Vulnérabilité aux inondations des activités économiques

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Sommaire

Contexte de l'appel à projets ...2

Spécificités de l’appel à projets ...2

Les enjeux ...3

Travaux préparatoires et objectifs de l’appel à projets...5

Les axes de recherches ...5

Modalités pratiques ...8

Calendrier prévisionnel...8

Dépôt et sélection des dossiers ...8

Composition des dossiers ...9

Financements ...10

Coordination ...10

Engagement concernant la propriété intellectuelle et les droits

d’utilisation...10

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Contexte de l'appel à projets

La prévention du risque inondation est un axe majeur de travail de l’Etablissement Public Loire (EP Loire), qui développe des actions pilotes en matière d’identification et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.

L’EP Loire intervient comme animateur de la plate-forme « Prévention des inondations » du plan Loire grandeur nature 2007-2013¹, et s’implique plus particulièrement en faveur du déploiement d’une démarche « industrielle » de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du premier des trois axes prioritaires du programme opérationnel plurirégional Loire (PO plurirégional Loire)² cofinancé par le FEDER, tel qu’adopté par la Commission européenne le 28 septembre 2007.

Il est à noter que la Directive 2007/60/EC³ du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, tend précisément à amener les Etats membres à réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique liées aux inondations

Enfin, on peut rappeler qu’à l’occasion du 1^er rendez-vous annuel entre la communauté scientifique et les gestionnaires ligériens (Tours, 20 juin 2007)⁴, il a été avancé une proposition de coopération, empruntant la forme d’une étude de cas en lien avec la stratégie et les mesures de réduction de la vulnérabilité aux inondations du bassin de la Loire, en particulier des activités économiques, dans le cadre du processus international

« d’examen par les pairs » (Projet de l’OCDE sur l’avenir portant sur les politiques de gestion des risques dans une sélection de pays membres).

Spécificités de l’appel à projets

Le présent appel à projets porte sur la thématique de la vulnérabilité des activités économiques face au risque inondation. Le terme « activités économiques » est ici considéré au sens large, conformément aux dispositions du PO plurirégional Loire.

Les spécificités de cet appel à projets sont liées à son inscription dans le plan Loire, le PO plurirégional Loire, et au caractère innovant de mise en place d’une démarche

« industrielle » de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques sur le bassin de la Loire.

Le caractère « appliqué » de la recherche, à savoir les perspectives d’exploitation opérationnelle des résultats dans le cadre de cette démarche, est déterminant.

• Entrée territoriale : le bassin de la Loire

• Focalisation sur : la mesure, les voies et les moyens de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques

• Durée : avril 2008 - novembre 2009

1 http://www.plan-loire.fr

2 http://www.plan-loire.fr/upload/documentsdereferences/fichiers/PO_Loire_V_validee-28-09-2007.pdf

3 http://www.medad.gouv.fr

4 http://www.plan-loire.fr/Plate-Forme-RDI/RendezVous2007/Actes/PAGES/Interventions.htm

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Les enjeux

Une crue importante de la Loire ou de ses affluents représente un risque majeur et pourrait provoquer des désordres et des dommages importants. Une crue type 1856 constituerait sur le bassin de la Loire, et notamment en Loire moyenne, une des plus fortes catastrophes naturelles pouvant toucher le territoire métropolitain.

Les résultats d'études conduites il y a de cela quelques années déjà, dans le cadre du plan Loire grandeur nature, ont montré que les dommages provoqués par une grande crue sur le bassin de la Loire représenteraient 60 % du coût des dommages aux entreprises privées, 10% des dommages à l’agriculture, 25 % des dommages à l'habitat.

L'étude Loire Moyenne⁵ a mis en évidence que les activités économiques seraient gravement touchées en cas de crue majeure. Le sinistre entraînerait, en cas de rupture des digues, des dommages de l'ordre de 10 milliards d'euros, dont une grande part proviendrait de l'impact sur l'activité économique et des difficultés de redémarrage des entreprises.

Une telle catastrophe naturelle, d'ampleur européenne, serait la troisième prévisible en France métropolitaine.

Sur l'ensemble de la Loire Moyenne, correspondant donc uniquement aux régions Bourgogne, Centre et Pays-de-la-Loire, le constat dressé est le suivant :

1.700 entreprises représentant 7.400 emplois seraient inondées lors d'une crue cinquantennale du Bec d'Allier ;

2.600 entreprises représentant 11.600 emplois lors d'une crue centennale ; 5.900 entreprises représentant 28.800 emplois lors d'une crue cinq-centennale ; 13.600 entreprises représentant 71.400 emplois lors d'une inondation maximale.

