Deuxième avis complémentaire 49.677 du 2 juillet 2013

Par dépêche du 15 mars 2017, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission

Par dépêche du 8 décembre 2016, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par

Par dépêche en date du 13 avril 2016, le président de la Chambre des députés a transmis au Conseil d’État un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la

Par dépêche du 27 novembre 2015, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission

Par dépêche du 13 février 2015, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté le même jour par

Par dépêche du 28 mai 2014, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’un amendement au projet de loi sous objet qui a été adopté par la Commission

A la lettre de saisine étaient joints le texte des amendements proprement dits, un commentaire ainsi qu’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant aussi bien

Même si la disposition sous revue n’est pas contraire au délai de droit commun d’entrée en vigueur des actes législatifs et réglementaires tel que prévu par l’arrêté