EVALUATION DE L'EFFICACITE DES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES, GESTION 2020

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Evaluation de l'Efficacité des mesures fiscales, gestion 2020

Septembre 2020

EVALUATION DE L'EFFICACITE DES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES, GESTION 2020

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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SOMMAIRE

SIGLES ET ABRÉVIATIONS ... iii

LISTE DES TABLEAUX ... 1

LISTE DES GRAPHIQUES ... 1

INTRODUCTION ... 1

1. Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs ... 3

1.1 Rappel des objectifs et analyse de la pertinence de la mesure ... 3

1.2 Analyse de l'efficacité et de l'efficience de la mesure ... 3

1.3 Détermination de la perte ou des gains de recettes ... 5

1.4 Recommandations ... 5

2 Modifications des dispositions de l'article 14 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, instituant la contribution à la recherche et à la promotion agricoles, en vue de réduire son tarif de 70 à 50 francs par kilogramme ... 6

2.1 Objectif de la mesure fiscale ... 6

2.2 Efficacité de la mesure ... 6

2.3 Incidence de la mesure sur les recettes de porte ... 7

2.4 Production, exportations et transformation des noix de cajou à l’aune de la mesure ... 8

2.5 Effets pervers de la mesure ... 10

2.6 Défis et recommandations de la filière dans le contexte de covid-19 ... 10

3 Modification de l'article 21 de la loi de finances pour la gestion 2018 en son point B intitulé "redevances" en vue d'ajouter des redevances liées à la capture et la garde des animaux sauvages et les redevances liées au commerce international des espèces de flore et de faune (convention CITES) ... 12

3.1 Objectif de la mesure et limites de l’évaluation ... 12

4 Institution de la déclaration unique des impôts sur les salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire ... 14

4.1 Objectif de la mesure ... 14

4.2 Analyse de la mesure ... 14

4.3 Conclusion et Recommandations ... 17

5 Modification des articles 158, 251, 1018, 1020, 1084-40 et 1096 quater du CGI en vue de supprimer l'obligation de souscrire la déclaration d'existence auprès des services fiscaux ... 18

5.1 Rappel des objectifs et Analyse de la pertinence de la mesure ... 18

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5.2 Analyse de l'efficacité et de l'efficience de la mesure ... 19

5.2.1 Comparaison des entreprises créées avant et après la mesure ... 20

5.2.2 Comparaison des données de création d'entreprises de l'APIEx et de la DGI 21 5.2.3Comparaison des délais de création d’entreprises ... 22

5.3 Détermination de la perte ou des gains de recettes ... 22

6 Suppression de la mesure d'enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l'exception des actes de succession et institution d'un droit d'enregistrement au taux de 5% ... 23

6.1 Rappel des objectifs et de la pertinence ... 23

6.2 Analyse des pertes de recettes liée à la mesure d’enregistrement gratis des transactions immobilières de 2016 ... 23

6.3 Efficacité et efficience de la mesure ... 24

7 Création d'article au Code Général des Impôts en vue d'instituer une taxation des plus-values immobilières ... 26

7.1 Objectif de la mesure ... 26

7.2 Analyse de la mesure ... 27

7.3 Conclusion et recommandations ... 27

8 Dispense de pénalité sur l'enregistrement gratis, des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d'immeubles, de fonds de commerce, de meubles, des actes de créances antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et ceux postérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et antérieurs au 1^er janvier 2020 présentés à la formalité de l'enregistrement hors délai ... 28

8.1 Rappel des objectifs et de la pertinence ... 28

8.2 Analyse des pertes de recettes ... 29

8.3 Efficacité et efficience de la mesure ... 30

CONCLUSION... 31 ANNEXES ...Erreur ! Signet non défini.

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SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ANDF Agence Nationale du Domaine et du Foncier

APIEx Agence Nationale de Promotion des Investissements et des Exportations

CGI Code Général des Impôts

CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale

DGI Direction Générale des Impôts

CoNEC Conseil National des Exportateurs de Cajou GUFE Guichet Unique de Formalisation

IFU Identification Fiscale Unique

LF Loi de Finances

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : Nombre d’entreprise ayant fait de déclaration spontanée ... 4

Tableau 2 : Détermination des pénalités correspondantes ... 5

Tableau 3 : Effort à l’exportation et capacité de transformation des noix de cajou ... 8

Tableau 4 : Evolution du nombre de salariés et de la déclaration à la CNSS ... 15

Tableau 5 : Evolution comparative des cotisations sociales déclarées sur le premier semestre de 2019 et 2020 ... 16

Tableau 6 : Evolution comparative des impôts sur salaire (VPS et IRPP) sur le premier semestre de 2019 et 2020 ... 16

Tableau 7 : Comparaison des entreprises créées avant et après la mesure... 20

Tableau 8 : Ecart entre les nombres des entreprises au niveau de l'APIEx et DGI ... 21

Tableau 9 : Durée de création d’entreprises entre 2018 et 2019 ... 22

Tableau 10 : Evolution des pertes recettes (en milliard FCFA) ... 24

Tableau 11 : Estimation du montant maximal de renonciation de recettes ... 30

Tableau 12 : Nombre d'actes antérieurs à la LF rectificative 2016 ... 30

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1 : Évolution des recettes d'exportation ... 7

Graphique 2 : Production, exportation et transformation des noix de cajous au Bénin ... 9

Graphique 3 : Évolution des recettes d'enregistrement d’actes des transactions immobilières (en milliards FCFA) ... 24

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INTRODUCTION

La politique budgétaire est le levier important que l’Etat utilise pour atteindre ses objectifs de politique économique et sociale ayant pour but la promotion de l’activité économique et la recherche de l’équité sociale. L’exécution de cette politique budgétaire est encadrée par le vote d’une loi des finances qui prévoit les recettes et les dépenses.

Dans ce cadre, l’Etat utilise cet instrument pour renforcer le climat des affaires, alléger les tracasseries fiscales en vue d’impacter entre autres, les prix des biens et services, les coûts des facteurs de production, les choix des agents économiques et influencer positivement l’activité économique et la vie sociale de la population.

Ainsi, chaque année, plusieurs mesures sont prises et d’autres sont reconduites dans la Loi de finances. Ces mesures fiscales constituent un enjeu important pour le Budget Général de l’Etat.