Des chiffres à rapprocher de ceux résultant de l’observation effectuée plus récemment par la Mission Risques Naturels (MRN), laquelle a débouché sur la production d’une Analyse de l’exposition des établissements riverains de la Loire et de ses affluents⁶ (décembre 2007), avec des résultats fiables – mais minorants – sur le nombre d’établissements touchés par les inondations, par département et par région.

5 Equipe pluridisciplinaire du Plan Loire Grandeur Nature, Synthèse des propositions pour une stratégie globale de réduction des risques d'inondation pour une crue forte en Loire moyenne,30 juin 1999

6 http://www.plan-loire.fr/upload/pfPreventionDesInondations/fichiers/Reunion/041207/PJ/graph_mrn_rvi_dpt.pdf

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Source : Mission Risques Naturels

La réduction significative de la vulnérabilité des entreprises, des filières et zones d’activité de l’ensemble du bassin de la Loire est donc un enjeu essentiel. Comme le précisent les dispositions correspondantes du PO plurirégional Loire, « cette cible sera entendue dans son acception large, à savoir l’adaptation non seulement des activités en tant que telles, mais également des constructions, des réseaux et des comportements les conditionnant ou s’y rattachant. A cet égard, elle pourra également intégrer des éléments significatifs du patrimoine historique et culturel, dans la mesure où celui-ci constitue un facteur essentiel de l’attractivité du territoire en termes de développement touristique ».

Dans ce contexte, on peut considérer que le déploiement d’une démarche industrielle de prévention à l’échelle du bassin de la Loire, focalisée sur la préservation des intérêts

« vitaux » de l’entreprise face au risque inondation, constitue un début de réponse crédible, à la hauteur des enjeux exposés.

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Travaux préparatoires et objectifs de l’appel à projets

Dans le cadre de l’implication de l’EP Loire au titre de la réalisation de travaux de recherche appliquée préalablement au déploiement de la démarche industrielle de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques du bassin de la Loire, on rappellera la mise à disposition, en fin d’année 2007, d’un produit de référence sur l’Analyse des expériences relatives à la réduction de la vulnérabilité aux inondations des entreprises.⁷

Ce document présente :

- un état de l’art des données sur les dommages aux entreprises liées aux crues ;

- une analyse forces/faiblesses des démarches de réduction de la vulnérabilité ; - une analyse des cahiers des charges correspondants ;

S’agissant plus particulièrement de l’évaluation des impacts liés aux inondations subis par les activités économiques, l’analyse fait apparaître un besoin de travaux de recherche complémentaires.

Les axes de recherches proposés

Dans le cadre du présent appel à projets, seuls 2 axes de recherche sont proposés. Ils sont hiérarchisés par rapport à l’intérêt des résultats attendus en terme opérationnel.

1- Développement d’une méthodologie de mise en perspective des dommages économiques à l’échelle du bassin fluvial de la Loire.

7 http://www.eptb-loire.fr/publications/newsletter/images_nl5/synthese_cepri.pdf

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6 Toutes les entreprises n’ont pas le même poids dans l’économie d’un bassin.

Les retours d’expériences semblent montrer que la majorité des dommages économiques causés par une inondation est parfois liée à un petit nombre de grosses entreprises fortement impactées. De plus, l’espace de l’impact économique d’une inondation est plus large que la seule zone inondable. Les entreprises hors zone inondable peuvent être privées d’énergie, coupées de leurs sous-traitants, fournisseurs ou employés, situés en zone inondable. Il n’est donc pas aisé d’identifier les activités économiques vulnérables aux inondations ayant le plus d’impact sur l’économie d’un bassin, de ses régions, ses départements et ses agglomérations.

Comme cela a déjà été indiqué, une inondation majeure de la Loire occupe le rang de troisième catastrophe française en terme de poids économique potentiellement liée à une inondation. Sur la seule Loire Moyenne, les activités économiques constitueraient 70 % de l’ensemble des dommages liés à une inondation de type 1856. A titre peut être de spécificité, il est à noter qu’il existe sur le bassin de la Loire, une forte proportion de petites entreprises qui ont un poids économique non négligeable. Il est donc probable que les impacts économiques en cas de crue soient répartis au sein d’une multitude d’unités économiques.

