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Recueil-r93-2019-083_26 juillet 2019 PDF - 13 582,37 ko

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(1)

1

PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2019-083

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019

(2)

Sommaire

ARS

R93-2019-07-02-003 - 2019-013 Délocalisation SAMSAH ADAPEI VAR

MEDITERANEE (3 pages) Page 4

ARS PACA

R93-2019-07-05-009 - 2019-07-05-DECISION N° 2019GHT07-046-APPROB AV 2 GHT

05 ADS (5 pages) Page 8

R93-2019-06-20-007 - DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DEEHPAD L'ETOILE DE HAUTE

PROVENCE - 040001869 (6 pages) Page 14

R93-2019-06-20-008 - DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DEEHPAD LES CARMES - 040002289

(6 pages) Page 21

R93-2019-06-20-009 - DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DEEHPAD L'OUSTAOU DE LURE -

040003899 (6 pages) Page 28

R93-2019-06-20-010 - DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2019 DEEHPAD LE VERDON - 040004228 (6

pages) Page 35

DIRECCTE-PACA

R93-2019-06-20-004 - Arrêté agrément organismes de formation -santé-sécu-20 juin 2019

(2 pages) Page 42

R93-2019-06-20-005 - Arrêté CHSCT - 20 juin 2019 (2 pages) Page 45 R93-2019-06-20-006 - Arrêté CSE eco - 20 juin 2019 (2 pages) Page 48 R93-2019-07-10-002 - Avenant n°1 à l'Agrément 2015-07 SSTA ARCELORMITTAL

Méditerranée (3 pages) Page 51

R93-2019-03-26-006 - Décision Agrément 2019-01 FONDATION HOPITAL

AMBROISE PARE (2 pages) Page 55

DIRM

R93-2019-07-24-007 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Provence-Alpes-Côte d’Azur portant création de et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du

Rhône. (2 pages) Page 58

DRAAF PACA

R93-2019-07-23-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de la SC BERNARD

MAGREZ - TERROIRS ET VIGNOBLES MAGREZ 33600 PESSAC (1 page) Page 61 R93-2019-07-23-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de la SCEA DOMAINE DE

FUSAT 84100 ORANGE (2 pages) Page 63

(3)

R93-2019-07-23-005 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter de M Simon JEUNE

84230 CHATEAUNEUF DU PAPE (2 pages) Page 66

DRDJSCS

R93-2019-07-17-002 - Arrêté de tarification 2019 - Alpes-de-Haute-Provence - CHRS Les

Epinettes (4 pages) Page 69

R93-2019-07-17-006 - Arrêté de tarification 2019 - Alpes-de-Haute-Provence - CHRS Les

Ormeaux (4 pages) Page 74

R93-2019-07-17-003 - Arrêté de tarification 2019 - Alpes-de-Haute-Provence - CHRS

Oustaou (4 pages) Page 79

R93-2019-07-17-004 - Arrêté de tarification 2019 - Alpes-de-Haute-Provence - CHRS

Porte-accueil (4 pages) Page 84

R93-2019-07-17-005 - Arrêté de tarification 2019 - Alpes-de-Haute-Provence - CHRS

SAO/115 (4 pages) Page 89

R93-2019-07-22-003 - Arrêté de tarification 2019 - Hautes-Alpes - CHRS du Briançonnais

(3 pages) Page 94

R93-2019-07-22-004 - Arrêté de tarification 2019 - Hautes-Alpes - CHRS SAO Gap (3

pages) Page 98

SGAR PACA

R93-2019-07-16-005 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant désignation des membres du comité local pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

(F.I.P.H.F.P.) (4 pages) Page 102

R93-2019-07-23-002 - ARRETE du 23/07/2019 renouvelant l'agrément du centre de formation BOYER FORMATION situé à ORAISON transport routier de voyageurs (2

pages) Page 107

3

(4)

ARS

R93-2019-07-02-003

2019-013 Délocalisation SAMSAH ADAPEI VAR

MEDITERANEE

(5)

ARS - R93-2019-07-02-003 - 2019-013 Délocalisation SAMSAH ADAPEI VAR MEDITERANEE

5

(6)
(7)

ARS - R93-2019-07-02-003 - 2019-013 Délocalisation SAMSAH ADAPEI VAR MEDITERANEE

7

(8)

ARS PACA

R93-2019-07-05-009

2019-07-05-DECISION N° 2019GHT07-046-APPROB

AV 2 GHT 05 ADS

(9)

ARS PACA - R93-2019-07-05-009 - 2019-07-05-DECISION N° 2019GHT07-046-APPROB AV 2 GHT 05 ADS

9

(10)
(11)

ARS PACA - R93-2019-07-05-009 - 2019-07-05-DECISION N° 2019GHT07-046-APPROB AV 2 GHT 05 ADS

11

(12)
(13)

ARS PACA - R93-2019-07-05-009 - 2019-07-05-DECISION N° 2019GHT07-046-APPROB AV 2 GHT 05 ADS

13

(14)

ARS PACA

R93-2019-06-20-007

DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE -

040001869

(15)

2/4

DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869

Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/05/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001869), sise à MANOSQUE et gérée par l’entité dénommée SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828);

ARS PACA - R93-2019-06-20-007 - DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869

15

(16)

3/4 DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 1 259 518,54 € au titre de 2019, dont 9 240,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 959,88 €.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 259 518,54 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 250 278,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 250 278,54 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

(17)

4/4 Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 189,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE (040001828) et à l'établissement concerné.

