Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

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Objet : Demande de souscription à un contrat d’assurance loyers impayés

Bonjour,

Vous nous avez sollicités sur notre site internet Assurance-grl.info pour la souscription d’une assurance loyers impayés de la compagnie d’assurance L’Équité (groupe Generali).

Nous vous remercions de votre démarche et de la confiance que vous nous accordez.

Veuillez trouver ci-joint le résumé des garanties, un bulletin de souscription ainsi que les conditions générales du contrat.

Afin de compléter votre souscription, merci de nous retourner par courrier : - la demande d’adhésion ci-jointe dûment complétée,

- les documents nécessaires à la souscription dont la liste figure en annexe,

- un chèque à l’ordre de Cyber Assurances du montant de la cotisation de la 1

^ère

année + 35€ de frais de dossier.

A renvoyer à :

Cyber Assurances Souscription GLI

37 rue de la République 69002 Lyon

Vous recevrez ensuite le contrat signé par la compagnie d’assurance par courrier.

Notre service clientèle reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Votre chargée de clientèle Hélène LEGRAND – 04 72 75 65 65 helene@assurance-grl.info

37 rue de la République, 69002 Lyon

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Demande de souscription

« Garantie Loyers Impayés »

Bailleurs particuliers et SCI

Civilité Monsieur Madame Mademoiselle Date de naissance

Nom Prénom

Adresse

Code postal Ville

Téléphone E-mail

Type résidence Appartement Maison

N° de lot Etage Nombre de pièces

Adresse

Code postal Ville

Usage des locaux Habitation Profession libérale Mixte

Logement Vide Meublé

Date Prévisionnelle du Bail ou Date du Bail

Montant des loyers bruts annuels( A ) €

Montant des charges annuelles ( B ) €

Total de la base assurée (A+B) €

Calcul de la prime : veuillez cocher la garantie choisie

Garantie de base : ( A+B ) x 2,55 % TTC = €

Loyers impayés et Recours suite à un sinistre pris en charge + Protection juridique locative

Garantie de base + Dégradations locatives ( A+B ) x 2,70 % TTC = €

+ Frais de gestion 5,00 €

Prime annuelle totale TTC (1) €

+ Frais de dossier à la souscription (2) 35,00 €

Montant du chèque* à nous adresser à la souscription (1)+(2) =

* Merci de libeller votre chèque à l’ordre de CyberAssurances (prime annuelle + frais de dossiers)

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales jointes.

Les données recueillies par SACAPP, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de prospection, feront l’objet d’un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part, elles pourront être transmises aux Compagnies d’Assurances mandantes de SACAPP et à ses partenaires. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès du SERVICE CLIENTS de SACAPP, 39 rue Fessart 92772 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex

Date Signature à retourner signé à :

Cyber Assurances Souscription GLI 37 rue de la République

69002 LYON

Désignation du bien à assurer Assuré

Estimation de la prime

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LISTE DES JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À ADRESSER À LA SOUSCRIPTION, À CONSERVER ET À PRÉSENTER EN CAS DE SINISTRE. EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES E2/3215GEQUITE

Locataire Justificatifs constituant le dossier

SALARIE  Pièce d'identité

 RIB, RICE ou RIP d'un établissement bancaire ayant son siège social en France

 3 derniers bulletins de salaires

 Le dernier avis annuel d'imposition (si salarié VRP deux derniers avis annuels d'imposition)

 En cas d'embauche récente : attestation de fin de la période d'essai, copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire.

 3 dernières quittances de loyer et dernière quittance du fournisseur d’électricité

 Attestation d'allocations familiales, s'il y a lieu

LOCATAIRE FRANÇAIS EMPLOYÉ À L'ÉTRANGER

(Locataire frontalier) :

 Pièce d'identité

 3 derniers bulletins de salaires

 Dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l'administration fiscale française

RETRAITE  Pièce d'identité

 Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite et le dernier avis annuel d’imposition ou 2 derniers avis annuels d'imposition

GERANTOUDIRIGEANTDESOCIETE  Pièce d'identité

 Extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans)

 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié

 Les deux derniers avis annuels d'imposition

 Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours

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Locataire Justificatifs constituant le dossier

ARTISAN,OUCOMMERCANTOU PROFESSIONLIBERALE

 Document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans : O extrait K bis de moins de 3 mois pour les commerçants o carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales

o carte d'artisan en cours de validité

 Les deux derniers avis annuels d'imposition

 Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours

LISTE DES JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À ADRESSER À LA SOUSCRIPTION, À CONSERVER ET À PRÉSENTER EN CAS DE SINISTRE. EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES E2/3215GEQUITE

LOCATAIRE EN CDD, INTÉRIM OU INTERMITTENT DU SPECTACLE (à la condition qu’il justifie de revenus réguliers durant les deux dernières années civiles) :

 RIB, RICE ou RIP

 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi

 2 derniers avis d’imposition

 Contrat de travail

LOCATAIRE EMPLOYÉ PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE RATTACHÉ À UNE

SUCCURSALE OU UN ÉTABLISSEMENT DOMICILIÉ À L’ÉTRANGER ET MUTÉ DEPUIS AU MOINS UN AN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS :

 Passeport

 Attestation précisant la durée de la mutation

 3 derniers bulletins de salaire

 Contrat de travail

La caution solidaire et conjointe devra présenter les mêmes justificatifs listés ci-dessus

En cas de non présentation de ces justificatifs au moment du sinistre, la garantie ne sera pas acquise

Nature des garanties

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Nature des garanties Franchise

Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires défaillants

Durée / Plafond

Durée limitée à 24 mois Aucune franchise

R

ECOURS SUITE A LOYERS IMPAYES ET DEGRADATIONS LOCATIVES

L

OYERS IMPAYES

 Frais de contentieux

 Frais de procédure

 Frais et honoraires d'Avocat et d'Huissier de Justice et d’enquête…

Dans la limite de 4 600 € par sinistre ou illimitée si la procédure est confiée à l’Assureur

Aucune franchise

G

ARANTIES DE

B

ASE

Plafond global des 3 garanties ci-dessus, ainsi que de la garantie optionnelle : 100.000 € par sinistre

D

EGRADATIONS LOCATIVES

Prise en charge des dommages matériels et immatériels constatés au départ du locataire et de ses co-obligés et résultant de leur fait.

 Frais de réparation consécutifs à des dégradations, destructions et altérations perpétrées par le locataire

 Dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion

 Frais et honoraires de l’expert éventuellement missionné

Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre Franchise absolue de 400 € TTC par sinistre

P

ROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE

Dans la limite de 2 300 € TTC par sinistre Défense et recours de l’Assuré à l’occasion d’un litige

l’opposant à son locataire

Prise en charge des litiges dont le montant en principal est supérieur à 400 € TTC

G

ARANTIE

O

PTIONNELLE

T

ABLEAU DES LIMITES DE GARANTIE

E

XTRAIT DES

D

ISPOSITIONS

G

ENERALES

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