RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

(1)

A  N° 37 30 juin 1975

MEMORIAL

Journal Officiel du Grand-Duché de

Luxembourg

MEMORIAL

Amtsblatt

des Großherzogtums Luxemburg R EC U EI L DE LEG ISLA TI ON

S O M M A I R E

Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dis- positions du code des assurances sociales concernant l´élection de délé- gués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales 774 Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication des modifications

apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 775 Convention portant création d´un Institut universitaire européen

Protocole sur les privilèges et immunités de l´Institut universitaire européen Acte final,

signés à Florence, le 19 avril 1972  Modification de la convention . . . 786 Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à

Strasbourg, le 22 juillet 1964  Adhésion du Danemark . . . 788 Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´As-

semblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971  Ratification de la Colombie . . . 788

(2)

Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales.

Nous JEAN, par le grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1975 et celle du Conseil dÉtat du 27 juin 1975 portant quíl ný a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er. Les articles 138, 139, 149, 155 et 169 du Livre II du code des assurances sociales sont modifiés comme suit:

1. L´article 138 est modifié de la façon suivante:

«Des délégués salariés seront adjoints avec voix délibérative au comité-directeur et aux sous- comités de l´association d´assurance.

Leur nombre sera la moitié de celui des délégués employeurs entrant dans la composition de ces organes. La représentation sera paritaire lorsque ces organes sont appelés à déterminer les indem- nités revenant aux victimes d´accidents ou à leurs ayants droit (article 149) ou à élaborer des règle- ments concernant les mesures préventives contre les accidents (article 155).

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d´électorat pour les délégués salariés, qui seront adjoints au comité-directeur, aux sous-comités de l´association d´assurance, au conseil arbitral, au conseil supérieur des assurances sociales ainsi que toutes autres prescriptions en matière d´élection, y compris la vérification des opérations et les voies de recours. Le même réglement déterminera dans quelles conditions il y aura lieu de faire appel aux délégués des employés et fonc- tionnaires.

Il sera procédé tous les cinq ans à l´élection des délégués salariés.

Les causes déxcuses énumérées par lárticle 299 sont applicables aux délégués salariés. Ceux-ci doivent, en outre, justifier de leur affiliation obligatoire en qualité de salariés depuis une année au moins auprès dúne ou, successivement, de plusieurs caisses de maladie des salariés.

Les délégués ont droit à une indemnité pour perte de salaire et pour frais de déplacement; le tarif en sera arrêté par lássemblée générale dont la délibération est à approuver par le Gouverne- ment. Les frais sont à charge de lÉtat síl ságit dúne délégation au conseil arbitral, et à charge de lássociation dans tous les autres cas. »

2. L´article 139 est libellé comme suit:

«Les membres du comité-directeur ainsi que tous autres délégués prévus par la présente loi sont élus pour cinq ans et exerceront leur mandat jusqu´à l´entrée en fonctions de leurs successeurs. Les membres sortants sont rééligibles. »

3. Le premier alinéa de l´article 149 est modifié de la façon suivante:

« La détermination du montant des indemnités revenant aux victimes dáccidents ou à leurs ayants droit est effectuée dóffice, aussitôt que possible, par les organes de lássociation avec le concours de délégués salariés. (art. 138). »

4. Les actuels alinéas 2 et 3 de l´article 155 sont abrogés.

5. Le numéro 3° de l´article 169 est modifié de la façon suivante:

« la procédure à suivre pour parvenir à la désignation des délégués-employeurs agricoles et des délégués-ouvriers agricoles, appelés à siéger comme membres du conseil supérieur des assurances sociales, du conseil arbitral ou du comité-directeur, la durée des divers mandats, les séries de sortie, les incompatibilités, les voies de recours et autres mesures d´exécution de ce genre. »

(3)

Art. 2. Les articles 250, 254 et 256 du Livre III du code des assurances sociales sont modifiés ou com- plétés comme suit:

1. L´alinéa 2 de l´article 250 est complété par la phrase suivante:

« Des représentants des assurés peuvent être élus au comité-directeur et aux sous-commissions. » 2. Les alinéas 2 et 3 de l´article 254 auront la teneur suivante:

« Ne seront éligibles, comme délégués des patrons, que les patrons des personnes assurées en vertu de la présente loi, les employés supérieurs, fondés de procuration, des établissements appar- tenant à ces patrons, ainsi que les représentants des patrons.