Fait à MARSEILLE, le 20/06/2019

ARS PACA - R93-2019-06-20-007 - DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869

17

(18)

NOTE TECHNIQUE 2019

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE

040001869 EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE MANOSQUE

Email ET : dir-etoile-manosque@domusvi.com Email EJ : dir-etoile-manosque@domusvi.com

Réf. Interne : DOMS-0619-0515-I CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA

au 31/12/2018 77 0 0 0 0 0 0

au 31/12/2019 77 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019

Base totale au 01/01/2019 1 220 135,25 €

répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.

Montant 1 220 135,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)

GMP 755,00 08/03/2018

bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 228,00 14/12/2017

GALAAD

Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI NON

Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2019

Valeur du point 12,44 référence valeur du point

GLOBAL AVEC PUI 13,10

GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87

Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26

(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond 1 288 846,70 €

(19)

2/3 TARIFICATION 2019

ACTUALISATION

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Taux 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 10 859,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 1 230 994,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)

Montant 57 852,24 € Montant alloué 19 284,08 €

MESURES NOUVELLES

Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

Postes de psychologues

(PMND)

Passage au tarif global

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVES TEMPORAIRES

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ARS PACA - R93-2019-06-20-007 - DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'ETOILE DE HAUTE PROVENCE - 040001869

19

(20)

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019

Formation

Soutien à l'investisse-

ment (Frais financiers

+ systèmes d'information)

Médicaments et dispositifs médicaux

Autres CNR (PATHOS + autres)

Prévention en EHPAD

Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +

vacations ergothéra- peutes SSIAD)

Situations exceptionnelles

ESMS en difficulté

Qualité de vie au travail

Neutralisation perte dépendance

Neutralisation perte soins

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 240,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 9 240,00 €

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 1 259 518,54 €

EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €

EAP 2020 : redéploiements 0,00 €

Base au 01/01/2020 1 250 278,54 €

(21)

ARS PACA

R93-2019-06-20-008

DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

ARS PACA - R93-2019-06-20-008 - DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

21

(22)

1/3

DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CARMES (040002289), sise à AIGLUN et gérée par l’entité dénommée CENTRE DES CARMES (040000168);

(23)

2/3 DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 1 048 624,58 € au titre de 2019, dont 7 080,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 385,38 €.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 048 624,58 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 041 544,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 041 544,58 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

ARS PACA - R93-2019-06-20-008 - DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

23

(24)

3/3 Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 795,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DES CARMES (040000168) et à l'établissement concerné.

Fait à MARSEILLE, le 20/06/2019

(25)

1/3

NOTE TECHNIQUE 2019

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE

040002289 EHPAD LES CARMES AIGLUN

Email ET : direction@centredescarmes.com Email EJ : centre.des.carmes@wanadoo.fr

Réf. Interne : DOMS-0619-0515-I CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA

au 31/12/2018 59 0 0 0 0 0 0

au 31/12/2019 59 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019

Base totale au 01/01/2019 1 041 544,58 €

répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.

Montant 1 041 544,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)

GMP 772,60 10/10/2016

Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 222,00 06/10/2016

Validation médecin ARS

Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI OUI

Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2019

Valeur du point 13,1 référence valeur du point

GLOBAL AVEC PUI 13,10

GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87

Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26

(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond 1 041 544,58 €

ARS PACA - R93-2019-06-20-008 - DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

25

(26)

TARIFICATION 2019

ACTUALISATION

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 1 041 544,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)

Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €

MESURES NOUVELLES

Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

Postes de psychologues

(PMND)

Passage au tarif global

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVES TEMPORAIRES

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

(27)

3/3

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019

Formation

Soutien à l'investisse-

ment (Frais financiers

+ systèmes d'information)

Médicaments et dispositifs médicaux

Autres CNR (PATHOS + autres)

Prévention en EHPAD

Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +

vacations ergothéra- peutes SSIAD)

Situations exceptionnelles

ESMS en difficulté

Qualité de vie au travail

Neutralisation perte dépendance

Neutralisation perte soins

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 080,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 7 080,00 €

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 1 048 624,58 €

EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €

EAP 2020 : redéploiements 0,00 €

Base au 01/01/2020 1 041 544,58 €

ARS PACA - R93-2019-06-20-008 - DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

27

(28)

ARS PACA

R93-2019-06-20-009

DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

(29)

1/3

DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OUSTAOU DE LURE (040003899), sise à PEIPIN et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);

ARS PACA - R93-2019-06-20-009 - DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

29

(30)

2/3 DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 1 074 032,38 € au titre de 2019, dont 9 600,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 502,70 €.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 005 948,56 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 68 083,82 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 432,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 996 348,56 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 68 083,82 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

(31)

3/3 Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 702,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.

