Synthèse des nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2022

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Synthèse des nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2022

DECEMBRE 2021

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Sommaire

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2022 4

Impôt sur les sociétés 3

Taxe sur la valeur ajoutée 4

Impôt sur le revenu 5

Mesures communes à l'IS, l'IR, TVA et DE 6 Procédures fiscales et mesures diverses 7

Chers clients,

Dans le cadre de nos services de veille fiscale, nous vous soumettons à travers cette présentation une étude sur les nouvelles mesures fiscales apportées par la loi de finances ‘LDF’ 2022, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

Bonne lecture Equipe BDO Tax

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BDO sarl, société d’audit, de conseil et d’expertise comptable RC: 37563 / CNSS: 1784067 / IF: 01049187 / TP: 34300349 Capital social de 1 700 000 dirhams

BDO sarl, a M oroccan firm, is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independant member firms. BDO is the brand name for the BDO network and for each of the BDO Member Firms.

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 Suppression de la progressivité des taux du barème actuel d’IS et retour au régime proportionnel

Afin d’aligner le système fiscal marocain aux pratiques internationales et pour assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié, il a été décidé ce qui suit :

• Suppression de la progressivité des taux d’IS de droit commun ;

• Remplacement du barème progressif par le barème proportionnel suivant:

Pour les entreprises exportatrices, minières, artisanales, établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, les sociétés sportives, les promoteurs immobiliers, les exploitations agricoles et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services, le taux est plafonné à 20% en ce qui concerne les bénéfices nets supérieurs à 1.000.000,00 DHS.

NB : Les taux calculés selon la méthode proportionnelle sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

Ainsi les acomptes provisionnels au titre de l’exercice 2022 devraient être calculés sur la base des taux proportionnels.

Réf: Art 19-I-A du CGI

 Réduction du taux maximum du barème d’IS pour les activités industrielles dont le bénéfice est inférieur à 100 millions MAD

Dans le cadre du processus de convergence des taux d’IS vers un taux unifié pour le secteur industriel, la loi de finances pour l’année 2022 a réduit le taux marginal du barème d’IS de 28% à 26% applicable sur la base des conditions suivantes:

• Chiffre d’affaires : local ;

• Sociétés : industrielles ;

• Bénéfice net : inférieur à 100 MMAD.

Cette disposition est applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022. par conséquent, les acomptes provisionnels dus au titre des exercices ouverts à partir de cette date sont calculés selon le nouveau taux.

Par conséquent, les taux proportionnels applicables aux activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DHS seront les suivants:

Réf: Art 19-1-A-9° du CGI

 Maintien de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour les personnes morales soumises à l’IS et suppression de la dite contribution pour les autres revenus (salariaux, fonciers et capitaux mobiliers)

La CSS est calculée selon les taux proportionnels suivants :

La CSS sur les bénéfices et les revenus est reconduite pour l’année 2022 pour les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des sociétés exonérées de manière permanente (article 6-I-A), et les personnes physiques titulaires de revenus professionnels selon le régime du résultat net réel.

La base de calcul de la CSS est la base de calcul de l’IS au titre du dernier exercice clos.

IMPOT SUR LES SOCIETES

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Montant du bénéfice net (en DH) Taux

Inférieur ou égal à 300.000 10%

De 301.000 à 1.000.000 20%

De 1.000.001 à 99.999.999 26%

Supérieur à 100.000.000 31%

Montant du bénéfice ou revenu

imposable (en DH) Taux

De 1.000.000 à moins de 5.000.000 1,50%

De 5.000.000 à moins de 10.000.000 2,50%

De 10.000.000 à moins de 40.000.000 3,50%

Supérieur ou égal à 40.000.000 5%

Montant du bénéfice net (en DH) Taux

Inférieur ou égal à 300.000 10%

De 301.000 à 1 million 20%

Supérieur à 1 million 31%

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 Consécration du principe de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

Afin de régler la problématique de la hausse du coût des produits en question (TVA sans droit à déduction) et en vue de consolider la compétitivité des entreprises du secteur concerné, il a été décidé :

 De remplacer l’exonération sans droit à déduction par une exonération avec droit à déduction ;

 D'appliquer le même taux de TVA de 10%

auxdits produits à l’intérieur et à l’importation (consécration de la neutralité fiscale) ;

 D’exonérer la TVA à l’intérieur et à l’importation de 10 produits/matières entrant dans la fabrication des produits en question:

• Cellules photovoltaïques;

• Verre solaire;

• Cornières des panneaux en plastique(Corners);

• Films encapsulant à base de polyoléfine (POE);

• Ruban utilisé pour connecter les cellules photovoltaïques (Ribbon);

• Boites de jonction avec câbles;

• Silicone pour les boites de jonction;

• Flux pour le soudage des cellules photovoltaïques;

• Crochet et structure support du panneau;

• Cadre du panneau.

