Avis 49.381 du 16 septembre 2011

Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers

à

élire, la compo~

sition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués

à

chaque groupe électoral

1. Exposé

des motifs

La loi du xxxxx portant réorganisation de la Chambre des Métiers prévoit qu'un rè­

glement grand-ducal pris sur proposition de la Chambre des Métiers détermine le nombre exact des membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière à élire et le nombre de sièges réservés à chacun de ces groupes électoraux.

Pour déterminer le nombre de sièges attribués aux six groupes électoraux,

à

savoir au groupe Alimentation, au groupe Mode, Santé, Hygiène, au groupe Mécanique, au Groupe Construction-Gros-œuvre-Parachèvement, au groupe Construction­

Equipements techniques et au Groupe Communication, Multimedia, Arts et autres activités, le règlement grand-ducal détermine pour chaque groupe le nombre d'entreprises et le nombre de salariés respectivement occupés par celles-ci et en dégage ensuite une moyenne.

2. Texte du règlement grand-ducal

Art.1^er

L'assemblée plénière de la Chambre des Métiers est composée de 27 mem­

bres effectifs et de 27 membres suppléants.

Vingt-quatre membres effectifs et vingt-quatre membres suppléants sont détermi­

nés par la voie de l'élection, auxquels s'ajoutent trois membres effectifs et trois membres suppléants directement désignés par la Fédération des Artisans.

Les sièges à pourvoir lors des élections se répartissent dès lors comme suit:

Groupe 1 Alimentation: 2 sièges

Groupe 2 Mode, Santé, Hygiène: 4 sièges

Groupe 3 Mécanique: 4 sièges

Groupe 4 Construction-Gros-oeuvre-Parachèvement : 9 sièges Groupe 5 Construction-Equipements techniques: 3 sièges Groupe 6 Communication, Mulitmedia, Arts et autres activités: 2 sièges Chacun de ces groupes forme un collège électoral spécial pour l'élection des mem­

bres effectifs et suppléants à élire.

Art

2. Le présent règlement grand-ducal sera publié au Mémorial

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Fiche d'évaluation d'impact

Mesures législatives, réglementaires et autres

1 Intitulé du projet:

Avant-projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus à l'article 21 de la loi du xx xx 2011 portant organisation de la Chambre des Métiers

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication des données prévus à l'article 3 (5) de la loi du xx xx 2011 portant organisation de la Chambre des Métiers

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués à chaque groupe électoral

Ministère initiateur: Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme Auteur(s) : Emmanuel Baumann

Tél: 247-84703

Courriel : emmanuel.baumann@cmt.etat.lu

Objectif(s} du projet: adapter la législation sur la Chambre des Métiers pour préciser et clarifier l'organisation et le fonctionnement de la chambre en question

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : 1 Date: 9 juin 2011

Mieux légiférer

1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s) : Oui

k8J

^Non

0

¹

Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre des Métiers Remarques/Observations:

2. Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales: Oui [g1 Non

0

Citoyens: Oui

0

^Non [8J

Administrations: Oui

k8J

^Non

0

3. Le principe « Think small tirst » est-il respecté? Oui

0

^Non

0

^{N.a. 2} [g1

1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer.

2 N.a. : non applicable.

Version 27.04.201 0

(c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques/Observations:

4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui [gj Non

0

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui [gj Non

0

et publié d'une façon régulière?

Remarques/Observations:

5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Oui [gj Non

0

simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Rem arques/Observations :

6. Le projet contient-il une charge administrative³ pour le(s) Oui [gj Non

0

destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?)

Si oui, quel est le coût administratif⁴ approximatif total? Quelques milliers d'euros (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire)

7. Le projet prend-il recours à un échange de données inter­ Oui [gj l\Jon

0

N.a.D administratif (national ou international) plutôt que de demander

l'information au destinataire?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? Administration des Contributions et Centre Com mun de la Sécurité sociale

8. Le projet prévoit-il:

une autorisation tacite en cas de non réponse Oui

0

^Non

0

^N.a. ~ de l'administration?

des délais de réponse à respecter par l'administration?

le principe que l'administration ne pourra demander

Oui [gI

Oui

0

^{Non Non}

⁰ 0

^{N.a.D N.a.}

r8J

des informations supplémentaires qu'une seule fois?

9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de Oui

0

^Non

0

^N.a. ~ procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

Si oui, laquelle:

10. Le projet contribue-t-il en général à une:

a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ?

Oui

[8l

Oui [gj

Non

0

Non

0

Remarques/Observations:

11. En cas de transposition de directives communautaires, Oui

0

Non

D

N.a. ~ le principe « la directive, rien que la directive» est-il respecté?

Sinon, pourquoi?

3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de

déplacement physique, achat de matériel, etc.).

Version 27.04.2010

12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

Oui

D

Non

D

N.a.

rgJ

13. Y -a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ?

Oui

D

Non

rgJ

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système?

14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée?

Oui Non

[8J

^N.a.

0

Si oui, lequel?

Remarques/Observations:

Egalité des chances

15. Le projet est-il :

principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui [gJ Non

D

positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

^Non

IZI

Si oui, expliquez de quelle manière:

neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui [gJ Non Si oui, expliquez pourquoi:

négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui

0

^Non

^rgJ

Si oui, expliquez de quelle manière:

16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Oui

0

^Non

rgJ

N.a.

D

hommes?

Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive

«

services»

17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui

D

^Non

D

^N.a.

^rgJ

sourn ise à évaluation 5?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

www.eco. public.lu/attributions/dg2/d_consorn mation/d_m arch_int_rieur/Services/index. htm 1

18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Oui Non

D

^N.a.

IZI

services transfrontaliers 6?

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du

5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services» (cf. Note explicative, p.1 0-11)

6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.1 0-11)

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