Sans préjudice de la dernière phrase de l´article 250, ne sont éligibles, comme délégués des as- surés, que les personnes assurées en vertu de la présente loi. »

3. La première phrase de l´article 256 est modifiée comme suit:

« Les délégués des patrons et les délégués des assurés sont élus pour 5 ans et resteront en fonction jusqu´à l´entrée en fonction de leurs successeurs. »

Disposition additionnelle

Art. 3. Les mandats des délégués salariés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, élus le 3 mars 1970, sont prorogés jusqu´à une date à fixer par règlement grand-ducal.

Art. 4. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 28 juin 1975 Jean

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg

Doc. parl. N° 1891, sess. ord. 1974-1975

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grand- ducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 29 avril 1975 modifiant le tarif des péages sur la Moselle;

(4)

Vu lárticle 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil dÉtat et considérant quíl y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.^- Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 29 avril 1975.

(1) Les N^os 13 et 14 du tarif des péages sont modifiés comme suit:

Relèvement, à partir du 1^er juillet 1975, des tarifs d´application de la classe I comme indiqué ci-dessous:

Classe I (tarif normale) Tarif d´exception la

Barême

1 1bis

Nouveau tarif d´application

pf/tkm 1,150 0,830

Tarif actuel

pf/tkm 1,035 0,745 (2) Les N^os 15 et 16 du tarif des péages sont modifiés comme suit à partir du 1^er juillet 1975:

 N° 15 du Tarif

bateaux à passagers, par tranche de capacité de 50 personnes 7 pf

 N° 16 du Tarif

bateaux-hôtels, par tranche de 25 lits installés à bord 40 pf

(3) Le Tableau des distances de la Moselle (Annexe 1 au Tarif des péages) est complété comme suit:

Kilomètres 82 201

Points

DE Bullay (firme Doetsch) Confluent de la Sarre

(4) Les annexes 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c remplacent les anciennes annexes correspondantes publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1975.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

-

(5)

MOSELKOMMISSION

ANLAGE 2a

zum Tarif für die Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom 1. Juni 1964 (gültig ab 1. Juli 1975)

Befahrungsabgaben für Güter Tarifsatzzeiger in Pfennigen (je Tonne)

Tarifsatz in Pf/tkm Entfernungs- stufen in km

1- 5 ( 3) 6- 10 ( 8) 11- 15 ( 13) 16- 20 ( 18) 21- 25 ( 23) 26- 30 ( 28) 31- 35 ( 33) 36- 40 ( 38) 41- 45 ( 43) 46- 50 ( 48) 51- 60 ( 55) 61- 70 ( 65) 71- 80 ( 75) 81- 90 ( 85) 91-100 ( 95) 101-110 (105) 111-120 (115) 121-130 (125) 131-140 (135) 141-150 (145) 151-160 (155) 161-170 (165) 171-180 (175) 181-190 (185) 191-200 (195) 201-210 (205) 211-220 (215) 221-230 (225) 231-240 (235) 241-250 (245) 251-160 (255) 261-270 (265)

1 1,150

3,450 9,200 19,950 20,700 26,450 32,200 37,950 43,700 49,450 55,200 63,250 74,750 86,250 97,750 109,250 120,750 132,250 143,750 155,250 166,750 178,250 189,750 201,250 212,750 224,250 235,750 247,250 258,750 270,250 281,750 293,250 304,750

1a 0,830

2,490 6,640 10,790 14,940 19,090 23,240 27,390 31,540 35,690 39,840 45,650 53,950 62,250 70,550 78,850 87,150 95,450 103,750 112,050 120,350 128,650 136,950 145,250 153,550 161,850 170,150 178,450 186,750 195,050 203,350 211,650 219,950

2 1,000

3,000 8,000 13,000 18,000 23,000 28,000 33,000 38,000 43,000 48,000 55,000 65,000 75,000 85,000 95,000 105,000 115,000 125,000 135,000 145,000 155,000 165,000 175,000 185,000 195,000 205,000 215,000 225,000 235,000 245,000 255,000 265,000

3 0,930

2,790 7,440 12,090 16,740 21,390 26,040 30,690 35,340 39,990 44,640 51,150 60,450 69,750 79,050 88,350 97,650 106,950 116,250 125,550 134,850 144,150 153,450 162,750 172,050 181,350 190,650 199,950 209,250 218,550 227,850 237,150 246,450

4 0,800

2,400 6,400 10,400 14,400 18,400 22,400 26,400 30,400 34,400 38,400 44,000 52,000 60,000 68,000 76,000 84,000 92,000 100,000 108,000 116,000 124,000 132,000 140,000 148,000 156,000 164,000 172,000 180,000 188,000 196,000 204,000 212,000

