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La taxe sur les transferts fonciers

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Academic year: 2022

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La taxe sur les transferts fonciers

La taxe sur les transferts fonciers

1

Annexe K

Annexe K, Les finances immobilières, Mathématiques au quotidien, 12

e

année La valeur de la propriété

Le taux

Les premiers 30 000 $ 0,0 %

Les 60 000 $ suivants

(soit de 30 001 $ à 90 000 $) 0,5 %

Les 60 000 $ suivants

(soit de 90 001 $ à 150 000 $) 1,0 %

Les 50 000 $ suivants

(soit de 150 001 $ à 200 000 $) 1,5 %

Tout montant au-dessus de 200 000 $ 2,0 %

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