CONSEIL D'ETAT
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No 50.335
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
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Avis du Conseil d'Etat
(8 octobre 2013)
Par dépêche du 18 septembre 2013, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand- ducal sous rubrique. Le texte du projet de règlement grand-ducal, élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, ainsi que du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques.
Etait également joint le texte de la directive 2013/17/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l’environnement, du fait de l’adhésion de la République de Croatie.
Les avis des chambres professionnelles n’ont pas encore été transmis au Conseil d’Etat au moment de l’adoption du présent avis.
La directive 2013/17/UE précitée, que le présent projet de règlement grand-ducal se propose de transposer en droit national, élargit à la Croatie les exigences par rapport aux plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques sous forme de polluants acidifiants et eutrophisants et de précurseurs de l’ozone.
Au quatrième visa du préambule, il est fait état des avis des chambres professionnelles; le préambule est à adapter en fonction des avis reçus au moment de soumettre le règlement à la signature du Grand-Duc.
Le libellé des articles ne donne pas lieu à observation de la part du Conseil d’Etat.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 8 octobre 2013.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
