Production de documents administratifs 412-BER-LG
Rédaction d’un rapport analytique Production finale d’intégration Volet 2
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
Rapport présenté à Madame Michelle Ethier
Enseignante
Par Assia Hamdane
Étudiante
Sainte-Thérèse Le 16 mai 2017
i
TABLE DES MATIÈRES
Pages
INTRODUCTION ... 2
1. HISTORIQUE ... 2
2. RÔLES DE LA CHARTE AU QUÉBEC ... 4
2.1. Droits garantis ... 4
2.2. Motifs interdits ... 5
3. RESPECT DE LA CHARTE AU QUÉBEC ... 6
3.1. Clientèle cible ... 6
3.2. Exclusions ... 6
3.3. Organismes réglementaires ... 7
4. BILAN ... 8
4.1. Statistiques ... 8
4.2. Modifications à la Charte ... 9
4.3. Nouveaux défis ... 9
CONCLUSION ... 11
RECOMMANDATIONS ... 12
ANNEXE A - DROITS GARANTIS ET LEURS DESCRIPTIONS ... 13
ANNEXE B - MODIFICATIONS À LA CHARTE ... 15
ANNEXE C - ÉVALUATION DES PAGES WEB ... 16
MÉDIAGRAPHIE ... 17
INDEX ... 19
INTRODUCTION
La Charte québécoise des droits de la personne, depuis son adoption en 1975 par l’Assemblée nationale, a transformé le paysage juridique du Québec. Elle est apparue après les nombreuses revendications de groupes communautaires de défense des droits de la personne comme la Ligue des droits de l’homme. Ainsi, la Charte est utilisée pour faire avancer les revendications de certains groupes comme celui des personnes handicapées.
Le but de ce rapport est de résumer et de simplifier la signification de la Charte des droits et libertés de la personne au Québec. Il est d’abord question de décrire le contexte historique de l’apparition de la Charte. Ensuite, il est utile de distinguer les différents droits garantis ainsi que les motifs pour lesquels ces droits s’appliquent. La Charte, réglementée par des organismes indépendants du gouvernement, doit être respectée par tout le monde au Québec, mais elle présente toutefois des exclusions. Les modifications apportées à la Charte depuis son adoption ainsi que les nouveaux défis sont dénombrés, avant de conclure et de formuler quelques recommandations quant à l’avenir de la Charte.
1 HISTORIQUE
En 1959, la mort de Maurice Duplessis, premier ministre du Québec, marque le début de grands changements au Québec. Cette période est appelée la Révolution tranquille dont les effets se répercutent dans tous les secteurs de la société 1.
La Ligue des droits de l’homme, fondée en 1963, regroupe des membres d’une élite intellectuelle qui agissent en leur nom. À cette période, Jacques-Yvan Morin, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal publie dans le McGill Journal un article intitulé « Une charte des droits de l’homme pour le Québec »2. Dans cet article, il appelle le Québec à adopter une charte des droits de l’homme et de s’inscrire dans le courant international qui a débuté avec la création des Nations Unies après la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, Morin analyse et s’inspire des principaux documents internationaux tels que la Déclaration des droits de l’homme, le
pacte international relatif aux droits civils et politiques et enfin, le pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels 3.
1. Sylvie LOSLIER et Nicole POTHIER, Droits et libertés…à visage découvert au Québec et au Canada, Québec, Chenelière/McGrawHill, 2002, p. 35.
2. Id. p. 36.
3. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Origine de la Charte [ http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/vos-droits/Pages/charte-origine.aspx ] (Page consultée le 8 mai 2017).
- 3 -
En 1966, Paul-André Crépeau, professeur de droit à l’Université McGill s et Franck Scott, constitutionnaliste, rédigent des articles sur les droits fondamentaux de la personne. Le 29 octobre 1974, le ministre de la justice, Jérôme Choquette, répond aux demandes de la Ligue des droits de l’homme en déposant un projet de loi à l’Assemblée nationale « […] En somme, la Charte est le symbole des valeurs de la société québécoise » 4. Le 27 juin 1975, l’Assemblée nationale vote à l’unanimité l’adoption de la charte des droits et libertés de la personne et nomme les premiers membres de la Commission des droits de la personne.
4. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, La Charte de droits et libertés de la personne du Québec, p.1.
2 RÔLES DE LA CHARTE AU QUÉBEC
2.1 Droits garantis
La Charte du Québec s’appuie notamment sur les valeurs universelles d’égalité, de dignité, de respect, de justice, de paix et de réciprocité. Elles peuvent varier dans leur interprétation d’une société à une autre comme le fait remarquer Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies, à l’occasion d’un discours prononcé le 10 décembre 1997 :
« Les droits de l’homme sont le fondement de l’existence humaine et de la coexistence; ils sont universels, indivisibles et interdépendants […]. Ce qui fait la force des droits de l’homme, c’est leur universalité : il n’est pas de frontières, pas de rempart, pas d’obstacle qu’ils ne puissent franchir. 5»
Voyons d’un peu plus près quels sont les droits que protège la Charte du Québec. Les droits garantis par la Charte sont essentiellement les libertés fondamentales, les droits démocratiques, les libertés de circulation et d’établissement, les garanties juridiques, les
5. Sylvie Loslier et Nicole Pothier, Droits et libertés…à visage découvert au Québec et au Canada, Chenelière/McGraw Hill, 2002, p. 44.
- 5 -
droits à l’égalité et enfin, les droits linguistiques6. (Voir Annexe A - Droits garantis et leurs descriptions).
2.2 Motifs interdits
Les tribunaux du Québec indiquent que les motifs interdits de discrimination prévus à la Charte québécoise doivent recevoir une interprétation large et libérale, et ce, afin d’assurer à chaque individu le plein exercice de ses droits et libertés et de lutter contre toute forme de discrimination7. Les motifs interdits sont les suivants : l’âge, la condition sociale, les convictions politiques, l’état civil, la grossesse, le handicap, le moyen pour pallier un handicap, l’identité ou l’expression de genre, la langue, l’orientation sexuelle, la race la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion et enfin le sexe.
6. Multiculturalisme et Citoyenneté Canada, La Charte des droits et libertés, Guide à l’intention des canadiens, 1992, p.5-21.
7. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Les 14 motifs interdits de discrimination [http://www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/html/
motifs-discrimination.html ] (Page consultée le 11 mai 2017).
3 RESPECT DE LA CHARTE AU QUÉBEC
3.1 Clientèle cible
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse stipule que la Charte doit être respectée par les personnes, les groupes et les organismes ainsi que les entreprises privées, les services publics et les services privés. De plus, le gouvernement du Québec et ses institutions, les administrations gouvernementales telles que municipales et scolaires doivent respecter la Charte, et ce, à tous les échelons de la hiérarchie8.
3.2 Exclusions
La Charte des droits et libertés du Québec comporte cependant des exclusions quant à son application. Ainsi, les institutions de compétence fédérales comme la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications telles que Radio-Canada, TVA, etc., les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime
8. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Qui doit respecter la Charte?
Québec, [http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/vos-droits/Pages/charte-respect.aspx]
(Page consultée le 11 mai 2017).
- 7 -
tels que Air Canada, Via Rail, etc9. La loi canadienne ainsi que la Commission canadienne des droits de la personne s’appliquent à ces institutions
3.3 Organismes réglementaires
Les organismes indépendants du gouvernement et responsables de faire respecter la Charte sont : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que le Tribunal des droits de la personne10. Ce dernier décide des affaires portées devant lui par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Tableau I
Domaines d’intervention des organismes
9. Ibid.
10. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Une Charte pour tous et toutes Québec, [http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/40-ans/Pages/default.aspx]
(Page consultée le 11 mai 2017).
ORGANISMES INTERVENTIONS
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Discrimination;
Harcèlement fondé sur les motifs interdits;
Exploitation des personnes âgées ou handicapées.
Le Tribunal des droits de la personne Discrimination;
Harcèlement et exploitation interdits par la Charte.