En termes de produits de « référence » déjà disponibles, on mentionnera un Atlas des enjeux socio-économiques exposés au risque d’inondation en Loire Moyenne produit en février 2000 dans le cadre de l’Etude de la propagation des crues et des risques d’inondation en Loire Moyenne. Ce dernier faisait suite à un travail plus général de Synthèse des études sur les impacts des inondations pour les entreprises réalisé en mars 1998. Par ailleurs, d’autres éléments ont pu être mobilisés à des échelles différentes sur le bassin. Tel est le cas par exemple des diagnostics dans le cadre des SAGE, des PCS et des documents d’urbanisme.

En l’état, on s’attachera dans ce premier axe de recherche :

1. à vérifier l’opportunité et la faisabilité d’une « simple consolidation » s’appuyant sur la méthode d’élaboration de l’Atlas Loire Moyenne de nature à permettre :

• l’actualisation des données existantes et l’agrégation de données complémentaires relatives aux activités économiques en Loire Moyenne ;

• l’application de la méthode à d’autres territoires (Loire amont et Loire aval) ;

2. proposer, à défaut, une nouvelle méthodologie de mise en perspective des dommages à l’échelle du bassin de la Loire – et produire les données correspondantes.

La méthodologie attendue devra permettre a minima un ciblage territorial par régions, départements et agglomérations du bassin.

L’objet de cette recherche appliquée devra coïncider étroitement avec les dispositions du PO plurirégional Loire qui, dans le cadre de la création d’un environnement favorable au déploiement d’une démarche « industrielle » de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques, « soutient des projets de recherche appliquée, à rattacher à l’amélioration de la connaissance et des enjeux » notamment pour ce qui concerne « l’évolution des stratégies de localisation des activités économiques au regard de l’appréhension du risque inondation » .

Enfin, une attention particulière sera portée au caractère novateur des

« produits » développés, en particulier pour ce qui concerne les procédures et outils

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d’actualisation des données, ainsi que les applications techniques en termes de visualisation des informations.

2- Elaboration d’une méthodologie d’analyse des impacts économiques potentiels à l’échelle d’une filière et zone d’activité.

La démarche « industrielle » de réduction de la vulnérabilité aux inondations des activités économiques inscrite dans le PO plurirégional Loire prévoit la réalisation par les entreprises, filières et zones d’activités volontaires de mesures effectives et prioritaires de réduction de leur vulnérabilité (incluant dans la mesure du possible la réduction de la vulnérabilité des réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement).

Selon la Synthèse des évaluations socio-économiques des instruments de prévention des inondations réalisée en 2007 par la D4E du MEDAD : « au cours des dix à quinze dernières années, une demi-douzaine d’études ont mis au point des fonctions de dommages spécifiques à leur contexte ou bien ont emprunté en les adaptant plus ou moins des fonctions d’endommagement préexistantes. Différentes

« philosophies » ont été retenues, que l’on peut différencier selon trois types : la courbe d’endommagement pour un bien donné, mettant en relation les hauteurs d’eau et les pourcentages d’endommagement, la fonction de dommage par zone homogène (principe équivalent au précédent mais appliqué à un espace et non à un bien) et l’approche par coût moyen. Ces fonctions d’endommagement sont aujourd’hui disponibles pour l’habitat, les entreprises et l’agriculture. Leur analyse critique est rendue difficile pour trois raisons : il est souvent difficile de remonter à leurs modalités d’élaboration pour en critiquer les fondements ; il n’a jamais été réalisé une approche comparative des résultats que produirait une évaluation conduite sur un même territoire avec différentes fonctions; les résultats obtenus n’ont jamais été confrontés a posteriori à un sinistre réel. Soit les fonctions d’endommagement sont élaborées à « dire d’expert », soit elles le sont sur la base d’une exploitation statistique d’observations réalisées à la suite de sinistres réels.

Dans le premier cas, les experts du monde de l’assurance sont réticents et sceptiques vis-à-vis de telles approches. Dans le second cas, les bases statistiques à partir desquelles ont été construites ces fonctions sont probablement discutables (faiblesse des échantillons tant en nombre d’observation qu’en diversité de situations). Les compagnies d’assurance détiennent des bases statistiques importantes mais la publication de données est récente. De plus celles-ci ne sont que des coûts moyens d’indemnisation, sans corrélation avec les aléas et relatives à seulement deux types de biens : l’habitat et l’entreprise, sans nuance dans ces types de biens ».

