LETTRE CIRCULAIRE. n

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VLU-grands comptes et VM

Montreuil, le 01/06/2022

n° 2022-0000009 LETTRE CIRCULAIRE

OBJET

Modification du champ d'application et du taux de versement mobilité (art. L. 2333 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) - En application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, instauration du versement mobilité (art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) et bénéficiaires du versement mobilité (art.

L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

Texte(s) à annoter :

LCIRC-2017-0000047 ; LCIRC-2009-0000038 ; LCIRC-2017-0000001 ; LCIRC-2021-0000025 ; LCIRC-2013-0000022 ; LCIRC-2016-0000014 ; LCIRC-2015-0000052 ; LCIRC-2018-0000017 ; LCIRC-2021-0000004 ; LCIRC-2018-0000039 ; LCIRC-2021-0000026 ; LCIRC-2019-0000015 ; LCIRC-2014-0000011 ; LCIRC-2021-0000015 ; LCIRC-2022-0000008

A compter du 1er juillet 2021, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) applicables sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ci-après indiquées, évoluent :

1 – LIMOGES METROPOLE

2 – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE 3 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-MALO 4 – COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

5 – SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU BASSIN D’ALES 6 – DOUARNENEZ COMMUNAUTE

7 – VAL DE GARONNE AGGLOMERATION 8 – PLOËRMEL COMMUNAUTE

9 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CORSE

10 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU 11 – AGGLOMERATION D’AGEN

12 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT 13 – ORLEANS METROPOLE

14 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRE VENDOMOIS 15 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE

16 – COUTANCES MER et BOCAGE 17 – DECAZEVILLE COMMUNAUTE

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18 – TROYES CHAMPAGNE METROPOLE 19 – AGGLOBUS

20 – MONTBELIARD AGGLOMERATION

21 – COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE 22 – ESTEREL COTE D’AZUR AGGLOMERATION

23 – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE FOIX - VARILHES 24 – AOM des TERRITOIRES LYONNAIS

25 – SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

26 – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND PERIGUEUX

A compter du 1er juillet 2021, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) applicables sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ci-après indiquées, évoluent :

1 – LIMOGES METROPOLE

Par délibération du 22 février 2022 la communauté urbaine LIMOGES METROPOLE (9308702) a décidé de fixer le taux de versement mobilité sur son périmètre à 1,54%.

Cette décision prend effet au 1er juillet 2022.

Les informations relatives au champ d’application et au taux du versement mobilité sont regroupées dans le tableau joint en annexe.

2 – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE

Par délibération du 26 janvier 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Haut Val de Sèvre a décidé de mettre en place un service de mobilité urbaine sur son territoire et d’instaurer un taux de versement mobilité de 0,20 %.

L’application de la délibération entraîne la création de l’identifiant n°9307904 à compter du 1er juillet 2022.

3 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-MALO

Par délibération du 03 février 2022, la communauté d’agglomération de Saint-Malo (9303506) a décidé de porter le taux de versement mobilité à 0,75 % (ancien taux : 0,60 %) sur l'ensemble des communes comprises dans son ressort territorial.

Le nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2022.

4 – COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Par délibération du 21 juin 2021, la commune de Villefranche-de-Rouergue a décidé d'instaurer le versement mobilité sur son périmètre au taux de 0,35% à compter du 1er juillet 2022.

Cette décision entraîne la création de l'identifiant 9301207 à cette date.

5 – SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU BASSIN D’ALES

Par arrêté préfectoral de janvier 2017, les communes de SENECHAS, SAINTE CECILE D'ANDORGE, SAINT

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JULIEN DE CASSAGNAS, GENOLHAC, CONCOULES, CHAMBON, BONNEVAUX et AUJAC ont rejoint le périmètre du SMTBA consécutivement à l'évolution de l'intercommunalité d'Alès Agglomération.

Cette décision entraîne l'intégration de ces communes au périmètre de l'identifiant 9303005 et l'instauration du versement mobilité au taux de 1,25 % à compter du 1er juillet 2022.

6 – DOUARNENEZ COMMUNAUTE

Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil communautaire de DOUARNENEZ COMMUNAUTE (9302915) a décidé de fixer un taux de versement mobilité à 0,70 % (ancien taux : 0,60 %) sur l'ensemble de son ressort territorial.

Ce nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2022 et les communes de Poullan sur Mer, Pouldergat, Juch et Kerlaz sont intégrées au périmètre de l'identifiant 9302915 à cette même date.

7 – VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

Par délibération du 3 février 2022, la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération a décidé de porter le taux de versement mobilité à 0,60% (précédemment à 0,50%) sur l'ensemble de son territoire (9304705) à compter du 1er juillet 2022.

8 – PLOËRMEL COMMUNAUTE

Par délibération du 3 février 2022, le conseil de PLOËRMEL Communauté a décidé d'instaurer le versement mobilité sur son territoire, au taux de 0,55% à compter du 1er juillet 2022.

Cette décision entraîne la création de l'identifiant 9305608 à la date du 1er juillet 2022, intégrant les communes de Brignac, Campénéac, Concoret, Cruguel, Evriguet, Forges De Lanouée, Gourhel, Guégon, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, La Croix-Helléan, La Grée-Saint-Laurent, La Trinité-Porhoët , Lantillac, Loyat, Mauron, Ménéac, Mohon, Montertelot, Néant-Sur-Yvel, Ploërmel, Saint-Brieuc-De-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-Des-Trois-Fontaines, Saint-Servant-Sur-Oust, Taupont, Tréhorenteuc et Val D’oust.

9 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CORSE

Par délibération du 19 janvier 2022, la communauté de communes du SUD-CORSE a décidé d'instaurer le versement mobilité sur son territoire, au taux de 0,55 %, à compter du 1er juillet 2022.

Cette décision entraîne la clôture de l'identifiant 9302004 au 30 juin 2022 et la création de l'identifiant 9302006 à date du 1er juillet 2022, comprenant les communes de Bonifacio, Figari, Lecci, Monacia d’Aullène, Pianottoli Caldarellu, Porto-Vecchio et Sotta.

10 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU

Par délibération du 1er février 2022, la communauté de communes du SUD EST MANCEAU a décidé d'instaurer le versement mobilité sur l'ensemble de son territoire (CHANGE, PARIGNE-L'EVEQUE, SAINT-MARS-D'OUTILLE, BRETTE-LES-PINS, CHALLES) au taux de 0,25% à compter du 1er juillet 2022.

Cette décision entraîne la création de l'identifiant 9307207 à date d'effet du 1er juillet.

11 – AGGLOMERATION D’AGEN

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Suite à la fusion entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres au 1er janvier 2022, les communes de Puymirol, Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat de Saveres, Saint Martin de Beauville, Saint Jean de Thurac, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Urcisse et Tayrac sont entrées dans le périmètre de l'AOM.

Par délibération du 17 mars 2022, l'agglomération d'AGEN (9304707) a décidé de fixer le taux de versement mobilité à 0,75% sur l'ensemble de son territoire. Ce taux s'applique aux communes précitées à date d'effet du 1er juillet 2022.

Cette décision entraîne l'intégration des communes concernées au périmètre de l'identifiant 9304707 à compter du 1er juillet 2022.

