FORMATION À DESTINATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES. Organisée par EXPERTIJ

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EXPERTSETTRADUCTEURSINTERPRETESJUDICIAIRES c/o CERTEX – CALITEX, 31 rue du Rocher - 75008 PARIS www.expertij.fr N° d'organisme formateur : 11 75 54854 75

FORMATION À DESTINATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES Organisée par EXPERTIJ

Vendredi 7 avril 2017 de 9h30 à 17h30 Thème

The English legal system.

Samedi 8 avril 2017 de 9h30 à 17h30 Thème

Criminal law and criminal procedure.

Intervenant

David Hutchins, Solicitor of the Senior Courts of England & Wales.

Lieu

Hôtel IBIS Alésia 49 rue des Plantes 75014 Paris Métro : Alésia

Participation

150 euros pour une journée (120 euros pour les membres d’EXPERTIJ).

250 euros pour les deux journées (220 euros pour les membres d’EXPERTIJ).

Nous avons prévu une pause dans la matinée et une dans l’après-midi, avec café et viennoiseries, ainsi que le repas du midi qui seront offerts par EXPERTIJ pour permettre à tous d’échanger sur les sujets qui nous intéressent en toute convivialité.

Votre inscription vous sera confirmée par courrier électronique et sera considérée comme définitive à l’issue du délai de rétractation de 10 jours.

Une attestation de présence vous sera remise sur place en fin de formation et une facture acquittée vous sera envoyée après la formation, par courrier électronique.

Vous pouvez contacter le FIF PL pour une prise en charge des frais de formation.

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EXPERTSETTRADUCTEURSINTERPRETESJUDICIAIRES c/o CERTEX – CALITEX, 31 rue du Rocher - 75008 PARIS www.expertij.fr N° d'organisme formateur : 11 75 54854 75

BULLETIN D’INSCRIPTION

FORMATION À DESTINATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES JUDICIAIRES Organisée par EXPERTIJ

Nom : ____________________________________________________________________________

Prénom : __________________________________________________________________________

Expert près la cour d’appel de : _________________________________________________________

Inscrit sur la liste CESEDA de : _________________________________________________________

En langue(s) : ______________________________________________________________________

Adresse : __________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

N° de téléphone : ___________________________________________________________________

Adresse électronique

(Important pour faciliter les communications) :

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Je participerai à la formation du 7 avril 2017

Je participerai à la formation du 8 avril 2017

150 euros pour une journée (120 euros pour les membres d’EXPERTIJ).

250 euros pour les deux journées (220 euros pour les membres d’EXPERTIJ) Ci-joint, un chèque de euros à l’ordre d’EXPERTIJ.

Merci de retourner ce bulletin d’inscription, accompagné du contrat de formation professionnelle et du chèque couvrant le montant des frais de participation, par courrier postal à :

Marielle CARVALHO 22 bis rue Georges Flament 78300 POISSY

Attention ! Cette inscription est considérée comme ferme et définitive à l’issue du délai de rétractation. Les conditions d’annulation sont précisées à l’article 7 du contrat de formation professionnelle. Pour des questions de logistique, le nombre minimal de participants est fixé à 10.

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Siège social : c/o. CERTEX-CALITEX - 31 rue du Rocher – 75008 Paris contact@expertij.fr

www.expertij.fr

EXPERTIJ

Des traducteurs-interprètes au service

de la justice et des justiciables Association loi 1901

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Articles L.6353-1 et suivants du code du travail)

Entre les soussignés :

L’Association des Experts et Traducteurs Interprètes Judiciaires (ci-après EXPERTIJ), domiciliée au 31 rue du Rocher-75008 Paris, SIRET 819 816 877, organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 54854 75 auprès de la Préfecture de Paris, représentée par Mme Monique ROUZET-LELIEVRE, présidente

Et

[nom et adresse]

Téléphone : Courriel :

Ci-après désigné le stagiaire.

Est conclu le contrat suivant, en application des dispositions de la sixième partie du code du travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser deux actions de formation intitulées : The English legal system (07/04/2017) et Criminal law and criminal procedure (08/04/2017).

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

Les actions de formation entrent dans la catégorie des actions de la formation continue prévues par l’article L.6313-1 du code du travail et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre, pris en application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoit la nécessité pour les experts judiciaires de suivre des séances de formation.