La mise en œuvre de ces mesures fiscales, nécessite une analyse de leur efficacité et efficience avant leur reconduction dans une nouvelle loi de finances. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent rapport intitulé : « Evaluation de l’efficacité des mesures fiscales contenues dans le budget gestion 2020 ». Au titre de la gestion 2020, il est passé en revue l’évaluation de huit (08) mesures notamment, celles relatives : i) à la dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs ; ii) aux modifications des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, instituant la contribution à la recherche et à la promotion agricoles, en vue de réduire son tarif de 70 à 50 francs par kilogramme ; iii) à la modification de l’article 21 de la loi de finances pour la gestion 2018 en son point B intitulé "redevances"

en vue d’ajouter les redevances liées à la capture et la garde des animaux sauvages et les redevances liées au commerce international des espèces de flore et de faune (convention CITES) ; iv) à l’institution de la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire ; v) à la modification des articles 158, 251, 1018, 1020, 1084-40 et 1096 quater du CGI en vue de supprimer l’obligation de souscrire la déclaration d’existence auprès des services fiscaux ; vi) à la suppression de la mesure d’enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l’exception des actes de succession et institution d’un droit d’enregistrement au taux de 5% ; vii) à la création d’articles au Code Général des Impôts en vue d’instituer une taxation des plus-values immobilières ; et viii) à la dispense de pénalité sur l’enregistrement gratis, des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles, des actes de créances antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et ceux

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postérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et antérieurs au 1er janvier 2020, présentés à la formalité de l’enregistrement hors délai.

Le présent rapport présente une analyse de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales citées supra, particulièrement au regard de potentiels effets et propose des recommandations en vue de permettre aux autorités de pourvoir décider de l’opportunité ou non de la poursuite de chacune d’elles.

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1. Dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs

1.1 Rappel des objectifs et analyse de la pertinence de la mesure

Autrefois au Bénin, un promoteur qui crée son entreprise et qui se porte vers l’administration fiscale hors des délais règlementaires est passible des amendes et pénalités sur les impôts non payés et doit s’acquitter également desdits impôts. Mais depuis l’avènement de la loi des finances, gestion 2020, les entreprises sont dispensées du paiement des pénalités et du paiement des impôts de la période de non exercice si celle-ci est prouvée. La présente mesure de dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs, à n'en point douter, vise principalement à favoriser la migration des MPME évoluant dans l'informel vers le formel et des entreprises n’ayant pas exercé d’activité depuis leur création afin de bénéficier des divers appuis mis en place par le Gouvernement pour le développement harmonieux des MPME.

La note relative à la prise en charge des entreprises créées avant 2020 désireuses de se formaliser, définit le traitement fiscal accordé à ces dernières (entreprises créées avant 2020 qui viennent spontanément se faire déclarer à partir de 2020) conformément aux dispositions contenues dans la loi de finances, gestion 2020. Cette mesure vise à offrir un cadre fiscal approprié à l’épanouissement de deux (02) catégories d’entreprises de bonne foi à savoir (i) celles créées depuis des années, qui exercent mais non connues du fisc et (ii) celles créées depuis des années mais qui n’ont jamais exercé et se portent volontairement vers l’Administration pour se faire formaliser.

1.2 Analyse de l'efficacité et de l'efficience de la mesure

L’analyse de l’efficacité et de l’efficience de la présente mesure reviendra à voir le nombre de MPME qui sont venu spontanément se faire connaître de l’Administration

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fiscale sur la période de référence et qui ont bénéficié de la mesure. Depuis le début de l’année 2020.

Du 1^er janvier au 31 juillet 2020, le suivi des entreprises a permis de dénombrer 409 entreprises créées avant 2020 et qui se sont présentées spontanément aux services des impôts compétents. Toute chose qui traduit un début d’efficacité de la mesure. Lesdites entreprises ayant déclaré n’avoir pas exercé sur les périodes antérieures, leur chiffre d’affaires est considéré comme nul et donc l’impôt correspondant est équivalent à 0.

Tableau 1 : Nombre d’entreprise ayant fait de déclaration spontanée Année de création Nombre d'entreprises

2008 6

2009 15

2010 11

2011 9

2012 14

2013 17

2014 22

2015 24

2016 39

2017 48

2018 57

2019 143

Non disponible 4

Total 409

Source : UPF/DGI/MEF

La détermination des pénalités correspondantes ne peut se faire qu’à la fin de l’exercice 2020, une fois le chiffre d’affaires de l’entreprise connu. En effet, bien que la quasi- totalité des entreprises soient allées spontanément vers les centres des impôts des petites entreprises, il est difficile de procéder à leur classification sans connaitre leur chiffre d’affaires prévisionnel. Selon que l’entreprise soit considérée comme micro, petite, moyenne ou grande, le manque à gagner pour l’Etat au titre d’une année N est déterminé comme suit :

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Tableau 2 : Détermination des pénalités correspondantes Type

d’entreprises Impôt

minimum Pénalité de retard

Nombre d’entreprises

créées

Manque à gagner

Micro entreprises 10 000 20% n1 10000*20%*n1

Petites entreprises 150 000 20% n2 150 000*20%*n2

Moyenne et grandes

entreprises 250 000 20% n3 250 000*20%*n3

Source : Nos calculs

L’efficience de la mesure ne serait prouvée que si les entreprises venues spontanément se faire connaître par le fisc exercent effectivement au cours des exercices à venir et contribuer efficacement au financement de l’Economie nationale à travers le paiement des impôts et taxes dus.

1.3 Détermination de la perte ou des gains de recettes

Du fait, que les entreprises ont déclarée n’avoir pas exercé d’activité, une perte de recette à proprement dite n’est pas évidente. La perte est alors liée à la pénalité non perçue sur la base de l’impôt minimum.

Mais, au vu du nombre d’entreprises qui se sont fait connu du fisc depuis la mise en œuvre de la mesure, l’incidence attendue en terme de gain serait plus importante que la pénalité non perçue. En effet, l’accroissement du nombre d’entreprise participe de l’élargissement de l’assiette fiscal avec pour conséquence une augmentation des recettes fiscales en général.

1.4 Recommandations

En somme la présente mesure a atteint en partie les résultats escomptés, car à mi- parcours de 2020, elle a permis d’accroitre l’assiette fiscale de 409 nouvelles unités.

Les obligations fiscales desdites entreprises devraient contribuer à améliorer les recettes de l’Etat au cours des prochaines années. Il est alors opportun de reconduire la mesure tout en mettant un accent particulier sur la communication pour permettre aux contribuables de savoir l’existence d’une telle mesure.

