Réunion Bureaux d’études du 23 novembre 2016
Partie Elevage
2
Sommaire
●
9h45 : Nouveautés réglementaires et projets en élevage
●
10h30 : BREF élevage
●
11h30 : Retour d'expérience sur les dossiers déposés en
élevage
Organisation de l’inspection élevage : 4 DDPP et 1 DDCSPP en Région
De nombreuses
Installations classées
Introduction
Quelques documentations utiles :
- atlas des paysages des Pays de la Loire
- guide d’aide à l’instruction des projets d’ICPE élevage et articulation avec la procédure d’évaluation des
incidences Natura 2000
- état de l’environnement industriel - Sigloire
Introduction
Nouveautés réglementaires
Nouveautés réglementaires
● Déclaration périodique
● Rubrique 2101 : Bovins, vaches
● Directive nitrates
● Texte biosécurité
● Passage coderst
Par ailleurs, afin de réduire le coût des contrôles extérieurs à la charge des éleveurs, le gouvernement a décidé de mettre fin à l’obligation de contrôles périodiques par des organismes extérieurs pour les élevages soumis à déclaration.
Les contrôles seront exclusivement réalisés par l’administration.
Cela concerne les rubriques 2101 et 2111. A la parution du texte, fin de l’obligation des contrôles périodiques.
La rédaction de la nomenclature de la rubrique 2111 devrait évoluer (le seuil haut en D de 30000 emplacements).
Projet de suppression de la déclaration
périodique
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OdJ : SIS
Guide des paysages
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1e_Projet_d_cret-s
Les conséquences de ce changement de rubrique sont :
- modification des arrêtés de décembre 2013 pour l’intégration de la rubrique enregistrement de la 2101 ;
- modification si nécessaire du régime de l’exploitation ( de A vers E) et bénéfice d’antériorité.
Pour les bascules de A vers E, l’arrêté ministériel enregistrement et l’arrêté préfectoral de l’installation continuent de s’appliquer.
Projet de modification de la rubrique 2101
Directive nitrates : PAN arrêté du 11 octobre 2016
● Entrée en vigueur le 14 octobre 2016 dans les ZV désignées à cette date
● Stockage au champ des effluents d’élevage (uniquement) :
En zone vulnérable, le stockage ou le compostage au champ est autorisé uniquement pour :
● les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement,
● les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement,
● les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir de façon fiable et régulière plus de 65 % de matière sèche.
Directive nitrates : PAN arrêté du 11 octobre 2016
sous réserve de respecter les conditions suivantes, communes à ces trois types d’effluents d’élevage :
● le fumier doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus ;
● le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des îlots culturaux récepteurs
● le tas est constitué de façon continue
● Dépôt interdit sur les zones où l’épandage est interdit, dans les zones inondables et dans les zones d’infiltration préférentielles
● la durée de stockage ne dépasse pas neuf mois et le dépôt n’est pas présent du 15 novembre au 15 janvier, sauf cas particulier (sur prairie, sur « lit absorbant » de 10cm, ou si bâché)
● le retour du stockage sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans ;
● Le cahier d’épandage indique l’îlot cultural sur lequel le stockage est réalisé, la date de dépôt du tas et la date de reprise.
Pour les dépôts supérieurs à 10 jours, des conditions particulières doivent également être respectées pour les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, et les fumiers de volailles :
● tas sur prairie, sur culture >2 mois, sur CIPAN bien développée ou sur « lit absorbant » de 10cm
● pour les fumiers de volailles le tas doit être conique (et couvert à partir du 11/10/2017)
● fientes de volailles > 65 % MS et couvertes par bâche imperméable à l’eau et perméable aux gaz
Directive nitrates : PAN arrêté du 11 octobre 2016
Pour les éleveurs de porc : la production d'azote peut être calculée en réalisant un bilan réel simplifié à l'aide de l'un des outils de calcul cités dans la
brochure du Réseau Mixte Technologique « élevages et environnement » relative aux rejets d'azote des porcs la plus récente.
Dans ce cas, l'éleveur tient à disposition de
l'administration les états de sortie de l'outil de calcul du bilan réel simplifié, ainsi que tout document
justifiant la pertinence des données saisies dans l'outil de calcul (en particulier la gestion technico-
économique ou les pièces comptables et bordereaux
d'enlèvement des animaux et les factures d'aliments). http://rmtelevagesenvi ronnement.org/pdf/bpe_
avi_porcs_bovins.pdf
Directive nitrates : PAN arrêté du 11 octobre 2016
Conditions d'épandage
1° - Par rapport aux cours d'eau
L’épandage des fertilisants azotés de type III est interdit en zone vulnérable à moins de deux mètres des berges des cours d’eau et sur les bandes enherbées
L’épandage des fertilisants azotés de types I et II est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu’une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d’eau.