4a 0,740

2,220 5,920 9,620 13,320 17,020 20,720 24,420 28,120 31,820 35,520 40,700 48,100 55,500 62,900 70,300 77,700 85,100 92,500 99,900 107,300 114,700 122,100 129,500 136,900 144,300 151,700 159,100 166,500 173,900 181,300 188,700 196,100

BAREME 5 0,580

1,740 4,640 7,540 10,440 13,340 16,240 19,140 21,040 24,940 27,840 31,900 37,700 43,500 49,300 55,100 60,900 66,700 72,500 78,300 84,100 89,900 95,700 101,500 107,300 113,100 118,900 124,700 130,500 136,300 142,100 147,900 153,700

7 0,415

1,245 3,320 5,395 7,470 9,545 11,620 13,695 15,770 17,845 19,920 22,825 26,975 31,125 35,275 39,425 43,575 47,725 51,875 56,025 60,175 64,325 68,475 72,625 76,775 80,925 85,075 89,225 93,375 97,525 101,675 105,825 109,975

8 0,375

1,125 3,000 4,875 6,750 8,625 10,500 12,375 14,250 16,125 18,000 20,625 24,375 28,125 31,875 35,625 39,375 43,125 46,875 50,625 54,375 58,125 61,875 65,625 69,375 73,125 76,875 80,625 84,375 88,125 91,875 95,625 99,375

9 0,340

1,020 2,720 4,420 6,120 7,820 9,520 11,220 12,920 14,620 16,320 18,700 22,100 25,500 28,900 32,300 35,700 39,100 42,500 45,900 49,300 52,700 56,100 59,500 62,900 66,300 69,700 73,100 76,500 79,900 83,300 86,700 90,100

10 0,310

0,930 2,480 4,030 5,580 7,130 8,680 10,230 11,780 13,330 14,880 17,050 20,150 23,250 26,350 29,450 32,550 35,650 38,750 41,850 44,950 48,050 51,150 54,250 57,350 60,450 63,550 66,650 69,750 72,850 75,950 79,050 82,150

11 0,290

0,870 2,320 3,770 5,220 6,670 8,120 9,570 11,020 12,470 13,920 15,950 18,850 21,750 24,650 27,550 30,450 33,350 36,250 39,150 42,050 44,950 47,850 50,750 53,650 56,550 59,450 62,350 65,250 68,150 71,050 73,950 76,850

12 0,275

0,825 2,200 3,575 4,950 6,325 7,700 9,075 10,450 11,825 13,200 15,125 17,875 20,625 23,375 26,125 28,875 31,625 34,375 37,125 39,875 42,625 45,375 48,125 50,875 53,625 56,375 59,125 61,875 64,625 67,375 70,125 72,875

13 0,240

0,720 1,920 3,120 4,320 5,520 6,720 7,920 9,120 10,320 11,520 13,200 15,600 18,000 20,400 22,800 25,200 27,600 30,000 32,400 34,800 37,200 39,600 42,000 44,400 46,800 49,200 51,600 54,000 56,400 58,800 61,200 63,600

(6)

REGELSATZE

für Güter der Güterklasse I für Güter der Güterklasse II für Güter der Güterklasse III für Güter der Güterklasse IV für Güter der Güterklasse V für Güter der Güterklasse VI

Bareme 1 Bareme 2 Bareme 3 Bareme 4 Bareme 5 Bareme 8 AUSNAHMESATZE

für folgende Güter der Güterklasse I:

la  Benzin (Nr. 756),

Benzin-Benzolgemisch (Nr. 757) für Güter der Güterklasse II:

IIa  (Leerstelle)

fü folgende Güter der Güterklasse III:

Illa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200)

für folgende Güter der Güterklasse IV:

IVa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  Getreide (Nr. 315-317) für folgende Güter der Güterklasse V:

Va  Natriumkarbonat (Nr. 723)  befristet bis 30.6.1976  Vb  Zement (Nr. 1076)

Vc  Kreide (aus Nr. 482, 483) Vd  Salz (Nr. 715)

Ve  Harnstoff zum Düngen (Nr. 374) Vf  Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949),

Ziegelmehl (aus Nr. 993) Vg  Zementklinker (Nr. 1077) für folgende Güter der Güterklasse VI:

VIa  Kohlen (Nr. 525-534) VIb  Lehm und Ton (Nr. 995)

VIc  Bimskies, Bimssand, Hüttenbims (Nr. 90) VId  Schlacken (Nr. 880-884)

VIe  Erde, Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355) VIf  Erze und Abbrände (Nr. 230-240) VIg  Kalidüngesalz (Nr. 478, 479) VIh  Schrott (Nr. 176, 177)

Vli  Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 86, aus Nr. 941) Vlj  Grubenholz (Nr. 404)