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2 Modifications des dispositions de l'article 14 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, instituant la contribution à la recherche et à la promotion agricoles, en vue de réduire son tarif de 70 à 50 francs par kilogramme

2.1 Objectif de la mesure fiscale

Les dispositions de l’article 13 de la loi n°2017‐40 du 29 Décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018 affichent qu’il est institué en République du Bénin, une contribution à la recherche et à la promotion agricoles perçue sur les exportations des produits agricoles à raison de : (i) 70 FCFA par kilogramme sur les noix de cajou ; (ii) 60 FCFA par kilogramme sur les noix de palme ; (iii) 25 FCFA par kilogramme sur les fèves de soja, même concassées et enfin ; (iv) 10 FCFA par kilogramme pour les autres graines et fruits oléagineux même concassées.

Ces dispositions ont été modifiées par l’article 14 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019 (reconduites pour 2020) qui institue désormais la contribution à la recherche et à la promotion agricoles, en vue de réduire son tarif de 70 à 50 francs par kilogramme. Quoi que difficilement compréhensible dans le corpus théorique du commerce international, l’objectif visé par la mesure est double. Il s’agit d’une part, d’attirer les investisseurs ou industriels de la filière en vue de doper la transformation du produit. D’autre part, il s’agit de sécuriser ou de garantir la disponibilité de la matière première à ces transformateurs ou industriels.

2.2 Efficacité de la mesure

L’article 14 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, reconduit pour l’exercice 2020, institue une contribution à la recherche et à la promotion agricoles perçue sur les exportations des produits agricoles passant désormais de 70 à 50 francs par kilogramme sur les noix de cajou.

Depuis l’application de cette mesure, plusieurs industriels frappent à la porte du Bénin en vue des formalités d’implantation selon le Président du Conseil National des

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Exportateurs de Cajou (CoNEC-Bénin). Dans cette perspective, on pourrait dire que l’objectif de la mesure visant à attirer les investisseurs ou industriels de la filière en vue de doper la transformation du produit porte des fruits. Ainsi, eu égard à l’engouement actuel de l’attractivité de la mesure par rapport aux investisseurs, la suppression de ladite mesure pourrait entrainer, dans ce domaine, le repli d’industrialisation, plus créatrice de richesse et d’emploi (toutes choses étant égales par ailleurs).

2.3 Incidence de la mesure sur les recettes de porte

L’incidence de la mesure sur les recettes de porte est analysée au moyen des données statistiques dont le graphique suivant synthétise les tendances.

Graphique 1 : Évolution des recettes d'exportation

Source : DGDDI (Août 2020) où les noix de palme et les fèves de soja sont portées par l’axe secondaire

Le graphique révèle certains constats :

 Les autres graines et fruits oléagineux : Cette dénomination regroupe les noix et amandes de palmistes, les graines de coton, les graines de ricin, les graines de sésame, les graine de carthame et les graines de melon. Il est de constat que la mesure a plus favorisé ce poste qui a enregistré une augmentation des exportations à travers l’accroissement des recettes à l’exportation. On peut donc dire que la taxe de dix (10) francs CFA perçue sur les exportations de ce poste n’est pas suffisamment prohibitive ou dissuasive pour décourager les exportations des "Autres graines et fruits oléagineux" composés essentiellement des graines de coton.

0 200 0000 400 0000 600 0000 800 0000 100 00000 120 00000

- 100 00 000 200 00 000 300 00 000 400 00 000 500 00 000 600 00 000

janv-16 mars-16 mai-16 juil-16 sept-16 nov-16 janv-17 mars-17 mai-17 juil-17 sept-17 nov-17 janv-18 mars-18 mai-18 juil-18 sept-18 nov-18 janv-19 mars-19 mai-19 juil-19 sept-19 nov-19 janv-20 mars-20 mai-20

Noix de cajou Aut. Graines&Fruits oléag. Noix de palme Fèves de soja

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 Les fèves de soja : Les recettes d’exportation de ce poste ont soudainement atteint 10 000 000 FCFA en janvier 2020. Les raisons de cette hausse brutale et éphémère ne sont pas encore connues. Il conviendrait alors de surveiller ce poste dans l’avenir à l’effet de mieux justifier cet envol soudain et éphémère.

 Les noix de palme : Les données disponibles sur les exportations de ce poste affichent des chiffres totalement irréguliers et ne permettent pas de dégager une analyse crédible jusqu’en juin 2020.

 Noix de cajou : Les recettes d’exportation liées aux noix de cajou affichent certaines saisonnalités. Elles marquent leur pic au cours des mois de mars et d’avril. Effectivement, depuis avril 2018 à avril 2020, on observe une tendance baissière des recettes à l’exportation des noix de cajou. Cette baisse traduit la contraction des exportations au profit de la disponibilité de la matière première pour les transformateurs locaux (toutes choses étant égales par ailleurs). De ce point de vue, on pourrait affirmer l’efficacité de la mesure visant à décourager les exportations aux fins de booster la transformation locale beaucoup plus créatrice d’emploi et de richesse. Toutefois, demeure-t-il nécessaire d’approfondir l’analyse en croisant ces tendances avec les données de la production.

2.4 Production, exportations et transformation des noix de cajou à

l’aune de la mesure

Les données sur la production, les exportations et la transformation des noix de cajou de 2015 à 2019 sont résumées dans le tableau suivant où les données sont en tonnes.

Tableau 3 : Effort à l’exportation et capacité de transformation des noix de cajou

Année 2015 2016 2017 2018 2019

Production(T) 81 004 82 353 110 117 130 296 130 222 Exportation (T) 134 280 73 373 98 700 104 400 92 500 Transformation (T) 5 884 1 050 11 200 18 000 25 100

Cap export(%) 166 89 90 80 71

Cap transf (%) 7 1 10 14 19

Source : CoNEC (août 2020)

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L’examen du tableau permet de remarquer que la production des noix de cajou est en constante progression depuis 2015, sauf en 2019 où une légère contraction de 0,06% a été observée par rapport à l’année 2018. Les exportations ont marqué une chute brutale en 2016, année de l’entrée en vigueur de la mesure. Le graphique suivant permet de mieux visualiser cette tendance.

Graphique 2 : Production, exportation et transformation des noix de cajous au Bénin

Source : CoNEC (août 2020) où la transformation est portée par le deuxième axe des ordonnées

L’instauration de la mesure a augmenté, depuis 2016, les transformations des noix de cajou au Bénin. Ainsi, entre 2016 et 2019, le Bénin a fait bondir la transformation des noix de cajou de 2290% (seulement au cours d’une période 3 ans) !

