Document/ La DGI publie la circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020
Texte intégral
Outline
Documents relatifs
en vue d’ajouter les redevances liées à la capture et la garde des animaux sauvages et les redevances liées au commerce international des espèces de flore et de faune
Cependant, pour faire face aux enjeux budgétaires fixés pour l’exercice 2022, soit un montant de F CFA 5 752 400 000, dont F CFA 3 188 700 000 attendu au titre des recettes
Instituer, à titre dérogatoire, un dispositif de régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques, visant à dispenser les contribuables du contrôle
Conformément aux dispositions de l’article 203 bis du C.G.I, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels
Dans le cadre de la lutte contre l'informel et afin de renforcer les moyens de recoupement des données permettant de détecter les niches de la fraude fiscale, l’article 8 de la LF
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et de faciliter leurs opérations de restructuration et de réallocation de leurs moyens de production pour optimiser
Dans le cadre de la continuité de la politique d’encouragement à la restructuration et la concentration des sociétés afin d’améliorer leur compétitivité et faire
Ainsi, en cas de contrôle par l’administration du registre tenu par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du