2. Par rapport aux sols en forte pente
L’épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d’eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévue au 1° par rapport aux cours d'eau, il est toutefois autorisé dès lors qu’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 mètres de large est présente en bordure de cours d'eau.
3 et 4. interdiction des épandages sur les sols enneigés, gelés, détrempés et inondés
Directive nitrates : PAN arrêté du 11 octobre 2016
Modification des valeurs pour les productions d’azote épandable par animal (annexe IV).
Les valeurs changent sensiblement pour certaines espèces et sont donc à prendre en compte dès à présent.
Prédexel et Dexel mis à jour à compter du 1er octobre 2016.
La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins les périodes minimales d'interdiction d'épandage, les périodes d'interdiction d'épandage renforcées et prendre en compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.
La capacité de stockage minimale requise pour chaque exploitation est exprimée en mois de stockage d'effluents. Il faut donc effectuer une conversion à partir des volumes de fosse ou surface de fumière présentes → calcul avec le Dexel ou prédexel (éléments de justification à avoir).
→ en cas de capacité inférieure, une justification doit être produite (avec calcul
Consultation coderst
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il émet un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées.
Le CODERST a un rôle consultatif, mais non décisionnaire.
Cet avis est requis pour les demandes d’autorisation. Dans le cadre de l’instruction des autres dossiers, le Coderst est consulté au cas par cas sur décision du préfet. Dans le cas où son avis n’est pas requis, le coderst est informé des décisions prises.
Textes biosécurité
Arrêté du 8 février 2016 modifié par arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :
- La litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et à l'abri de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ou des animaux sauvages. (art4)
- Chaque parcours est clôturé […]. L'approvisionnement des volailles ou autres oiseaux captifs en aliment et en eau de boisson se fait à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs disposés à l'extérieur et protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller. (art5) - L'épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit. Ils peuvent être enfouis à une profondeur empêchant les oiseaux et autres animaux d'y avoir accès[…]. Le délai d'assainissement naturel pour le lisier ou pour les fientes sèches est de soixante jours. Il est de quarante-deux jours pour le fumier mis en tas et laissé exposé à sa propre chaleur. (art11)
arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
BREF Elevage
La directive IED (émissions industrielles)
●
Objectif
● Atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction de la pollution des
installations industrielles et agricoles.
●
Grands principes directeurs
● Les installations visées doivent avoir un « permis »
– basé sur une approche « intégrée »
– prévoyant le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD)
– et devant être revu périodiquement
Champ d’application
●
environ 50 000 installations concernées en Europe
●
Dont 6810 en France (mars 2016) :
● dont 3200 exploitations agricoles
●
France : deuxième pays après l’Allemagne en termes de nombre d’installations
●
En région Pays de la Loire : 970 établissements IED
●
dont 640 élevages
● Pour ces installations, l’exploitant se positionne sur le BREF (document de référence sur les meilleures techniques disponibles) qui leur est
BREF Élevage
Nombreux dossiers à prévoir dans la région (estimation)
Volailles
3660-a Porcs et truies
3660-b et c Total rubrique 3660
44 74 12 86
49 79 7 86
53 54 17 71
72 79 7 86
85 304 5 309
Région 590 48 638
Qu’est-ce qu’un BREF ?