Cependant, le Bénin paie un prix pour cette croissance exponentielle de la transformation domestique. Il s’agit des exportations. En effet, malgré l’augmentation des recettes douanières précédemment analysée, il est de constat d’observer la chute brutale des exportations observée dès l’application de la mesure. Les exportations du Bénin, supérieures à la production, trouvent des justifications dans les faits stylisés.

Avant la taxe de 70 FCFA, des pays comme le Nigéria et le Burkina Faso faisaient parfois transiter leurs exportations par le Bénin pour jouir des privilèges de vente (prix) liés à la supériorité de la qualité des noix de cajou qu’offre le Bénin. Mais avec la taxe, on observe une tendance inverse. Certaines exportations béninoises transitent par le Togo. La réduction de la taxe de 70 F à 50 F a, de nos jours, amoindri la fraude sans toutefois l’enrailler.

0 5000 10000 15000 20000 25000 30000

0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 160000

2015 2016 2017 2018 2019

Production (T) Exportation Transformation

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2.5 Effets pervers de la mesure

La mise en œuvre de la mesure a provoqué quelques dérives qu’il convient de maitriser et de corriger pour plus d’efficacité. En effet, il est important de relever l'attitude peu orthodoxe de quelques démarcheurs de produits tropicaux dans le processus de commercialisation. Le CoNEC continue de recevoir des plaintes de certains exportateurs concernant des abus de confiance, des augmentations exagérées des prix, etc.

Les dérives les plus graves pouvant saper la mesure concernent les exportations frauduleuses et informelles des noix de cajou par voie terrestre du Bénin vers le Togo au niveau de la frontière de Tchetti.

2.6 Défis et recommandations de la filière dans le contexte de covid- 19

Les gros concurrents producteurs des noix de cajou du Bénin sur le continent africain sont la Côte d'Ivoire, le Ghana, la Guinée Bissau, la Guinée Conakry, le Mali, le Nigeria et le Sénégal. En Asie, il s’agit principalement de l’Inde et du Vietnam. Chacun de ses producteurs développe des stratégies à l’effet d’améliorer les rendements agricoles pour être plus compétitif sur le marché international. Ainsi, la mesure, bien que salutaire pour la transformation locale, ne permettra pas au Bénin de mesurer son niveau de compétitivité par rapport aux autres pays. Malgré la mesure, il est donc suggestif de développer des capacités internes de compétitivité.

Selon AfriCashewSplits (2020-N°09), la crise Covid-l9 a eu un impact plus important sur l’offre que sur la demande. L’offre mondiale disponible en 2020 sera plus faible que prévue. À ce problème, s'ajoute la précocité des pluies en Afrique de l’Ouest, ce qui fait baisser plus rapidement la qualité des noix brutes et les quantités récoltées, affectées évidemment par les conditions météorologiques.

La demande d’amandes est en forte augmentation. En effet, les importations aux États- Unis et en Europe sont bien supérieures aux prévisions. Les chaînes d’approvisionnement d'importation et de distribution fonctionnent normalement. Il

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n’y a donc pas de raisons de croire à un essoufflement du marché de la demande dans le contexte actuel de la Covid-19. Cette vigueur de la demande pourrait davantage accroître les exportations frauduleuses.

Au total, les effets combinés d’augmentation de la production, des recettes fiscales et de la hausse vertigineuse 2290% de la transformation domestique des noix de cajou à l’aune de l’application de la mesure confortent les deux objectifs principaux instituant la mesure à savoir, d’une part, l’attractivité des investisseurs ou industriels de la filière en vue de doper la transformation du produit. D’autre part, la sécurisation ou la garantie de la disponibilité de la matière première à ces transformateurs ou industriels. Ainsi, les données actuelles suggèrent la reconduction, pour l’exercice 2021, de la mesure concernant l’article 14 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, reconduite pour l’exercice 2020, instituant la contribution à la recherche et à la promotion agricoles maintenant le tarif à 50 francs par kilogramme tout en intégrant les effets pervers.

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3 Modification de l'article 21 de la loi de finances pour la gestion 2018 en son point B intitulé "redevances" en vue d'ajouter des redevances liées à la capture et la garde des animaux sauvages et les redevances liées au commerce international des espèces de flore et de faune (convention CITES)

3.1 Objectif de la mesure et limites de l’évaluation

La loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin en ses articles 13, 15, 36, 52, 64, 75, 77, 78, 83 et 111 ainsi que les dispositions issues des accords et conventions ratifiées par le Bénin (Convention CITES et protocole de NAGOYA) ont institué des redevances quant à la capture et la garde des animaux sauvages et au commerce international des espèces de flore et faune. Au moment de la prise de cette loi, l’administration forestière ne disposait pas encore de base taxable pour le paiement de ces redevances. La Direction Générale des Eaux et Forêts a donc entrepris un benchmarking dans différents pays de la sous-région. Après l’examen de la base taxable en vigueur dans les pays consultés, des propositions visant à donner une base légale aux prélèvements à opérer conformément aux dispositions des conventions et loi ci-dessus citées, ont été validées par le comité mis en place à cet effet pour garantir la gestion durable des ressources. C’est dans ce registre de proposition que s’inscrit cette mesure pour la loi de finances, gestion 2020.

A la date d’aujourd’hui, il est quasi-impossible de procéder à une évaluation de la mesure en termes de gains ou de perte de recettes, en raison des difficultés actuelles de collecte de données y relatives. En effet, des investigations auprès des services des douanes et des impôts, il est ressorti que la perception de la redevance est réalisée par les collectivités locales qui ne disposent pas toujours d’une base statistique crédible.

Toutefois, il n’est un secret pour personne, que la faune et la flore jouent un rôle important dans l’équilibre entre l’environnement et la stabilité des différents processus naturels. Sa conservation est la pratique de la protection des espèces animales et végétales sauvages et de leurs habitats. L'objectif de sa conservation est de veiller à ce

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que la nature appartienne aux générations futures et à reconnaître l'importance de la vie sauvage et de la naturalité pour les humains et les autres espèces.

Ainsi, au regard de ce rôle important que jouent la flore et la faune dans l’équilibre de l’environnement, il est recommandé que cette mesure qui vise sa conservation soit reconduite.