4 BILAN
4.1 Statistiques
De nombreuses demandes d’enquête concernant les droits de la personne et relevant de la compétence de la Commission sont effectuées chaque année. Ces demandes passent par plusieurs étapes avant l’ouverture réelle de l’enquête. Dans un premier temps, à la réception de la plainte et si la Commission détient la compétence, la plainte est transférée à l’évaluation. Dans un deuxième temps, la plainte est soumise à un processus de médiation entre les deux parties. Finalement, la Commission peut procéder à l’enquête à la demande des personnes11. La figure suivante montre le nombre et le type de dossiers ouverts depuis 2013. Malgré une légère diminution du nombre de dossiers d’exploitation, le nombre de dossiers de discrimination reste le plus important.
11. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Rapport d’activité et de gestion 2015- 2016, Québec, [http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/RA_2015_2016.pdf]
(Page consultée le 12 mai 2017).
- 9 -
Figure 1 : Nombre total des dossiers ouverts entre 2013 et 2016
4.2 Modifications à la Charte
Depuis son entrée en vigueur, la Charte a été modifiée à plusieurs reprises dans le but de renforcer la protection des droits de la personne, notamment en ajoutant l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse et l’âge aux motifs interdits de discrimination12. (Voir Annexe B – Modifications à la Charte)
4.3 Nouveaux défis
Au fil des années, plusieurs articles de la Charte ont été modifiés, avec pour objectif d’améliorer les droits par l’ajout de motifs de discrimination comme le handicap et l’orientation sexuelle. Pierre Bosset, professeur au département des sciences
12. Commission des droits de la personne et de la jeunesse, Modifications importantes à la Charte Québec, [http://www.cdpdj.qc.ca/fr/pages/35-ans.aspx] (Page consultée le 12 mai 2017).
727
790 837
60 76 106
179 217
286
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900
2015-2016 2014-2015 2013-2014
Discrimination Exploitation Jeunesse
juridiques de l’Université du Québec à Montréal, indique dans un article « La tendance récente est de modifier la Charte pour limiter sa portée dans le but de restreindre des droits. La Charte est vulnérable : elle est facilement modifiable, dans le bon comme dans le mauvais13 ». Par exemple, un gouvernement majoritaire pourrait assujettir la notion de laïcité, car il juge qu’elle devient une priorité pour la Charte.
13. Valérie MARTIN, Garantir les droits de la personne, Actualités UQAM, Québec,
[http://www.actualites.uqam.ca/2015/40-ans-charte-droits-et-libertes] (Page consultée le 11 mai 2017).
CONCLUSION
La Charte des droits et libertés de la personne au Québec reflète, depuis 1975, les valeurs de la société québécoise. Les décennies suivantes ont vu le Québec s’enrichir par la diversité ethnique et culturelle. À cet effet, le Québec prône une plus grande prospérité en s’appuyant sur l’immigration, car il considère que la participation de ces personnes de toutes origines, selon les valeurs démocratiques, est un droit et une responsabilité. Cependant, la Charte demeure vulnérable à la volonté politique. Dans cette optique, les partis politiques proposent parfois des modifications à la Charte en fonction de leurs idées partisanes et non pas pour le bien de la société québécoise. Par ailleurs, étant donné que la tendance mondiale est à l’heure de la croissance de l’immigration, il n’est pas impossible que des changements au niveau des valeurs collectives (linguistiques, religieuses et discriminatoires) s’opèrent. Ainsi, la Charte doit montrer sa capacité à résister à tous les mouvements qui tenteront de la modifier.
RECOMMANDATIONS
Voici quelques recommandations pour assurer la continuité de la Charte des droits et libertés de la personne :
Réviser la Charte afin de s’assurer qu’elle répond bien à son objectif de départ soit « refléter les valeurs de la société québécoise » des points de vue linguistique, religieux et du respect de la diversité culturelle;
Adapter la Charte à la mondialisation du point de vue de la croissance de l’immigration;
Rendre la Charte moins vulnérable à la volonté politique.
__________________
Assia Hamdane
ANNEXES
ANNEXE A - DROITS GARANTIS ET LEURS DESCRIPTIONS
DROITS GARANTIS DESCRIPTIONS
Libertés fondamentales
Liberté de conscience et de religion;
Liberté de pensée, de croyance; d’opinion et d’expression y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
Liberté d’association;
Liberté de réunion pacifique.
