QUELS DOCUMENTS DEVREZ-VOUS FOURNIR SI VOUS SOUHAITEZ
ACHETER UNE AFFAIRE ?
(ET MONTER UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT BANCAIRE)
Si vous avez décidé d’acheter une affaire et que vous avez conclu un accord avec un vendeur, vous devrez rassembler un certain nombre d’éléments, destinés à la préparation du compromis de vente par le rédacteur d’acte, ainsi qu’au montage du dossier de demande de financement bancaire s’il y a lieu.
Les éléments nécessaires au rédacteur sont à produire rapidement, car sans eux le compromis ne peut pas être signé. Ceux pour le dossier bancaire peuvent attendre quelques semaines de plus, mais il est recommandé de s’y atteler malgré tout dès que possible, car plus un dossier est préparé en amont, meilleur il sera et plus il a de chances d’être un sésame à plusieurs accords de financement, vous plaçant ainsi dans une position favorable pour choisir vos conditions de crédit et votre partenaire bancaire.
Reportez-vous à notre document Créer ou acheter un fonds de commerce, disponible dans nos conseils pour connaître en détail toutes les étapes d’une opération.
La liste ci-après se veut la plus exhaustive possible, mais il est possible que des pièces complémentaires spécifiques vous soient réclamées. Enfin, l’ensemble de ces éléments ne vous concernera pas obligatoirement en intégralité.
Adaptez la liste à votre situation.
LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LE CONSEIL JURIDIQUE (AVOCAT, NOTAIRE) ENCADRANT LA CESSION ET POUR LA BANQUE
Il a besoin des documents indispensables basiques en vue d’établir votre nature et capacité d’acquéreur pour la rédaction du compromis de vente.
Identité de l'Acquéreur (nom ou société) :
➢ Copie recto-verso de la carte d'identité du ou des repreneur(s) et associés si la société est déjà constituée
➢ Statuts à jour (si la société est déjà constituée) ou projet de Statuts (si le ou les repreneurs se constitue(nt) en société) à établir avec l’avocat impérativement avant le dépôt du dossier de financement aux banques
Rappelez-vous que coté acquéreur la signature du compromis de vente est faite avec une clause dite « de substitution ». Cette clause est généralement tournée de cette manière : « …(nom du ou des acquéreurs), le(s)quel(s) souhaite(nt) l’acquérir en son (leur) nom ou au nom de toute personne morale qu’il voudrait se substituer… ». Cela permet de laisser le temps à l’acquéreur, s’il ne l’a pas défini au préalable, de décider quelle entité sera acquéreur du fonds de commerce lors de la signature de l’acte définitif (environ 2 mois plus tard). Il est donc possible de signer une promesse de vente en tant que Monsieur ou Madame Dupond et de signer l’acte définitif en tant que Sarl Martin, dont Monsieur et/ou Madame Dupond est(sont) le(s) gérant(s). Cela laisse le temps à l’acquéreur de se décider sur la forme juridique (Sarl, SA, nom propre, etc.), de monter la société, d’en rédiger les statuts et de procéder à son enregistrement au RCS sans objet social, et d’obtenir un Kbis temporaire.
LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LA BANQUE UNIQUEMENT
• Identité de l'Acquéreur (nom ou société) :
➢ Copie recto-verso de la carte d'identité du ou des repreneur(s) et associés si la société est déjà constituée
➢ Statuts à jour (si la société est déjà constituée) ou projet de Statuts (si le ou les repreneurs se constitue(nt) en société) à établir avec l’avocat impérativement avant le dépôt du dossier de financement aux banques
• Curriculum Vitae du ou des repreneur(s). Il est conseillé de le rédiger de manière la plus détaillée possible et d’y apporter un soin particulier. Vous trouverez un modèle de CV à adapter, dans nos outils pratiques
• Business plan (modèle dans nos outils pratiques) avec descriptif détaillé du projet, ainsi que tout élément pertinent (visuel, carte et menu, étude de marché, etc.)