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4 Institution de la déclaration unique des impôts sur les salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire

4.1 Objectif de la mesure

Les impôts sur salaires ainsi que les cotisations sociales sont des retenues à la source, calculées sur la même base que constituent les salaires. Aussi, au terme de la loi n°2019- 46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020, il est proposé d’instaurer l’obligation de déclarer ces prélèvements sur un même formulaire et de les payer à la même échéance suivant les dispositions du CGI.

Cette nouvelle disposition, a pour objectifs principaux de : (i) réduire les tracasseries aux entreprises en leur faisant gagner du temps dans le processus de déclaration et de payement des impôts sur les traitements et salaires et des cotisations sociales ; (ii) réduire les anomalies observées entre les déclarations faites par les entreprises au niveau des services des impôts et ceux de la CNSS et (iii) augmenter le rendement des recettes d’IRPP-TS, de VPS et les cotisations sociales perçues.

4.2 Analyse de la mesure

La mise en œuvre de cette mesure a permis la création de la plateforme unique de déclaration d’impôts sur salaires et de cotisations sociales. Beaucoup d’externalités positives émanent de l’exploitation de cette plateforme. En effet, cette plateforme permet de disposer d’une base d’informations assez complète sur le secteur privé pour des recoupements ultérieurs au niveau des deux structures. Ainsi, la DGI pourrait mieux maitriser et suivre rigoureusement la masse salariale du secteur privé déclarée en lien avec les cotisations sociales déclarées pour chaque assujetti. De même, la CNSS à travers l’exploitation de cette plateforme, pourrait détecter les entreprises à risque qui n’assurent pas une protection sociale à leurs employés et diligenter des contrôles sur le terrain.

En outre, cette mesure devrait présenter une assurance totale pour chaque individu salarié du privé. En effet, elle contraint leur employeur à déclarer, leur cotisation sociale

(20)

aussitôt que les salaires sont versés. Ceci afin d’assurer à terme, une pension à l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite.

L’Institution de la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations sociales a permis de connaître le nombre de salarié déclaré à la CNSS, la masse salariale payée par les entreprises du secteur privée qui sont dans le périmètre de SIGTAS et le nombre de salarié pour lequel l’IRPP-TS est déclaré à la DGI.

Au total, pour les six premiers mois de l’année 2020, 29,94 milliards de cotisation sociale ont été collectées par la DGI au profit de la CNSS.

Le nombre de salarié connait au fil des mois une augmentation. En effet, les salariées sont passés de 2543 en janvier 2020 à 2643 au mois de mai avant de retomber à 2631 au mois de juin.

Tableau 4 : Evolution du nombre de salariés et de la déclaration à la CNSS

Nombre de salarié déclaré

à la CNSS

Montant

CNSS Masse

salariale

Nombre de salarié déclaré pour

l’IRPP-TS

Déclaration IRPP-TS Janvier 2 543 4 827 339 346 22 829 540 480 2345 3 841 949 306 Février 2 550 4 996 900 800 23 866 583 622 2363 4 078 909 474 Mars 2 582 5 287 592 617 24 916 439 669 2369 4 418 589 174 Avril 2 643 4 934 312 101 23 484 958 381 2343 4 076 786 937 Mai 2 643 4 922 860 036 23 954 108 108 2337 3 818 618 859 Juin 2 611 4 976 955 710 23 717 431 063 2292 4 200 228 343 15 572 29 945 960 611 142 769 061 323 14 049 24 435 082 093

Source : UPF/DGI/MEF

La masse salariale totale payée au titre des six premiers mois est de 142,77 milliards FCFA. Ce niveau de masse salariale a induit une déclaration d’IRPP–TS de 24, 44 milliards FCFA au profit de l’Etat.

Il faut cependant noter qu’il y a un écart entre le nombre de salariés déclarés à la CNSS et celui pour lequel l’IRPP-TS est déclaré. Cela peut s’expliquer par le fait que les salaires compris entre 0 et 50 000 FCFA sont exonérés de l’IRPP-TS.

Pour avoir une première idée de l’effet de cette mesure, nous avons fait une étude comparative entre les données du premier semestre de l’année 2020 et celle de l’année 2019. Au vu des données du tableau 5,

(21)

Tableau 5 : Evolution comparative des cotisations sociales déclarées sur le premier semestre de 2019 et 2020

Année 2019 Année 2020

Cotisations sociales Masse salariale Cotisations sociales Masse salariale Janvier 542 494 432 18 657 867 088 4 827 339 346 22 829 540 480 Février 4 533 272 369 21 945 154 144 4 996 900 800 23 866 583 622 Mars 5 188 606 569 24 234 845 935 5 287 592 617 24 916 439 669 Avril 6 737 399 064 23 767 620 723 4 934 312 101 23 484 958 381 Mai 5 177 033 533 22 688 474 673 4 922 860 036 23 954 108 108 Juin 4 919 365 113 24 114 070 160 4 976 955 710 23 717 431 063 TOTAL 27 098 171 080 135 408 032 723 29 945 960 611 142 769 061 323

Source : UPF/DGI/MEF

On constate :

 les cotisations sociales s’élèvent à plus de 29,94 milliards FCFA pour le premier semestre 2020 contre 27,09 milliards FCFA en 2019 soit une augmentation de plus de 10,5% ;

 la masse salariale versée par les entreprises au premier semestre 2020 a connu une évolution de plus de 5,43% par rapport à celle du premier semestre 2019 pour se situer à plus de 142,76 milliards de FCFA.

En outre, l’examen du tableau 3 illustre bien le rendement des impôts sur salaires déclarés avant et après la mise en œuvre de la réforme de déclaration sur le formulaire unique des cotisations sociales et des impôts sur salaires.

