GUIDE PRATIQUE DE GESTION SANTÉ 2016

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GUIDE PRATIQUE DE GESTION

SANTÉ 2016

—

Entreprises relevant de la CCN

des Activités industrielles

de boulangerie et pâtisserie

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SOMMAIRE

1 ÉDITO 3 2 LES PARTENAIRES SOCIAUX 4

3 VOS INTERLOCUTEURS DE GESTION 5

Le centre de gestion est votre interlocuteur direct 5

4 VOS SITES INTERNET DÉDIÉS 6

Vous avez une question concernant votre contrat ? 6

Pour connaître l’objet des garanties ? 6

5 CHAPITRE I : LE CIRCUIT DE GESTION 8

I Comment s’effectue l’adhésion des salaries ? 8

II Paiement de vos cotisations 12

III Le tiers-payant 13

IV Comment lire la carte de tiers payant ? 14

V Le versement des prestations 14

6 CHAPITRE II : CONTENU DU RÉGIME DE BASE 16

7 RÉGIME OBLIGATOIRE 16

I Qui peut en bénéficier ? (voir aussi chapitre : présentation du circuit

de gestion) 16

II Les taux du régime de base 16

III Comment en bénéficier ? 17

IV Dispense d’affiliation à caractère obligatoire 17

V Suspension des garanties 18

VI Rupture ou fin de contrat de travail 19

VII Garantie au profit des ayants-droit d’un salarie décédé 20 VIII Garantie au profit de salarié en congé maternité 20

8 CHAPITRE III : LE FONDS DE SECOURS : LE PLUS DU RÉGIME SANTÉ 21

I Personnes concernées 21

II Les aides proposées 21

III Les règles d’intervention sociale 21

IV L’instruction des demandes individuelles 21

V Exemple d’aide individuelle 22

VI Tableau des garanties : régime de base 23

VII Exemples de remboursement du régime de base 25 VIII Amélioration du régime de base par l’entreprise 26

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3 GUIDE PRATIQUE DE GESTION 2016

9 CHAPITRE IV : LES RÉGIMES FACULTATIFS 27

I Affiliation des ayants-droit au régime de base 27 II Évolution du régime de base : option surcomplémentaire 28 III Tableau des garanties : régime surcomplémentaire 31

10 REMBOURSEMENTS : MODE D’EMPLOI 33

I J’ai reçu mon décompte de la Sécurité sociale. Dois-je l’envoyer à

AG2R RÉUNICA Prévoyance ? 33

II J’ai déjà payé les soins. dois-je envoyer ma facture à AG2R RÉUNICA

Prévoyance ? 33

11 QUESTIONS PRATIQUES 35

I Questions concernant les « salariés présents » au moment de la mise

en place du contrat 35

II Questions concernant « les salariés embauchés » après la mise en place

du contrat santé 36

III Les CDD (Contrat à Durée Déterminée) 36

IV Temps partiel 37

V Intérimaire 37

VI Questions diverses 37

12 ANNEXE I : LES FORMULAIRES 38

I Le régime conventionnel obligatoire 38

II Le régime conventionnel facultatif 39

III La fiche de correspondance : entreprise 40

IV Fiche de correspondance : salarié/ayant-droit ou ancien salarié 41

V Bulletin affiliation : ancien salarié 42

13 ANNEXE II : LEXIQUE 44

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NOTES

__________________________________________________________________________________

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Cette brochure est destinée à vous aider dans la gestion du régime santé de la Convention Collective des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie-n° brochure : 3102 - IDCC 1747.

Les partenaires sociaux de la Branche nous ont confié la gestion du régime conventionnel santé de vos salariés non cadres et cadres, inscrit dans son avenant n°10 du 11 octobre 2011 ; chapitre 4 : Frais de santé. Étendu le 23 décembre 2012, à l’ensemble des entreprises relevant de son champ d’application. C’est le premier accord signé dans le monde de l’industrie alimentaire.

La gestion de vos contrats frais de santé constitue l’une des priorités majeures du Groupe AG2R RÉUNICA Prévoyance.

Le Centre de gestion de Bordeaux est à votre service pour tout ce qui concerne la mise en place de votre contrat Santé d’entreprise et son fonctionnement. Ce guide vous en présente les modalités pratiques.

Ces informations sont également, pour partie, insérées dans la notice d’information adressée aux entreprises et destinée à vos salariés.

Nous comptons sur votre collaboration pour nous tenir informés des modifications concernant votre entreprise ou vos salariés afin

d’assurer une gestion optimale de votre contrat. En effet, le bon fonctionnement de celui-ci est conditionné par l’efficacité de nos échanges.

Codes APE du champ d’application de la Branche : 1071 A : fabrication industrielle de pain et pâtisserie 1071 B : cuisson de produits de boulangerie

Peuvent aussi relever de la présente convention collective, les entreprises dont les codes APE sont :

1085Z : fabrications de plats préparés

1089 Z : fabrication d’autres produits alimentaire 5910 C : restauration rapide

ÉDITO

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Fédération des entrepreneurs de Boulangerie

Fédération Générale Agroalimentaire CFDT

Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture de l’alimentation, des Tabacs et des sections connexes FGTA-FO

Fédération Nationale agroalimentaire CFE-CGC

Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT

Fédération des syndicats CFTC « commerce, service et force de vente » CSFV

LES PARTENAIRES

SOCIAUX

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LE CENTRE DE GESTION EST VOTRE INTERLOCUTEUR DIRECT

Constitué d’équipes à taille humaine, les centres de gestion s’occupent de la gestion de votre contrat, et en particulier.

Pour la gestion de vos cotisations et affiliations

Elle est centralisée auprès du Centre de gestion de Bordeaux : Affiliations santé boulangerie industrielle – 26 place Gambetta 33091 Bordeaux Cedex

Pour la gestion de vos prestations :

Elle est décentralisée auprès des centres de gestion localement compétents dans votre secteur géographique d’activité.

PLATE-FORME TÉLÉPHONIQUE

Contactez votre conseiller clientèle au :

Ligne dédiée aux entreprises : 09 972 672 222 (appel non surtaxé) Ligne dédiée aux salariés : 09 69 32 20 00

Du lundi au vendredi de 8H à 19H, Le samedi de 8H à 18H.

VOS INTERLOCUTEURS

DE GESTION

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VOUS AVEZ UNE QUESTION CONCERNANT VOTRE CONTRAT ?

