• Aucun résultat trouvé

Avis 11-A-13 du 13 septembre 2011

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis 11-A-13 du 13 septembre 2011"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

Avis n° 11-A-13 du 13 septembre 2011

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

L’Autorité de la concurrence (commission permanente),

Vu les articles L. 213-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée ;

Vu l’article 1er du décret n° 83-86 du 9 février 1983 modifié ;

Vu la demande d’avis présentée par le ministre de la culture et de la communication le 22 août 2011 et enregistrée sous le numéro 11/0068 A ;

Après avoir auditionné Madame Jeanne SEYVET, conseillère maître à la Cour des comptes lors de sa séance du 13 septembre 2011, émet un avis favorable sur la proposition de nommer l’intéressée dans les fonctions de médiateur du cinéma.

Délibéré, par M. Bruno Lasserre, président, Mmes Françoise Aubert et Anne Perrot, vice-présidentes, M. Patrick Spilliaert, vice-président.

La secrétaire de séance, Marie-Anselme Lienafa

Le président, Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Références

Documents relatifs

Ce document indique en plus que le détenteur du chien s'engage à ce que, pendant toute la durée de détention du chien, il dispose d'un contrat d'assurance en cours de

Etant donné que le Conseil d’Etat a, dans son avis de ce jour relatif à la modification de la loi du 9 mai 2008, proposé de renoncer à la déclaration d’engagement la

Au vu de ce qui précède le Conseil d’Etat propose de renoncer aux modifications proposées à l’endroit de l’article 13 qui auraient trait à la déclaration d’engagement de

Les auteurs du projet de loi en projet proposent de mentionner au paragraphe 1., à côté des plans directeurs régionaux et des plans directeurs sectoriels, les

L’interaction entre la crise financière, le manque de stabilité des finances publiques et les faiblesses du tissu économique de plusieurs Etats de la zone euro ont obligé les

Daniel FAUVRE, Directeur de la DREAL par intérim, au titre de l'industrie, de l'eau et de la faune et flore sauvages,. pour le département

Vu la lettre enregistrée le 10 juillet 2017 sous le numéro 17/0197 A, par laquelle l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a

Par conséquent, l’Autorité considère que le Plan de relance autoroutier, parce qu’il tend à prolonger les concessions jusqu’à six années supplémentaires, sans mise