Tableau 6 : Evolution comparative des impôts sur salaire (VPS et IRPP) sur le premier semestre de 2019 et 2020

Année 2019 Année 2020

VPS IRPP VPS IRPP

Janvier 993 861 194 5 416 861 146 976 896 267 5 586 565 989 Février 661 884 848 3 251 608 457 741 908 766 3 959 507 521 Mars 773 633 246 3 899 838 365 1 259 832 490 4 438 416 821 Avril 862 007 640 4 364 024 369 787 465 672 4 372 106 573 Mai 746 418 090 4 162 887 096 715 553 416 4 145 421 192 Juin 648 979 172 3 312 812 222 689 662 595 3 957 745 538 TOTAL 4 686 784 190 24 408 031 655 5 171 319 206 26 459 763 634

Source : DGAE/DGI

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En effet, on remarque aisément :

 Avant la réforme, le montant des versements patronaux déclarés s’élevait à environ 4,69 milliards FCFA sur le premier semestre de 2019 alors qu’il est d’environ 5,17 milliards FCFA sur la même période de l’année 2020 après les réformes soit une variation relative de 10,34% environ ;

 De même, l’analyse comparative sur la même période révèle que l’IRPP déclaré avant les réformes se situe environ à 24,40 milliards FCFA contre environ 26,46 milliards FCFA après les réformes soit une amélioration d’environ 8,41%

4.3 Conclusion et Recommandations

Au vu de ces premiers résultats préliminaires obtenus et ceci dans un environnement marqué par la crise sanitaire liée au COVID-19, on pourra affirmer que la mesure concernant l’Institution de la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire aura un effet positif aussi bien sur les cotisations sociales, la masse salariale et les impôts sur les salaires versés par les entreprises du secteur privé.

Au vu de ces premiers résultats qui semblent prometteurs, il serait souhaitable d’affiner l’évaluation de la mesure à la fin de l’année 2020. Aussi, il faut revoir le fonctionnement de la plateforme de déclaration unique afin de permettre à la DGI et la CNSS d’en faire une exploitation analytique et un outil de recoupement effectif d’informations en vue de faire des relances systématiques et d’initier des contrôles dans les entreprises pour lesquelles des écarts dans les déclarations seraient constatés au niveau des deux structures.

(23)

5 Modification des articles 158, 251, 1018, 1020, 1084-40 et 1096 quater du CGI en vue de supprimer l'obligation de souscrire la déclaration d'existence auprès des services fiscaux

5.1 Rappel des objectifs et Analyse de la pertinence de la mesure

Selon les dispositions fiscales antérieures au 24 janvier 2019, les entreprises nouvellement créées disposaient d’un délai de trente jours (30) pour accomplir la formalité de la déclaration d’existence. La déclaration d’existence est une formalité requise des usagers lors de la constitution d’une entreprise. Elle se fait au service des impôts du lieu de l’entreprise afin de recueillir plus d’informations et de rattacher l’entreprise à un centre de gestion. La non satisfaction de cette obligation exposait créateurs d’entreprises à des sanctions. Une mesure qui est de nature à accroître les difficultés des promoteurs.

Par ailleurs, il est à remarquer que les informations exigées par les services des impôts à l’occasion de la déclaration d’existence sont les mêmes que celles obtenues à l’occasion de l’immatriculation à l’IFU des mêmes entreprises. Aussi, dans le cadre des indicateurs Doing Business, la déclaration d’existence est comptée pour une procédure dans le processus de création d’entreprises et a pénalisé la notation de notre pays dans le classement 2018.

Par note circulaire N°154/MEF/DC/SGM/DGI/CSC en date du 24 janvier 2019, il a été procédé à la suppression de la déclaration d’existence au niveau des centres des impôts, afin d’alléger le processus de création d’entreprises. Cette décision est actée dans la loi de finances gestion 2020 par la modification des articles 158, 251 1018, 1020, 1084-40 et 1096 quater du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, aucune formalité n’est requise des entreprises nouvelles au niveau des services des impôts avant l’exercice de leurs activités. La déclaration d’existence sera faite uniquement à l’occasion des formalités de création des entreprises au Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx). Cette mesure vient à point nommé pour les créateurs

(24)

d’entreprises car elle faciliterait la formalisation des nouvelles entreprises et réduirait les tracasseries administratives. Ce qui participe à la modernisation de l’administration fiscale et à l’amélioration des services rendus aux usagers. L’objectif principal de cette mesure vise principalement à accroître substantiellement le nombre d’entreprises créées en vue de dynamiser l’économie et favoriser la création d’emplois.

5.2 Analyse de l'efficacité et de l'efficience de la mesure

Depuis 2017, le score Doing Business du Bénin est resté pratiquement stable à 90,6.

Les analyses par différentes composantes du score montrent que les variables « nombre de procédures pour la création d'entreprises au niveau des hommes », « nombre de jours pour la création d'entreprise chez les hommes », « nombre de procédures pour la création d'entreprises des femmes », « nombre de jours pour la création d'entreprises des femmes » n'ont pas connu d'amélioration depuis 2017.

Dans le cadre des indicateurs Doing Business, la déclaration d’existence est comptée pour une procédure dans le processus de création d’entreprises. Il convient d’attendre la notation Doing Business 2021 qui porte sur les reformes de l’année 2020 afin de percevoir l’effet de la mesure de suppression de l’obligation de souscrire à la déclaration d’existence auprès des services fiscaux sur la notation Doing Business.

Les échanges réalisés avec les primaux créateurs d’entreprises indiquent que dans la pratique, une fois l’entreprise crée au niveau de l’APIEX, il revient au promoteur de se rapprocher du service des impôts localement compétents pour informer de l’existence de la nouvelle création. Cette situation implique que la nouvelle création d’entreprise n’est pas systématiquement constatée au niveau des services des impôts malgré la note de service N°154/MEF/DC/SGM/DGI/CSC en date du 24 janvier 2019. Ainsi, l’analyse de l’efficacité et de l’efficience de la présente mesure présente trois volets.

Dans un premier temps nous allons faire une analyse comparative du taux d’accroissement du nombre de création d’entreprises avant et après l’entrée en vigueur de la mesure. Et ensuite comparer à une même date t, le nombre d’entreprise créé au

(25)

niveau de l’APIEx et le nombre enregistré dans la base de données des impôts et enfin analyser la progression du délai de création des entreprises.

5.2.1 Comparaison des entreprises créées avant et après la mesure

D’après les données de l’APIEx, le nombre d’entreprises créées au cours de l’année 2019, après la mesure, est de 28 222 contre 23 705 au cours de l’année 2018, avant la mesure ; soit un taux de croissance 19%. De même, les comparaisons du nombre d’entreprises créées entre les mêmes mois de 2019 et 2018 montrent des hausses considérables de création d’entreprises après la mesure. A l’exception du mois de juin 19 où le nombre d’entreprise crée par rapport à la même période de 2018 est en baisse d’environ 13%, le nombre d’entreprises crée en 2019 est globalement en hausse sur toute la période. Aussi, faudra-t-il noter que les créations d’entreprises sont faites dans les délais indiqués par les recommandations de Doing Business d’après les entrepreneurs écoutés. Par conséquent, la mesure a impacté positivement la création d’entreprises.