12 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT

Par délibération du 13 avril 2022 la communauté de communes de SELESTAT (9306704) a décidé de fixer le taux de versement mobilité sur son territoire à 0,60%.

13 – ORLEANS METROPOLE

Par délibération du 7 avril 2022, Orléans Métropole a décidé de porter le taux de versement mobilité à 2,00% sur l'ensemble de son territoire (9304503) à compter du 1er juillet 2022.

14 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRE VENDOMOIS

Par une délibération du 11 avril 2022, la communauté d’agglomération Territoire Vendômois (9304104 et 9304105) a décidé :

- de maintenir le taux de versement mobilité de 0,60 % pour les communes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant n°9304104.

- de porter le taux de versement mobilité à 0,25 % pour les communes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant n°9304105 (ancien taux 0,20 %)

Les nouveaux taux prennent effet à compter du 1er juillet 2022.

15 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE

Par délibération du 11 avril 2022, la communauté de communes du SUD GIRONDE a décidé d'instaurer le versement mobilité sur l'ensemble de son territoire, au taux de 0,25% à compter du 1er juillet 2022.

Les communes concernées sont : Balizac, Bieujac, Bommes, Bourideys, Castets et Castillon, Castets-en-Dorthe, Castillon de Castets, Cazalis, Coimeres, Fargues, Hostens, Langon, Le Pian sur Garonne, Le Tuzan, Leogats, Louchats, Lucmau, Mazeres, Noaillan, Origne, Pompejac, Prechac, Roaillan, Saint Andre du Bois, Saint Germain de Grave, Saint Leger de Balson, Saint Loubert, Saint Macaire, Saint Maixant, Saint Martial, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre de Mons, Saint Symphorien, Sauternes, Semens, Toulenne, Uzeste, Verdelais et Villandraut.

Cette décision entraîne la création de l'identifiant 9303306 à la date du 1er juillet 2022.

16 – COUTANCES MER et BOCAGE

Par délibération du 27 avril 2022, la communauté de communes COUTANCES MER et BOCAGE a décidé d'instaurer le versement mobilité sur l'ensemble de son territoire, au taux de 0,32% à compter du 1er juillet 2022.

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Les communes concernées sont : Annoville, La Baleine, Belval, Blainville-sur-Mer, Brainville, Bricqueville-la-Blouette, Cambernon, Cametours, Camprond, Cerisy-la-Salle, Courcy, Coutances, Gavray-sur-Sienne, Gouville-sur-Mer, Gratot, Grimesnil, Hambye, Hauteville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Heugueville-sur-Sienne, Lengronne, Lingreville, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Villeman, Montaigu-les-Bois, Montcuit, Monthuchon, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Muneville-le-Bingard, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Orval sur Sienne, Ouville, Quettreville-sur-Sienne, Regnéville-sur-Mer, Roncey, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-de-Cenilly, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Sauveur-Villages, Saussey, Savigny, Tourville-sur-Sienne, La Vendelée et Ver.

Cette décision entraîne la création de l'identifiant 9305009 à la date du 1er juillet 2022.

17 – DECAZEVILLE COMMUNAUTE

Par délibération du 24 mars 2022, la communauté de communes de Decazeville Communauté (9301205 et 9301206) a décidé de porter le taux de versement mobilité à 0,70%, précédemment à 0,60%, sur l'ensemble des communes de son territoire, à compter du 1er juillet 2022.

18 – TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Par délibération du 25 mars 2022, le conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole a décidé de porter le taux de versement mobilité à 1,25% (précédemment à 1,05%) sur l’ensemble de son ressort territorial.

19 – AGGLOBUS

Par délibération du 08 décembre 2021, le comité syndical d’Agglobus a décidé de :

- porter le taux de versement mobilité à 0,80% sur la commune de Mehun-sur-Yèvre (9301803).

- porter le taux de versement mobilité à 1,50% sur toutes les autres communes du ressort territorial de l’AOM (9301801).

Ces décisions prennent effet au 1er juillet 2022.

20 – MONTBELIARD AGGLOMERATION

Par délibération du 17 mars 2022, le conseil de communauté de Montbéliard Agglomération a décidé de : - maintenir le taux à 1,80% sur le périmètre des communes anciennement membres de PMA (9302505).

- fixer le taux de versement mobilité sur les autres communes (9302507) à 1,30% (précédemment à 1,10%).

Ces décisions prennent effet au 1er juillet 2022.

21 – COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE

Par délibération du 12 janvier 2022, la communauté urbaine de Dunkerque (9305902 et 9305908) a décidé de fixer le taux de versement mobilité sur son territoire à 2,00%.

22 – ESTEREL COTE D’AZUR AGGLOMERATION

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Par délibération du 04 avril 2022, le conseil communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération (9308310) a décidé de fixer le taux de versement mobilité sur son territoire à 2,00%.

23 – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE FOIX - VARILHES

Par délibération du 23 mars 2022, la communauté d'agglomération PAYS de FOIX - VARILHES a décidé d'instaurer le versement mobilité sur l'ensemble de son territoire, au taux de 0,60% à compter du &er juillet 2022.

Cette mise en œuvre concerne les communes de : Foix, Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Ganac, Gudas, L'Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut-Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Verniolle et Vira.

Cette décision entraîne la création de l'identifiant 9300901 à compter du 1er juillet 2022.

24 – AOM des TERRITOIRES LYONNAIS

Par délibération du 07 avril 2022 le conseil d’administration de l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais (AOMTL) a décidé de revoir les taux de versement mobilité et versement mobilité additionnel appliqués sur l’ensemble de son ressort territorial, à compter du 1er juillet 2022.

Par conséquent, les identifiants 9306901, 9306905, 9306906, 9306907 et 9316901, 9316903, 9316905 sont clôturés à date d’effet du 30/06/2022.

A compter du 1er juillet 2022, l’application du versement mobilité sur ce territoire suivra la répartition suivante : - Métropole de Lyon et Communauté de communes de l’Est Lyonnais : 2,00 % ; création de l’identifiant 9306908.

- Communauté de communes de la Vallée du Garon : 0,80 % ; création de l’identifiant 9306909.

- Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et Communauté de communes du Pays de l’Ozon : 0,60 % ; création de l’identifiant 9306910.

- Communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées, du Pays de l’Arbresle, du Pays Mornantais et des Vallons du Lyonnais : 0,55 % ; création de l’identifiant 9306911.

- Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien, Communautés de communes des Monts du Lyonnais et Saône Beaujolais : 0,50 % ; création de l’identifiant 9306912.

25 – SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

Par délibération du 22 avril 2021, le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération (9302706) a décidé d'instaurer le versement mobilité au taux de 0,55% sur l'ensemble de son ressort territorial. Suite à la fusion de l'AOM communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) avec la communauté de communes des Andelys et de ses environs et avec la communauté de communes Epte Vexin Seine, le territoire de l'AOM est étendu aux communes qui n'étaient pas dans le périmètre de la CAPE.

Cette décision entraîne l'intégration de ces communes au périmètre de l'identifiant 9302706, à compter du 1er juillet 2022.

26 – COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND PERIGUEUX

Par une délibération du 15 avril 2022, La communauté d’agglomération LE GRAND PERIGUEUX (9302402) a décidé de modifier le taux de versement mobilité sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er juillet 2022 pour le porter à 1,40 % (précédemment à 1,25 %).