un document unique qui rassemble, pour un secteur donné :
Un état des lieux technico-économique du secteur
Un inventaire des techniques mises en œuvre dans le secteur au moment de la rédaction du BREF
Un inventaire des consommations et émissions associées
Une présentation des techniques prétendantes aux MTD
Un choix de celles retenues comme MTD et les performances associées (BAT AEL)
Une présentation des techniques émergentes
➔ document mis à jour régulièrement (nouvelles techniques émergentes, évolution des coûts, retour d’expérience de l’usage du BREF précédent,….) ;
➔ priorité donnée à la révision des MTD et des BATAEL
Meilleures Techniques Disponibles
« Meilleures » Techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son ensemble
« Techniques » Aussi bien les techniques employées que la manière dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l’arrêt
Procédés de production, traitement des rejets, substitution de produits chimiques, organisation
« Disponibles » Techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions
économiquement et techniquement viables,
en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire national pour autant que l’exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables
Effectivement mises en oeuvre à l’échelle industrielle
1ère année
2ème année
3ème année
4ème année
Les étapes de la révision d’un
BREF
98% des conclusions MTD fixées Domaine d’application fixé
Paramètres pouvant faire l’objet d’une BATAEL fixés Sous-secteurs avec collecte de données fixés
Groupe miroir
Technical working Group
Etats Membres, Industrie, ONG
Etats Membres
BREF Élevage Traduction des
conclusions MTD en cours
Calendrier de mise en application
t Lancement
révision BREF
Publication des conclusions
sur les MTD
~ 4 ans 12 ou 24
mois
Dossier de réexamen
Arrêté préfectoral dans le cas
général
~ 12 mois
Conformité du site
4 ans
Lancement révision
BREF
~ 10 ans
Projet d’arrêté ministériel dans le cas des élevages
Délai prolongé pour une partie des dossiers par AM
BREF élevage
Quelques exemples de MTD contenus dans le BREF :
- gestion nutritionnelle (alimentation multiphase, utilisation d’additifs autorisés pour l’alimentation animale qui réduisent l’azote total excrété) ;
- réduire l’émission de poussières (utiliser une alimentation humide, …)
- réduire les émissions atmosphériques d’ammoniac provenant de la cuve ou de la fosse à lisier (couvrir : plusieurs techniques possibles,…)
Par ailleurs, un bilan de masse doit être réalisé BRS porc et volailles : outil en finalisation
Émission ammoniac également : outil gerep a évolué pour
Le dossier de réexamen
Dossier sous forme de formulaire de réexamen en cours de finalisation:
●
Dossier dématérialisé
●
Mode déclaratif : l’exploitant indique les moyens mis en œuvre, s’il répond aux MTD, peu de preuves écrites
demandées
●
Instruction de ces dossiers simplifiée (par rapport au cas général) et axée sur le respect des valeurs d’émission
ammoniac (point engageant des demandes de dérogations)
●
Complément de l’instruction par des visites sur sites selon le programme (3 ans) pour vérifier les engagements et le
respect des MTD
●
Ces MTD peuvent impliquer des investissements dans les
élevages (objectif de conformité dans les 4 ans)
Le dossier de réexamen
Formation et information
●
Information des bureaux d’étude de la sortie des conclusions MTD ainsi que de l’arrêté ministériel
→ accessible sur le site de l’ineris
http://ied.ineris.fr/
●
Courrier d’information vers les éleveurs
●
Création sur le site de la DREAL des Pays de la Loire d’une
rubrique élevage dans la partie « risques chroniques ».
Aide MEEM aux investissements
Cette aide aux investissements reconnus MTD, a pour but
d’accompagner l’évolution des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement pour les installations IED :
● l’utilisation de matériels d’épandage des effluents agricoles limitant la dispersion dans l’air ou par un enfouissement immédiat des effluents dans le sol ;
● la mise en place de couverture de fosses à lisier ;
● l’installation de laveurs d’air dans les bâtiments hébergeant les animaux ;
● l’évacuation rapide des effluents vers un stockage couvert.
Subvention d’un montant max de 100 000€ par exploitation
Lancée en août et dépôt des dossiers jusqu’au 31 décembre.
Retour d’expérience
Télédéclaration
Depuis le 1
erjanvier 2016, mise en œuvre de la télédéclaration dans les cas suivants (documents CERFA) :
●
Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R512-47 du CE)
●
Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R513-1 du CE)
●
Déclaration de la modification d’une installation classée
relevant du régime de la déclaration (article R512-54-II du CE)
●
Notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R512-66-1 du CE)
●
Déclaration du changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (article R512-68 du CE)
●
Demande de modification des prescriptions applicables (article R.
512-52 du CE) → pas de cerfa spécifique sur cette demande
Télédéclaration
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-La-declara tion-par-teleservice-
Télédéclaration
Difficultés rencontrées en élevage :
Si le déclarant a utilisé le téléservice (ou les cerfa associés) pour une déclaration
initiale ou une déclaration de modification d’une ICPE relevant de la déclaration, alors que l’établissement relève de l’autorisation :
● Réglementairement, il s’agit d’une modification de l’autorisation : art. R512-33-II CE -> les dispositions de cet article s’appliquent (APC possible….)
Si le déclarant demande la modification des prescriptions applicables (R512-52 CE)
● A défaut de réponse préfectorale dans les 3 mois, « Silence vaut refus » (D 30/10/2014)
● La consultation du CODERST est facultative
● Prévoir un échange avec la DDcsPP
Conserver le plan d’épandage dans son intégralité chez l’exploitant.
Attention aux déclarations initiales multiples en lieu est place d’un dossier d’enregistrement ou d’autorisation.
Exportation des effluents
Exportation des effluents : compostage, méthanisation, ...
