évaluations certificatives

(1)

Adaptation ^des

évaluations

certificatives ^pour

les candidats en situation

de handicap

(2)

Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap

> Situation de handicap

Qu’est ce qu’un situation de handicap

(3)

> Égalité et Équité

Égalité et Équité

La notion d’école inclusive est consubstantielle sur le plan politique de la notion d’égalité des personnes et des individus. La compensation et

l’accessibilité sont les outils conceptuels et techniques de cette égalité.

« La compensation permet à une personne handicapée de bénéficier de mesures individuelles afin de recevoir l’enseignement auquel elle a

droit, au même titre que tous les autres élèves. […] Il faut souligner que l’aménagement d’épreuves ne remet pas en cause les principe

fondamentaux de la scolarité»

DGER/SDPFE/2015-886

(4)

> Égalité et Équité

Égalité et Équité

Dans un objectif d’égalité des chances, l’école doit permettre que chacun réussisse en fonction de son mérite et de l’appartenance à groupe ne doit pas handicaper, ou favoriser, la réussite scolaire.

Un idéal d’inclusion pourrait se traduire par la suppression des phénomènes d’exclusion crées par l’école, en particulier l’échec scolaire, pour parvenir à une intégration de tous les élèves dans leur diversité.

E, Herbaut (2011)

Évaluation de l’équité scolaire : p

erspectives nationales et internati

onales

(5)

> Egalite et Équité…

Égalité et Équité…

(6)

> Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire

• Texte principal de référence: Le décret du 21 décembre 2005 relatif aux aménagement des examens et concours pour les candidats présentant un handicap (intégré au Code de l’Éducation) :

(décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 – BO 19 janvier 2006)

• Enseignement agricole Décret no 2007-1403 du 28 septembre 2007

(7)

> Textes réglementaires réglementaire

Les textes réglementaires

• Fixent le cadre général de l’organisation des examens et concours pour les candidats handicapés en vue de garantir l’égalité des chances avec les autres candidats (Cf. loi du 11 février 2005 sur égalité des droits et des chances…).

• S’appliquent à tous les examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur.

• Concerne tous les modes d’évaluation (EPT, CCF…) et tous les modes

d’acquisition du diplôme, UC, y compris VAE.

(8)

Les textes réglementaires

Définissent les types d’aménagements autorisés :

« 1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;

2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ;

3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens mentionnés à l’article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ;

4. L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l’un des examens mentionnés à l’article D. 815-2 ;

5. Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Décret no 2007-1403 du 28 septembre 2007

(9)

L’organisation des examens de l’enseignement agricole pour les candidats en situation de handicap

Note de service DGER/SDPFE/2018-327

du 24/04/2018

Précise les procédures mises en places lors de l’organisation des examens

Annexes :

• Dossier de demande d’aménagement ;

• Formulaire confidentiel ;

• Instructions pour les secrétaires et assi stants.

Recommandations

• Remplir conjointement le dossier de demande

d’aménagement ;

• Joindre des bilans datés de moins de 3 ans

• Renvoyer le dossier avant le 31/12

Aménagements en lien avec l’usage

quotidien de l’apprenant Aménagements en

lien avec l’usage quotidien de

l’apprenant

(10)

> Inscription et conservation des notes

Inscription et conservation des notes

En cas d’échec à l’examen, l’inscription dans l’établissement dont l’élève est issu, Art. D. 331-42 2015 « Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du

brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu »

La conservation, des notes Article 6 - L'article D. 334-13 Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur

demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.

(11)

> Aménagements adaptés pour les dys

Les aménagements adaptés pour les dys

Pour les épreuves en CCF, EPT et UC

Majoration de la durée de l’épreuve (exemple 1/3 tps)

• Pour les épreuves écrites ;

• Pour les épreuves pratiques ;

• Pour les épreuves orales ;

• Pour la préparation des

épreuves pratiques et orales

Utilisation d’aides techniques

• Ordinateur du candidat ou du centre d’examen ;

• Utilisation de logiciel ;

• Autre aide technique ;

Exemple

(12)

> Ordinateur du candidat ou du centre d’examen

Ordinateur du candidat ou du centre d’examen

• Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine a écrire en braille, micro- ordinateur, etc.) muni des logiciels ad hoc.

