Conclusion

Au niveau de la forme, le commissaire enquêteur estime que la commune a mis tout en œuvre pour que l’ensemble des personnes concernées puisse avoir accès à l’information de l’enquête et au dossier d’enquête.

L’ensemble des personnes le désirant a pu être entendu, au besoin plusieurs fois, et exprimer ses observations. Un total de 12 observations sur registre papier ont été portées au registre d’enquête ainsi que deux courriers.

Sur le fond du dossier nous reprendrons les conclusions par thème comme abordé dans le rapport et le procès-verbal de fin d’enquête.

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Les demandes particulières

Concernant la remarque N°7 : raccordement de Brécéens et Mme ELIAS, 4 rue de la Fromière demande une modification de son raccordement pour l’assainissement collectif.

Le pétitionnaire répond :

Avec cette particularité géographique entre Noyal-sur-Vilaine et Brécé, il y a effectivement des administrés Brécéens qui se retrouvent géographiquement « intégrés » dans la zone agglomérée Noyalaise. La Commune peut effectivement autoriser au cas par cas le raccordement des particuliers Brécéens situés à moins de 100 mètres de son réseau. Pour cela, le particulier doit formuler une demande écrite à la mairie de NOYAL-SUR-VILAINE accompagnée d’un plan de localisation. Ce raccordement est soumis à la perception de la PAC (Participation à l’Assainissement Collectif) par la Commune de NOYAL-SUR-VILAINE.

Actuellement raccordée au réseau d’assainissement au sud de sa parcelle, un raccordement plus direct de sa maison par la rue de la Moinerie pourra effectivement être envisagé lors des travaux de viabilisation de la Moinerie, sous réserve des contraintes topographiques à vérifier avant le remarques N°3 et 4 : lieu-dit le « Haut-Posé » et les remarques N°8,9,10,11 et 12 ainsi que les deux courriers : lieu-dit « Ridouel » souhaitent un raccordement au réseau.

Le pétitionnaire répond :

Dans la mesure où l’objet de ces remarques est similaire, nous pouvons fournir une réponse globale aux riverains de ces 3 lieux-dits :

L’Article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les Communes délimitent les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, étant précisé que ce zonage ne constitue pas un document de programmation de travaux et que celui-ci n’engage donc pas la Collectivité sur un délai de réalisation d’éventuels travaux. Néanmoins, une jurisprudence en date du 24/11/2017 précise « qu'après avoir délimité une zone d'assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues […] d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande. »

Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU commissaire enquêteur, enquête du 24/04/2017 au 31/05/2017 14 A noter enfin, que la seule localisation en zone d’assainissement non collectif n’est pas de nature à empêcher un raccordement futur au réseau d’assainissement voisin, ni même à en justifier son refus, l’obligation de raccordement imposée par le Code de la Santé Publique ayant une valeur juridique supérieure à celle du zonage.

Les secteurs proches des 3 lieux-dits sont aujourd’hui classés en « 2AU » au titre du règlement du PLU. Dans la mesure où les secteurs proches des 3 lieux-dits sont aujourd’hui classés en « 2AU » au titre du règlement du PLU, ces derniers seront ouverts à l’urbanisation à moyen-long terme seulement. L’exécution des travaux dans le « délai raisonnable » précisé dans la jurisprudence nous incite donc à ne pas intégrer à ce jour ces trois hameaux.

En outre, dans le cas où le Pays de Châteaugiron Communauté aménagerait une Zone d’Activité à vocation économique sur le secteur 2AU situé entre Ridouel et Le Haut Posé, la question du raccordement des habitations au réseau d’eau usée créé par l’EPCI et ses modalités de mise en oeuvre techniques, juridiques, financières sera mise à l’étude, en collaboration étroite avec la commune et dans le respect de la règlementation en vigueur.

En l’état actuel du Schéma de Développement Economique adossé au projet de territoire 2017- 2022, l’éventualité d’un aménagement du secteur zoné 2AU entre Ridouel et le Haut Posé est prévu à moyen-long terme. Les études ne pourront être lancées que lorsque le Pays de Châteaugiron Communauté sera propriétaire de la totalité du foncier et lorsque les terrains des Zones d’Activité en cours de création sur le territoire communautaire auront tous été vendus. Ces études seront engagées notamment sous réserve des évolutions réglementaires et s’inscriront dans le cadre du Schéma d’Assainissement actuellement en cours de réalisation par les communes membres du Pays de Châteaugiron Communauté (étude coordonnée par le Pays de Châteaugiron Communauté).

A ce jour, le Pays de Châteaugiron Communauté n’a pas identifié le site de la Justice dans son projet de territoire, bien que le terrain soit zoné en 2AU. Si toutefois un projet devait s’inscrire à long terme dans la politique économique du Pays de Châteaugiron Communauté, les mêmes modalités d’étude que celles présentées ci-dessus seraient appliquées par le Pays de Châteaugiron Communauté.

Concernant la demande particulière du traitement anti-bruit en face du hameau de Ridouel, elle a été transmise au Pays de Chateaugiron Communauté.

Schéma d’Assainissement actuellement en cours de réalisation par les communes membres du Pays de Châteaugiron Communauté (étude coordonnée par le Pays de Châteaugiron Communauté).