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L’application de la délibération entraine la clôture des identifiants 9302405 et 9302406 et le report des communes sur l’identifiant 9302402.

Ce nouveau taux prend effet à compter du 1er juillet 2022.

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CHAMP D’APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLE IDENTIFIANT N° 9308702

COMMUNES CONCERNEES CODES INSEE

CODES POSTAUX

TAUX DATE D’EFFET

URSSAF de liaison - CONDAT-SUR-VIENNE

- FEYTIAT - ISLE - LIMOGES - LE PALAIS SUR VIENNE - PANAZOL - AUREIL - BOISSEUIL - BONNAC-LA-COTE - EYJEAUX - PEYRILHAC - RILHAC-RANCON - SAINT GENCE - SAINT JUST-LE-MARTEL - SOLIGNAC - VEYRAC - VIGEN (LE) - VERNEUIL-SUR-VIENNE - COUZEIX

- CHAPTELAT

87048 87065 87075 87085 87113 87114 87005 87019 87020 87063 87118 87125 87143 87156 87192 87202 87205 87201 87050 87038

87920 87220 87170 87000 87410 87350 87220 87220 87270 87220 87510 87570 87510 87590 87110 87520 87110 87430 87270 87270

1,54 % 01/07/2022 LIMOUSIN

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté d’Agglomération LIMOGES METROPOLE

19 Rue Bernard Palissy CS 10001

87031 LIMOGES CEDEX 1

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de LIMOGES Municipale 31, rue Montmailler

87000 LIMOGES BDF LIMOGES

30001 00475 C8700000000 35

IBAN : FR44 3000 1004 75C8 7000 0000 035

BIC : BDFEFRPPCCT

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CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITÉ (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

IDENTIFIANT N° 9307904

COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE

POSTAL TAUX DATE D'EFFET

URSSAF DE LIAISON

AUGÉ 79020 79400

0,20 % 01/07/2022 POITOU CHARENTES

AVON 79023 79800

AZAY-LE-BRULÉ 79024 79400

BOUGON 79042 79800

CHERVEUX 79086 79410

LA CRÈCHE 79048 79260

EXIREUIL 79114 79400

FRANҪOIS 79128 79260

NANTEUIL 79189 79400

PAMPROUX 79201 79800

ROMANS 79231 79260

SAINTE-EANNE 79246 79800

SAINTE-NÉOMAYE 79283 79260

SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE 79270 79400 SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT 79276 79400

SAIVRES 79302 79400

SALLES 79303 79800

SOUDAN 79316 79800

SOUVIGNÉ 79319 79800

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de Communes HAUT VAL DE SÈVRE 7 Boulevard de la Trouillette

79400 SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE

3 Rue des Granges BP 33

79403 SAINT-MAIXENT-L’ÉCOLE BDF NIORT

30001 00602 E7970000000 27

IBAN : FR13 3000 1006 02E7 9700 0000 027 BIC : BDFEFRPPCCT

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CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L.2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-MALO

IDENTIFIANT N° 9303506

COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE

POSTAL TAUX DATE D'EFFET

URSSAF DE LIAISON

- CANCALE 35049 35260

0,75 % 01/07/2022 BRETAGNE - CHATEAUNEUF D’ILE ET VILAINE 35070 35430

- FRESNAIS (LA) 35116 35111

- GOUESNIERE (LA) 35122 35530

- HIREL 35132 35120

- LILLEMER 35153 35111

- MINIAC-MORVAN 35179 35540

- PLERGUER 35224 35540

- SAINT-BENOIT-DES-ONDES 35255 35114

- SAINT-COULOMB 35263 35350

- SAINT-GUINOUX 35279 35430

- SAINT-JOUAN-DES-GUERETS 35284 35430

- SAINT-MALO 35288 35400

- SAINT-MELOIR-DES-ONDES 35299 35350

- SAINT-PERE 35306 35430

- SAINT-SULIAC 35314 35430

- VILLE-ÈS-NONAIS (LA) 35358 35430

- TRONCHET (LE) 35362 35540

Bénéficiaire du versement mobilité : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-MALO 6 Rue de la Ville Jégu

BP 11

35260 CANCALE

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de SAINT-MALO municipale 14 Avenue Jean-Jaurès

35402 SAINT-MALO CEDEX BDF SAINT-MALO

30001 00749 C3560000000 15

IBAN : FR26 3000 1007 49C3 5600 0000 015

BIC : BDFEFRPPCT

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CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

COMMUNES CONCERNEES CODE

INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF de liaison

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 12300 12200 0,35 % 01/07/2022 MIDI- PYRENEES

Bénéficiaire du versement mobilité : Commune de Villefranche-de-Rouergue Promenade du Guiraudet

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue Rue Emile Borel

12203 Villefranche-de-Rouergue CEDEX BDF

30001 00699 E1270000000 12

IBAN : FR13 3000 1006 99E1 2700 0000 012 BIC : BDFEFRPPCCT

(13)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DU BASSIN D’ALES IDENTIFIANT N° 9303005

CODE POSTAL

TAUX DATE

D'EFFET

URSSAF de liaison

- ALES 30007 30100

- ANDUZE 30010 30140

- BAGARD 30027 30140

- BOISSET-ET-GAUJAC 30042 30140

- BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 30190

- BOUQUET 30048 30580

- BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 30110

- BRIGNON 30053 30190

- BROUZET-LES-ALES 30055 30580

- CASTELNAU-VALENCE 30072 30190

- CENDRAS 30077 30480 1,25 % 01/01/2014 LANGUEDOC-

ROUSSILLON

- CORBES 30094 30140

- CRUVIERS-LASCOURS 30100 30360

- DEAUX 30101 30360

- EUZET 30109 30360

- GENERARGUES 30129 30140

- LAVAL-PRADEL 30142 30110

- PLANS (LES) 30197 30340

- SALLES-DU-GARDON (LES) 30307 30110

- LEZAN 30147 30350

- MARTIGNARGUES 30158 30360

- MASSANES 30161 30350

- MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 30140

- MEJANNES-LES-ALES 30165 30340

- MEYRANNES 30167 30410

- MIALET 30168 30140

(14)

CODE POSTAL

TAUX DATE

D'EFFET

- MOLIERES-SUR-CEZE 30171 30410

- MONS 30173 30340

- MONTEILS 30177 30360

- NERS 30188 30360

- PORTES 30203 30530

- RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 30720

- SALINDRES 30305 30340 1,25 % 01/01/2014 LANGUEDOC-

ROUSSILLON

- SERVAS 30318 30340

- SEYNES 30320 30580

- SOUSTELLE 30323 30110

- SAINT-AMBROIX 30227 30500

- SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 30460 - SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 30360 - SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 30380 - SAINT-ETIENNE-DE-L’OLM 30250 30360 - SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 30960 - SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 30560 - SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 30360 -SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 30360 - SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 30350 - SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 30960

- SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 30270

- SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 30140

- SAINT-JUST-ET-VAQUIERES 30275 30580 - SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 30520

- SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 30360 1,25 % 01/01/2014 LANGUEDOC- ROUSSILLON - SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 30480

- SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 30340 - SAINT-SEBASTIEN-D’AIGREFEUILLE 30298 30140 - SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 30460

(15)

CODE POSTAL

TAUX DATE

D'EFFET

- THOIRAS 30329 30140

- TORNAC 30330 30140

- VABRES 30335 30460

- VEZENOBRES 30348 30360

- CARDET 30068 30350

- MARTINET (LE) 30159 30960

- LEDIGNAN 30146 30350

- MAGES (LES) 30152 30960

- NAVACELLES 30187 30580

- ROUSSON 30223 30340

- SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 303400 - ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 30500

- BESSEGES 30037 30160

- CHAMBORIGAUD 30080 30530 LANGUEDOC-

ROUSSILLON

- GAGNIERES 30120 30160 1,25 % 01/01/2014

- GRAND-COMBE (LA) 30132 30110

- VERNAREDE (LA) 30345 30530

- LAMELOUZE 30137 30110

- LASALLE 30140 30460

- ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 30160

- SAINT-DEZERY 30248 30190 1,25 % 01/07/2015

- AUJAC 30022 30450

1,25 % 01/07/2022 LANGUEDOC- ROUSSILLON

- BONNEVAUX 30044 30450

- CHAMBON 30079 30450

- CONCOULES 30090 30450

- GENOLHAC 30130 30450

- ST JULIEN DE CASSAGNAS 30271 30500 - STE CECILE D ANDORGE 30239 30110

- SENECHAS 30316 30450

Bénéficiaire du versement mobilité : Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Ales 1675 Chemin de Trespeaux

30100 ALES

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Service de gestion comptable d’Alès

(16)

11 CHE DES ESPINAUX

30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX BDF ALES

RIB : 30001 00120 F3050000000 73

IBAN : FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073

BIC : BDFEFRPPCCT

(17)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

DOUARNENEZ COMMUNAUTE

IDENTIFIANT N° 9302915

COMMUNE CONCERNEE CODE INSEE

CODE

POSTAL TAUX DATE D'EFFET

URSSAF de liaison

DOUARNENEZ 29046 29100

0,70% 01/07/2022 BRETAGNE POULLAN SUR MER 29226 29100

POULDERGAT 29224 29100

JUCH 29087 29100

KERLAZ 29090 29100

Bénéficiaire du versement mobilité : Douarnenez Communauté 75 Rue Ar Veret

CS 60007

29177 DOUARNENEZ CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Douarnenez

2 bis rue d’Estienne d’Orves 29100 DOUARNENEZ BDF QUIMPER

30001 00664 F2940000000 47

IBAN : FR33 3000 1006 64F2 9400 0000 047

BIC : BDFEFRPPCCT

(18)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITÉ (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL DE GARONNE AGGLOMERATION

CODE

URSSAF DE LIAISON

AGME 47002 47350

AQUITAINE

BEAUPUY 47024 47200

BIRAC SUR TREC 47028 47200

CALONGES 47046 47430

CASTELNAU-SUR-GUPIE 47056 47180

CAUBON-SAINT-SAUVEUR 47059 47120

CAUMONT SUR GARONNE 47061 47430

CLAIRAC 47065 47320

COCUMONT 47068 47250

COUTHURES SUR GARONNE 47074 47180

ESCASSEFORT 47088 47350

FAUGUEROLLES 47094 47400

FAUILLET 47095 47400

FOURQUES SUR GARONNE 47101 47200

GAUJAC 47108 47200

GONTAUD-DE-NOGARET 47110 47400

GRATELOUP-SAINT-GAYRAND 47112 47400

JUSIX 47120 47180

LAFITTE-SUR-LOT 47127 47320

LAGRUERE 47130 47400

LAGUPIE 47131 47180

LE MAS D'AGENAIS 47159 47430 0,60 % 01/07/2022

LONGUEVILLE 47150 47200

MARCELLUS 47156 47200

MARMANDE 47157 47200

MAUVEZIN SUR GUPIE 47163 47200

MEILHAN SUR GARONNE 47165 47180

MONTPOUILLAN 47191 47200

PUYMICLAN 47216 47350

SAINT-AVIT 47231 47350

SAINT-BARTHELEMY D’AGENAIS 47232 47350

SAINT MARTIN PETIT 47257 47180

SAINT PARDOUX DU BREUIL 47263 47200 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN 47277 47180

SAINTE BAZEILLE 47233 47180

SAMAZAN 47285 47250

SENESTIS 47298 47430

SEYCHES 47301 47350

TAILLEBOURG 47304 47200

TONNEINS 47310 47400

VARES 47316 47400

VILLETON 47325 47400

VIRAZEIL 47326 47200

(19)

Bénéficiaire du versement mobilité :

Communauté d’Agglomération VAL-DE-GARONNE AGGLOMERATION

Maison du Développement Place du Marché

BP 70305

47213 MARMANDE CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Marmande Municipale 16 bd du Dr Fourcade

47207 MARMANDE CEDEX BDF MARMANDE

30001 00509 C4710000000 93

IBAN : FR80 3000 1005 09C4 71000000 093 BIC : BDFEFRPPCCT

(20)

PLOËRMEL COMMUNAUTE

BRIGNAC 56025 56430

0,55 % 01/07/2022 BRETAGNE

CAMPÉNÉAC 56032 56800

CONCORET 56043 56430

CRUGUEL 56051 56420

ÉVRIGUET 56056 56490

FORGES DE LANOUÉE 56102 56120

GOURHEL 56065 56800

GUÉGON 56070 56120

GUILLAC 56079 56800

GUILLIERS 56080 56490

HELLÉAN 56082 56120

JOSSELIN 56091 56120

LA CROIX-HELLÉAN 56050 56120

LA GRÉE-SAINT-LAURENT 56068 56120 LA TRINITÉ-PORHOËT 56257 56490

LANTILLAC 56103 56120

LOYAT 56122 56800

MAURON 56127 56430

MÉNÉAC 56129 56490

MOHON 56134 56490

MONTERTELOT 56139 56800

NÉANT-SUR-YVEL 56145 56430

PLOËRMEL 56165 56800

SAINT-BRIEUC-DE-MAURON 56208 56430

SAINT-LÉRY 56225 56430

SAINT-MALO-DES-TROIS- FONTAINES

56227 56490

SAINT-SERVANT-SUR-OUST 56236 56120

TAUPONT 56249 56800

TRÉHORENTEUC 56256 56430

VAL D’OUST 56197 56460

(21)

Bénéficiaire du versement mobilité : PLOËRMEL COMMUNAUTE Place de la Mairie

BP 133

56804 PLOERMEL CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Pontivy 36 rue Albert de Mun BP 60031

56306 PONTIVY CEDEX BDF

30001 00648 E5650000000 47

(22)

CC DU SUD CORSE

BONIFACIO 2A041 20169

0,55 % 01/07/2022 CORSE

FIGARI 2A114 20114

LECCI 2A139 20137

MONACIA D’AULLENE 2A163 20171

PIANOTTOLI CALDARELLU 2A215 20131

PORTO-VECCHIO 2A247 20137

SOTTA 2A288 20146

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de communes du Sud Corse Immeuble Le Sphinx