• 3 derniers avis d'Imposition
• Justificatif bancaire de la disponibilité des fonds apportés
• Relevés de vos différents comptes bancaires des 3 derniers mois (la banque y vérifie votre niveau d’endettement)
• Descriptif détaillé de l'état du Patrimoine :
➢ Immobilier : photocopie du titre de propriété (et idéalement estimation valeur actuelle). Si cela concerne de l’immobilier locatif, fournir le bail de location
➢ Financier : copie du relevé de comptes-titres, livrets d’épargne, assurance-
➢ Autre : tout justificatif attestant la propriété et la valeur du bien concerné
• Descriptif détaillé de l'état d'endettement (contrat de prêt & tableaux d'amortissement du ou des prêts : prêt logement, prêt à la consommation, prêt professionnel, etc.)
• Attestation d’habitation (quittance de loyer ou taxe foncière si propriétaire)
• Bilan de la dernière affaire exploitée (s’il y a lieu) et attestation de cession. Si vous mettez en avant votre expérience passée de gérant, fournir le dernier bilan de l’exploitation est indispensable, la banque va l’examiner pour re rassurer sur vos capacités à bien gérer une affaire
• Dans le cas d’un achat de commerce utilisant une licence (licences III, IV, petite ou grande licence restauration, petite ou grande licence à emporter), l’acquéreur devra effectuer un stage de permis d’exploitation (par ex. à l’UMIH) avant la cession définitive
ET POUR LA REPRISE D’UNE AFFAIRE DE TABAC :
• Justificatif d'adresse des 3 dernières années (DOUANES)
• Déclaration sur l'Honneur et Déclaration de Solvabilité (DOUANES)
• Certificat du Trésor attestant le paiement des impôts directs et indirects (DOUANES)
• Certificat médical pour le Gérant et le suppléant Tabac (DOUANES)
• Photo d'identité récente (FRANCAISE DES JEUX)
• Extrait de Casier judiciaire n°3 (FRANCAISE DES JEUX)
NOTRE CONSEIL
Monter un dossier bancaire revient parfois à se mettre à nu, ce qui n’est pas toujours aisé et spontané. S’il est tentant de dissimuler une partie de vos avoirs (par peur qu’ils soient pris en garantie), de votre endettement, de vos comptes, etc. à la banque que vous allez approcher, cela n’est pas dans votre intérêt.
POURQUOI ETRE TRANSPARENT AVEC LA BANQUE ?
D’une part les banques ont accès à des informations vous concernant, que vous ne soupçonnez pas (votre cotation Banque de France par exemple). Leur cacher des éléments qu’elles pourraient connaître par un autre biais n’augure pas d’un démarrage en confiance. Or le banquier est votre partenaire N°1 en affaires.
D’autre part la motivation de dissimuler des informations sur votre patrimoine est généralement injustifiée. S’il s’agit d’avoirs que vous ne voulez pas que la banque
« bloque » en garantie d’un crédit bancaire, sachez que les garanties hypothécaires (par exemple) sont rarement demandées par les banques de nos jours, qui privilégient plutôt des mécanismes de contre-garantie tels que BPI, Siagi, Socama, etc. Moyennant un léger surcoût (souvent intégré au montant du prêt et donc lissé sur la durée de celui-ci), ces organismes prennent en charge une partie du risque (généralement entre 30 et 50%) sur le prêt consenti par la banque. Cela implique qu’ils étudient eux aussi votre dossier de demande de financement, avant ou après l’avis favorable émis par la banque.
Vous avez donc tout intérêt à monter un dossier solide, organisé et transparent.
Vous pouvez le faire vous-même, mais c’est aussi le métier des courtiers en crédit.
Même si l’un d’entre eux opère pour vous en tant qu’intermédiaire, cela ne vous dispense pas de bien préparer les éléments en amont pour mettre toutes les chances de votre côté, inspirer confiance à la banque approchée et obtenir non seulement plusieurs offres de prêts, mais de plus et à des conditions intéressantes
