2019; 19:753.

10 Kiselev N, Morina N, Schick M, Watzke B, Schnyder U, Pfaltz M. Bar- riers to access to outpatient mental health care for refugees and asylum seekers in Switzerland: the therapist’s view. BMC Psychia- try. 2020; 20:378.

11 Interpret, SRK. Finanzierung notwendiger Dolmetschdienste im Gesundheitswesen. 2020. www.inter-pret.ch → Positionen und Stellungnahmen

L’essentiel en bref

• Les interprètes professionnels permettent une collecte et une communication efficaces et efficientes des diagnostics, la sé- curité des patients et la préservation de leurs droits, augmen- tent l’adhésion au traitement et assurent un accès non discri- minatoire aux soins de santé primaires.

• Le financement des services d’interprétation professionnelle dans le domaine de la santé n’est toujours pas réglé.

• Ce problème affecte particulièrement le secteur ambulatoire, la médecine de famille et la psychothérapie, où le recours aux services d’interprétation est trop rare.

• Le problème du financement est reconnu par les partenaires tarifaires et le législateur, mais il y a désaccord sur la question de savoir qui est chargé de trouver une solution. Une solution nationale est souhaitable.

Das Wichtigste in Kürze

• Professionelle Dolmetschende ermöglichen eine effiziente und effektive Erhebung und Kommunikation von Diagnosen, die Patientensicherheit und Wahrung der Patientenrechte, erhö- hen die Therapietreue und stellen einen diskriminierungs- freien Zugang zur medizinischen Grundversorgung sicher.

• Die Finanzierung von professionellen Dolmetschleistungen im Gesundheitswesen ist nach wie vor nicht geklärt.

• Besonders im ambulanten Bereich, bei Hausarztmedizin und Psychotherapie wird aufgrund ungeklärter Finanzierungsfra- gen zu selten auf Dolmetschdienste zurückgegriffen.

• Das Problem der ungelösten Finanzierung wird von den Tarif- partnern und dem Gesetzgeber anerkannt, es herrscht aber Uneinigkeit, wer für die Lösung zuständig ist. Wünschenswert ist eine nationale Lösung.

Lena Emch-Fassnacht INTERPRET

Schweizerische Interessen- gemeinschaft für inter- kulturelles Dolmetschen und Vermitteln Monbijou strasse 61 CH-3007 Bern Tel. 031 351 38 28 lena.emch[at]inter-pret.ch

Manche Patientinnen und Patienten können ihre Anliegen kaum ausdrücken.

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