ANNEXE A LA DELIBERATION
Noisy-le-Grand(93) par la Région d’Ile-de-France Lycée Flora Tristan à Noisy-le-Grand
ENTRE :
- La Région d’Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON, agissant en vertu de la délibération n° CP 2013 – 054 du 23 janvier 2013 de la commission permanente du conseil régional
ci-après dénommée « la Région » ENTRE :
- La ville de Noisy-le-Grand, représentée par monsieur Michel PAJON, maire de Noisy-le-Grand, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal lui donnant
délégation suivant l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités territoriales ci-après dénommée « la Ville »
PREAMBULE
Le lycée Flora-Tristan à Noisy-le-Grand doit faire l’objet prochainement de travaux de rénovation partielle. Ces travaux concernent la restructuration de la demi-pension et le remplacement des menuiseries extérieures et des panneaux de façade du lycée.
Les travaux sont prévus en site occupé. L’établissement fonctionne à effectif constant pendant toute la durée du chantier.
Cette opération prévoit la mise à disposition d’un parking municipal situé rue des Hauts Châteaux à proximité du lycée dans le but :
- d’une part, d’installer, pendant une partie des travaux de l’opération, une base vie de chantier avec cantonnements.
- d’autre part, d’installer des bâtiments scolaires provisoires à usage, selon les phases de l’opération, de salles de classes ou de réfectoire.
Cette convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d’occupation du domaine public communal.
Article 1° : Objet
La Ville autorise la Région à occuper temporairement une partie du parking municipal situé rue des hauts Châteaux à Noisy-le-Grand, inséré sur la parcelle de terrain cadastrée 000 CA 59 d’une surface de 846 m².
Le plan du terrain concerné par cette occupation temporaire est joint en annexe 1 à la présente convention.
Article 2 : Conditions
L’autorisation délivrée par la Ville n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-20 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est consentie à titre exclusif à la Région et ne peut être cédée ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Article 3 : Etat des lieux
Un état des lieux du terrain sera réalisé avant le début du chantier et après la remise en l’état.
Article 4 : Durée
L’autorisation est consentie pour une période allant de la date de la notification de la convention par la Ville à la Région et pendant toute la durée des travaux sauf résiliation avant terme par l’une des parties selon les conditions fixées à l’article 10.
La durée prévisionnelle de chantier est de 20 mois. A la date d’expiration, les effets de la convention cesseront de plein droit. La Région ne pourra pas prétendre à son maintien dans les lieux en raison du caractère précaire et révocable de la convention, sauf prolongation des travaux.
Dans ce cas, cette prolongation ne pourra excéder un an.
Article 5 : Utilisation du terrain par la Région :
Conformément aux principes d’implantation définis sur les deux extraits de plan de phasage joints en annexe , la Ville prend acte que l’emprise sur ce terrain doit permettre dans le cadre des travaux phasés de l’opération :
- d’une part : l’installation d’une base de vie de chantier, pour une durée d’occupation prévisionnelle comprise entre 11 et 14 mois, d’une surface approximative de 170 m², intégrant des cantonnements dont l’emprise au sol est estimée à 70 m² ;
- d’autre part: l’installation de bâtiments scolaires provisoires destinés au lycée, conformément à l’autorisation de construire PC 093051 10C0032. Cette installation se fera selon 2 configurations dans le cadre de deux phases distinctes :
Premier type de configuration / phase : configuration salles de classes pour une durée prévisionnelle comprise entre 9 et 12 mois et une emprise au sol estimée à 332 m² ;
Second type de configuration / phase : configuration ½ pension, pour une durée prévisionnelle comprise entre 6 et 9 mois et une emprise au sol estimée à 466 m².
Il est précisé que :
Ces durées prévisionnelles, données sous réserve d’aléas, tiennent compte des temps nécessaires au montage et au repli des installations ;
L’occupation générée par les bâtiments scolaires provisoires en configuration salles de classes est prévue concomitante à l’occupation générée par la base vie.
Article 6 : Travaux d’aménagement et de sécurisation
Afin de permettre l’installation d’une base de vie de chantier et l’installation de bâtiments provisoires destinés au lycée, des travaux doivent être engagés sur le terrain municipal mis à disposition par la ville et notamment :
Pour la base vie : travaux de voirie et réseaux (VRD) nécessaires à l’installation des cantonnements, à l’aménagement de leurs accès, et aux raccordements fluides spécifiques nécessaires aux installations de chantier depuis les réseaux publics / travaux de clôture ;
Pour les bâtiments scolaires provisoires : travaux de voirie et réseaux (VRD) et travaux divers nécessaires à l’installation des bâtiments scolaires provisoires (y compris ouvrages d’accès) et à leurs raccordements fluides spécifiques (électricité, eau potable, télécom, eaux usées) depuis les réseaux publics.
En outre, conformément aux mises au point intervenues avec les services de la Ville de Noisy-le-Grand dans le cadre de la mise au point du projet, la Région prendra également à sa
charge les travaux nécessaires pour sécuriser l’espace utilisé et ses abords :
a) dans la rue des hauts châteaux, au niveau du portail d’accès du lycée :
- Indications verticale (panneaux) et horizontale (marquage au sol) à proximité de la traversée des piétons d’une limitation de vitesse à 30km/h, de la présence de la traversée des piétons et de la présence d’un chantier.
- Bande continue d’interdiction de franchissement,
- Aménagement d’un plateau surélevé de traversée des piétons.
b) sur l’emprise du parking
- aménagement d’un cheminement piéton - éclairage du passage derrière les BP.
Protection contre l’intrusion sur le terrain mis à disposition :
les modalités de protection contre l’intrusion de la base vie et de ses cantonnements relèveront de la responsabilité et des prérogatives des opérateurs de travaux de l’opération, en conformité avec les règlementations applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Conformément aux demandes formulées par les services de la Ville de Noisy-le-Grand pendant la mise au point du projet, l’emprise des bâtiments scolaires provisoires ne sera pas clôturée.
Article 7 : Remise en état
A expiration de la présente convention, la Région retirera les aménagements qu’elle aura installés pour adapter le terrain à l’usage défini à l’article 5 et effectuera les réparations rendues nécessaires par son utilisation du terrain.
Article 8 : Redevance
L’autorisation d’occupation temporaire du terrain est accordée à titre gratuit.
Article 9 : Assurances
La Région s’engage à contracter une assurance spécifique d’occupant et à en justifier auprès de la Ville.
Article 10 : Résiliation
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l’issue du délai de préavis de 45 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;
- l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
Article 11 : Date d’effet de la convention
La convention prend effet à compter du jour de sa notification par la Ville à la Région.
Article 12 : Modifications
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant approuvé préalablement par la Ville et par la commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France
Article 13 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Si néanmoins le désaccord persiste, le conflit sera porté devant la juridiction compétente.
Fait en trois exemplaires
A Noisy-le-Grand A Paris
Pour la ville de Noisy-le-Grand Pour la Région Ile-de-France