Fait à MARSEILLE, le 20/06/2019

ARS PACA - R93-2019-06-20-009 - DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

31

(32)

NOTE TECHNIQUE 2019

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE

040003899 EHPAD L'OUSTAOU DE LURE PEIPIN

Email ET : rachel.borel@fondationpartageetvie.org Email EJ : rachel.borel@fondationpartageetvie.org

Réf. Interne : DOMS-0619-0515-I CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA

au 31/12/2018 80 0 0 14 0 0 0

au 31/12/2019 80 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019

Base totale au 01/01/2019 1 043 081,12 €

répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.

Montant 975 597,90 € 0,00 € 0,00 € 67 483,22 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)

GMP 735,64 05/10/2016

Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 196,00 04/10/2016

Validation médecin ARS

Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI NON

Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2019

Valeur du point 10,26 référence valeur du point

GLOBAL AVEC PUI 13,10

GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87

Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26

(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond 1 020 484,22 €

(33)

2/3 TARIFICATION 2019

ACTUALISATION

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Taux 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 8 682,82 € 0,00 € 0,00 € 600,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 984 280,72 € 0,00 € 0,00 € 68 083,82 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)

Montant 36 203,50 € Montant alloué 12 067,83 €

MESURES NOUVELLES

Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

Postes de psychologues

(PMND)

Passage au tarif global

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVES TEMPORAIRES

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ARS PACA - R93-2019-06-20-009 - DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD L'OUSTAOU DE LURE - 040003899

33

(34)

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019

Formation

Soutien à l'investisse-

ment (Frais financiers

+ systèmes d'information)

Médicaments et dispositifs médicaux

Autres CNR (PATHOS + autres)

Prévention en EHPAD

Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +

vacations ergothéra- peutes SSIAD)

Situations exceptionnelles

ESMS en difficulté

Qualité de vie au travail

Neutralisation perte dépendance

Neutralisation perte soins

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 9 600,00 €

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 1 074 032,38 €

EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €

EAP 2020 : redéploiements 0,00 €

Base au 01/01/2020 1 064 432,38 €

(35)

ARS PACA

R93-2019-06-20-010

DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

ARS PACA - R93-2019-06-20-010 - DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

35

(36)

1/3

DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/09/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VERDON (040004228), sise à GREOUX LES BAINS et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335);

(37)

2/3 DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 629 347,71 € au titre de 2019, dont 4 800,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 445,64 €.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 629 347,71 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 624 547,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 624 547,71 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

ARS PACA - R93-2019-06-20-010 - DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

37

(38)

3/3 Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 045,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.

Fait à MARSEILLE, le 20/06/2019

(39)

1/3

NOTE TECHNIQUE 2019

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE

040004228 EHPAD LE VERDON GREOUX LES BAINS

Email ET : chloe.barbarin@korian.fr Email EJ : chloe.barbarin@korian.fr

Réf. Interne : DOMS-0619-0515-I CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA

au 31/12/2018 40 0 0 0 0 0 0

au 31/12/2019 40 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019

Base totale au 01/01/2019 624 547,71 €

répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.

Montant 624 547,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)

GMP 731,94 08/09/2014

Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 202,00 05/09/2014 Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI NON

Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2019

Valeur du point 12,44 référence valeur du point

GLOBAL AVEC PUI 13,10

GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87

Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26

(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond 624 547,71 €

ARS PACA - R93-2019-06-20-010 - DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

39

(40)

TARIFICATION 2019

ACTUALISATION

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 624 547,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)

Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €

MESURES NOUVELLES

Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

Postes de psychologues

(PMND)

Passage au tarif global

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVES TEMPORAIRES

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

(41)

3/3

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019

Formation

Soutien à l'investisse-

ment (Frais financiers

+ systèmes d'information)

Médicaments et dispositifs médicaux

Autres CNR (PATHOS + autres)

Prévention en EHPAD

Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +

vacations ergothéra- peutes SSIAD)

Situations exceptionnelles

ESMS en difficulté

Qualité de vie au travail

Neutralisation perte dépendance

Neutralisation perte soins

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 4 800,00 €

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 629 347,71 €

EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €

EAP 2020 : redéploiements 0,00 €

Base au 01/01/2020 624 547,71 €

ARS PACA - R93-2019-06-20-010 - DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

41

(42)

DIRECCTE-PACA R93-2019-06-20-004

Arrêté agrément organismes de formation -santé-sécu-20

juin 2019

(43)

DIRECCTE-PACA - R93-2019-06-20-004 - Arrêté agrément organismes de formation -santé-sécu-20 juin 2019

43

(44)
(45)

DIRECCTE-PACA R93-2019-06-20-005

Arrêté CHSCT - 20 juin 2019

DIRECCTE-PACA - R93-2019-06-20-005 - Arrêté CHSCT - 20 juin 2019

45

(46)
(47)

DIRECCTE-PACA - R93-2019-06-20-005 - Arrêté CHSCT - 20 juin 2019

47

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