Bareme 1a

Bareme 4a

Bareme 7

Bareme 11

Bareme 9 Bareme 10

Bareme 12

Bareme 13

(7)

COMMISSION DE LA MOSELLE

ANNEXE 2b

du Tarif des péages de la Moselle du 1^er juin 1964 (valable à partir du 1^er juillet 1975)

Péages marchandises

Tableau des prix en centimes français (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au taux central de 100 DM = 172,502 F

Taux en centimes par t/km Tranches de

distance en km 1- 5 ( 3) 6- 10 ( 8) 11- 15 ( 13) 16- 20 ( 18) 21- 25 ( 23) 26- 30 ( 28) 31- 35 ( 33) 36- 40 ( 38) 41- 45 ( 43) 46- 50 ( 48) 51- 60 ( 55) 61- 70 ( 65) 71- 80 ( 75) 81- 90 ( 85) 91-100 ( 95) 101-110 (105) 111-120 (115) 121-130 (125) 131-140 (135) 141-150 (145) 151-160 (155) 161-170 (165) 171-180 (175) 181-190 (185) 191-200 (195) 201-210 (205) 211-220 (215) 221-230 (225) 231-240 (235) 241-250 (245) 251-260 (255) 261-270 (265)

1 1,98377

5,951 15,870 25,789 35,708 45,627 55,546 65,464 75,383 85,302 95,221 109,107 128,945 148,783 168,620 188,458 208,296 228,133 247,971 267,809 287,647 307,484 327,322 347,160 366,997 386,835 406,673 426,510 446,348 466,186 486,024 505,861 525,699

1 bis 1,43176

4,295 11,454 18,613 25,772 32,930 40,089 47,248 54,407 61,566 68,724 78,747 93,064 107,382 121,700 136,017 150,335 164,652 178,970 193,288 207,605 221,923 236,240 250,558 264,876 279,193 293,511 307,828 322,146 336,464 350,781 365,099 379,416

2 1,72502

5,175 13,800 22,425 31,050 39,675 48,300 56,926 65,551 74,176 82,801 94,876 112,126 129,376 146,627 163,877 181,127 198,377 215,628 232,878 250,128 267,378 284,628 301,879 319,129 336,379 353,629 370,879 388,130 405,380 422,630 439,880 457,130

3 1,60427

4,813 12,834 20,856 28,877 36,898 44,920 52,941 60,962 68,984 77,005 88,235 104,278 120,320 136,363 152,406 168,448 184,491 200,534 216,576 232,619 248,662 264,705 280,747 296,790 312,833 328,875 344,918 360,961 377,003 393,046 409,089 425,132

4 1,38002

4,140 11,040 17,940 24,840 31,740 38,641 45,541 52,441 59,341 66,241 75,901 89,701 103,502 117,302 131,102 144,902 158,702 172,503 186,303 200,103 213,903 227,703 241,504 255,304 269,104 282,904 296,704 310,505 324,305 338,105 351,905 365,705

4 bis 1,27651

3,830 10,212 16,595 22,977 29,360 35,742 42,125 48,507 54,890 61,272 70,208 82,973 95,738 108,503 121,268 134,034 146,799 159,564 172,329 185,094 197,859 210,624 223,389 236,154 248,919 261,685 274,450 287,215 299,980 312,750 325,510 338,275

BAREMES 5 1,00051

3,001 8,004 13,007 18,009 23,012 28,014 33,017 38,019 42,022 48,024 55,028 65,033 75,038 85,043 95,048 105,053 115,059 125,064 135,069 145,074 155,079 165,084 175,089 185,094 195,099 205,104 215,110 225,115 235,120 245,125 255,130 265,135

7 0,71588

2,148 5,727 9,306 12,886 16,465 20,045 23,624 27,203 30,783 34,362 39,373 46,532 53,691 60,850 68,009 75,167 82,326 89,485 96,644 103,803 110,961 118,120 125,279 132,438 139,597 146,755 153,914 161,073 168,232 175,391 182,549 188,708

8 0,64688

1,941 5,175 8,409 11,644 14,878 18,113 21,347 24,581 27,816 31,050 35,578 42,047 48,516 54,985 61,454 67,922 74,391 80,860 87,329 93,798 100,266 106,735 113,204 119,673 126,142 132,610 139,079 145,548 152,017 158,486 164,954 171,423

9 0,58651

1,759 4,692 7,625 10,557 13,490 16,422 19,355 22,287 25,220 28,152 32,258 38,123 43,988 49,853 55,713 61,583 67,449 73,314 79,179 85,044 90,909 96,774 102,639 108,504 114,369 120,234 126,100 131,965 137,830 143,695 149,560 155,425