Elles ont pour objectif de s’informer sur le système judiciaire anglais, le droit pénal et la procédure pénale.

À l’issue de la formation une attestation sera délivrée au stagiaire.

La durée de la formation est fixée à 6 heures le 7 avril 2017 et 6 heures le 8 avril 2017.

Le programme des actions de formation figure en annexe du présent contrat.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation

Le stagiaire doit être expert traducteur et/ou interprète inscrit près la cour d’appel ou traducteur interprète inscrit sur la liste CESEDA (liste dressée par le Procureur de la République spécifiquement pour le contentieux des étrangers, en application des articles L111-8, L111-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Article 4 : Organisation de l’action de formation

Les actions de formation auront lieu le vendredi 7 avril 2017 et le samedi 8 avril 2017 de 9h30 à 17h30, hôtel Ibis Alésia, 49 rue des Plantes, 75014 PARIS.

Le formateur sera :

David Hutchins, Solicitor of the Senior Courts of England & Wales.

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EXPERTIJ

Méthodes et moyens pédagogiques : apports théoriques, exemples pratiques tirés de l’expérience du terrain.

Modalités de suivi et appréciation des résultats : liste de présence émargée, attestation de formation.

Article 5 : Délai de rétractation

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 6 : Dispositions financières Le prix de l’action de formation est fixé à

150 euros pour une journée (120 euros pour les membres d’EXPERTIJ).

250 euros pour les deux journées (220 euros pour les membres d’EXPERTIJ)

Le stagiaire s’engage à adresser le paiement de la totalité du prix susmentionné avec le bulletin d’inscription par chèque (à l’ordre d’EXPERTIJ), lequel ne sera encaissé qu’après expiration du délai de rétractation. Il peut également régler par virement à la fin du délai de rétractation de 10 jours.

L’organisme de formation, en contrepartie de la somme reçue, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du présent contrat ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier le paiement effectué au titre de la formation.

Article 7 : Interruption ou résiliation de la formation

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif grave ou un cas de force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées seront dues.

En cas de résiliation du présent contrat par le stagiaire à l’issue du délai de rétractation ou de non-présentation du stagiaire le jour de la formation, l’organisme retiendra la totalité de la somme versée par le stagiaire à titre de dédommagement.

Le montant versé par le stagiaire à titre de dédommagement ne pourra pas être imputé par le stagiaire sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA ou le FIF-PL.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le stagiaire se réserve le droit d’annuler le présent contrat. Le délai d’annulation est toutefois limité à 10 jours francs avant la date prévue de la formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résolution du contrat.

Article 8 : Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Fait en double exemplaire, à _____________, le _____________

Pour le stagiaire Pour l’organisme

(nom et qualité du signataire) Monique Rouzet-Lelièvre, présidente

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Programme de la formation du vendredi 7 avril 2017 The English Legal System

Formateur : David Hutchins

Solicitor of the Senior Courts of England & Wales

9.30: INTRODUCTION

Session One: Background and Court Hierarchy

Sources of law: English & European legislation, Precedent, Judicial interpretation

Nature of British Constitution, Separation of Powers, the Rule of Law, Equity, independence of the judiciary, court hierarchy

Court structure: divisions of the High Court, county courts, Magistrates’ courts, crown courts, coroners’ courts, judges

Appeals: Crown Court, High Court, Court of Appeal, Supreme Court, Privy Council 11.00: Coffee / Tea

11.15: Session Two: Legal Profession in England and Wales

Solicitors, barristers, notaries public, patent agents, “lawyers”, “counsel”

Routes to qualification; modes of practice, Areas of work: contentious & non-contentious

Sole practitioners, partnerships, limited liability partnerships

Multi-disciplined partnerships, “alternative business structures” (ABS) from Oct 2011 Advocacy, rights of audience, “officers of the court”,

Conducting litigation: being “on the record”, undertakings to the court

Other legal professionals: legal executives, licensed conveyancers, “para-legals”, costs lawyers (draftsmen) Forms of address and description in court, court attire,

The Law Society, Solicitors Regulation Authority, Inns of Court, Bar Council Legal Ombudsman: professional negligence

Multi-disciplined partnerships 12:45: Lunch

2:00pm: Session Three: Proceedings in Court

Civil and criminal proceedings: different aims, parties and procedure: defamation trials Standards of proof: verdicts and judgments: quantum and liability

Evidence and proof: evidence on oath, calling witnesses, perjury, corroboration, exhibits Witness statements, affidavits, examination of witnesses, hostile witnesses, leading questions Contempt of court, civil and criminal

Hearings and trials, judges and juries Reading law reports

3:30: Tea / Coffee

3:45: Session Four: Litigation Terminology

Changes in civil terminology and procedure since 1999 Issue of civil proceedings: claim form, statements of case

Service of proceedings, interim and interlocutory applications and orders Judgments, enforcement of judgments

Limitation periods, claims statute-barred, laches

Alternative Dispute Resolution (ADR): arbitration, conciliation, mediation

5:15: Course end

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Programme de la formation du samedi 8 avril 2017 Criminal law and criminal procedure

Formateur : David Hutchins

Solicitor of the Senior Courts of England & Wales

9:30: Session One: CRIMINAL LAW Introduction

What are the required elements for criminal liability?

Mens Rea and Actus Reus: Offences of Strict Liability, Retrospective liability Capacity, Principals and Accessories

Some Specific Offences

Differences between various categories of (1)“Stealing” eg

Theft, Burglary, Robbery, Fraud and (2) “Assault” eg Common Assault, Actual Bodily Harm, Wounding, Grievous Bodily Harm

Inchoate Offences, Defences and Partial Defences

Inchoate Offences: Conspiracy, Assisting / Encouraging, Attempts Consent, Self-defence, Duress

Insanity and Automatism Intoxication

Manslaughter: Voluntary and Involuntary, Corporate Manslaughter Loss of Control, Diminished Responsibility, Suicide Pacts

11:00: Coffee / tea

11.15: Session Two: Before Proceedings

The “precipitating event”, arrest under a warrant, without a warrant An arrestable offence: Police bail

Decision to prosecute: role of CPS Prosecution criteria

Other prosecuting authorities: HMRC: Attorney-General Private prosecutions

Adversarial system: Cf: inquisitorial system Charge or Summons: Magistrates’ Court

Differences between charge and summons

Appearance before Magistrates’ Court: composition of court Presumption in favour of bail: objections, conditions, sureties Conflicting considerations for granting bail

Categories of offence: summary, either-way, indictable

Acceptance of jurisdiction by court: entering plea: summary trial

Election by defendant of trial by jury: committal / sending for trial

12:45: Lunch

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Programme de la formation du samedi 8 avril 2017 Criminal law and criminal procedure

Formateur : David Hutchins

Solicitor of the Senior Courts of England & Wales

2:00pm: Session Three: Trial in the Crown Court

The judge, the bench, the dock:

Counsel, solicitors: forms of address and description Entering a plea: jury selection

The prosecution case, the defence case Opening and closing speeches, summing-up Questions of fact and of law

Advocacy: calling witnesses: testimony

Evidence on oath: perjury: inadmissible evidence

Examination-in-chief, cross-examination, re-examination: leading questions Verdict, majority verdicts: mitigation: sentence: pre-sentence reports

3.30: Tea / Coffee

3:45: Session Four: Appeals: the Legal Profession, Judges and Magistrates: Miscarriages of Justice

Appeal against conviction and / or sentence in Magistrates’ Court to Crown Court: court composition

Appeal by way of “Case Stated” to High Court (Div. Court of QBD) Court of Appeal (Crim. Div.): Supreme Court

Appeals by prosecution: when possible, grounds Decisions available to appeal courts

Miscarriages of justice

Deferred Prosecution Agreements and other recent changes

5:15: Course end

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EXPERTIJ

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

APPLICABLE AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR EXPERTIJ

Article 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou du lieu de la formation ; - de se présenter aux formations en état d’ébriété ;

- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

- avertissement écrit par le président de l’organisme de formation ; - exclusion définitive des formations dispensées par EXPERTIJ.

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix comme en fait état la convocation mentionnée à l’article précédent. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant le Conseil d’administration et le Collège des fondateurs d’EXPERTIJ.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis du Conseil d’administration et du Collège des fondateurs d’EXPERTIJ.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

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EXPERTIJ

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu dans un tribunal/une cour ou sur un autre site, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du tribunal/de la cour ou de tout autre site utilisé.

Article 7

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).