Réf: Art 92-I-54°, 99-2°, 123-59° et 124-I du CGI

 Exonération de la TVA sans droit à déduction appliquée sur les métaux de récupération La loi de finances 2022 prévoit l’exonération sans droit à déduction des opérations portant sur les métaux de récupération.

Réf: Art 91-I-C-5°du CGI

 Exonération de la TVA sans droit à déduction des intérêts sur les prêts octroyés aux étudiants

Exonération de la TVA sans droit à déduction des opérations portant sur les intérêts des prêts accordés aux étudiants pour financer les études au Maroc ou à l’étranger, en ce qui concerne l’enseignement public de la formation professionnelle.

Réf: Art 91-V-3°du CGI

 Modification du plafond d’exonération pour les projets d’investissement

Réduction du plafond éligible à l’exonération de 100 millions de dirhams à 50 millions de dirhams.

Réf: Art 92-6°et 123-22°-b du CGI

 Annulation de la régularisation de TVA pour les opérations de cession temporaire des biens immeubles

Les opérations de cession temporaire des biens immeubles réalisées dans le cadre de la titrisation entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation ne sont plus concernés par la régularisation de la déduction de TVA portant sur les biens immobilisées suite à la variation du prorata ou pour défaut de conservation des biens immeubles.

Réf: Art 102 du CGI

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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Réf: Art 40-I du CGI

IMPOT SUR LE REVENU

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 Amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique « CPU »

Pour apporter une solution aux difficultés d’application du régime CPU par les contribuables, la loi de finances a instauré les mesures ci-après :

 Révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires via le regroupement des activités de même nature. Ainsi, les professions seront déclinées en 4 catégories :

 Commerce ;

 Fabrication ;

 Prestations de service ;

 Commerces et activités spécifiques.

Les nouveaux coefficients varient entre 6% et 45 % en fonction de la nature de l’activité professionnelle ;

 Clarification du mode d’imposition dudit régime dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par le même contribuable. Dans ce cas :

Revenu Professionnel global = total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité

Ci-dessous les nouveaux coefficients par catégorie de professions:

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 Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux des sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et membres de l’équipe technique

Dans le cadre de la restructuration du secteur sportif et afin de lui permettre d’assurer sa conformité fiscale en matière des revenus salariaux, il a été décidé :

 Une révision des abattements applicables à titre transitoire ;

Les nouveaux abattements sont comme suit :

 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;

 80% au titre de l’année 2024 ;

 50% au-delà.

Les sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et l’équipe technique doivent être titulaires d’une licence délivrée par les fédérations sportives pour bénéficier de l’abattement ci-dessus.

Réf: Art 247-XXXII du CGI

Catégories de professions coefficient

Prestation de services

Restauration légère ou rapide 10%

Exploitant de restaurant et

débitant de boissons 20%

Transport de personnes et de

marchandises 10%

Activités d’entretien 15%

Location de biens meubles 20%

Autres activités de location et de

gestion 25%

-Mécanicien réparateur

30%

-Réparateur d’appareils électroniques

-Activités artistiques et de divertissement

-Exploitant de moulin

-Coiffure et esthétique 20%

Autres artisans de services 12%

courtiers 45%

Autres prestations 20%

Catégories de professions coefficients

Commerce

Alimentation générale 6%

Autres produits alimentaires 8%

-Matières premières

8%

-matériaux de construction

Produits chimiques et engrais 10%

Autres produits non alimentaires 12%

Fabrication -Produits alimentaires

10%

-Produits non alimentaires

Commerces et activités spécifiques

Chevillard 4%

Marchand de tabac 3%

Marchand de gaz comprimé, liquéfié et

dissous 4,50%

Marchand de farine, fécules, semoules ou

son 5%

Armateur, adjudicataire ou fermier (

pêche) 7%

Boulanger 8%

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 Réduction du taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR qui est fixé à 0,50%

passerait à 0,40% si le résultat courant hors amortissement est déclaré positif, et à 0,60% si le résultat courant hors amortissement est déficitaire au titre des deux derniers exercices consécutifs, au delà de la période d’exonération durant les 3 premières années d’exploitation.