Tableau 7 : Comparaison des entreprises créées avant et après la mesure

Nombre de création d’entreprises en 2018 (avant la

mesure)

Nombre de création d’entreprises en 2019 (après la

mesure)

Glissement annuel (%)

Janvier 1773 2546 43,60

Février 1713 2426 41,62

Mars 2215 2436 9,98

Avril 1963 2252 14,72

Mai 2233 2346 5,06

Juin ²²⁸⁷ ¹⁹⁹³ ^-12,86

Juillet ²¹⁹⁸ ²⁷¹⁹ ^23,70

Août ¹⁹⁰⁸ ²⁴⁹⁴ ^30,71

Septembre ¹⁸²⁵ ²⁵⁴⁵ ^39,45

Octobre ²²⁸⁹ ²⁷³² ^19,35

Novembre ¹⁹⁹⁵ ²¹⁶⁹ ^8,72

Décembre ¹³⁰⁶ ¹⁵⁶⁴ ^19,75

Source : APIEX

(26)

5.2.2 Comparaison des données de création d'entreprises de l'APIEx et de la DGI

Le tableau ci-dessous donne les écarts entre les données du nombre d’entreprises créées dans la base de données au niveau de l’APIEx et celles répertoriées dans la base de donnée de la DGI au cours de la même période.

Il est constaté des écarts non nuls et non négligeables entre ces deux données. Ce qui voudrait dire qu’une fois, une entreprise créée au niveau de l’APIEx, elle n’est pas automatiquement répertoriée au niveau des Impôts.

Par ailleurs, une autre question de non-conformité se pose sur l’effectif des entreprises au niveau de la DGI qui dépasse celui de l’APIEx au cours de certains mois. Il est question de savoir les réels motifs de la disparité de données entre les deux sources.

Alors qu’en réalité si la mesure fonctionne bien, en référence à la note de service N°154/MEF/DC/SGM/DGI/CSC en date du 24 janvier 2019, aucune différence ne devrait être observée entre les deux sources de données. Une interconnexion des deux bases de données devrait permettre de régler ce problème.

Tableau 8 : Ecart entre les nombres des entreprises au niveau de l'APIEx et DGI En 2019 Nombre de création

d’entreprises (source : APIEx) (1)

Nombre de création d’entreprises (Source :

INSAE=DGI) (2)

Ecart (1)-(2)

Avril 2252 3264 -1012

Mai 2346 3810 -1464

Juin ¹⁹⁹³ ³⁸⁰⁸ ^-1815

Juillet ²⁷¹⁹ ²⁵¹⁹ ²⁰⁰

Août ²⁴⁹⁴ ²³⁷⁵ ¹¹⁹

Septembre ²⁵⁴⁵ ²²⁶⁰ ²⁸⁵

Octobre ²⁷³² ²⁵²⁸ ²⁰⁴

Novembre ²¹⁶⁹ ¹⁷⁹⁸ ³⁷¹

Décembre ¹⁵⁶⁴ ¹⁵⁵⁵ ⁹

Source : APIEX et INSAE

(27)

5.2.3 Comparaison des délais de création d’entreprises

Tableau 9 : Durée de création d’entreprises entre 2018 et 2019

Mois ²⁰¹⁸ ²⁰¹⁹

Janvier ^{14 :34} ^{01 :54}

Février ^{12 :32} ^{01 :53}

Mars ^{12 :15} ^{01 :58}

Avril 07 :50 01 :58

Mai 12 :17 02 :00

Juin ^{13 :27} ^{02 :02}

Juillet ^{12 :09} ^{02 :04}

Août ^{13 :43} ^{02 :07}

Septembre ^{03 :21} ^{02 :09}

Octobre ^{02 :30} ^{02 :06}

Novembre ^{01 :52} ^{02 :09}

Décembre ^{01 :44} ^-

Source : APIEx

En comparant les délais de création d’entreprises à l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx), on constate que la durée de traitement des dossiers de création d’entreprises s’est considérablement réduite.

Elle est passée de 12h 32 en février 2018 à 1h 53 en février 2019 et à 2h 13 en février 2020. Il faut noter que beaucoup d’autres mesures ont été prises pour alléger la procédure de création des entreprises.

5.3 Détermination de la perte ou des gains de recettes

L’effet sur les recettes fiscales n’est pas direct et serait de long terme. Il serait difficile d’évaluer les recettes liées aux nouvelles entreprises car les centres de gestion et les Chiffres d’Affaires prévisionnels ne sont pas connus immédiatement à la création de l’entreprise.

5.4 Recommandations

Il est constaté des écarts entre le nombre d’entreprises créées à l’APIEx et le nombre d’entreprises répertorié à la DGI. Ainsi, il faut qu’un système d’archivage et d’interconnexion entre les deux bases de données soit installé expressément pour palier à d’éventuels dysfonctionnements.

(28)

6 Suppression de la mesure d'enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l'exception des actes de succession et institution d'un droit d'enregistrement au taux de 5%

6.1 Rappel des objectifs et de la pertinence

La loi de finances rectificative pour la gestion 2016 a institué l’enregistrement gratis des transactions immobilières. Cette mesure visait à réduire les coûts liés à l’immatriculation des biens fonciers notamment ceux antérieurs à la loi de finances pour la gestion 2016.

Après trois années et demi de mise en œuvre de cette mesure et au regard des résultats encourageants relatifs à l’immatriculation des actes fonciers antérieurs à 2016, il est à présent opportun que la mesure soit suspendue.

Pour cette raison, la loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020 prévoit la suppression de la mesure d’enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l’exception des actes de succession. Le droit d’enregistrement est fixé à un taux de 5% contre 8% en vigueur avant la loi de finances rectificative 2016.

6.2

Analyse des pertes de recettes liée à la mesure d’enregistrement

gratis des transactions immobilières de 2016

Sur les trois années et demie, la mesure d’enregistrement gratis de ces catégories d’actes a engendré une renonciation volontaire de recettes fiscales de 38,93 milliards de francs CFA dont 15,09 milliards de francs CFA pour les mutations de biens meubles et échanges d’immeubles et 23,83 milliards de francs CFA pour les conventions de vente de parcelles. Ces résultats montrent l’écho favorable que cette mesure a eu au niveau des populations.