Rue Maréchal Juin CS 90045

20538 PORTO-VECCHIO CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Sartene Municipale 02A14 SARTENE

BDF

3000100109C2090000000 63

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0900 0000 063 BIC : BDFEFRPPCCT

(23)

CC du SUD EST MANCEAU

CHANGE 72058 72560

0,25 % 01/07/2022 PAYS DE LA LOIRE

PARIGNE-L'EVEQUE 72231 72250

SAINT-MARS-D'OUTILLE 72299 72220

BRETTE-LES-PINS 72047 72250

CHALLES 72053 72250

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de Communes du Sud Est Manceau Hôtel communautaire, rue des écoles

CS 40015

72250 PARIGNE-L'ÉVEQUE

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Montval sur Loir 14 RUE DU ONZE NOVEMBRE 72500 CHATEAU DU LOIR BDF

RIB : 30001 00503 D7210000000 72

IBAN : FR28 3000 1005 03D7 2100 0000 072 BIC : BDFEFRPPCCT

(24)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

AGGLOMERATION D’AGEN IDENTIFIANT N° 9304707

COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET

URSSAF de liaison

- AGEN 47001 47000

- ASTAFFORT 47015 47220

- BAJAMONT 47019 47480

- BOE 47031 47550

- BON-ENCONTRE 47032 47240

- CAUDECOSTE 47060 47220

- COLAYRAC-SAINT-CIRQ 47069 47450

- CUQ 47076 47220 0,75 % 01/01/2012 AQUITAINE

- FALS 47092 47220

- FOULAYRONNES 47100 47510

- LAFOX 47128 47240

- LAYRAC 47145 47390

- PASSAGE (LE) 47201 47520

- SAINT-CAPRAIS-DE-LERM 47234 47270 - SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 47246 47450 - SAINT-NICOLAS-DE-LA-

BALERME

47262 47220

- SAINT-SIXTE 47279 47220

- SAUVAGNAS 47288 47340

- SAUVETERRE-SAINT-DENIS 47293 47220

- AUBIAC 47016 47310

- BRAX 47040 47310

- ESTILLAC 47091 47310

- LAPLUME 47137 47310

- MARMONT-PACHAS 47158 47220

- MOIRAX 47169 47310

- PONT-DU-CASSE 47209 47480

- ROQUEFORT 47225 47310

- SAINTE-COLOMBE-EN- BRUILHOIS

47238 47310

- SERIGNAC-SUR-GARONNE 47300 47310

- CASTELCULIER 47051 47240 01/07/2016

- SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC 47269 47270 01/07/2016

- PUYMIROL 47217 47217 0,75 % 01/07/2022 AQUITAINE

- BEAUVILLE 47025 47470

(25)

COMMUNES CONCERNEES CODE INSEE

CODE POSTAL

TAUX DATE D'EFFET

URSSAF de liaison

- BLAYMONT 47030 47470

0,75 % 01/07/2022 AQUITAINE

- CAUZAC 47062 47470

- DONDAS 47082 47470

- ENGAYRAC 47087 47470

- LA SAUVETAT DE SAVERES 47289 47270 - SAINT MARTIN DE BEAUVILLE 47255 47270 - SAINT JEAN DE THURAC 47248 47270

- SAINT MAURIN 47260 47270

- SAINT ROMAIN LE NOBLE 47274 47270 - SAINT URCISSE 47281 47270

- TAYRAC 47305 47270

(26)

Bénéficiaire du versement transport : AGGLOMERATION D’AGEN 8, rue André Chénier

BP 19

47916 AGEN CEDEX 9

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie d’Agen Municipale 1050 Avenue Jean Bru BP 50023

47916 AGEN CEDEX 9

BDF AGEN

30001 00103 C4700000000 09

IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7000 0000 009

BIC : BDFEFRPPCCT

(27)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT IDENTIFIANT N° 9306704

COMMUNES CONCERNEES CODES

POSTAUX TAUX

DATE

D'EFFET URSSAF de liaison - BALDENHEIM (Insee 67019)

- CHATENOIS (Insee 67073) - DIEFFENTHAL (Insee 67094) - EBERSHEIM (Insee 67115) - EBERMUNSTER (Insee 67116) - KINTZHEIM (Insee 67239) - LA VANCELLE (Insee 67505)

- MUSSIG (Insee 67310)

- MUTTERSHOLTZ (Insee 67311) - ORSCHWILLER (Insee 67362) - SCHERWILLER (Insee 67445) - SELESTAT (Insee 67462)

67600 67730 67650 67600 67600 67600 67600 67600 67600 67600 67750 67600

0,60 % 01/07/2022 ALSACE

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de Communes de SELESTAT 1, rue Louis Lang

BP 20195

67604 SELESTAT CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de SELESTAT 5, rue de la Paix

67600 SELESTAT CEDEX BDF SELESTAT

30001 00794 0000G055053 01

IBAN : FR61 3000 1007 9400 00G0 5505 301 BIC : BDFEFRPPCCT

(28)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (art. L. 2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORLEANS METROPOLE

CODE

URSSAF DE LIAISON BOIGNY SUR BIONNE 45034 45760

2,00 % 01/07/2022 CENTRE- VAL DE LOIRE

BOU 45043 45430

CHANTEAU 45072 45400

CHAPELLE ST MESMIN (LA) 45075 45380

CHECY 45089 45430

COMBLEUX 45100 45800

FLEURY LES AUBRAIS 45147 45400

INGRE 45169 45140

MARDIE 45194 45430

MARIGNY LES USAGES 45197 45760

OLIVET 45232 45160

ORLEANS 45234 45100

ORMES 45235 45140

ST CYR EN VAL 45272 45590

ST DENIS EN VAL 45274 45560

ST HILAIRE ST MESMIN 45282 45160 ST JEAN DE BRAYE 45284 45800 ST JEAN DE LA RUELLE 45285 45140

ST JEAN LE BLANC 45286 45650

ST PRYVE ST MESMIN 45298 45750

SARAN 45302 45770

SEMOY 45308 45400

Bénéficiaire du versement mobilité : ORLEANS METROPOLE Espace Saint Marc BP 95801

5 Place du 6 Juin 1944 45058 ORLEANS CEDEX 1

Comptable dont dépend le bénéficiaire : TRESORERIE D'ORLEANS MUNICIPALE Place Etape

45000 ORLEANS BDF ORLEANS

30001 00615 C4510000000 56

IBAN : FR613000100615C451000000056 BIC : BDFEFRPPCCT

(29)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE

(Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales) CA TERRITOIRES VENDOMOIS

CODE

POSTAL TAUX DATE

D'EFFET

URSSAF de liaison

AREINES 41003 41106, 41100

0,60 % 01/07/2018 CENTRE-VAL- DE-LOIRE

MESLAY 41138 41100

SAINT-OUEN 41226 41101, 41105, 41102, 41100

VENDÔME 41269 41101, 41104, 41106,

41105, 41102, 41109, 41107, 41103, 41100,

41108

IDENTIFIANT N°9304105

CODE

D'EFFET

AMBLOY 41001 41310

0,25 % 01/07/2022

CENTRE- VAL-DE-

LOIRE

ARTINS 41004 41800

AUTHON 41007 41310

AZE 41010 41100

BONNEVEAU 41020 41800

CELLE 41030 41360

COULOMMIERS-LA-TOUR 41065 41100

COUTURE-SUR-LOIR 41070 41800

CRUCHERAY 41072 41100

DANZE 41073 41160

EPUISAY 41078 41360

ESSARTS (LES) 41079 41800

FAYE 41081 41100

FONTAINE-LES-COTEAUX 41087 41800

FORTAN 41090 41360

GOMBERGEAN 41098 41310

HAYES (LES) 41100 41800

HOUSSAY 41102 41800

HUISSEAU-EN-BEAUCE 41103 41310

LANCE 41107 41310

(30)