Réf: Art 144-I-D du CGI

 Abattement sur la plus value nette réalisée sur les cessions des éléments de l’actif immobilisé

Les plus values nettes réalisées au cours de l’année 2022 sur les cessions des éléments de l’actif immobilisé à l’exclusion des terrains et constructions, bénéficieront d’un abattement de 70%,

-Conditions:

• Le délai écoulé entre la date de cession des éléments concernés et la date de leur acquisition doit être supérieur à 8 ans;

• Engagement de réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de 36 mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné par la cession;

• Conservation des immobilisations acquises pendant au moins 5 ans à partir de la date de leur acquisition.

Réf: Art 247-XXXV du CGI

 Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de transport touristique

La loi de finances 2022 a prévu l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de

transport touristique mis en recouvrement durant la période du 1^er Janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 à condition que le principal desdits impôts, droits et taxes soit payé avant le 1^er Janvier 2023.

Réf: Art 247-XXXVI du CGI

 Exonération des opérations de transfert des biens immeubles concernant les collectivités territoriales

Les opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement crées seront exonérés des impôts, droits et taxes, à compter du 1^er Janvier 2022.

Réf: Art 247-XXXIV du CGI

 Mise en place d’un régime incitatif pour les opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme La plus value nette réalisée suite à l’apport des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme, bénéficient d’un sursis du paiement de l’IS.

-Conditions :

• Les éléments apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports;

• les associations de microfinance ont l’obligation de déposer auprès de l’administration fiscale par voie électronique, dans un délai de 60 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration accompagnée de l’acte d’apport comportant le nombre et la nature des éléments apportés,;

• Engagement dans l’acte d’apport, à payer l’IS objet de sursis en cas de cession ;

• Réf: Art 161 quarter du CGI

Mesures communes à l’IS, l’IR, TVA et DE

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 Renforcement des garanties des contribuables

Dans le cadre de la réforme fiscale visant la garantie des droits des contribuables, il a été décidé ce qui suit :

 Responsabilisation de l’administration fiscale en matière de notification de redressement des bases d’imposition : remplacement du terme «Inspecteur des impôts» par «Administration » ;

 Amélioration du dispositif du débat oral et contradictoire dans le cadre de la procédure de vérification des comptabilités, en proposant un échange oral et contradictoire avant la date de clôture de la vérification au lieu d’un échange après la clôture de la vérification préalablement à l’envoi de la 1ère notification.

Réf: Art 220, 221, 226 bis et art 212-I du CGI

 Renforcement des moyens de l’Administration pour lutter contre la fraude

En visant les revenus occultes (qui parfois ne se rattachent à aucune catégorie de revenu) en procédant à l’identification d’office des contribuables en infraction aux dispositions relatives à l’obligation d’identification dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure visée à l’article 216 du CGI.

Dans le même cadre visant le renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude, il est décidé d’opérationnaliser la Commission des Infractions fiscales (CIF) visée à l’article 231 du CGI.

Réf: Art 216 et 231 du CGI

Procédures fiscales et mesures diverses

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 Institution des Commissions Régionales du Recours fiscal (CRRF) à laquelle seront adressés les recours suivants :

 En cas de vérification de la comptabilité des contribuables dont le CA déclaré est inférieur à 10 MMAD ;

 En cas de rectifications en matière de de revenus et profits de capitaux mobiliers.

Réf: Art 225 bis du CGI

 Réaménagement des attributions de la commission Locale de Taxation (CLT) dont les compétences envisagées seront limitées aux rectifications en matière de

 Revenus professionnels déterminés selon le régime de la CPU ;

 Revenus et profits fonciers ;

 Droits d'enregistrement et de timbre.

Réf: Art 225 du CGI

 Institution de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique

Une taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique va s’ajouter au prix des billets pour les vols en partance des aéroports marocains.

Le tarif de la taxe est fixé à :

 100 dirhams pour les billets de la classe économique;

 400 dirhams pour les billets de la première classe et la classe d’affaires.

Réf: Art 228 à 292 du CGI

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CONTACT

Salaheddine NADIF Hakim AGTAIB

Senior Tax Partner Directeur de mission

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