10 0,53476

1,604 4,278 6,952 9,626 12,299 14,973 17,647 20,321 22,995 25,668 29,412 34,759 40,107 45,455 50,802 56,150 61,497 66,845 72,193 77,540 82,888 88,235 93,583 98,931 104,278 109,626 114,973 120,321 125,669 131,016 136,364 141,711

11 0,50025

1,501 4,002 6,503 9,004 11,506 14,007 16,508 19,009 21,511 24,012 27,514 32,516 37,519 42,521 47,524 52,526 57,529 62,531 67,534 72,536 77,539 82,541 87,544 92,546 97,549 102,551 107,554 112,556 117,559 122,561 127,564 132,566

12 0,47438

1,423 3,795 6,167 8,539 10,911 13,283 15,655 18,026 20,393 22,770 26,091 30,835 35,579 40,322 45,066 49,810 54,554 59,298 64,041 68,785 73,529 78,273 83,017 87,760 92,504 97,248 101,992 106,736 111,479 116,223 120,967 125,711

13 0,41400

1,242 3,312 5,382 7,452 9,522 11,592 13,662 15,732 17,802 19,872 22,770 26,910 31,050 35,190 39,330 43,470 47,610 51,750 55,890 60,030 64,170 68,310 72,450 76,590 80,730 84,870 89,010 93,150 97,290 101,430 105,570 109,710

(8)

TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI

Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises suivantes de la classe I:

la  essence (N° 756)

mélange essence-benzol (N° 757) pour les marchandises suivantes de la classe II IIa  (sans objet)

pour les marchandises suivantes de la classe III:

IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (N^os 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV:

IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (N^os 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  céréales (N° 315-317)

pour les marchandises suivantes de la classe V:

Va  carbonate de sodium (N° 723)  limité au 30.6.1976  Vb  ciment (N° 1076)

Vc  craie (comprise dans les N^os 482, 483) Vd  sel (N° 715)

Ve  urée pour engrais (N° 374)

Vf  pierres (N^os 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg  clinkers de ciment (N° 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI:

VIa  combustibles minéraux solides (N^os 525-534) VIb  argiles (N° 995)

Vlc  bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) Vld  laitiers et scories (N^os 880-884)

VIe  terres, graviers, sables, (N^os 226, 227, 355) VIf  minerais et résidus (N^os 230-240)

Vlg  engrais potassiques (N^os 478, 479) Vlh  ferrailles (N^os 176, 177)

Vli  gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les N^os 86 et 941) Vlj  bois de mine (N° 404)

Barème 1bis

Barème 4bis

Barème 7

Barème 11

Barème 9 Barème 10

Barème 12

Barème 13

(9)

ANNEXE 2c

du Tarif des péages de la Moselle du 1^er juin 1964 (valable à parir du 1^er juillet 1975)

Péage marchandises

Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au taux central de 100 DM = 1.511 Ifrs

Taux en francs luxem-

bourgeois par t/km Tranches de

distance en km 1- 5 ( 3)

6- 10 ( 8) 11- 15 ( 13) 16- 20 ( 18) 21- 25 ( 23) 26- 30 ( 28) 31- 35 ( 33) 36- 40 ( 38) 41- 45 ( 43) 46- 50 ( 48) 51- 60 ( 55) 61- 70 ( 65) 71- 80 ( 75) 81- 90 ( 85) 91-100 ( 95) 101-110 (105) 111-120 (115) 121-130 (125) 131-140 (135) 141-150 (145) 151-160 (155) 161-170 (165) 171-180 (175) 181-190 (185) 191-200 (195) 201-210 (205) 211-200 (215) 221-230 (225) 231-240 (235) 241-250 (245) 251-260 (255) 261-170 (265)

1 0,17376

0,5213 1,3901 2,2589 3,1277 3,9965 4,8653 5,7341 6,6029 7,4717 8,3405 9,5568 11,2944 13,0320 14,7696 16,5072 18,2448 19,9824 21,7200 23,4576 25,1952 26,9328 28,6704 30,4080 32,1456 33,8832 35,6208 37,3584 39,0960 40,8336 42,5712 44,3088 46,0464

1 bis 0,12541

0,3762 1,0033 1,6303 2,2574 2,8844 3,5115 4,1385 4,7656 5,3926 6,0197 6,8975 8,1516 9,4057 10,6598 11,9139 13,1680 14,4221 15,6762 16,9303 18,1844 19,4385 20,6926 21,9467 23,2008 24,4549 25,7090 26,9631 28,2172 29,4713 30,7254 31,9795 33,2336

