Conclusions et Avis suite à l enquête publique relative à la révision du Plan de Zonage d Assainissement de la commune de Noyal sur Vilaine

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Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 1

Conclusions et Avis

suite à l’enquête publique relative à la révision

du Plan de Zonage d’Assainissement de la

commune de Noyal sur Vilaine

Enquête du 9 septembre au 9 octobre 2020 Dossier E20000049/35

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Table des matières

Table des matières ... 2

I- Présentation du dossier ... 4

CHAPITRE 1 Le contenu de l’évaluation environnementale ... 4

I-1. Lien avec les documents d’urbanisme ... 5

CHAPITRE 2 : Le rapport de présentation ... 7

I-1. L’environnement ... 7

I-2.Station d’épuration communale ... 9

III-1. Solution d’assainissement proposée ... 10

III-2 Justifications du choix du zonage ... 11

II- Déroulement de l’enquête ... 12

III- Conclusion ... 12

Les demandes particulières ... 13

Les demandes de raccordement au réseau d’assainissement ... 13

La cohérence du zonage d’assainissement ... 15

La station d’épuration actuelle et future... 16

Au bilan ... 17

Conclusion ... 18

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 19

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Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 3 Par arrêté du 18 juin 2020, Madame Muret-Baudoin, maire, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision du zonage d’assainissement de la commune de Noyal sur Vilaine.

Avant les conclusions et avis nous présenterons le dossier et le déroulement de l’enquête, les observations émises par le public ainsi que les réponses apportées par le maitre d’ouvrage.

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I- Présentation du dossier

En application de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de « l’assainissement collectif » et les zones relevant de « l’assainissement non collectif », ainsi qu’au besoin, les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises en raison de problèmes liés à l’écoulement ou à la pollution des eaux pluviales. Souhaitant engager une réflexion stratégique et durable sur son développement à long terme, la commune a mené la révision de son zonage d’assainissement.

Cette démarche trouve sa motivation dans la volonté de réfléchir l’aménagement du territoire à une échelle plus adaptée aux modes de vie contemporains, les activités quotidiennes se déployant au- delà des limites communales. Il s’agit également de prendre en compte les tendances récentes (attractivité démographique, renforcement des équipements, développement économique…) et encore de prendre en compte le contexte législatif et réglementaire.

Dans un premier temps, un diagnostic préalable est élaboré (phase d’études) qui consiste à dresser une sorte d’état des lieux relativement exhaustif sur la commune. Ce travail d’analyse doit intégrer également une dimension prospective du territoire (mettre en avant les tendances fortes, décrypter les signes de changements, le cas échéant, les risques pour le territoire considéré…). Ce diagnostic territorial s’inscrit dans une démarche de projet et doit préfigurer le projet de développement de la commune.

CHAPITRE 1 Le contenu de l’évaluation environnementale

Suite à l’instruction du dossier de demande d’examen au cas par cas dans le cadre de la révision du zonage d’assainissement d’eaux usées, l’Autorité Environnementale a rendu sa décision le 02 Mai 2019. Le projet de révision du zonage d’assainissement collectif de la commune de Noyal-sur-Vilaine est soumis à évaluation environnementale. Les motivations de cette décision sont :

Les dépassements observés de la capacité de la station d’épuration.

Les objectifs de restauration du bon état du milieu aquatique récepteur, la Vilaine étant en qualité chimique médiocre au niveau de la commune de Noyal-sur-Vilaine. La nappe d’eau souterraine est également en qualité médiocre.

Le projet d’extension de la station d’épuration suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Noyal-sur-Vilaine.

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I-1. Lien avec les documents d’urbanisme

La commune de Noyal-sur-Vilaine est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé par délibération du Conseil Municipal le 17 septembre 2018.

Le PLU a été établi sur les bases suivantes :

 Maitriser la consommation d’espace afin de préserver l’activité agricole ainsi que les espaces naturels.

 Préserver et valoriser l’environnement, notamment au travers de la trame verte et bleue.