Votre conseiller régional AG2R RÉUNICA Prévoyance vous apporte un diagnostic complet et gratuit de vos garanties complémentaires et vous accompagne, dans tous les changements de votre contrat santé.

POUR CONNAÎTRE L’OBJET DES GARANTIES ?

Connectez-vous sur le site :

http://www.boulangerie-industrielle.ag2rlamondiale.fr

www.ag2rlamondiale.fr vous informe :

VOS SITES INTERNET

DÉDIÉS

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Votre site Internet :

www.ag2rlamondiale.fr/entreprise

Ce site dédié aux entreprises vous présente :

• un panorama de tous nos produits,

• un espace « services » où vous pouvez :

– faire votre Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) – avoir un accès au site www.net-entreprises.fr vous permettant

d’effectuer gratuitement vos déclarations sociales en ligne

– avoir également accès à vos comptes épargne, des adresses utiles et des formulaires de gestion, comme par exemple :

– Le bulletin d’affiliation individuel – La fiche de correspondance – Le bulletin de portabilité – etc..

• un espace informatif dédié à l’actualité de la protection sociale.

www.ag2rlamondiale.fr/particulier

Ce site accompagne vos salariés et propose notamment :

• une actualité sociale ainsi qu’une information claire sur le fonctionnement de leurs garanties.

• de nombreux services :

– consultation en ligne ou par e-mail des décomptes de prestation, – géolocalisation de professionnels de santé, liste d’opticiens

partenaires,

– téléchargement de devis optique et dentaire en ligne, – demande de prise en charge hospitalisation en ligne, – estimation de remboursement dentaire en ligne.

• un conseiller en ligne pour répondre à toutes les questions de vos salariés.

www.masanteterciane.fr

Ce site présente le fonctionnement de la carte santé Terciane et du tiers payant AG2R RÉUNICA Prévoyance.

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Si vos salariés rencontrent des difficultés pour remplir leur bulletin d’affiliation, ils peuvent nous contacter au 0 969 32 2000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi.

Le régime conventionnel santé des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie est destiné à l’ensemble du personnel.

COMMENT S’EFFECTUE L’ADHÉSION DES SALARIÉS ?

1. En complétant le Bulletin d’affiliation, à la mise en place du contrat L’entreprise complète le bulletin d’affiliation à l’emplacement qui lui est réservé en précisant les informations suivantes :

• du numéro de contrat attribué par AG2R RÉUNICA Prévoyance lors de la souscription,

• du numéro de catégorie à laquelle appartient l’assuré(e),

• de la date d’effet du contrat,

• du cachet de l’entreprise.

Le salarié complète, les renseignements demandés et joint les pièces obligatoires suivantes :

• la photocopie de l’attestation papier accompagnant la carte Vitale (pour chaque assuré(e) social(e) à titre personnel),

• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour le versement des

prestations (et, si le contrat le prévoit, un RIB pour le prélèvement des cotisations s’il devait être différent, accompagné d’une

autorisation de prélèvement dûment complétée).

Pour une gestion rapide et efficace

Pour être pris en compte rapidement, le bulletin d’adhésion doit être complet, c’est-à-dire entièrement renseigné et accompagné des pièces demandées.

Tout bulletin incomplet vous sera retourné. Vous devrez alors prendre contact avec le salarié pour obtenir les éléments manquants.

À ce stade, il n’y a pas de remise de carte santé Terciane ni de versement de prestations possible : l’affiliation est suspendue.

LE CIRCUIT

D’AFFILIATION

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2. Par affiliation par téléphone

Vous pouvez également effectuer l’affiliation par téléphone. Depuis décembre 2015, un nouveau dispositif existe pour effectuer les affiliations et radiations des salariés par téléphone, en composant le numéro suivant : 09 70 82 83 55 (numéro non surtaxé).

Vous trouverez le descriptif de cette procédure dans la fiche pratique que vous trouverez en vous connectant sur le site de la Branche : www.boulangerie-industrielle.ag2rlamondiale.fr /rubrique :

téléchargement /santé

3. Par affiliation par dépôt de fichier

Vous pouvez également effectuer l’affiliation par dépôt de fichier.

L’entreprise retourne l’ensemble de ce dossier d’affiliation à AG2R RÉUNICA Prévoyance, auprès de son conseiller ou au Centre de gestion précisé sur l’imprimé du bulletin d’adhésion.

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LA VIE DE

L’ENTREPRISE

Toute sortie du personnel doit être immédiatement signalée à votre centre de gestion d’AG2R RÉUNICA Prévoyance et impérativement avant sa date d’effet.

Signalez tout changement à votre centre de gestion de Bordeaux. Les informations concernant vos salariés ou le statut de votre entreprise, transmises lors de la mise en place de votre contrat frais de santé...

lors de la mise en place de votre contrat frais de santé, peuvent évoluer. Nous vous invitons à nous en informer rapidement au fur et à mesure de la survenance de ces événements.

Recrutement d’un collaborateur

Selon les conditions de votre régime, vous devrez nous retourner son bulletin d’affiliation dûment complété avec les pièces justificatives :

•une copie de l’attestation « carte Vitale », du salarié ainsi que celles des bénéficiaires inscrits sous leur propre numéro auprès de la Sécurité sociale,

• un Relevé d’identité bancaire (RIB) afin de permettre le virement des prestations sur le compte de l’assuré.

En parallèle, vous lui remettrez la notice d’information du contrat.

Dès réception du bulletin d’affiliation complet, AG2R RÉUNICA

Prévoyance délivrera en double exemplaire la carte santé Terciane au salarié.

Modification de situation d’un collaborateur présent

• Si cette modification a un impact sur le montant des cotisations versées par l’entreprise. Vous devez nous en informer en complétant la fiche de correspondance qui vous a été remise lors de votre adhésion. Elle sera validée par vos soins (cachet de l’entreprise), avant de nous prévenir.

Exemple : ajout / radiation d’un(e) bénéficiaire, changement de catégorie, etc.

• Si cette modification ne concerne que le salarié :

Le salarié peut nous informer lui-même de cette modification par simple courrier. La fiche de correspondance peut aussi être utilisée.

Selon les modifications, une nouvelle carte santé Terciane sera émise et le salarié continuera à bénéficier des mêmes services.

Exemple : changement d’adresse, de compte bancaire, d’état civil, de régime de base, modification d’un numéro d’immatriculation, etc.