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Tableau 10 : Evolution des pertes recettes (en milliard FCFA)

RUBRIQUES 2016 2017 2018 2019 TOTAL

Mutation de biens meubles et immeubles 6,54 3,45 2,29 2,81 15,09 Conventions de ventes de parcelles 5,27 4,68 5,51 8,37 23,83

TOTAL 11,81 8,13 7,80 11,19 38,93

Source : DGI/MEF, août 2020

6.3 Efficacité et efficience de la mesure

Il importe de préciser que la loi de finance n°2018- du 29 décembre 2018 portant gestion 2019 avait annulé l’enregistrement gratis des contrats de marché et de fournitures. Cette décision a entrainé une amélioration notable des recettes relatives au droit d’enregistrement qui sont passées de 0,56 milliard de franc CFA en 2018 à 10,61 milliards de francs CFA en 2019 dont 5,7 milliards FCFA d’impôts d’exercices antérieurs.

L’analyse des recettes recouvrées à fin mai 2020 montre que les recettes générées par l’annulation de l’enregistrement gratis des actes s’établissent à 3,43 milliards de francs CFA contre 2,87 milliards de francs CFA à fin mai 2019 (Graphique 1). Cette performance révèle que l’instauration à nouveau de l’enregistrement des actes de mutations au taux de 5% contribue à l’accroissement des recettes d’enregistrement des actes.

Graphique 3 : Évolution des recettes d'enregistrement d’actes des transactions immobilières (en milliards FCFA)

Source : Réalisé sur la base des données de la DGI/MEF, août 2020

2,87

3,43

Fin mai 2019 Fin mai 2020

(30)

6.4 Recommandations

Eu égard aux effets positifs et perceptibles de cette mesure sur les recettes, il est recommandé qu’elle soit reconduite. Aussi, il est suggéré qu’elle soit élargie à tous les autres actes qui sont toujours soumis à l’enregistrement gratis.

(31)

7 Création d'article au Code Général des Impôts en vue d'instituer une taxation des plus-values immobilières

7.1 Objectif de la mesure

Contrairement à la pratique dans d’autres pays, le code général des impôts ne prévoit aucune taxation des plus-values immobilières. Ces plus-values qui peuvent être parfois importantes sont généralement le fait des investissements réalisés par l’Etat et qui concourent au développement des différentes localités.

Afin de remédier à cette insuffisance, La loi n°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances, pour la gestion 2020 a institué en ses articles 961-1 à 961-11, la taxe de plus-value immobilière au profit du budget de l’Etat.

La plus-value acquise par les terrains bâtis, ou non bâtis, les droits relatifs aux mêmes immeubles ou droits relatifs aux titres miniers est soumise, en cas de cession, à ladite taxe. Elle est due, au taux de 5%, sur la part de la plus-value qui ne provient pas du fait du propriétaire.

En effet la plus-value qui ne provient pas du fait du propriétaire peut être définie comme l’accroissement de la valeur d’échange du bien immobilier grâce aux investissements d’assainissement de l’Etat.

Afin de déterminer cette plus-value, le législateur a défini le mode de détermination de la taxe. Selon les dispositions de l’article 961-3 du CGI 2020, la valeur d’acquisition ainsi que les dépenses d’améliorations permanentes sont réévaluées au moyen de coefficients tenant compte de la période qui sépare la date de cession à la date d’acquisition. Lesdits coefficients sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du Ministre chargé des Finances en fonction de l’indice pondéré des prix. L’objectif de cette disposition est de réévaluer la valeur d’acquisition afin de calculer la plus-value de cession qui représente la base imposable de la taxe.

(32)

7.2 Analyse de la mesure

La mise en œuvre de la taxe de plus-value immobilière a connu un retard à cause de non finalisation de l’arrêté qui statuera sur la revalorisation des valeurs d’acquisitions afin de garantir l’efficacité de la taxe. Aussi les dispositions de l’arrêté permettront-ils de lutter efficacement contre la sous déclaration et la fraude fiscale. La non-imposition involontaire serait réduite à condition que les mairies soient fortement impliquées dans la collecte de la taxe.

Cependant, les services des impôts collectent la taxe sur déclarations des contribuables lors de l’enregistrement des conventions. A fin mai 2020, la taxe a été collectée pour un montant total de 76,19 millions de FCFA représentant seulement 7,07% des prévisions annuelles. Cette faible mobilisation serait due à la non signature à temps¹ de l’arrêté portant méthode de détermination de la plus- value.

L’évaluation de l’efficacité de cette taxe exige quelques années de mise en œuvre afin d’analyser sa capacité à procurer le montant approprié d’impôt pendant une période donnée. Cette analyse de l’efficacité tiendra également compte d’une part de sa capacité à réduire au maximum l’évasion et la fraude fiscale et d’autre part à éviter la double imposition et la non-imposition involontaire.

7.3 Conclusion et recommandations

L’institution de la taxe de plus-values immobilières est pertinente. Pour améliorer le rendement de la taxe, il faudrait une franche collaboration des maires et des acteurs de la justice notamment les notaires. Le partage d’une partie des recettes mobilisées avec les localités où se situent les immeubles pourrait améliorer l’implication des communes dans la collecte de la taxe.

1 L’arrêté a été finalement signé le 30 juillet 2020 par le Ministre de l’Economie et des Finances

(33)

8 Dispense de pénalité sur l'enregistrement gratis, des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d'immeubles, de fonds de commerce, de meubles, des actes de créances antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et ceux postérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et antérieurs au 1

^er

janvier 2020 présentés à la formalité de l'enregistrement hors délai

8.1 Rappel des objectifs et de la pertinence

La loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020 a reconduit l’enregistrement sans pénalité des actes antérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et ceux postérieurs à la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 et antérieurs au 1^er janvier 2020.

L’objectif de la mesure s’inscrit, entre autres, dans la formalisation des actes notamment les actes de mutations par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances.

Particulièrement en ce qui concerne les mutations d’immeubles, la mesure vise dans la promotion de la sécurité foncière au Benin. En effet, le Gouvernement a entrepris dans le domaine du Foncier plusieurs réformes qui ont conduit entre autres à la mise en place de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), dédiée exclusivement à la formalisation des actes fonciers et à la sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat. Les votes des lois n°2013-01 du 14 août 2013 et n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin et leur promulgation ; ont consacré la réduction des frais de formalisation des actes notamment les certificats administratifs/certificat de détention coutumière, les titres fonciers, etc.

L’inscription de cette mesure dans la loi de finances participe ainsi des conditions de facilitation de formalisation des actes fonciers. Celle-ci est, en effet, un facteur important non seulement pour les opérateurs économiques quant à la prise de la