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L’actualité de la Cour pénale internationale

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Academic year: 2022

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L’ACAT Paris V

en association avec

le Centre de Recherche des droits de l’homme de l’Université de Paris II

Conférence-débat

Jeudi 8 mars 2007 à 19H30

L’actualité

de la Cour pénale internationale

avec Jessica Lescs

Juriste associée - Chambre préliminaire 1 - Cour pénale internationale de La Haye Les statuts de la « toute jeune » Cour pénale internationale (CPI) dont les principes fondateurs ont été adoptés à Rome le 17 juillet 1998 pour assurer que les crimes les plus graves - génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime

d’agression- ne demeurent pas impunis, où qu’ils soient commis, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002 après que 60 états les aient ratifiés. À ce jour, 104 États sont parties au Statut, le Procureur a décidé d’ouvrir trois enquêtes et les Chambres préliminaires, sur requête du Procureur, ont délivré six mandats d’arrêts. Le 29 janvier 2007,

Thomas Lubanga Dyilo, chef d'une milice de République démocratique du Congo, a été formellement inculpé par la Cour pénale internationale de La Haye.

Jessica Lescs présentera les développements les plus récents des principales préocédures en cours devant la CPI.

Au Centre Panthéon de l’Université de Paris II, Amphi 4 12, place du Panthéon 75005-Paris (RER B : station Luxembourg)

organisé par l’ACAT de Paris V Tél.06 79 19 34 21 courriel : acatparis5@voila.fr visiosite http://acatparis5.free.fr

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