→ La filière doit être autorisée : c’est à dire l’exploitation vers laquelle est envoyée cet effluent est bien une ICPE régulière (27xx) et a un agrément sanitaire.
→ un suivi doit être fait à chaque envoi : le producteur reste
responsable de son effluent jusqu’à son élimination. Il doit donc savoir
où va son effluent à chaque départ.
Qualité des dossiers
Épandage (élevage et industrie) :
- Caractérisation des parcelles : cat 0, 1 et 2
- penser à la relecture des dossiers avant les envois : cohérence des données entre les différentes pages, …
- la qualité des plans fournis laisse à désirer (finesse de la reproduction, respect de l’échelle…) ;
- Faire la synthèse des risques érosifs constatés dans le plan d’épandage et/ou l’étude agropédologique et proposer des
mesures compensatoires : mise en place de haies, préconisation de travail,....
- Dans les analyses de sol, inclure le paramètre phosphore
- vérifier la compatibilité avec le nouveau SDAGE (disposition 3B1
notamment);
Qualité des dossiers
Parcours volailles :
Cas de la fertilisation des sols quand présence de parcours en zone vulnérable:
- exigence de 170 sur l’ensemble du parcellaire (azote maîtrisable et non maîtrisable) ;
- réalisation d’un bilan équilibré sur le parcellaire où l’azote est maîtrisé (donc hors parcours).
- demande de mesures compensatoires autour du parcours pour
réduire les impacts environnementaux : bandes enherbées ou boisées autour du parcours, plantations dans le parcours (isolées ou mieux en haies sur talus perpendiculaires à la pente), talus en bas de pente , éventuellement un bassin de collecte des eaux de ruissellement, … à adapter aux risques, à l’environnement (présence d’AEP, pente
importante, …).
Capacités techniques et financières
Dans les dossiers d’autorisation et d’enregistrement, les capacités techniques et financières sont nécessaires:
- une partie des pièces peut-être sous plis confidentiels ; - la présence de l’attestation bancaire
- la transmission de bilans financiers - la transmission de l’avis de la cdoa
En cas de difficulté pour transmettre des éléments, il convient de se
rapprocher du service de l’inspection pour échanger avec lui sur les pièces pouvant être apportées comme justificatif.
En l’absence de pièces importantes, l’avis du service peut finalement se
révéler négatif ou indiquer que des éléments manquent pour conclure sur ce point => risque juridique pour le projet
Formation à l’installation et expérience professionnelle (pour méthanisation,
Basculement
Le régime d’enregistrement donne au préfet la possibilité d’instruire la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une sollicitation d’aménagement substantiel des
prescriptions générales par l’exploitant.
Les trois critères (non cumulatifs) à prendre en compte pour décider d’un tel basculement sont définis à l’article L 512-7-2 :
●
la sensibilité du milieu,
●
le cumul d’incidences avec d’autres projets,
●
l’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables. Ces 3 critères seront précisés par une circulaire en préparation.
Peu de cas, mais il s’agit d'une décision prise si possible au début de
la procédure .
Questions diverses
Emplacement
Dans une exploitation, un nombre d’emplacements est le nombre maximal de places utilisables pour une conduite normale d’élevage. Les places utiles à la conduite de l’élevage, par exemple les places de quarantaine, ou d’infirmerie, n’étant pas des places susceptibles de recevoir des animaux en routine, mais des places en double pour les besoins du fonctionnement de l’élevage, elles ne doivent pas être comptabilisées.
Fumier pailleux ou non et litière accumulée :
une litière accumulée est une litière qui est restée sous les animaux sans être raclée ni retirée fréquemment. Objectif ne pas avoir de nuisances notamment olfactives, ce qui ne sera pas le cas si la durée sous animaux est courte.
La possibilité de réduire à 50 m la distance vis à vis des tiers ne concerne que les bâtiments en litière accumulée, sans raclage et pas les annexes (fumières...).
Ecarts les plus fréquents rencontrés lors des visites d’inspection
Lors des inspections sur sites, il est constaté les écarts récurrents sont les suivants :
● Recensement des zones à risques (gaz, liquides inflammables)
● Contrôle des installations électriques / justificatifs travaux
● Affichage des consignes de sécurité et de lutte contre les incendies
● Poteaux ou bouches d'incendie à moins de 200 mètres
● Réserve d'eau pour lutte contre l'incendie ( >120 m3)
● Extincteurs adaptés aux risques et contrôle des extincteurs à jour
● Vannes de barrage
● Accès pour les véhicules du SDIS
● Bac de rétention bien dimensionné et propre
● Registre des risques