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Départ de l’entreprise d’un collaborateur

Prévenez au plus vite votre Centre de gestion par écrit (par fax ou par courrier) ou utiliser la fiche de correspondance prévue à cet effet.

(à télécharger sur le site: http://www.boulangerie-industrielle.

ag2rlamondiale.fr – Rubrique : TÉLÉCHARGEMENT

Un mouvement de sortie déclaré tardivement expose le salarié au risque de se voir réclamer des prestations versées à tort. Aussi, la carte santé Terciane doit vous être restituée par le salarié lors de son départ.

En cas de non restitution, et afin de dégager votre responsabilité, vous êtes tenu d’en informer AG2R RÉUNICA Prévoyance dans un délai de 15 jours.

La DSN : Déclaration sociale nominative a démarré…

Avril 2015, disponibilité de la DSN qui repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, en remplacement de 4 déclarations :

• l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),

• l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),

• la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),

• la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.

Ceci permet d’alléger les démarches administratives des entreprises.

Le paiement des cotisations n’est pas impacté par la mise en place de la DSN.

Avantages

Pour les entreprises, la DSN permet :

• la réduction du nombre de déclarations à effectuer,

• la simplification des déclarations,

• la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales en limitant les risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.

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LA GESTION DES COTISATIONS

Généralités

Elles sont payables trimestriellement à terme échu.

À la fin de chaque trimestre, votre Centre de gestion de Bordeaux vous adressera :

Le bordereau d’appel de cotisations, sur lequel sont mentionnés :

• le nombre de cotisations,

• le montant unitaire des cotisations,

• le montant total des cotisations.

L’état nominatif du personnel affilié (sauf avis contraire de votre part) : Vous devez en contrôler l’exactitude et nous faire part de tous

changements.

Le règlement des cotisations

Votre règlement devra être versé par chèque auprès du Centre de Gestion de Bordeaux - AG2R LA MONDIALE- 26, place

Gambetta-33091 BORDEAUX Cedex, dans les 30 jours suivant la réception du bordereau d’appel et, au plus tard, le dernier jour du mois.

Attention, avec votre règlement, vous devrez nous adresser :

Le bordereau d’appel des cotisations, daté et signé, sur lequel auront été apposés le cachet de l’entreprise, l’état nominatif du personnel.

Les états sont calculés le premier vendredi du troisième mois du trimestre soit début mars pour le premier trimestre, début juin pour le deuxième,…

De ce fait les demandes d’affiliation et de modification envoyées après cette date ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Les régularisations seront effectuées au moment du calcul des cotisations du trimestre suivant.

Vous pouvez annoter l’état nominatif, pour nous signaler les affiliations ou les radiations non présentes.

Dans le cas où un salarié ne retournerait pas son bulletin d’affiliation, nous serons amenés à faire une « APO » (Affliation pour ordre). Pour cela vous devez nous communiquer vos Noms, Prénoms, date de naissance et date d’affiliation. Cette APO ne génère pas de droit aux prestations. Si le salarié désire bénéficier des prestations, il devra nous retourner son bulletin d’affiliation complété avec les documents à joindre.

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Centre de Gestion de Bordeaux.

Net-entreprises

Vous pouvez effectuer la déclaration des salaires et des cotisations correspondantes via le site www.net-entreprises.fr.

Il s’agit d’un service gratuit et facultatif de déclaration en ligne des charges sociales et fiscales auprès de vos organismes de protection sociale, tels que : URSSAF, ASSEDIC, Caisses de retraite et

Organismes complémentaires.

Vous y avez accès facilement via notre site :

www.ag2rlamondiale.fr/entreprise (espace « Services clients »).

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LE TIERS-PAYANT

PRINCIPE

Il s’agit pour l’assuré d’éviter l’avance de frais, particulièrement pour les dépenses courantes ou certaines dépenses élevées, notamment l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.

Il reçoit pour cela la carte santé Terciane, qui lui sera demandée par les professionnels de santé.

CHEZ LE PHARMACIEN

Pour bénéficier du tiers-payant sur les frais engagés, l’assuré doit présenter au pharmacien :

•la carte Vitale ou son attestation qui permet la prise en charge des frais concernant le régime de base de la Sécurité sociale,

•la carte santé Terciane qui permet la prise en charge du Ticket Modérateur.

Le tiers payant est possible auprès de la quasi-totalité des pharmacies.

Chez les autres professionnels de la santé

Des accords départementaux ou individuels ont été signés avec d’autres professionnels de santé tels que les laboratoires d’analyses médicales, les radiologues, les ambulanciers, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes.

CHEZ L’OPTICIEN

Estimation des remboursements

Avant l’achat d’un équipement optique, le salarié a la possibilité d’adresser un devis optique, dont le formulaire est téléchargeable sur le site www.ag2rlamondiale.fr/particulier, par courrier au Centre de gestion localement dédié.

Vous pouvez connaître les opticiens agréés :

en téléphonant au : 0 969 32 2000 (appel non surtaxé) ou en consultant le site internet précisé ci-dessus.

Il recevra en retour un document lui indiquant précisément le montant du remboursement du régime de base, de la complémentaire AG2R RÉUNICA Prévoyance et de son reste à charge éventuel.

Service tiers payant

Ce service permet à l’assuré de bénéficier du tiers payant.

• L’assuré présente sa carte santé Terciane à l’opticien qui s’adresse directement au Centre de gestion localement dédié d’AG2R LA MONDIALE pour obtenir la prise en charge optique.

• AG2R RÉUNICA Prévoyance règle l’opticien de la part complémentaire.

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L’assuré avance la part Sécurité sociale et règle la part restant éventuellement à sa charge.

Des accords de tiers payant ont été signés avec près de 11 000 opticiens.

Pour connaître les opticiens partenaires les plus proches, le salarié peut consulter le site www.ag2rlamondiale.fr/particulier ou téléphoner au : 0 969 32 2000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 18h.

CHEZ LE DENTISTE

Estimation des remboursements

Avant tout engagement, il est conseillé de demander un devis détaillé à son praticien.

Un devis dentaire AG2R RÉUNICA Prévoyance est disponible en téléphonant au :

0 969 32 2000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 18h.