2 0,15110

0,4533 1,2088 1,9642 2,7198 3,4753 4,2308 4,9863 5,7418 6,4973 7,2528 8,3105 9,8215 11,3325 12,8435 14,3545 15,8655 17,3765 18,8875 20,3985 21,9095 23,4205 24,9315 26,4425 27,9535 29,4645 30,9755 32,4865 33,9975 35,5035 37,0195 38,5305 40,0415

3 0,14052

0,4216 1,1242 1,8268 2,5297 3,2320 3,9346 4,6372 5,3398 6,0424 6,7450 7,7286 9,1338 10,5390 11,9442 13,3494 14,7546 16,1598 17,5650 18,9702 20,3754 21,7806 23,1858 24,5910 25,9962 27,4014 28,8066 30,2118 31,6170 33,0222 34,4274 35,8326 37,2378

4 0,12088

0,3626 0,9670 1,5714 2,1758 2,7802 3,3846 3,9890 4,5934 5,1978 5,8022 6,6484 7,8572 9,0660 10,2748 11,4836 12,6924 13,9012 15,1100 16,3188 17,5276 18,7364 19,9452 21,1540 22,3628 23,5716 24,7804 25,9892 27,1980 28,4068 29,6156 30,8244 32,0332

4 bis 0,11181

0,3354 0,8945 1,4535 2,0126 2,5716 3,1307 3,6897 4,2488 4,8078 5,3669 6,1496 7,2677 8,3858 9,5039 10,6220 11,7401 12,8582 13,9763 15,0944 16,2125 17,3306 18,4487 19,5668 20,6848 21,8030 22,9211 24,0392 25,1573 26,2754 27,3935 28,5116 29,6297

BAREMES 5 0,08764

0,2629 0,7011 1,1393 1,5775 2,0157 2,4539 2,8921 3,3303 3,7685 4,2067 4,8202 5,6966 6,5730 7,4494 8,3258 9,2022 10,0786 10,9550 11,8314 12,7078 13,5842 14,4606 15,3370 16,2134 17,0898 17,9662 18,8426 19,7190 20,5954 21,4780 22,3482 23,2246

7 0,06271

0,1881 0,5017 0,8152 1,1288 1,4423 1,7559 2,0694 2,3830 2,6965 3,0101 3,4490 4,0761 4,7032 5,3303 5,9574 6,5845 7,2116 7,8387 8,4656 9,0929 9,7200 10,3471 10,9742 11,6012 12,2284 12,8555 13,4826 14,1097 14,7268 15,3639 15,9910 16,6181

8 0,05666

0,1700 0,4533 0,7366 1,0199 1,3032 1,5865 1,8698 2,1531 2,4364 2,7197 3,1163 3,6829 4,2495 4,8161 5,3827 5,9493 6,5159 7,0825 7,6491 8,2157 8,7823 9,3489 9,9155 10,4821 11,0487 11,6153 12,1819 12,7485 13,3151 13,8817 14,4483 15,0149

9 0,05137

0,1541 0,4110 0,6678 0,9247 1,1815 1,4384 1,6952 1,9521 2,2089 2,4658 2,8253 3,3390 3,8527 4,3664 4,8801 5,3938 5,9075 6,4212 6,9349 7,4486 7,9623 8,4760 8,9897 9,5034 10,0171 10,5308 11,0445 11,5582 12,0719 12,5856 13,0993 13,6130

10 0,04684

0,1405 0,3747 0,6089 0,8431 1,0073 1,3115 1,5457 1,7799 2,0141 2,2483 2,5762 3,0446 3,5130 3,9814 4,4498 4,9182 5,3866 5,8550 6,3234 6,7918 7,2602 7,7286 8,1970 8,6654 9,1338 9,6022 10,0706 10,5390 11,0074 11,4758 11,9442 12,4126

11 0,04382

0,1315 0,3506 0,5697 0,7888 1,0079 1,2270 1,4461 1,6652 1,8843 2,1034 2,4101 2,8483 3,2865 3,7247 4,1629 4,6011 5,0393 5,4775 5,9157 6,3539 6,7921 7,2303 7,6685 8,1067 8,5449 8,9831 9,4213 9,8595 10,2977 10,7359 11,1741 11,6123

12 0,04155

0,1247 0,3324 0,5402 0,7479 0,9557 1,1634 1,3712 1,5789 1,7867 1,9944 2,2853 2,7008 3,1163 3,5318 3,9473 4,3628 4,7783 5,1938 5,6093 6,0248 6,4403 6,8558 7,2713 7,6868 8,1023 8,5178 8,9333 9,3488 9,7643 10,1798 10,5953 11,0108