 Assurer les besoins communaux en matière de la qualité du cadre de vie, d’habitat, de services, d’équipements et de développement économique.

Les enjeux du PLU sont :

 Maîtriser l’attractivité du territoire et disposer d’une commune adaptée aux besoins de chacun.

 Limiter l’impact du développement urbain en respectant un modèle durable.

 Accompagner la dynamique démographique et résidentielle par la promotion de l’emploi et du niveau d’équipements.

 Valoriser l’armature verte, bleue et agricole de la commune, vectrice de sa richesse et de son identité.

Le PLU a été établi en intégrant les documents supracommunaux : SCoT du Pays de Rennes, SAGE Vilaine, PLH de la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron.

Le zonage d’assainissement des eaux usées actuel de la commune de Noyal-sur-Vilaine a été établi en 2005 par BICHA. Cette étude avais permis de définir les secteurs relevant de l’assainissement collectif et ceux restant en assainissement autonome, selon les contraintes technico-économiques et l’aptitude des sols à l’infiltration.

La révision du zonage d’assainissement des eaux usées a donc pour objectifs d’ajuster le périmètre par rapport :

 Aux habitations raccordées à l’assainissement collectif mais non situées dans le zonage d’assainissement collectif en vigueur

 Aux projets d’urbanisation prévus par le nouveau PLU

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Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 6 Les modifications suivantes ont été retenues :

La Touche du Val : réduction du périmètre inclus dans le zonage collectif du fait de la diminution de la surface initialement prévue pour l’urbanisation (les surfaces qui ne sont plus retenues pour l’urbanisation sont classées en zone agricole et n’auront pas vocation à être urbanisées)

Le Champ Michel : réduction du périmètre inclus dans le zonage collectif du fait de la diminution de la surface initialement prévue pour l’urbanisation (les surfaces qui ne sont plus retenues pour l’urbanisation sont classées en zone naturelle et n’auront pas vocation à être urbanisées)

La Rousselais : le PLU ne prévoit pas d’urbanisation dans ce secteur. Toutefois des habitations existantes se situant en dehors du zonage d’assainissement collectif sont raccordées au réseau de collecte des eaux usées. Ces habitations sont donc intégrées dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif.

Des parcelles initialement prévues en urbanisation ne sont finalement pas retenues dans les prévisions d’urbanisme du nouveau PLU. Elles sont classées en zone agricole et n’ont pas vocation à être urbanisées. Elles sont donc retirées du périmètre du zonage d’assainissement collectif.

La Heurtelais : le PLU ne prévoit pas d’urbanisation dans ce secteur. Toutefois des habitations existantes se situant en dehors du périmètre du zonage d’assainissement collectif sont raccordées au réseau de collecte des eaux usées. Ces habitations sont donc intégrées au nouveau zonage d’assainissement collectif. De plus, les parcelles non construites et non desservies actuellement par le réseau de collecte des eaux usées sont retirées du zonage d’assainissement collectif.

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CHAPITRE 2 : Le rapport de présentation

I-1. L’environnement

Zones naturelles protégées

Une Zone Naturel d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) type I est présente sur le territoire communal de Noyal-sur-Vilaine. Il s’agit du Bois de Gervis.

La commune est également concernée par un arrêté de protection de biotope : « mares de mottais, de l’Hourmel, et de la petite lande ».

Sept Milieux Naturels d’Intérêt Ecologique (MNIE) sont inventoriés sur le territoire de la commune par le Pays de Rennes.

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Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 8 Zones humides

Un inventaire des zones humides a été réalisé du 16 décembre 2016 au 20 janvier 2017. Les zones humides recensées sont présentées sur la carte suivante.

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I-2.Station d’épuration communale

La commune de Noyal-sur-Vilaine dispose d’une station d’épuration de type boues activée d’une capacité de 6 000 EH. Le système d’assainissement est exploité en en affermage par Veolia.

La station d’épuration est implantée au Nord du bourg, sur la parcelle 90.

La filière de traitement se compose des éléments suivants : Dégrilleur

Poste de relèvement – 3 pompes de 90 m3/h 2 pompes pour alimenter la file eau

1 pompe pour alimenter le bassin tampon Trop-plein

Bassin tampon

Dégraisseur/dessableur par aéroflottation d’un volume de 44 m3 Bassin d’anaérobie, volume 240 m3 avec agitateur

Bassin d’aération, volume 1 448 m3 avec aération par diffuseurs d’air Déphosphatation chimique

Cuve de stockage de 10 m3 Dégazeur

Clarificateur à pont racleur, surface 226 m² Canal de sortie

Puits à boues

2 pompes de recirculation de 150 m3/h 1 pompe d’extraction

Table/filtre à bandes pour la déshydratation des boues avec adjonction de polymère Unité de chaulage permettant d’atteindre une siccité des boues de 30 %.

Bilan sur le fonctionnement de la station d’épuration :

La charge hydraulique mesurée en entrée de la station d’épuration fluctue de façon importante au cours d’une année. En effet, les débits augmentent en période de nappe haute et par temps de pluie.

Des dépassements de la capacité hydraulique sont parfois observés.

La charge organique mesurée en entrée de la station d’épuration fluctue également au cours de l’année. Un dépassement de la capacité organique avait été observé en mai 2013.

Le traitement de la station d’épuration est satisfaisant. Le rejet respecte les normes définies par l’arrêté.

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CHAPITRE 3 : PROPOSITION DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT III-1. Solution d’assainissement proposée

L’agglomération est desservie quasiment en totalité par le réseau collectif. Les futures zones urbanisables prévues au PLU sont incluses dans le zonage d’assainissement actuel. En revanche, des zones non concernées par l’urbanisation, zones naturelles et agricoles, sont également inclues dans le zonage d’assainissement. De plus, certaines habitations raccordables au réseau d’assainissement collectif ne sont pas dans le zonage d’assainissement actuel (habitations situées hameau de la Rousselais).

Il apparait nécessaire de mettre à jour le zonage d’assainissement par rapport au nouveau PLU.

Le périmètre du nouveau zonage d’assainissement collectif est présenté sur le plan en page suivante (délimitation bleue). Le tracé suit celui des zones U et AU du PLU ainsi que des zones déjà raccordées au réseau d’assainissement collectif. Le tracé comprend les projets d’urbanisation de la commune.

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III-2 Justifications du choix du zonage

Le choix de la commune de Noyal-sur-Vilaine de classer la zone agglomérée comme zone relevant de l’assainissement collectif et de conserver le reste du territoire communal en zone relevant de l’assainissement non collectif prend en compte les arguments suivants :

L’«esprit » du zonage d’assainissement initial est conservé en définissant la zone agglomérée en assainissement collectif et les hameaux dispersés sur le reste du territoire en ANC.

Le zonage d’assainissement collectif prend en compte les zones urbanisées, les zones actuellement desservies par le réseau d’assainissement collectif et les zones à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.

Le zonage d’assainissement comprend également la partie du hameau Hidouse raccordé au réseau de collecte de la commune de Châteaugiron.

Le réseau de collecte existant dessert la zone agglomérée actuelle de la commune de Noyal-sur- Vilaine. Ce réseau converge vers la station d’épuration existante, située au Nord du bourg.

L’extension de la station d’épuration sera réalisée sur une partie du site de la station et/ou sur la parcelle à proximité prévue à cet effet (parcelle n°2381). L’extension permettra de traiter les charges supplémentaires générées par l’urbanisation.

L’extension du réseau de collecte et l’extension de la station d’épuration permettront d’assurer un traitement performant des effluents collectés sur la commune de Noyal-sur-Vilaine. Le traitement par « boues activées » est plus poussé qu’un traitement assuré par des systèmes autonomes et bénéficie d’un proche suivi par le Maître d’Ouvrage et l’exploitant.

La collecte des effluents permet d’assurer un suivi quantitatif et qualitatif de ceux-ci et d’éviter tout déversement d’eau brute directement dans le milieu naturel et donc de dégrader ce dernier.

Le zonage de la zone agglomérée en assainissement collectif permet de résoudre le problème du manque de place pour les logements qui ne peuvent pas disposer d’un système d’assainissement autonome.

Les secteurs concernés par l’assainissement non collectif ne sont pas concernés par les prévisions d’urbanisation du Plan Local d’Urbanisme.

Les sols des hameaux classés en assainissement non collectifs sont globalement aptes à l’implantation de telles filières. La forte dispersion de l’habitat et l’espace disponible au niveau de chaque habitation favorisent le classement en assainissement non collectif.

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II- Déroulement de l’enquête

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES, par décision du 2 juin 2020 n°E20000049/35, a désigné Michel Quéré pour l’enquête de révision du zonage d’assainissement de la commune de Noyal sur Vilaine.

Par arrêté du 18 juin 2020, Madame Muret-Baudoin, maire, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision du zonage d’assainissement de la commune de Noyal sur Vilaine.

Les permanences ont été tenues comme suit : PERMANENCES

Noyal sur Vilaine Mairie 9 septembre 2020 de 9h00 à 12h30

Noyal sur Vilaine Mairie 26 septembre 2020 de 9h00 à 12h00

Noyal sur Vilaine Mairie 9 octobre 2020 de 13h45 à 17h30

III- Conclusion

Au niveau de la forme, le commissaire enquêteur estime que la commune a mis tout en œuvre pour que l’ensemble des personnes concernées puisse avoir accès à l’information de l’enquête et au dossier d’enquête.

L’ensemble des personnes le désirant a pu être entendu, au besoin plusieurs fois, et exprimer ses observations. Un total de 12 observations sur registre papier ont été portées au registre d’enquête ainsi que deux courriers.

Sur le fond du dossier nous reprendrons les conclusions par thème comme abordé dans le rapport et le procès-verbal de fin d’enquête.

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Les demandes particulières

Concernant la remarque N°7 : raccordement de Brécéens et Mme ELIAS, 4 rue de la Fromière demande une modification de son raccordement pour l’assainissement collectif.

Le pétitionnaire répond :

Avec cette particularité géographique entre Noyal-sur-Vilaine et Brécé, il y a effectivement des administrés Brécéens qui se retrouvent géographiquement « intégrés » dans la zone agglomérée Noyalaise. La Commune peut effectivement autoriser au cas par cas le raccordement des particuliers Brécéens situés à moins de 100 mètres de son réseau. Pour cela, le particulier doit formuler une demande écrite à la mairie de NOYAL-SUR-VILAINE accompagnée d’un plan de localisation. Ce raccordement est soumis à la perception de la PAC (Participation à l’Assainissement Collectif) par la Commune de NOYAL-SUR-VILAINE.

Actuellement raccordée au réseau d’assainissement au sud de sa parcelle, un raccordement plus direct de sa maison par la rue de la Moinerie pourra effectivement être envisagé lors des travaux de viabilisation de la Moinerie, sous réserve des contraintes topographiques à vérifier avant le raccordement.

Le commissaire enquêteur estime que la réponse est très claire et répond parfaitement à la demande.

Les demandes de raccordement au réseau d’assainissement

Sur le choix du zonage d’assainissement, les remarques N°2, 5 et 6 : lieu-dit « la Justice », les remarques N°3 et 4 : lieu-dit le « Haut-Posé » et les remarques N°8,9,10,11 et 12 ainsi que les deux courriers : lieu-dit « Ridouel » souhaitent un raccordement au réseau.

Dans la mesure où l’objet de ces remarques est similaire, nous pouvons fournir une réponse globale aux riverains de ces 3 lieux-dits :

L’Article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les Communes délimitent les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, étant précisé que ce zonage ne constitue pas un document de programmation de travaux et que celui-ci n’engage donc pas la Collectivité sur un délai de réalisation d’éventuels travaux. Néanmoins, une jurisprudence en date du 24/11/2017 précise « qu'après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues […] d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande. »

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Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 14 A noter enfin, que la seule localisation en zone d’assainissement non collectif n’est pas de nature à empêcher un raccordement futur au réseau d’assainissement voisin, ni même à en justifier son refus, l’obligation de raccordement imposée par le Code de la Santé Publique ayant une valeur juridique supérieure à celle du zonage.

Les secteurs proches des 3 lieux-dits sont aujourd’hui classés en « 2AU » au titre du règlement du PLU. Dans la mesure où les secteurs proches des 3 lieux-dits sont aujourd’hui classés en « 2AU » au titre du règlement du PLU, ces derniers seront ouverts à l’urbanisation à moyen-long terme seulement. L’exécution des travaux dans le « délai raisonnable » précisé dans la jurisprudence nous incite donc à ne pas intégrer à ce jour ces trois hameaux.

En outre, dans le cas où le Pays de Châteaugiron Communauté aménagerait une Zone d’Activité à vocation économique sur le secteur 2AU situé entre Ridouel et Le Haut Posé, la question du raccordement des habitations au réseau d’eau usée créé par l’EPCI et ses modalités de mise en oeuvre techniques, juridiques, financières sera mise à l’étude, en collaboration étroite avec la commune et dans le respect de la règlementation en vigueur.

En l’état actuel du Schéma de Développement Economique adossé au projet de territoire 2017- 2022, l’éventualité d’un aménagement du secteur zoné 2AU entre Ridouel et le Haut Posé est prévu à moyen-long terme. Les études ne pourront être lancées que lorsque le Pays de Châteaugiron Communauté sera propriétaire de la totalité du foncier et lorsque les terrains des Zones d’Activité en cours de création sur le territoire communautaire auront tous été vendus. Ces études seront engagées notamment sous réserve des évolutions réglementaires et s’inscriront dans le cadre du Schéma d’Assainissement actuellement en cours de réalisation par les communes membres du Pays de Châteaugiron Communauté (étude coordonnée par le Pays de Châteaugiron Communauté).

A ce jour, le Pays de Châteaugiron Communauté n’a pas identifié le site de la Justice dans son projet de territoire, bien que le terrain soit zoné en 2AU. Si toutefois un projet devait s’inscrire à long terme dans la politique économique du Pays de Châteaugiron Communauté, les mêmes modalités d’étude que celles présentées ci-dessus seraient appliquées par le Pays de Châteaugiron Communauté.

Concernant la demande particulière du traitement anti-bruit en face du hameau de Ridouel, elle a été transmise au Pays de Chateaugiron Communauté.

Schéma d’Assainissement actuellement en cours de réalisation par les communes membres du Pays de Châteaugiron Communauté (étude coordonnée par le Pays de Châteaugiron Communauté).

Le commissaire enquêteur estime que la réponse est argumentée et qu’elle donne des perspectives de solutions pour répondre aux demandes de raccordement des riverains proches du zonage actuel.

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La cohérence du zonage d’assainissement

Les déposants N° 4, 5 et 6 font remarquer que le zonage d’assainissement au lieu-dit « La Rousselais » ne correspond pas à l’ancien zonage et contient une nouvelle extension de zonage en zone agricole.

Ils demandent à bénéficier du même traitement pour leurs habitations du fait de la proximité des réseaux des zones 2AUa, 2AUst et Ua.

Le commissaire enquêteur vous demande de répondre à cette interrogation légitime en vous positionnant soit par une extension du zonage aux villages limitrophes des zones déjà citées (demandé par 12 déposants sur 14) ou par la réduction du zonage de « La Rousselais ».

Cette participation marque un intérêt pour le débat public qui mérite une réponse claire sur le devenir des intentions de raccordement au réseau de la commune après travaux dans les zones 2AUa , Ua et 2AUst.