Et également téléchargeable sur le site www.ag2rlamondiale.fr/ particulier

Service d’estimation des remboursements en ligne

Le salarié peut également saisir lui-même sur le site Terciane www.masanteterciane.fr, les éléments du devis transmis par son chirurgien-dentiste et ainsi obtenir instantanément (au maximum sous 48h pour des garanties complexes), le montant de ses

remboursements et de son éventuel reste à charge.

Enfin, le salarié peut adresser à son Centre de gestion le devis complété, accompagné d’un courrier pour connaître le montant du remboursement et de son reste à charge.

Certains dentistes acceptent de pratiquer le tiers payant sur des prothèses dentaires et l’orthodontie : ils devront alors effectuer une demande de prise en charge auprès d’AG2R RÉUNICA Prévoyance.

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Pour l’hospitalisation, l’optique et le dentaire, le tiers payant est possible sous réserve de la délivrance d’une prise en charge, et si les garanties du contrat le permettent.

Si vous devez être hospitalisé en établissement conventionné

(uniquement), le Centre de Gestion AG2R Prévoyance vous délivrera un accord de prise en charge garantissant le paiement des frais médicaux et chirurgicaux engagés (y compris chambre particulière et forfait hospitalier).

Les frais personnels (téléphone, télévision) ne sont pas pris en charge.

La demande doit être effectuée 15 jours avant la date d’entrée dans l’établissement conventionné.

Plusieurs possibilités vous sont offertes :

• en ligne : saisissez votre demande de prise en charge hospitalisation sur notre site internet : www.ag2rlamondiale.fr/particulier.

• par téléphone : 09 69 32 2000 (appel non surtaxé)

• sur place : en présentant votre carte Terciane pour que

l’établissement hospitalier conventionné effectue cette démarche pour vous.

PRISE EN CHARGE

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COMMENT LIRE LA CARTE DE TIERS

PAYANT ?

Date de début de validité Date de naissance des assurés.

Vérifiez que celle-ci soit identique à celle mentionnée sur votre carte Vitale.

Si ce n’est pas le cas, adressez-nous une photocopie de l’attestation de votre carte Vitale.

Nom et prénom des assurés

N° d’immatriculation à la Sécurité sociale (à rappeler lors de toute

correspondance avec votre

mutuelle) Date de fin de

validité de vos droits

Prestations ouvertes au tiers payant

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LE VERSEMENT DES PRESTATIONS

La télétransmission des décomptes

Dans le cadre de la procédure d’échanges de données informatisées, les assurés n’ont pas à envoyer leurs décomptes de prestations auprès d’AG2R LA MONDIALE.

Le salarié bénéficie automatiquement de ce service, dès lors que son régime de base a accepté de conclure un accord avec AG2R LA

MONDIALE, ce qui est le cas des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Comment s’effectue le paiement ?

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du salarié, quel que soit le montant du remboursement.

La notification de paiement est adressée au salarié une fois par mois dès lors qu’une prestation au moins a été identifiée.

À cet effet, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) devra être remis avec chaque bulletin d’affiliation.

Avec le système NOEMIE (télétransmission des données), AG2R RÉUNICA Prévoyance établit un remboursement express en 48h, à partir de la réception des données.

Hors système NOEMIE, et à réception des pièces justificatives, le montant des remboursements est réglé dans un maximum de 20 jours, sauf cas de force majeure.

SYSTÈME NOEMIE

C^entr^e^d e^gestion CPA

M

As^suré(e)

Remboursement quasi instantané

Envoi du décompte par transmission Flux Noémie Un seul envoie

de dossier

NOTA BENE

L’adresse présente sur la carte Tiers Payant n’est à utiliser que pour les prestations.

Pour les demandes concernant des modifications d’affiliation ou de bénéficiaires, il faut s’adresser au Centre de Gestion de Bordeaux.

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À la réception de chaque décompte du régime de base, le salarié doit vérifier que le message suivant figure pour chaque ligne de paiement :

« Copie de ce décompte transmise à votre organisme complémentaire ».

Si ce message n’est pas indiqué sur les décomptes du régime de base, les originaux doivent être adressés au Centre de gestion AG2R LA MONDIALE localement compétent afin qu’il puisse rembourser la part complémentaire.

Le salarié ne bénéficiera pas de ce service s’il a déclaré, sur son bulletin d’affiliation, être déjà bénéficiaire d’une première complémentaire par le biais, par exemple, de son conjoint (sauf s’il opte

expressément pour des échanges NOEMIE avec AG2R LA MONDIALE).

Dans ce cas, l’assuré devra transmettre les décomptes originaux (ou une copie, s’ils ont déjà été transmis à la première complémentaire du régime de base) à son Centre de gestion d’AG2R LA MONDIALE localement compétent.

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QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

(voir aussi Chapitre : Présentation du circuit de gestion) Le régime conventionnel santé des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie est destiné à l’ensemble du personnel.

Il s’agit d’une adhésion obligatoire au bénéfice du salarié : c’est le régime de Base.

Possibilité d’extension des garanties du régime de base aux ayants- droit ; les salariés bénéficiaires du régime peuvent y adhérer

facultativement.

AUTRES BÉNÉFICIAIRES : les anciens salariés (retraités, invalides, licenciés) et leur famille peuvent bénéficier des mêmes garanties que les actifs : art 4- Loi Evin.

Sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

LES TAUX DU RÉGIME DE BASE

Cotisations

Le taux de cotisation de base conventionnel obligatoire frais de santé est exprimé en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de Sécurité sociale) :

1. Salarié

• Salarié relevant du régime général de Sécurité sociale : 1,15 % PMSS*

• Salarié relevant du régime Alsace Moselle : 0,67 % PMSS*

PART PATRONALE PART SALARIALE TOTAL

0,59 % PMSS 0,56 % PMSS = 1,15 % PMSS

0,33 % PMSS 0,34 % PMSS = 0,67 % PMSS

CONTENU DU RÉGIME DE BASE

* Les cotisations seront indexées en tenant compte du dernier indice connu de l’évolution du PMSS.

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2. Anciens salaries : montant des cotisations COTISATIONS

(% PMSS) RÉGIME GÉNÉRAL

SÉCURITÉ SOCIALE RÉGIME ALSACE- MOSELLE

Adulte 1,44 % 0,84 %*

Enfant 0,73 % 0,38 %

*Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond mensuel de Sécurité sociale)

Ici, il s’agit d’une adhésion facultative de la part des anciens salariés.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

En complétant le bulletin d’affiliation santé dans sa partie

« ADHESION OBLIGATOIRE » au recto du bulletin d’affiliation santé.