13 0,03626

0,1088 0,2901 0,4714 0,6527 0,8340 1,0153 1,1966 1,3779 1,5592 1,7405 1,9943 2,3569 2,7195 3,0821 3,4447 3,8073 4,1699 4,5325 4,8951 5,2577 5,6203 5,9829 6,3455 6,7081 7,0707 7,4333 7,7959 8,1585 8,5211 8,8837 9,2463 9,6089

(10)

TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI

Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises suivantes de la classe I:

la  essence (N° 756)

mélange essence-benzol (N° 757) pour les marchandises suivantes de la classe II IIa  (sans objet)

pour les marchandises suivantes de la classe III:

IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (N^os 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV:

IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  céréales (N° 315-317)

pour les marchandises suivantes de la classe V:

Va  carbonade de sodium (N° 723)  limité au 30.6.1976  Vb  ciment (N° 1076)

Vc  craie (comprise dans les N^os 482, 483) Vd  sel (N° 715)

Ve  urée pour engrais (N° 374)

Vf  pierres (N^os 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg  clinkers de ciment (N° 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI:

VIa  combustibles minéraux solides (N^os 525-534) VIb  argiles (N° 995)

Vlc  bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) VId  laitiers et scories (N^os 880-884)

VIe  terres, graviers, sables (N^os 226, 227, 355) VIf  minerais et résidus (N^os 230-240)

VIg  engrais potassiques (N^os 478, 479) VIh  ferrailles (N^os 176, 177)

Vli  gravillons et matériaux d´empierrement(compris dans les N^os 86 et 941 Vlj  bois de mine (N° 404)

Barème 1bis

Barème 4bis

Barème 7

Barème 11

Barème 9 Barème 10

Barème 12

Barème 13

(11)

MOSELKOMMISSION

ANLAGE 3a

zum Tarif für die Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom 1. Juni 1964 (gültig ab 1. Juli 1975)

Befahrungsabgaben für Fahrgastschiffe Tarifsatzzeiger in Pfennigen a) Fahrgastschiffe

bei einer höchszulässigen Fahrgastzahl bis zu

» »

» » mehr als

50 Personen 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 500 » 750 » 1000 » 1500 » 2000 » 2500 » 3000 » 3000 »

Pf/km 7 14 21 28 35 42 56 70 105 140 210 280 350 420 490

b) Fahrgastkabinenschiffe

Zahl der vorhandenen Bettplätze bis zu

» »

» » mehr als

25 50 100 150 200 250 300 400 400

Pf/km 40 80 160 240 320 400 480 640 800

(12)

COMMISSION DE LA MOSELLE ^}

ANNEXE 3b

Péages passagers

Tableau des prix en francs français, établi par conversion des prix en DM au taux central de 100 DM=

172,502 F

a) Bateaux à passagers

Nombre maximum de passagers autorisé Francs/km jusqu´à

»

» plus de

50 personnes 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 500 » 750 » 1.000 » 1.500 » 2.000 » 2.500 » 3.000 » 3.000 »

0,1207 0,2415 0,3622 0,4830 0,6037 0,7245 0,9660 1,2075 1,8113 2,4150 3,6225 4,8300 6,0375 7,2450 8,4526

b) Bateaux-hôtels

Nombre de lits jusqu´à

»

» plus de

25 » 50 » 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 400 »

Francs/km 0,69 1,38 2,76 4,14 5,52 6,90 8,28 11,04 13,80

(13)

ANNEXE 3c

Péages passagers

Tableau des prix en francs luxembourgeois établi par conversion des prix en DM au taux central de 100 DM = 1.511 frs. lux.

a) Bateaux à passagers

Nombre maximum de passagers autorisé frs. lux./km jusqu´à

»

» plus de

50 personnes 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 500 » 750 » 1.000 » 1.500 » 2.000 » 2.500 » 3.000 » 3.000 »

1,058 2,115 3,173 4,231 5,288 6,346 8,462 10,577 15,865 21,154 31,731 42,308 52,885 63,462 74,039

b) Bateaux-hôtels

Nombre de lits jusqu´à

»

» plus de

25 50 100 150 200 250 300 400 400

frs. lux./km 6,044 12,088 24,176 36,264 48,352 60,440 72,528 96,704 120,880

(14)

 Convention portant création d´un Institut universitaire européen,

 Protocole sur les privilèges et immunités de l´Institut universitaire européen,

 Acte final,

signés à Florence, le 19 avril 1972.

(Mémorial 1974, A, p. 682 et ss.

Mémorial 1975, A, p. 320.)

DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L´INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN DU 20 MARS 1975

modifiant la convention portant création de l´Institut à la suite de l´adhésion de nouveaux Etats membres

LE CONSEIL SUPERIEUR,

vu la convention portant création d´un Institut universitaire européen, ci-après dénommé « convention », et notamment son article 32 paragraphe 2,

considérant que le Royaume de Danemark, lÍrlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dÍrlande du Nord, ont, aux termes de lárticle 32 paragraphe 1 de la convention, déposé leurs instru- ments dádhésion à la convention auprès du gouvernement de la République italienne;

considérant quáux termes de lárticle 32 paragraphe 2 de la convention, ládhésion prend effet à la date à laquelle le Conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la convention;

considérant qu´il y a lieu, en conséquence, d´apporter à celle-ci lesdites modifications;

agissant en accord avec les représentants du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

DECIDE:

Article premier Les modifications suivantes sont apportées à la convention:

1. Le texte de l´article 6 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

« Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante:

Belgique 5

Danemark 3

Allemagne 10 France 10 Irlande 3

Italie 10 Luxembourg 2

Pays-Bas 5

Royaume-Uni 10

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante et une voix exprimant le vote favorable d´au moins six gouvernements. »

« Les contributions financières des Etats contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l´Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante:

Belgique 6,04%

Danemark 2,47%

Allemagne 21,16%

France 21,16%

Irlande 0,62%

Italie 21,16%

(15)

Luxembourg 0,19%

Pays-Bas 6,04%

Royaume-Uni 21,16%. »

« Les langues officielles de lÍnstitut sont lállemand, lánglais, le danois, le français, lítalien et le néerlandais. »

4. Le texte de l´article 35 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes suivants sont insérés:

« 2. Par dérogation au paragraphe 1, la convention ne sápplique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dÍrlande du Nord à Chypre; elle ne sápplique pas non plus aux Iles anglo-normandes et à lÍle de Man sauf si le gouvernement du Royaume-Uni déclare, au moment dádhérer à la convention ou à une date ultérieure, que la convention sápplique à un ou plusieurs de ces territoires.

3. Par dérogation au paragraphe 1, la convention ne s´applique pas aux Iles Féroé. Toutefois, le gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès du gouvernement de la République italienne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des autres Etat contractants, que la convention est applicable à ces Iles. »;

a) l´ancien paragraphe 2 devient paragraphe 4.

5. A l´article 38, il est ajouté l´alinéa suivant:

« Les textes de la convention rédigés en langue anglaise, danoise, et irlandaise, tels quíls furent en annexe à la décision du Conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par ládhésion du Royaume de Danemark, de lÍrlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dÍrlande du Nord, font foi au même titre que les textes originaux mentionnés ci-dessus, et le gouvernement de la République italienne en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des autres Etats contractants. »

Article 2

Ládhésion du Royaume de Danemark, de lÍrlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dÍr- lande du Nord à la convention prend effet à la date de la signature de la présente décision.

A cette date, les textes en langues anglaise, danoise et irlandaise de la convention, annexés à la présente décision, deviennent des textes faisant foi au même titre que les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Article 3

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

Article 4

Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des Etats contractants et des Etats qui ont déposé un instrument d´adhésion en application de l´article 32 de la convention.

Fait à Florence, le 20 mars 1975. Par le Conseil supérieur

Le président M. Deloz Luxembourg, le 19 juin 1975.

Vu pour être publié au Mémorial Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn

(16)

Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964.  Adhésion du Danemark.

(Mémorial 1967, A, p. 133 et ss.

Mémorial 1974, A, p. 216 Mémorial 1975, A, p. 341).

Il résulte dúne notification du Secrétaire Général du Conseil de lÉurope quén date du 18 avril 1975 le Danemark a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Dans l´instrument de ratification, déposé par le Représentant Permanent du Danemark, il est précisé

« que jusqu´à décision ultérieure la Convention ne s´appliquera pas aux îles Féroé ».

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de son article 12, la Convention prendra effet pour le Danemark le 19 juillet 1975.

Sont déjà Parties Contractantes à la Convention les Etats membres suivants: Belgique, France, Répu- blique Fédérale d´Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971.  Ratification de la Colombie.

( Mémorial 1973, A, pp. 406 et 407, p. 1492 et ss, p. 1686 Mémorial 1974, A, pp. 217, 508, 618, 860, 1556, 1728, 1928).

Il résulte dúne notification du Secrétaire Général de lÓrganisation des Nations Unies quén date du 20 mai 1975 la Colombie a ratifié lÁmendement désigné ci-dessus.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg