CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.726
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement secondaire technique
Avis du Conseil d’État
(15 juillet 2016)
Par dépêche du 29 juin 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le projet de règlement grand-ducal sous avis était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand- ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement secondaire technique.
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Pour le détail de l’objet du règlement grand-ducal en projet, il est renvoyé à l’exposé des motifs.
Hormis le fait qu’il convient de faire mention de l’article 33 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue au deuxième visa du préambule, le projet de règlement sous revue n’appelle pas d’observation quant au fond.
Observations d’ordre légistique
Observation générale
Étant donné que le paragraphe se distingue par un chiffre cardinal arabe, placé entre parenthèses (1), (2), ..., il y a lieu de remplacer à travers tout le projet sous avis le terme « paragraphe » par « point ».
Article 3
Au liminaire, il s’impose de supprimer le chiffre « 1 » qui s’y est glissé par erreur.
2 Article 5
Au point 2, les termes « Après le débat » sont à remplacer par les termes « Après la délibération ».
Article 6
Au liminaire, le terme « modifié » est à remplacer par « remplacé ».
Au point 1 du nouvel article 9, il y a lieu de remplacer « € » par
« euros ».
Aux points 1 et 4 du nouvel article 9, les termes « ad hoc » sont à rédiger en caractères italiques.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 15 juillet 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