Pour plus de détails (Voir Chapitre I : Présentation du circuit gestion).

DISPENSE D’AFFILIATION À CARACTÈRE OBLIGATOIRE :

Article 125.2

Certains salariés ont la faculté, s’ils le souhaitent, de ne pas adhérer au présent régime, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire.

Les salariés concernés sont les suivants :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs saisonniers, étant précisé que ces derniers dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée

déterminée de moins de douze mois bénéficient d’une dispense d’affiliation qui est de droit,

• les salariés à temps très partiel ou apprentis, à l’exclusion des salariés à employeurs multiples qui devraient acquitter une

cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération, l’employeur pouvant dans ce cas décider d’acquitter la part salariale de

cotisation,

• les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire instituée dans le cadre de la couverture maladie universelle ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,

• les salariés qui bénéficient déjà, à la date d’effet du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé au titre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples),

• les salariés qui bénéficient déjà, à la date d’effet du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, d’une couverture complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé au titre d’un contrat d’assurance individuel. Cette dispense d’affiliation sera temporaire pour la durée restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel,

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• les salariés qui bénéficient déjà, à la date d’effet du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, d’une couverture complémentaire obligatoire familiale de remboursement de frais de santé par leur conjoint.

Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même

entreprise, compte tenu du fait que la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou

séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette.

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Le régime de base comprend également des garanties spécifiques.

GARANTIE AU PROFIT DES AYANTS-DROIT D’UN SALARIÉ DÉCÉDÉ

Ce dispositif est prévu dans le régime de base conventionnel (art. 133-2).

Sa particularité est qu’en cas de décès du salarié en activité, ses ayants- droit pourront bénéficier des garanties du régime de base conventionnel obligatoire (hors options facultatives), sans paiement des cotisations, pendant 12 mois, à compter du 1^er jour du mois suivant le décès.

Conditions pour en bénéficier ?

Les ayants-droit devront en faire la demande et compléter le bulletin d’affiliation ayants-droit du salarié décédé santé correspondant à télécharger sur le site internet :

http://www.boulangerie-industrielle.ag2rlamondiale.fr

La nouvelle affiliation prendra effet à la date indiquée au Bulletin d’affiliation santé ayants-droit décédé, et au lendemain de la demande.

GARANTIE AU PROFIT DE SALARIÉ EN CONGÉ MATERNITÉ

Cette garantie relève du régime de base conventionnel :

Sa particularité repose sur le fait que tant que son contrat de travail est en vigueur, la salariée reçoit des prestations durant son congé légal maternité, ses garanties santé sont maintenues sans paiement de cotisations de sa part.

Toute reprise du travail met fin à la gratuité.

AMÉLIORATION DU RÉGIME DE BASE PAR L’ENTREPRISE

Régime surcomplementaire obligatoire.

L’entreprise peut aussi améliorer son régime de base en choisissant l’une des 3 options prévues pour les entreprises de moins de 100 salariés, les entreprises dont l’effectif est supérieur, ont la possibilité d’en bénéficier par le biais d’un contrat sur mesure.

Un conseiller régional est à votre entière disposition pour vous aider à faire le choix répondant le mieux aux besoins de votre entreprise. N’hésitez pas à le contacter pour connaître le détail de ces différentes options.

L’option retenue sera validée sous la forme d’un accord collectif obligatoire pour l’ensemble du personnel (il s’agira ici d’une adhésion à une surcomplémentaire obligatoire) ou l’entreprise pourra laisser le choix à ses salariés d’adhérer à l’une des 3 options (il s’agira alors, d’une adhésion surcomplémentaire facultative : voir Page 36).

LES GARANTIES

SPÉCIFIQUES

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SUSPENSION DES GARANTIES

Le régime et les cotisations seront maintenus :

• En cas d’arrêt de travail pour maladie, congé d’adoption ou maternité

• En cas d’arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle,

• En cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel/ou versement d’indemnités journalières

complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

L’entreprise poursuit normalement le versement de sa contribution pendant toute la période de

suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié parallèlement doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre quote-part de cotisations qui sera normalement prélevée.

Après la fin du maintien de salaire total ou partiel, le bénéfice du régime sera suspendu jusqu’à la reprise effective d’activité du salarié avec dispense pour les 2 parties (employeur/salarié) du versement des contributions pour le financement du régime.

Les frais médico-chirurgicaux, dont la date se situe durant cette période de suspension ne donnent pas lieu à une prise en charge.

D’un point de vue pratique

En cas de suspension de contrat, maternité, congé parental ….

Préciser ces événements dans la fiche de correspondance à adresser au Centre de gestion de Bordeaux qui traite et effectue la mise à jour des affiliations.

NOTA BENE

Toutefois, dans le cadre d’une suspension du contrat de travail sans salaire, ni revenu de substitution émanant d’un régime de prévoyance, les salariés ont la possibilité de demander à bénéficier du maintien du régime, à titre individuel et facultatif.

Dans ce cas, les cotisations seront à la charge exclusive du salarié, prélevées mensuellement à terme échu. Ici, pas de précompte de la part de l’employeur.

EXCEPTION

Pour la maternité et l’adoption, il est prévu une catégorie spécifique, sans cotisation, durant tout le temps du congé légal maternité.

(27)

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Les garanties du régime de base obligatoire peuvent être maintenues, aux anciens salariés lorsque celles-ci :

Ont été ouvertes pendant l’exécution de leur contrat et que la rupture du contrat n’est pas consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à indemnisation du chômage.

Ce maintien est financé par les cotisations des salariés en activité et de l’entreprise ; c’est la mutualisation. Ce dispositif devient gratuit pour les bénéficiaires.

Le maintien des garanties s’applique pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite d’une durée maximale de 12 mois ; durée appréciée et limitée à la durée en mois du contrat de travail.

A l’issue de la période de portabilité des droits, les anciens salariés peuvent effectuer la demande de maintien des droits, dans le cadre de la loi Evin : art 4.

Des taux spécifiques sont appliqués. Il s’agit d’une couverture individuelle et facultative.

Formalités de déclaration L’entreprise adhérente doit :

• informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail en lui adressant, dans un délai d’un mois suivant la date de cessation du contrat de travail d’un salarié, le bulletin individuel d’affiliation au présent dispositif de portabilité complété et signé accompagné de la copie du ou des derniers contrats de travail justifiant sa durée, d’une attestation justifiant son statut de demandeur d’emploi et des cartes de tiers payant en cours de validité.