CODE

D'EFFET

LAVARDIN 41113 41800

0,25 % 01/07/2022

LOIRE

LUNAY 41120 41360

MARCILLY-EN-BEAUCE 41124 41100

MAZANGE 41131 41101, 41100

MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 41149 41800

MONTROUVEAU 41153 41800

NAVEIL 41158 41101, 41102, 41100

NOURRAY 41163 41310

PERIGNY 41174 41100

PRAY 41182 41190

PRUNAY-CASSEREAU 41184 41310

RAHART 41186 41160

ROCE 41190 41100

ROCHES-L'EVEQUE (LES) 41192 41800

ST-AMAND-LONGPRE 41199 41310

STE-ANNE 41200 41101, 41100

ST-ARNOULT 41201 41800

ST-FIRMIN-DES-PRES 41209 41101, 41105, 41100

ST-GOURGON 41213 41310

ST-JACQUES-DES-GUERETS 41215 41800

ST-MARTIN-DES-BOIS 41225 41800

ST-RIMAY 41228 41800

SASNIERES 41236 41310

SAVIGNY-SUR-BRAYE 41238 41360

SELOMMES 41243 41100

SOUGE 41250 41800

TERNAY 41255 41800

THORE-LA-ROCHETTE 41259 41100

TOURAILLES 41261 41190

TREHET 41263 41800

TRÔO 41265 41800

VILLAVARD 41274 41800

VILLE-AUX-CLERCS (LA) 41275 41160

VILLECHAUVE 41278 41310

VILLEDIEU-LE-CHÂTEAU 41279 41800

(31)

CODE

D'EFFET

VILLEMARDY 41283 41100

0,25 % 01/07/2022

LOIRE

VILLEPORCHER 41286 41310

VILLERABLE 41287 41101, 41100

VILLEROMAIN 41290 41103, 41100

VILLETRUN 41291 41100

VILLIERSFAUX 41293 41100

VILLIERS-SUR-LOIR 41294 41102, 41100

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois Hôtel de Ville de la Communauté

BP 20107

41106 VENDOME CEDEX Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Vendôme

120 Boulevard Kennedy 41106 VENDOME CEDEX BDF BLOIS

30001 00208 E4160000000 73

(32)

Communauté de Communes du SUD GIRONDE

BALIZAC

33026 33730

0,25 % 01/07/2022 AQUITAINE

BIEUJAC 33050 33210

BOMMES 33060 33210

BOURIDEYS 33068 33113

CASTETS ET CASTILLON 33106 33210

CASTETS-EN-DORTHE 33106 33210

CASTILLON DE CASTETS 33107 33210

CAZALIS 33115 33113

COIMERES 33130 33210

FARGUES 33164 33210

HOSTENS 33202 33215

LANGON 33227 33210

LE PIAN SUR GARONNE 33323 33490

LE TUZAN 33536 33125

LEOGATS 33237 33210

LOUCHATS 33251 33125

LUCMAU 33255 33840

MAZERES 33279 33210

NOAILLAN 33307 33730

ORIGNE 33310 33113

POMPEJAC 33329 33730

PRECHAC 33336 33730

ROAILLAN 33357 33210

SAINT ANDRE DU BOIS 33367 33490

SAINT GERMAIN DE GRAVE 33411 33490

SAINT LEGER DE BALSON 33429 33113

SAINT LOUBERT 33432 33210

SAINT MACAIRE 33435 33490

SAINT MAIXANT 33438 33490

SAINT MARTIAL 33440 33490

SAINT PARDON DE CONQUES 33457 33210

(33)

SAINT PIERRE DE MONS 33465 33210

0,25 % 01/07/2022 AQUITAINE

SAINT SYMPHORIEN 33484 33113

SAUTERNES 33504 33210

SEMENS 33510 33490

TOULENNE 33533 33210

UZESTE 33537 33730

VERDELAIS 33543 33490

VILLANDRAUT 33547 33730

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de Communes du Sud Gironde 21 Rue des acacias

Parc d’activités du Pays de Langon 33210 MAZERES

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Service de Gestion Comptable de La Réole 10 Place Albert Rigoulet

33190 LA REOLE BDF

RIB : 30001 00215 F3300000000 29

IBAN : FR54 3000 1002 15F3 3000 0000 029 BIC : BDFEFRPPCCT

(34)

CC COUTANCES MER ET BOCAGE

CODE

D'EFFET URSSAF de liaison

Annoville 50015 50660

0,32% 01/07/2022 NORMANDIE

La Baleine 50028 50450

Belval 50044 50210

Blainville-sur-Mer 50058 50560

Brainville 50072 50200

Bricqueville-la-Blouette 50084 50200

Cambernon 50092 50200

Cametours 50093 50570

Camprond 50094 50210

Cerisy-la-Salle 50111 50210

Courcy 50145 50200

Coutances 50147 50270

Gavray-sur-Sienne 50197 50450

Gouville-sur-Mer 50215 50560

Gratot 50219 50200

Grimesnil 50221 50450

Hambye 50228 50450

Hauteville-sur-Mer 50231 50570

Hauteville-la-Guichard 50232 50590 Heugueville-sur-Sienne 50243 50200

Lengronne 50266 50450

(35)

CODE

D'EFFET URSSAF de liaison

Lingreville 50272 50660

0,32% 01/07/2022 NORMANDIE

Le Mesnil-Garnier 50311 50450

Le Mesnil-Villeman 50326 50450

Montaigu-les-Bois 50336 50450

Montcuit 50340 50490

Monthuchon 50345 50200

Montmartin-sur-Mer 50349 50590

Montpinchon 50350 50210

Muneville-le-Bingard 50364 50490

Nicorps 50376 50200

Notre-Dame-de-Cenilly 50378 50210

Orval sur Sienne 50388 50660

Ouville 50389 50210

Quettreville-sur-Sienne 50419 50660

Regnéville-sur-Mer 50429 50590

Roncey 50437 50210

Saint-Denis-le-Gast 50463 50450 Saint-Denis-le-Vêtu 50464 50210 Saint-Malo-de-la-Lande 50506 50200 Saint-Martin-de-Cenilly 50513 50210 Saint-Pierre-de-Coutances 50537 50200 Saint-Sauveur-Villages 50550 50490

Saussey 50568 50200

Savigny 50569 50210

(36)

CODE

D'EFFET URSSAF de liaison Tourville-sur-Sienne 50603 50200

0,32% 01/07/2022 NORMANDIE

La Vendelée 50624 50200

Ver 50626 50450

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de communes Coutances Mer et bocage Hôtel de ville

BP 723

50207 COUTANCES CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de Coutances 13 Rue Eleonor d’AUBREE 50207 COUTANCES CEDEX BDF