Le zonage précédent ne correspondait pas à la réalité des raccordables / raccordés. En effet, la maison d’habitation de la ferme (qui est raccordée au réseau), n’était pas intégrée dans le zonage collectif. Néanmoins, la proposition du zonage futur mérite en effet d’être ajustée car une parcelle incluant des bâtiments agricoles a été intégrée. La modification de zonage serait donc la suivante : maintien des parcelles en violet correspondant à des propriétés avec habitations déjà raccordées ou raccordables et suppression de la parcelle accueillant des bâtiments agricoles.

Le commissaire enquêteur estime que cette réponse va dans le sens de la réserve formulée, ce qui constitue une évolution de la mairie.

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La station d’épuration actuelle et future

L’autorisation préfectorale de rejet de la station d’épuration du 4 décembre 2012 précise la capacité de la station actuelle, 6000 équivalents habitants.

La population de Noyal sur Vilaine au dernier recensement de 2017 était de 6008 habitants.

Une nouvelle station d’épuration est prévue et les budgets sont déjà votés.

Afin de ne pas bloquer le développement de la commune et ne pas risquer des rejets non conformes à la sortie de la station actuelle, merci de préciser la chronologie des travaux de la nouvelle station en parallèle des nouvelles urbanisations prévues.

Les études pour l’extension de la capacité de la Station d’épuration sont en cours, les études de faisabilité et d’Avant-Projet détaillé ont été réalisées et le dépôt du dossier de demande d’autorisation est prévu prochainement (d’ici fin 2020). Le planning prévisionnel pour la mise en service de cette nouvelle station d’épuration est fin 2023.

En parallèle, la Commune vient de lancer les études préalables pour la ZAC Multisites de la Moinerie et du centre-ville. Compte-tenu du fait que la Collectivité n’est toujours pas propriétaire des terrains sur ces secteurs, et des différentes étapes prévisibles pour l’aménagement d’un tel secteur, nous pouvons affirmer que la future station d’épuration sera bien en service avant l’arrivée de nouveaux habitants dans le secteur de la Moinerie.

Le commissaire enquêteur estime que la réponse est très claire et répond parfaitement à la demande et joint aux annexes l’attestation de la mairie confirmant ce point.

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Au bilan

Le commissaire enquêteur estime que les conditions d’accès à l’information pour le public ont été remplies dans cette enquête et que la fréquentation lors des permanences montre que l’information a été transmise.

Le projet de révision du zonage d’assainissement répond aux objectifs présentés dans le rapport de présentation :

 Mettre à jour le zonage d’assainissement par rapport au nouveau PLU.

 Le zonage d’assainissement collectif prend en compte les zones urbanisées, les zones actuellement desservies par le réseau d’assainissement collectif et les zones à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.

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Conclusion

A l’examen des dispositions du projet, des observations du public, le commissaire enquêteur considère que :

 La commune a favorablement associé la population à l’élaboration du projet en amont de l’enquête publique (bulletin communal..).

 La révision du zonage permet au zonage d’assainissement d’être cohérent avec P.L.U qui permet de rationnaliser la consommation d’espace en concentrant le développement urbain autour du centre bourg.

 La commune a pris note des remarques de la Mrae et du commissaire enquêteur et répondu de manière favorable au besoin de construction de la nouvelle station d’épuration avant tout développement urbain qui amènerait à la saturation de la station actuelle.

 Le classement en zone d’assainissement collectif d’une partie du village de la Rousselaie n’est pas en cohérence avec le P.L.U ni avec les autres secteurs de la commune.

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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Après étude des dossiers soumis à enquête publique, les entretiens avec le maître d’ouvrage, les renseignements recueillis, les observations portées aux registres, les reconnaissances effectuées, toutes opérations, démarches ou analyses auxquelles je me suis attaché.

J’ai l’honneur d’émettre, l’avis suivant :

AVIS FAVORABLE

Avec la réserve suivante :

1- Réduction du zonage d’assainissement tel qu’indiqué sur le plan ci-dessous au lieu dit de « La Rousselais ».

Le 7 novembre 2020