La cessation du contrat de travail devra être déclarée par

l’employeur ; via (la fiche de correspondance) en complément du bulletin de portabilité, signé par les deux parties (employeur/salarié).

Tout salarié qui contacterait l’assureur pour un maintien des garanties en portabilité, sera dirigé directement vers son ancien employeur afin qu’il puisse compléter le BIA portabilité mutualisée qui devra être validé par leur employeur.

Sur demande directe d’un salarié, il est possible de lui adresser un BIA portabilité mutualisé afin que ce dernier n’ait plus qu’à le faire valider par l’employeur. La liste des pièces justificatives à joindre au BIA pourra lui être communiquée.

LA PORTABILITE DES

DROITS

(28)

Dès qu’il en a connaissance, l’ancien salarié (ou ses ayants-droit en cas de décès) s’engage à informer l’organisme assureur de toute cause entraînant la cessation anticipée de maintien des garanties.

Sont visées notamment les causes suivantes :

• la reprise d’un autre emploi,

• l’impossibilité de justifier auprès de l’organisme assureur de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage,

• la survenance de la date d’effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale.

Paiement des prestations

L’ancien salarié devra produire à l’organisme assureur le justificatif d’ouverture de droit au régime obligatoire d’assurance chômage et le justificatif de versement de l’allocation chômage.

(29)

Les partenaires sociaux de la Branche des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie ont souhaité, dès la mise en place du régime, mettre en place un Fonds social ou Fonds de Secours afin d’aider les salariés en situation de détresse, rencontrant des difficultés face à leurs dépenses de santé.

La commission de secours examinera la situation et se mobilisera pour apporter le meilleur soutien possible. Cette aide exceptionnelle peut revêtir plusieurs aspects.

PERSONNES CONCERNÉES

• les salariés assurés

• les membres de la famille du salarié bénéficiant du contrat (ayant-droit)

LES AIDES PROPOSÉES

• reste à charge important sur des soins de santé

• frais de prothèses et soins liés

• participation à l’acquisition des équipements spécifiques aux personnes handicapées ou invalides

• aides au frais de déplacements occasionnés par l’hospitalisation d’un proche…

LES RÈGLES D’INTERVENTION SOCIALE

Il s’agit d’une action sociale individuelle pour compléter la couverture santé prévue au régime.

Ces interventions sont destinées aux salariés en difficulté.

L’étude de chaque situation tient compte des ressources et de la composition de la famille de l’intéressé ainsi que celle des autres organismes (Sécurité sociale, …).

L’attribution des aides sera effectuée en fonction des orientations qui seront fixées par la Commission paritaire, une aide d’urgence sera alors accordée à l’issue de cette analyse.

L’INSTRUCTION DES DEMANDES INDIVIDUELLES

• les personnes souhaitant solliciter l’intervention du Fonds de secours sont invitées à compléter le formulaire « Demande

d’intervention sociale » et fournir les justificatifs nécessaires pour l’étude du dossier (précisés dans le formulaire).

LE FONDS

DE SECOURS

(30)

• Pour en bénéficier : téléchargez le formulaire de demande d’intervention sociale Rubrique TELECHARGEMENT : http://www.boulangerie-industrielle.ag2rlamondiale.fr/

EXEMPLE D’AIDE INDIVIDUELLE

Monsieur Dupont est salarié, 57 ans, sans enfant à charge.

Monsieur Dupont présente une surdité unilatérale du côté gauche, qui le gêne au quotidien, il doit faire l’acquisition d’une prothèse auditive.

Montant total des soins 2797 €

Prise en charge Sécurité sociale 239,66 €

Prise en charge mutuelle 1000 €

Fonds de secours Sécurité sociale 453,34 €

Reste à charge 1104 €

CONTACT

AG2R LA MONDIALE

Direction des Accords Collectifs du Pôle Alimentaire 104-110, Boulevard Haussmann

75379 PARIS Cedex 08

(31)

TABLEAU DES GARANTIES : RÉGIME DE BASE

NATURE DES FRAIS NIVEAUX D’INDEMNISATION⁽¹⁾ Conventionné Non conventionné HOSPITALISATION MÉDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITÉ

Frais de séjour 130 % de la BR

Actes de chirurgie (ADC) Actes d’anesthésie (ADA) Autres honoraires

250% de la BR Médecins adhérents CAS 200% de la BR Médecins NON adhérents CAS

Chambre particulière⁽¹⁾ 28 euros par jour

Forfait hospitalier engagé 100 % des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur

Frais d’accompagnement d’un enfant

à charge de moins de 10 ans ⁽²⁾ 35 euros par jour

Transport (remboursé SS) 100 % de la BR

ACTES MÉDICAUX

Généralistes (Consultations et visites) 100 % de la BR Spécialiste (Consultations et visites) 100 % de la BR Actes de chirurgie (ADC)

Actes techniques médicaux (ATM) 100 % de la BR

Actes d’imagerie médicale (ADI)

Actes d’échographie (ADE) 100 % de la BR

Auxiliaires médicaux 100 % de la BR

Analyses 100 % de la BR

ACTES MÉDICAUX (non remboursés SS) Chirurgie réfractive des yeux

(Myopie, Presbytie, Astigmatisme et Hypermétropie)

Crédit annuel par bénéficiaire de 7 % du PMSS par œil

PHARMACIE (remboursée SS)

Pharmacie 100 % BR

PHARMACIE (non remboursée SS) Contraceptifs (pilules et patchs) non remboursés par la SS et patchs anti-tabac

Crédit annuel par bénéficiaire de 1 % du PMSS

DENTAIRE

Soins dentaires (à l’exception

des inlays simples, onlay) 100 % BR

Inlay simple et onlay 100 % BR

Prothèses dentaires remboursées

par la SS 200 % de la BR

Inlay core 200 % de la BR

Prothèses dentaires non remboursées

par la Sécurité sociale ⁽²⁾ 110 % de la BR

Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 180 % de la BR Orthodontie refusée par la Sécurité sociale* 110 % de la BR⁽³⁾ Prothèses non dentaires (remboursées SS)

Prothèse auditive 100% de la BR plus crédit annuel par bénéficiaire de 1000,00 €

Othopédie et autres prothèse

(32)

