FIN-5320-9 Voir informations au verso.
SECTION A — Renseignements personnels À remplir par la
Direction générale des services de rémunération Numéro d’employé SAGIR
Nom Prénom Numéro de document
Adresse
Nom valideur
Ville Inscription Annulation
1 3
Province Code postal
SECTION B — Renseignements à fournir par l’institution financière de l’employé Il n’est pas nécessaire de faire remplir cette section par votre institution financière.
Il est par contre obligatoire de joindre un spécimen de chèque.
Nom de l’institution financière Numéro de l’institution
0
Adresse de la succursale
Numéro de la succursale Nous certifions que l’employé identifié sur ce formulaire est titulaire ou co-
titulaire du compte dont le numéro est mentionné dans cette section. Année Mois Jour
Numéro de compte de l’employé
Signature d’une personne autorisée de l’institution financière Date
SECTION C — Autorisation de l’employé À l’usage de la
Direction générale des services de rémunération J’autorise, par la présente, la Direction générale des services de rémunération à déposer le
montant de ma paie, déduction faite de tous prélèvements, dans le compte susmentionné, le tout aux conditions stipulées à la page 2.
Personne autorisée à la Directiongénérale des services de rémunération
ORIGINAL SIGNÉ PAR : Année Mois Jour Année Mois Jour
(L’inscription de votre nom fait foi de signature) Date Date
NOTE : Dans le présent formulaire, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
Ce formulaire doit être retourné à la Direction générale des services de rémunération (DGSR). Vous trouverez les coordonnées de votre équipe de rémunération sur notre site Internet.
S-0765-7 (2021-10)
Adhésion ou modification au virement automatique du salaire
MESURES EXCEPTIONNELLES – COVID-19
DIRECTIONGÉNÉRALEDESSERVICESDERÉMUNÉRATION (DGSR)
FIN-5320-9
VIREMENT AUTOMATIQUE DU SALAIRE
Le virement automatique du salaire est le procédé par lequel le ministère ou l’organisme effectue le versement des sommes dues à ses employés, à titre de traitement net, en fournissant des informations aux institutions financières afin de faire créditer lesdites sommes au compte des employés du ministère ou de l’organisme, clients de ces institutions.
Un bulletin de paie (état de dépôt) donnant le détail des gains et des prélèvements sera remis à l’employé à chaque paie.
Comment adhérer au virement automatique du salaire
Tel que précisé aux différentes conventions collectives, l’adhésion au virement automatique du salaire est obligatoire. Pour y adhérer, vous n’avez qu’à suivre les étapes suivantes :
1. Fournir les renseignements demandés à la SECTION A (Renseignements personnels);
2. Faire remplir la SECTION B (Renseignements à fournir par l’institution financière de l’employé) par une personne autorisée de l’institution financière où le virement sera effectué ou transmettre un spécimen de chèque avec la mention « ANNULÉ »;
3. Signer la SECTION C (Autorisation de l’employé);
4. Transmettre le formulaire à la Direction générale des services de rémunération en prenant soin de conserver la copie « Employé ».
Modifications des informations relatives à l’adhésion
Il incombe à l’employé de faire connaître à son employeur toute modification aux informations de la SECTION B en remplissant à nouveau un formulaire d’adhésion.
Un délai raisonnable doit être alloué pour toute modification avant qu’elle ne soit effective. Ce délai est déterminé par les conditions de travail de l’employé.
Il est important de ne pas fermer votre ancien compte avant d'avoir reçu un premier dépôt dans le nouveau compte.
Saisie
Il est important de noter que les sommes figurant au compte de l’employé peuvent faire l’objet, dans leur totalité, d’une saisie. Ainsi, il est essentiel d’aviser le plus rapidement possible la Direction générale des services de rémunération de toute saisie appréhendée.
S-0765-7 (2021-10) Gouvernement du Québec