30001 00745 C5060000000 19

(37)

CC DECAZEVILLE COMMUNAUTE IDENTIFIANT N° 9301205

CODE

- AUBIN 12013 12110

0,70 % 01/07/2022 MIDI-PYRENEES

- CRANSAC 12083 12110

- DECAZEVILLE 12089 12300

- FIRMI 12100 12300

- VIVIEZ 12305 12110

CODE

URSSAF de liaison - ALMONT-LES-JUNIES 12004 12300

0,70 % 01/07/2022 MIDI-PYRENEES

- BOISSE-PENCHOT 12028 12300

- BOUILLAC 12030 12300

- FLAGNAC 12101 12300

- LIVINHAC-LE-HAUT 12130 12300

- SAINT-PARTHEM 12240 12300

- SAINT-SANTIN 12246 12300

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté de Communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE DECAZEVILLE-AUBIN

Maison de l’Industrie BP 68

12300 DECAZEVILLE Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de DECAZEVILLE

58 rue Cayrade BP 358

12300 DECAZEVILLE BDF RODEZ

30001 00699 E1230000000 51

IBAN : FR133000100699E123000000051 BIC : BDFEFRPPCCT

(38)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

CA TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

D'EFFET URSSAF de liaison - BREVIANDES 10060 10433, 10432, 10096,

10450, 10431 - LA CHAPELLE-SAINT-LUC 10081 10603, 10607, 10605,

10003, 10606, 10601, 10600, 10604, 10901, 10608, 10609, 10602 - LES NOES-PRES-TROYES 10265 10603, 10420, 10605,

10601, 10602 - PONT-SAINTE-MARIE 10297 10151, 10155, 10154,

10011, 10152, 10007, 10150, 10901, 10153,

10158, 10004 - LA RIVIERE-DE-CORPS 10321 10440, 10605, 10606,

10604, 10431, 10602 - ROSIERES-PRES-TROYES 10325 10433, 10003, 10088, 10007, 10601, 10901, 10432, 10431, 10902,

10430

1,25 % 01/07/2022 CHAMPAGNE ARDENNE

- SAINT-ANDRE-LES-VERGERS 10333 10433, 10003, 10120, 10081, 10122, 10007, 10123, 10901, 10432, 10431, 10121, 10128 - SAINT-JULIEN-LES-VILLAS 10343 10800, 10433, 10096, 10432, 10431, 10006,

10004

- SAINT-PARRES-AUX-TERTRES 10357 10410, 10007, 10901, 10092

- SAINTE-SAVINE 10362 10301, 10308, 10300, 10089, 10603, 10018, 10081, 10605, 10303, 10001, 10601, 10606, 10302, 10602, 10004

(39)

- TROYES 10387 10002, 10000, 10045,

10012, 10030, 10057, 10067, 10935, 10047, 10074, 10038, 10078, 10071, 10308, 10032, 10916, 10066, 10125, 10939, 10062, 10932, 10025, 10091, 10084, 10027, 10607, 10064, 10924, 10938, 10157, 10089, 10011, 10086, 10155, 10037, 10909, 10009, 10040, 10043, 10919, 10305, 10903, 10017, 10029, 10905, 10923, 10914, 10098, 10433, 10908, 10008, 10069, 10917, 10031, 10936, 10907, 10925, 10005, 10083, 10049, 10087, 10918, 10156, 10021, 10127, 10003, 10934, 10927, 10014, 10018, 10054, 10912, 10159, 10033, 10081, 10036, 10605, 10088, 10058, 10124, 10073, 10910, 10001, 10039, 10042, 10126, 10072, 10007, 10076, 10915, 10050, 10601, 10911, 10929, 10099, 10024, 10933, 10019, 10010, 10606, 10048, 10053, 10904, 10035, 10056, 10309, 10094, 10075, 10096, 10052, 10922, 10051, 10068, 10095, 10304, 10306, 10028, 10906, 10901, 10079, 10432, 10928, 10129, 10604, 10931, 10431, 10026, 10041, 10015, 10158, 10020, 10609, 10093, 10902, 10065, 10092, 10307, 10046, 10044, 10059, 10082, 10070, 10077, 10080, 10926, 10090, 10023, 10006, 10022, 10608, 10060, 10063, 10937, 10097, 10034, 10920, 10013, 10085, 10055, 10016, 10913, 10930, 10004, 10061, 10921

1,25 % 01/07/2022 CHAMPAGNE ARDENNE

- SAINT-GERMAIN 10340 10120, 10431

- BUCHERES 10067 10800, 10433, 10096,

10431

(40)

D'EFFET URSSAF de liaison - SAINT-LEGER-PRES-TROYES 10344 10800, 10096

- MOUSSEY 10260 10800, 10431

- SAINT-THIBAULT 10363 10800, 10001, 10096 1,25 % 01/07/2022 - VERRIERES 10406 10007, 10432, 10431,

10390

- TORVILLIERS 10381 10440, 10605, 10604, 10431, 10602

- ASSENAY 10013 10320

- AUBETERRE 10015 10150

- BARBEREY-SAINT-SULPICE 10030 10603, 10601, 10600, 10604, 10602

- LES BORDES AUMONT 10049 10800

- BOUILLY 10051 10320

- BOURANTON 10053 10270

- BUCEY-EN-OTHE 10066 10190

- CLEREY 10100 10100

- CORMOST 10104 10800, 10007

- COURTERANGES 10110 10270

- CRENEY-PRES-TROYES 10115 10151, 10154, 10152,

10150, 10007, 10901 1,25 % 01/07/2022 CHAMPAGNE ARDENNE

- CRESANTIGNES 10116 10320

- DIERREY-SAINT-PIERRE 10125 10190

- ESTISSAC 10142 10190

- FAYS-LA-CHAPELLE 10147 10320

- FEUGES 10149 10152, 10150

- FONTVANNES 10156 10190

- FRESNOY-LE-CHATEAU 10162 10270

- ISLE-AUMONT 10173 10800

- JAVERNANT 10177 10320

- JEUGNY 10179 10320

- LAINES-AUX-BOIS 10186 10003, 10120

- LAUBRESSEL 10190 10270

- LAVAU 10191 10151, 10154, 10152,

10150, 10901

- LIREY 10198

10320 - LONGEVILLE-SUR-MOGNE 10204 10320 -LUSIGNY-SUR-BARSE 10209 10091, 10002, 10270

(41)

COMMUNES CONCERNEES CODE

INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF de liaison

- MACEY 10211 10300, 10602

- MACHY 10212 10320

- MAUPAS 10229 10320

- MERGEY 10230 10600

- MESNIL-SAINT-PERE 10238 10140

- MESSON 10240 10190

- MONTAULIN 10245 10270

- MONTCEAUX-LES-VAUDES 10246 10260

- MONTGUEUX 10248 10300

- MONTIERAMEY 10249 10270

- MONTREUIL-SUR-BARSE 10255 10270

- MONTSUZAIN 10256 10150

- LE PAVILLON-SAINTE-JULIE 10281 10350

- PAYNS 10282 10002, 10600

- PRUGNY 10307 10190

- RONCENAY 10324 10320

- ROUILLY-SAINT-LOUP 10329 10800

- RUVIGNY 10332 10410 1,25 % 01/07/2022 CHAMPAGNE

ARDENNE - SAINT-BENOIT-SUR-SEINE 10336 10180, 10606

- SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL 10342 10320

- SAINT-LYE 10349 10180, 10601, 10606

- SAINT-POUANGE 10360 10120, 10128

- SAINTE-MAURE 10352 10151, 10150, 10901

- SOMMEVAL 10371 10320

- SOULIGNY 10373 10320

- THENNELIERES 10375 10410

- VAILLY 10391 10150

- VAUCHASSIS 10396 10190

- LA VENDUE-MIGNOT 10402 10800

- VILLACERF 10409 10600

- VILLECHETIF 10412 10410, 10901, 10092

- VILLELOUP 10414 10350

- VILLEMEREUIL 10416 10800

(42)