NATURE DES FRAIS NIVEAUX D’INDEMNISATION⁽¹⁾ Conventionné Non conventionné OPTIQUE : Pour l’appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d’acquisition d’un équipement optique (ou du premier élément de l’équipement dans l’hypothèse d’un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l’équipement pour les adultes est réduite à un an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue

Monture 100% de la BR plus 2,5% du PMSS par bénéficiaire

Verre 100% de la BR plus montants indiqués dans les tableaux

ci-après en fonction du type de verre⁽⁴⁾

Lentilles acceptées par la Sécurité sociale 100% de la BR plus un crédit annuel par bénéficiaire de 5% du PMSS

Lentilles refusées par la SS

(y compris lentilles jetables) Crédit annuel par bénéficiaire de 7% du PMSS CURE THERMALE (acceptée SS)

Frais de traitement et honoraires Néant Frais de voyage et hébergement Néant MATERNITÉ

Naissance d’un enfant déclaré 100 euros MÉDECINES HORS NOMENCLATURE

Acupuncture, chiropractie, ostéopathie 30,00 € par acte, limité à 4 actes par année civile Actes de prévention conformément aux

dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005⁽³⁾

100 % de la BR

Les postes exprimés en crédit annuel s’entendent par année civile.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale.

FR : Frais réels engagés par l’assuré.

BR : Base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.

RSS : Remboursement Sécurité sociale = Montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.

TM : Ticket Modérateur soit partie de la base de remboursement non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (TM = BR – RSS) CAS : Contrat d’accès aux soins.

(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.

(2) La garantie prothèse dentaire non remboursée comprend les actes suivants :

- Couronnes dentaires : HBLD038, HBLD036, à l’exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenon provisoires, couronnes à recouvrement partiel.

- Prothèses supra implantaires: HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171.

- Bridges : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023, et les actes annexes s’y rapportant : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087, à l’exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel.

(3) Liste des actes de préventions :

A. Scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans

B. Détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en 2 séances maximum C. Premier bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans D. Dépistage de l’hépatite B

E. Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : I. Audiométrie tonale ou vocale

II. Audiométrie tonale avec tympanométrie III. Audiométrie vocale dans le bruit IV. Audiométrie tonale et vocale

V. Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie

F. Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans G. Vaccinations suivantes, seules ou combinées :

I. Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ; II. Coqueluche : avant 14 ans ;

III. Hépatite B : avant 14 ans ; IV. BCG : avant 6 ans

V. Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant VI. Haemophilus influenzae B - infections à l’origine de la méningite de l’enfant

VII. Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.

(33)

33 GUIDE PRATIQUE DE GESTION 2016 (4) Grille optique

ADULTE (> OU = 18 ANS)

CODE LPP UNIFOCAUX /

MULTIFOCAUX AVEC/SANS

CYLINDRE SPHÈRE MONTANT EN € PAR VERRE 2203240 : verre blanc

2287916 : verre teinté

Unifocaux

Sphérique

de -6 à +6 2.5% du PMSS 2280660 : verre blanc

2282793 : verre blanc 2263459 : verre teinté 2265330 : verre teinté

de -6,25 à -10 ou

de +6,25 à +10 2.5% du PMSS 2235776 : verre blanc

2295896 : verre teinté < à -10 ou > à +10 2.5% du PMSS

2259966 : verre blanc 2226412 : verre teinté

Cylindre < à 4

de -6 à +6 2.5 % du PMSS 2284527 : verre blanc

2254868 : verre teinté < À -6 ET > À +6 2.5% du PMSS

Cylindre > à 4

2299523 : verre teinté < à -6 et > à +6 2.5% du PMSS

Multifocaux

Sphérique

2295198 : verre teinté < à - 4 ou > à +4 2.5% du PMSS

Tout Cylindre

de - 8 à +8 2.5% du PMSS 2202239 : verre blanc

ENFANT (<18 ANS)

CODE LPP UNIFOCAUX /

MULTIFOCAUX AVEC/SANS

CYLINDRE SPHÈRE MONTANT EN € PAR VERRE 2261874 : verre blanc

2242457 : verre teinté

Unifocaux

Sphérique

2297441 : verre teinté 2243304 : verre blanc 2291088 : verre teinté

de -6,25 à -10 ou

de +6,25 à +10 2.5% du PMSS

2273854 : verre blanc

Cylindre < à 4

de -6 à +6 2.5 % du PMSS 2283953 : verre blanc

2219381 : verre teinté < À -6 ET > À +6 2.5% du PMSS

Cylindre > à 4

2206800 : verre teinté < à -6 et > à +6 2.5% du PMSS

Multifocaux

Sphérique

2202452 : verre teinté < à - 4 ou > à +4 2.5% du PMSS

Tout Cylindre

de - 8 à +8 2.5% du PMSS 2234239 : verre blanc

(34)

EXEMPLES DE REMBOURSEMENT DU RÉGIME DE BASE

FRAIS

RÉELS BASE DE

REMBOURSEMENT REMBOURSEMENT SS REMBOURSEMENT

COMPLÉMENTAIRE RESTE À CHARGE CONSULTATIONS CHEZ UN GÉNÉRALISTE (PARCOURS DE SOINS)

35 € 23 € 16,10-1 €=15,10 € régime de base

= 6,90 €

13,00 €

CONSULTATION CHEZ UN SPÉCIALISTE (PARCOURS DE SOIN)

50 € 25 € 17,50-1 €=16,50v € régime de Base

= 7,50 €

26 €

DENTAIRE - COURONNE

600 € 107,50 € 75,25 € régime de base

= 139,75 €

385 €

OPTIQUE-MONTURE

160 € 2,84 € 1,70 € régime de base

= 80,39 €

77,91 €

OPTIQUE - VERRES

200 € 3,66x2 €=7,32 € 4,39 € régime de base = € 77,91 €

Pour sa consultation chez son généraliste, Marie avec sa

complémentaire santé de base sera remboursée de la manière suivante :

Base de Remboursement = 23€

CONSULTATION D’UN GÉNÉRALISTE (parcours de soins) : 35€

* À la charge de l’assuré = 1€ participation forfaitaire

Le Reste à charge est de = 13, 00€

REMBOURSEMENT Sécurité sociale = 70% BR = 16.10€ -1* = 15,10€

REMBOURSEMENT BASE COMPLEMENTAIRE AG2R P = 6,90€

(35)

(36)

* PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le régime santé des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie offre la possibilité au salarié de pouvoir affilier ses ayants-droit aux mêmes garanties de base obligatoire que lui (garanties Base ou/et options).