Droits démocratiques
Droit de vote; Droit à un mandat maximal des assemblée législatives.
Liberté de circulation et d’établissement
Liberté d’entrer, de demeurer et de sortir de toute province;
Liberté de gagner sa vie dans toute province.
Garanties juridiques
Droit à la vie à la liberté et à la sécurité de sa personne.Droits à l’égalité
Droit à l’égalité devant la loi;
La loi s’applique également à tous;
Tous ont droit à la même protection de la loi;
Tous ont droit au même bénéfice de la loi.
Droits linguistiques
Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada;
Doits à l’instruction dans la langue de la minorité dans certaines circonstances.
.
ANNEXE B - MODIFICATIONS À LA CHARTE
ANNÉES SUJETS
1977
« L’orientation sexuelle » est un motif de discrimination. Le Québec est la première province à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.1979
La discrimination contre une « personne handicapée » est interdite.
1982
La « grossesse » et « l’âge » sont des motifs de discrimination interdits en vertu de la Charte.1982
La Charte est modifiée pour interdire le « harcèlement discriminatoire ».
1982
Il est désormais interdit de refuser l’embauche, de congédier ou de pénaliser une personne dans le cas d’un « emploi », en raison de ces
« antécédents judiciaires » si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.
2006
La Charte reconnait le droit à toute personne de vivre dans un« environnement » sain et respectueux de la biodiversité.
2016
« L’identité ou l’expression de genre » est ajoutée à l’article 10 de la Charte qui énumère les motifs interdits de discrimination.ANNEXE C - ÉVALUATION DES PAGES WEB
MÉDIAGRAPHIE
1. Livre
LOSLIER, Sylvie, et Nicole POTHIER. Droits et libertés…à visage découvert au Québec et au Canada, Québec, Chenelière/McGraw-Hill, 2002, 175 p.
2. Ouvrage de consultation et de référence
GUILLOTON, Noëlle, et Hélène CAJOLET-LAGANIÈRE. Le Français au bureau, 7e éd., Québec, Les publications du Québec, 2014, 985 p.
3. Sites internet
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE, Modifications importantes à la Charte, Québec, [www.cdpdj.qc.ca/fr/pages/35-ans.aspx]
(Page consultée le 12 mai 2017).
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE, rapport d’activité et de gestion 2015- 2016, Québec,
[www.cdpdj.qc.ca/Publications/RA_2015_2016.pdf] (Page consultée le 12 mai 2017).
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, une charte pour tous et toutes, Québec, [www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la- personne/40-ans/Pages/default.aspx] (Page consultée le 11 mai 2017).
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Qui doit respecter la Charte?, Québec, [www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/vos- droits/Pages/charte-respect.aspx] (Page consultée le 11 mai 2017).
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Les 14 motifs interdits de discrimination, Québec,
www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/html/motifs- discrimination.html] (Page consultée le 11 mai 2017).
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Origine de la Charte, Québec, [ http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/vos- droits/Pages/charte-origine.aspx ] (Page consultée le 8 mai 2017).
MARTIN, Valérie. Garantir les droits de la personne, Actualités UQAM, 7 avril 2015 [www.actualites.uqam.ca/2015/40-ans-charte-droits-et-libertes] (Page consultée le 11 mai 2017).
4. Publications officielles
MULTICULTURALISME ET CITOYENNETÉ CANADA, La Charte des droits et libertés, Guide à l’intention des canadiens, 1992, 33 p.
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Québec, nov. 1999, 48 p
INDEX
A
Assemblée nationale ... 3
C
Charte ... 3, 4, 5, 7, 9, 11, 12, 15 Clientèle cible ... 6 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ... 7
D
Discrimination... 9 Droits garantis ... 4
E
Exploitation ... 8
H
Handicap ... 9
I
Immigration ... 11
L
Ligue des droits de l’homme ... 2
M
Motifs interdits ... 5
O
Origine ethnique ... 5
R
Religion ... 5 Révolution tranquille ... 2
S
Statistiques ... 8
T
Tribunal des droits de la personne ... 7