COMMUNES CONCERNEES CODE

INSEE CODE POSTAL TAUX DATE

D'EFFET URSSAF de liaison

- VILLERY 10425 10320

- VILLY-LE-BOIS 10434 10800 1,25 % 01/07/2022 CHAMPAGNE

ARDENNE

- VILLY-LE-MARECHAL 10435 10800

Bénéficiaire du versement mobilité : Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole 1, place Robert Galley

BP 9

10001 TROYES CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de TROYES Municipale 7, rue Louis Ulbach

10000 TROYES CEDEX BDF TROYES

30001 00844 C1000000000 19

(43)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

SYNDICAT DE TRANSPORTS AGGLOBUS

IDENTIFIANT N° 9301801

COMMUNES CONCERNEES CODES

INSEE CODES POSTAUX TAUX DATE D'EFFET

URSSAF de liaison

- ANNOIX 18006 18340

1,50 % 01/07/2022 CENTRE

- ARCAY 18008 18340

- BERRY-BOUY 18028 18500

- BOURGES 18033 18940, 18008, 18004,

18006, 18031, 18035, 18027, 18911, 18026, 18011, 18003, 18935, 18020, 18001, 18000, 18025, 18033, 18037, 18930, 18036, 18028, 18910, 18002, 18024, 18933, 18013, 18030, 18007, 18934, 18931, 18029, 18005, 18945, 18040, 18016, 18941, 18014, 18921, 18034, 37058, 18009, 18939, 18920, 18015, 18021, 18010, 18023, 18012, 18019, 18038, 18018, 18039, 18022, 18032, 18922, 18923, 18017,

18932, 18924

- LA CHAPELLE-SUR-URSIN 18050 18570

- FUSSY 18097 18110, 18021, 18023

- MARMAGNE 18138 18500, 18028

- MORTHOMIERS 18157 18570

- PIGNY 18179 18110

- PLAIMPIED-GIVAUDINS 18180 18340

- SAINT DOULCHARD 18205 18002, 18230

- SAINT-FLORENT-SUR-CHER 18207 18400

- SAINT-GERMAIN-DU-PUY 18213 18390

- SAINT-JUST 18218 18340

- SAINT MICHEL-DE-VOLANGIS 18226 18390

- LE SUBDRAY 18255 18570

- TROUY 18267 18021, 18570

(44)

COMMUNES CONCERNEES CODES

INSEE CODES POSTAUX TAUX DATE D'EFFET

URSSAF de liaison

- LISSAY LOCHY 18129 18340

1,50 % 01/07/2022 CENTRE

- VORLY 18288 18340

IDENTIFIANT N° 9301803

COMMUNES CONCERNEES CODES

INSEE CODES POSTAUX TAUX DATE D'EFFET

URSSAF de liaison

- MEHUN-SUR-YEVRE 18141 18500 0,80 % 01/07/2019 CENTRE

Bénéficiaire du versement mobilité : SYNDICAT DE TRANSPORT AGGLOBUS 23-31, Boulevard Foch

18023 BOURGES CEDEX

Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie Bourges Municipale Place Sainte Catherine

CS 40008

18023 BOURGES CEDEX BDF BOURGES

30001 00226 C1800000000 70

IBAN : FR20 3000 1002 26C1 8000 0000 070

BIC : BDFEFRPPCCT

(45)

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT MOBILITE (Art. L.2333.64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION IDENTIFIANT N° 9302505

D'EFFET URSSAF de liaison

ALLENJOIS 25011 25490

1,80 % 01/07/2018 FRANCHE COMTE

ARBOUANS 25020 25400, 25403, 25402

AUDINCOURT 25031 25479, 25406, 25407, 25409, 25404, 25401, 25400, 25403,

25405, 25402

BADEVEL 25040 25490

BART 25043 25420

BAVANS 25048 25550

BETHONCOURT 25057 25208, 25205, 25200

BROGNARD 25097 25462, 25600, 25603, 25461 COURCELLES-LES-

MONTBELIARD

25170 25420, 25401

DAMBENOIS 25188 25601, 25600

DAMPIERRE-LES-BOIS 25190 25205, 25490, 25461

DASLE 25196 25401, 25230

ETUPES 25228 25462, 25461, 25469, 25460

EXINCOURT 25230 25409, 25400, 25401, 25403, 25405

FESCHES-LE-CHATEL 25237 25490, 25461

GRAND-CHARMONT 25284 25207, 25200

HERIMONCOURT 25304 25409, 25310

MANDEURE 25367 25350, 25708, 25409, 25401, 25706

MATHAY 25370 25702, 25700

MONTBELIARD 25388 25219, 25214, 25216, 25204, 25207, 25217, 25200, 25212, 25211, 25205, 25206, 25208, 25213, 25218, 25209, 25215,

25203, 25201, 25202

(46)

COMMUNES CONCERNEES

CODE

NOMMAY 25428 25600, 25602

1,80 % 01/101/2013 FRANCHE COMTE STE-SUZANNE 25526 25630, 25201, 25202

SELONCOURT 25539 25409, 25230, 25405

SOCHAUX 25547 25601, 25211, 25218, 25606, 25607, 25605, 25603, 25600, 25602, 25604,

25608, 25609 TAILLECOURT 25555 25400, 25409, 25402

VALENTIGNEY 25580 25705, 25708, 25702, 25709, 25404, 25706, 25707, 25700, 25704, 25701,

25402, 25405

VANDONCOURT 25586 25230

VIEUX-CHARMONT 25614 25601, 25603, 25600, 25602 VOUJEAUCOURT 25632 25420, 25409, 25403, 25402

IDENTIFIANT N° 9302507 COMMUNES CONCERNEES

CODE

ABBEVILLERS 25004 25310

1,30 % 01/07/2022 FRANCHE COMTE

ALLONDANS 25013 25550

AUTECHAUX-ROIDE 25033 25150

BERCHE 25054 25420

BEUTAL 25059 25250

BLAMONT 25063 25310

BONDEVAL 25071 25230

BOURGUIGNON 25082 25150

BRETIGNEY 25093 25250

COLOMBIER-FONTAINE 25159 25260

DAMBELIN 25187 25150

DAMPIERRE-SUR-LE- DOUBS

25191 25420

DANNEMARIE 25194 25310

DUNG 25207 25550

ECHENANS 25210 25550

ECOT 25214 25150

ECURCEY 25216 25150

ETOUVANS 25224 25260

FEULE 25239 25190

GLAY 25274 25310