Ce régime permet aussi au salarié de pouvoir améliorer son régime de base obligatoire grâce à 3 options qui lui sont proposées : c’est le régime surcomplémentaire au régime de base. Cette adhésion est individuelle et facultative, c’est-à-dire à prise en charge par le salarié (garanties Base + options).

I - AFFILIATION DES AYANTS-DROIT AU RÉGIME DE BASE

Les salariés peuvent opter pour l’affiliation des ayants-droit au même régime de base obligatoire.

Le salarié pourra opter à l’occasion de chaque échéance annuelle.

Tout changement affectant la situation de famille du salarié doit être porté à la connaissance d’AG2R PREVOYANCE, en complétant la fiche de correspondance « salarié ».

Ayants-droit : montant des cotisations

La cotisation prévue pour les ayants-droit (quel que soit le nombre d’ayants-droit assurés) est de :

Part patronale - Part salariale :

1,68 % PMSS* : régime Général.

0,92 % PMSS*: régime Alsace Moselle.

Comment les affilier ?

En complétant le Bulletin d’affiliation dans sa « partie facultative » soit au verso de celui-ci : dans la partie ayant-droit.

LES RÉGIMES FACULTATIFS

SALARIÉ = RÉGIME DE BASE SALARIÉ = RÉGIME FACULTATIF : INDIVIDUEL ( %PMSS)

OBLIGATOIRE Structure cotisation Adulte Enfant

1,15 % PMSS (Régime Général) Option 1 0,36 % 0,19 %

0,37 % PMSS (Régime Local) Option 2 0,91 % 0,43 %

Option 3 1,45 % 0,66 %

Paiement Cotisation : - Trimestriel à terme échu - Précompte de l’entreprise

Paiement Cotisation : - Mensuel à terme échu

- Compte bancaire du salarié (mandat de prélèvement) AYANTS-DROIT (facultatif) AYANTS-DROIT (facultatif)

Le salarié peut affilier ses ayants-droit au même régime de Base que lui.

Le salarié peut affilier ses ayants-droit aux mêmes options que lui.

Paiement Cotisation :

- Mensuel à terme échu Paiement Cotisation : - Mensuel à terme échu

(37)

II - ÉVOLUTION DU RÉGIME DE BASE DU SALARIÉ : OPTION SURCOMPLÉMENTAIRE

L’entreprise peut formaliser la possibilité pour le salarié de souscrire à une option surcomplémentaire à titre individuel, facultatif. Le salarié aura le choix entre 3 options surcomplémentaires.

Comment y adhérer ?

En complétant le Bulletin d’affiliation dans sa « partie facultative » soit au verso de celui-ci :

• dans la partie « régime surcomplémentaire facultatif ».

Une fois complété, le salarié doit le remettre à son employeur ou l’adresser au Centre de Gestion de Bordeaux précisé sur l’imprimé à compléter :

Effet et Durée de l’affiliation

Votre affiliation est souscrite pour une période se terminant au 31 décembre de l’année en cours et se renouvelle à effet du 1er janvier par tacite reconduction par le salarié.

En cas de résiliation, elle doit être exprimée au moins 2 mois avant la date du 1^er janvier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une résiliation en cours d’année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant justifier du dispositif CMU pour sa partie complémentaire.

Quand débute la garantie surcomplémentaire (facultatif) ?

À la date d’effet précisée sur le bulletin d’affiliation complété, et au plus tôt à la date d’effet du contrat d’adhésion de l’entreprise, et se renouvelle par tacite reconduction.

SANS DÉLAI D’ATTENTE :

• Pour les frais d’hospitalisation d’origine accidentelle, les postes de garanties consultation et actes médicaux, pharmacie, analyses, radiologie et soins dentaires.

• Pour les salariés présents à l’effectif lors de l’adhésion et affiliés dans les 2 mois suivant la date d’effet du contrat ou dans les 2 mois suivant leur passage dans une catégorie définie au contrat.

• Pour les nouveaux embauchés, sous réserve que l’affiliation intervienne dans les 2 mois suivant l’embauche.

• Pour tous les salariés justifiant avoir bénéficié dans les 2 mois précédant leur affiliation d’une garantie complémentaire

comparable auprès d’un autre organisme et sur production d’un certificat de radiation.

• Pour tous les salariés justifiant dans les 2 mois précédant leur demande d’affiliation d’un des changements de situation familiale suivants : mariage, signature d’un PACS, naissance d’un enfant, décès du conjoint, du concubin (signataire ou non d’un PACS) ou d’un enfant.

(38)

• si les frais sont occasionnés par un accident (un accident est caractérisé par une lésion de l’organisme provoquée par un événement extérieur ; soudain, non intentionnel de la part du salarié ; la preuve du caractère

APRÈS UN DÉLAI D’ATTENTE DE 6 MOIS

Qui démarre à compter de la date d’affiliation des salariés. Les frais de prothèses dentaires ne sont pas assimilés aux soins des dentaires et subissent donc ce délai d’attente.

Quand cesse-t-elle ?

POUR TOUS LES SALARIÉS ET SES ÉVENTUELS BÉNÉFICIAIRES

À l’expiration du mois au cours duquel prend fin votre contrat de travail, ou jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail à condition que les cotisations aient été versées :

• à la date de résiliation du contrat d’adhésion

• en cas de résiliation de votre part : par lettre recommandée avec accusé de réception (2 mois avant la date du 1^er janvier).

Changement d’option

En cas d’évolution du régime conventionnel, vous pouvez modifier le niveau de garantie de votre régime facultatif santé pour l’adapter à la modification survenue :

•Dans les 2 mois, si vous changez de formule de garantie, suivant la date d’effet de l’évolution du régime conventionnel, les délais d’attente prévus ne sont pas appliqués.

•Après 2 mois : le salarié peut changer d’option après une période de 2 années complètes de cotisation à une option, ce changement concernera l’ensemble des personnes assurées :

–Pour une augmentation de garantie, le changement d’option est possible au 1^er janvier ou au 1^er juillet, sous réserve que la demande soit faite au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

–Pour une baisse du niveau de garantie, le changement d’option est possible au 1^er janvier ou au 1^er juillet, sous réserve que la demande soit faite au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.