Le commissaire enquêteur estime que la réponse est argumentée et qu’elle donne des perspectives de solutions pour répondre aux demandes de raccordement des riverains proches du zonage actuel.

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La cohérence du zonage d’assainissement

Les déposants N° 4, 5 et 6 font remarquer que le zonage d’assainissement au lieu-dit « La Rousselais » ne correspond pas à l’ancien zonage et contient une nouvelle extension de zonage en zone agricole.

Ils demandent à bénéficier du même traitement pour leurs habitations du fait de la proximité des réseaux des zones 2AUa, 2AUst et Ua.

Le commissaire enquêteur vous demande de répondre à cette interrogation légitime en vous positionnant soit par une extension du zonage aux villages limitrophes des zones déjà citées (demandé par 12 déposants sur 14) ou par la réduction du zonage de « La Rousselais ».

Cette participation marque un intérêt pour le débat public qui mérite une réponse claire sur le devenir des intentions de raccordement au réseau de la commune après travaux dans les zones 2AUa , Ua et 2AUst.

Le pétitionnaire répond :

Le zonage précédent ne correspondait pas à la réalité des raccordables / raccordés. En effet, la maison d’habitation de la ferme (qui est raccordée au réseau), n’était pas intégrée dans le zonage collectif. Néanmoins, la proposition du zonage futur mérite en effet d’être ajustée car une parcelle incluant des bâtiments agricoles a été intégrée. La modification de zonage serait donc la suivante : maintien des parcelles en violet correspondant à des propriétés avec habitations déjà raccordées ou raccordables et suppression de la parcelle accueillant des bâtiments agricoles.

Le commissaire enquêteur estime que cette réponse va dans le sens de la réserve formulée, ce qui constitue une évolution de la mairie.

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La station d’épuration actuelle et future

L’autorisation préfectorale de rejet de la station d’épuration du 4 décembre 2012 précise la capacité de la station actuelle, 6000 équivalents habitants.

La population de Noyal sur Vilaine au dernier recensement de 2017 était de 6008 habitants.

Une nouvelle station d’épuration est prévue et les budgets sont déjà votés.

Afin de ne pas bloquer le développement de la commune et ne pas risquer des rejets non conformes à la sortie de la station actuelle, merci de préciser la chronologie des travaux de la nouvelle station en parallèle des nouvelles urbanisations prévues.

Le pétitionnaire répond :

Les études pour l’extension de la capacité de la Station d’épuration sont en cours, les études de faisabilité et d’Avant-Projet détaillé ont été réalisées et le dépôt du dossier de demande d’autorisation est prévu prochainement (d’ici fin 2020). Le planning prévisionnel pour la mise en service de cette nouvelle station d’épuration est fin 2023.

En parallèle, la Commune vient de lancer les études préalables pour la ZAC Multisites de la Moinerie et du centre-ville. Compte-tenu du fait que la Collectivité n’est toujours pas propriétaire des terrains sur ces secteurs, et des différentes étapes prévisibles pour l’aménagement d’un tel secteur, nous pouvons affirmer que la future station d’épuration sera bien en service avant l’arrivée de nouveaux habitants dans le secteur de la Moinerie.

Le commissaire enquêteur estime que la réponse est très claire et répond parfaitement à la demande et joint aux annexes l’attestation de la mairie confirmant ce point.

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Au bilan

Le commissaire enquêteur estime que les conditions d’accès à l’information pour le public ont été remplies dans cette enquête et que la fréquentation lors des permanences montre que l’information a été transmise.

Le projet de révision du zonage d’assainissement répond aux objectifs présentés dans le rapport de présentation :

 Mettre à jour le zonage d’assainissement par rapport au nouveau PLU.

 Le zonage d’assainissement collectif prend en compte les zones urbanisées, les zones actuellement desservies par le réseau d’assainissement collectif et les zones à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.

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Conclusion

A l’examen des dispositions du projet, des observations du public, le commissaire enquêteur considère que :

 La commune a favorablement associé la population à l’élaboration du projet en amont de l’enquête publique (bulletin communal..).

 La révision du zonage permet au zonage d’assainissement d’être cohérent avec P.L.U qui permet de rationnaliser la consommation d’espace en concentrant le développement urbain autour du centre bourg.

 La commune a pris note des remarques de la Mrae et du commissaire enquêteur et répondu de manière favorable au besoin de construction de la nouvelle station d’épuration avant tout développement urbain qui amènerait à la saturation de la station actuelle.

 Le classement en zone d’assainissement collectif d’une partie du village de la Rousselaie n’est pas en cohérence avec le P.L.U ni avec les autres secteurs de la commune.

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AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Après étude des dossiers soumis à enquête publique, les entretiens avec le maître d’ouvrage, les renseignements recueillis, les observations portées aux registres, les reconnaissances effectuées, toutes opérations, démarches ou analyses auxquelles je me suis attaché.

J’ai l’honneur d’émettre, l’avis suivant :

AVIS FAVORABLE

Avec la réserve suivante :

1- Réduction du zonage d’assainissement tel qu’indiqué sur le plan ci-dessous au lieu dit de « La Rousselais ».

Le 7 novembre 2020