---
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Luxembourg, le 3 février 2011
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens.
Vu la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; Vu l'avis du Collège vétérinaire;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens est modifié comme suit:
1. L'article 2 est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit:
« (4) La déclaration par laquelle le détenteur du chien s'engage à respecter pendant toute la durée de détention du chien les conditions fixées aux 1 er et 2e tirets de l'article 3(1) et, le cas échéant, au 1er tiret de l'article 13(1) et (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008 précitée doit être conforme au modèle fixé à l'annexe III. Elle indique: le nom, le prénom et l'adresse du détenteur, le nom, la race ou le type, le sexe, la date de naissance, la robe, le numéro d'identification du chien, le lieu et la date de la déclaration ainsi que la signature du détenteur. Ce document indique en plus que le détenteur du chien s'engage à ce que, pendant toute la durée de détention du chien, il dispose d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal et que son chien dispose d'une vaccination antirabique en cours de validité.
Pour les chiens susceptibles d'être dangereux, tels que prévus à l'article 10 de la loi modifiée du 9 mai 2008 précitée, ce même document indique que le détenteur s'engage à posséder un diplôme en cours de validité attestant la réussite à des cours de dressage du chien conformément à l'article 16 de la même loi. »
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
({ Art. 3. (1) Chaque commune doit transmettre, annuellement et cela jusqu'au 31 janvier pour l'année écoulée, les données concernant les chiens détenus sur son territoire à l'Administration des services vétérinaires.
f:\lois\2010\rg28p.doc
-
(2) Ces données contiennent le nombre de tous les chiens dont le nombre des chiens susceptibles d'être dangereux, détenus sur son territoire. )}
3. L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Art. 2. L'annexe fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 3. Notre Ministre de "Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
2
ANNEXE AN N EX E III
Commune de : ... .
Déclaration d'engagement
en vertu des articles 3 (1), 13 (1) et (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens
Nom et prénom du détenteur du chien : ... . Rue et numéro: . . . .. . ... . Code postal et ville : ... . Nom du chien: ... . Race ou type du chien : ... , ... . Sexe du chien: ... . Date de naissance du chien: ... . Robe du chien: ... . No d'identification du chien : ... . Je m'engage à respecter les conditions suivantes pendant toute la durée de la détention du chien :
possession d'un contrat d'assurance en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal
vaccination antirabique du chien en cours de validité
Pour les détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux (article 10 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens)
possession d'un diplôme en cours de validité attestant la réussite à des cours de dressage conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens
Fait à ... , le ... .
Signature du détenteur du chien
3
Exposé des motifs et résumé
-
Le présent projet de règlement grand-ducal complète l'art.2 du règlement grand-ducal du 9 mai 2008 en précisant le contenu de la déclaration d'engagement du détenteur du chien, déclaration qui est prévue aux articles 3 (1), 13 (1) et (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens. La déclaration indique: le nom, le prénom et l'adresse du détenteur, le nom, la race ou le type, le sexe, la date de naissance, la robe, le numéro d'identification du chien, le lieu et la date de la déclaration ainsi que la signature du détenteur. Ce document indique en plus que le détenteur du chien s'engage à ce que, pendant toute la durée de détention du chien, il dispose d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'anÎmal et que son chien dispose d'une vaccination antirabique en cours de validité. Pour les chiens susceptibles d'être dangereux, ce même document indique que le détenteur s'engage à posséder un diplôme en cours de validité attestant la réussite à des cours de dressage du chien.
Le modèle de cette déclaration d'engagement est fixé à l'annexe du présent projet de règlement grand-ducal.
En outre, une nouveauté est introduite dans le présent projet de règlement grand-ducal remplaçant l'art.3 du règlement grand-ducal du 9 mai 2008. En effet, il est prévu que chaque commune doit transmettre annuellement un relevé contenant le nombre de tous les chiens détenus sur son territoire à l'Administration des services vétérinaires. Ce relevé, à des fins de statistiques, est nécessaire à l'Administration des services vétérinaires afin qu'elle dispose du nombre de tous les chiens et le nombre de tous les chiens susceptibles d'être dangereux détenus au Grand-Duché de Luxembourg.
F:\lois\2010\rg28e.doc