• Lorsque le candidat ne peut pas apporter son propre matériel, l’autorité académique, informée lors de la demande d'aménagements, met a la disposition du candidat, le cas échéant et dans la mesure du possible, le matériel adéquat.

L'ordinateur doit être vidé de la totalité des dossiers et fichiers de cours

ou de travaux personnels et des logiciels non requis pour l‘épreuve.

(13)

> DNB 2018

DNB 2018

Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou partie s d’épreuves à l’examen du DNB et CFG

• Art.2 - Dispense de

l’exercice de cartographie ;

• Art.3 – Adaptation de l’exercice de dictée ;

• Art.5 – Modification des

modalité de l’épreuve orale ;

• Art.6 – Dispense de la

composante « Comprendre, s’exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue

régionale » du domaine 1

« Les langages pour penser et communiquer » ;

• Art.7- Dispense de langue étrangère

Aménagements épreuves DNB

(14)

> DNB 2018

DNB 2018

Une dictée à choix multiples.

Il ne s’agit plus de recopier tout le texte une fois les choix

terminés, mais d’écrire

uniquement le bon terme dans l’espace prévu.

L’évaluation est positive,

puisque chaque mot complété et correctement orthographié vaut 0,5 pt

Aménagements des examens pour les élèves en situation de handicap. Le cas de la dictée pour l’épreuve du brevet des collèges

Laetitia Branciard in : RAS, n°74,2016

(15)

Épreuves de langue vivante étrangère

Baccalauréat professionnel

□ Aménagement des conditions de passage de l’épreuve de LV1 (voir modalité arrêté du 15/02/12 Annexe 3)

CAPa : □ Dispense de langue vivante

Baccalauréat technologique STAV LV1 un seul choix possible :

□ Dispense de l’épreuve orale (épreuve terminale)

□ Dispense de l’épreuve écrite (épreuve en CCF)

LV2 un seul choix possible :

□ Dispense de l’épreuve orale (épreuve terminale)

□ Dispense de l’épreuve écrite (épreuve en CCF)

□ Dispense de la globalité de l’épreuve LV2 BTSA

□ Aménagement des conditions de passage de l’épreuve CCF de LV1 (par exemple : oral à

> Aménagements adaptés notamment pour les Dys

Aménagements adaptés notamment pour les Dys

H.Lipp - source L. Branciard 2

Aides humaines

• Secrétaire lecteur

• Secrétaire scripteur

• Assistance pour la compréhension des consignes et questions

Aides techniques

• Ordinateur du candidat si utilisation de logiciel dédiés à la compensation du handicap. Logiciel ….

• Utilisation d’une calculatrice simple non programmable.

Autres mesures

• Possibilité de réponse écrite aux épreuves orales

• Conservation des notes pendant 5 ans

(16)

> EPS

EPS

Note de service indiquant les modalités relatives à la pratique adaptée de l’Éducation Physique et Sportive dans les formations dispensées dans les établissements de l’enseignement agricole

(DGER/SDPFE/2016-825 du 26/10/2016)

(17)

> EPS

CAP

• L’examen du CAP agricole peut être

organisé en totalité en épreuves certificatives en cours de formation pour les candidats de la voie de la formation professionnelles continue.

• Évaluation par capacités (CAP agricole rénovés)

(18)

> Demande d’aménagement aux examens

Demande d’aménagement aux examens

Établissement Établissement

Candidat/Famille Candidat/Famille Médecin désigné par

la CDAPH

Médecin désigné par la CDAPH

Autorité académique

1- Transmet le dossier 2- Dossier complété

conjointement 3-Transmet les pièces à

joindre

4- Envoi du dossier complet 5- Avis du médecin désigné 6- Transmet dossier + Avis 7- Décision d’aménagement

dans un délai de 2 mois 8- Recours possible dans un

délai de 2 mois 1- Transmet le dossier

2- Dossier complété conjointement 3-Transmet les pièces à

joindre

4- Envoi du dossier complet 5- Avis du médecin désigné 6- Transmet dossier + Avis 7- Décision d’aménagement

dans un délai de 2 mois 8- Recours possible dans un

délai de 2 mois