C’est sur un constat du même ordre que débouche l’Analyse des expériences relatives à la réduction de la vulnérabilité aux inondations des entreprises, en date de novembre 2007. Cette dernière fait apparaître que, dans les références bibliographiques existantes, il n’existe pas sur le bassin de la Loire, de données précises sur les impacts des inondations à l’échelle des filières et des zones d’activités dont le poids économique est important à l’échelle des territoires dans lesquelles elles s’inscrivent. Les études de retour d’expérience présentent des résultats globaux à l’échelle des territoires sinistrés et les modélisations ne fournissent quant à elles, aucune estimation à l’échelle des filières et zones d’activités, des dommages directs (bâtiments, outils de production, stocks…) et indirects (perte d’exploitation, chômage, perte de clientèle…) liés aux inondations.

En l’état, on s’attachera dans ce second axe de recherche :

1. à élaborer un(des) outil(s) spécifique(s) d’analyse des impacts économiques potentiels liés aux inondations à l’échelle de zones d’activités, en veillant à la

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8 représentativité des zones retenues au regard de la typologie de celles du bassin de la Loire ;

2. à élaborer un(des) outil(s) spécifique(s) d’analyse des impacts économiques potentiels liés aux inondations à l’échelle de filières d’activités, en particulier pour ce qui concerne le tourisme ligérien, dans sa dimension hébergement et restauration notamment ;

3. à anticiper l’exploitation des outils mobilisés, dans la perspective du perfectionnement des fonctions d’endommagements spécifiques.

Ces travaux devront être menés en partenariat étroit avec les collectivités et gestionnaires concernés.

Modalités pratiques

Cet appel à projets sera mis en ligne sur le site Internet www.eptb-loire.fr et sur le site du plan Loire grandeur nature www.plan-loire.fr.

L’information pourra être relayée par les partenaires du plan Loire grandeur nature, les collectivités membres de l’EP Loire et différents sites spécialisés.

Pour tout renseignement, contacter l’Etablissement Public Loire, Direction du Développement et des Relations Extérieures :

Tel. 02 38 64 47 70 ; Fax. 02 38 64 35 35, Email : ddre@eptb-loire.fr

Calendrier prévisionnel

Dépôt et sélection des dossiers

Dépôt des dossiers

21 avril 2008 Lancement de l’appel à projets 11 juillet 2008 Date limite de dépôt des projets Mi juillet 2008

Présélection des projets soumis pour avis au Conseil scientifique du plan

Loire Mi août 2008

Sélection des projets et proposition(s) de délibération(s) de

l’EP Loire

18 septembre 2008 Comité de gestion/programmation du plan Loire

Fin septembre 2008 Démarrage des projets financés Fin octobre 2009, novembre

2009 au plus tard Fin des projets financés

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Les dossiers devront être déposés auprès de l’EP Loire (un exemplaire « papier » et une version électronique) avant le 11 juillet 2008, à 14.00.

Etablissement Public Loire (DDRE) 3, avenue Claude Guillemin - BP 6125

45061 Orléans Cedex 2 Email : ddre@eptb-loire.fr

Les dossiers feront l’objet d’un premier examen par les services de l’EP Loire et les projets présélectionnés seront soumis pour avis au Conseil scientifique du plan Loire.

Dans le cadre du présent appel à projets de recherche, L’EP Loire encourage :

l’implication des organismes de recherche spécialisés dans l’analyse économique des risques ;

l’association étroite des acteurs socio-économiques et territoriaux ; l’exploitation systématique des résultats de travaux et projets européens ;

la prise en compte des interfaces avec d'autres programmes de recherche en cours, notamment ceux de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) : programme

« Vulnérabilité : Milieux, Climat et Sociétés », « RiskNat », « Villes Durables », etc.

Critères de sélection des projets

● Dans une première phase :

- respect de la date de fin de soumission des dossiers ;

- adéquation du projet avec le contexte, les enjeux et les objectifs de l’appel à projets ; - pertinence du projet au regard des axes de recherche proposés ;

- qualifications et références du responsable de projet et de son équipe.

● Dans une seconde phase : - qualité du dossier ;

- réalisme du budget prévisionnel et du calendrier de réalisation ; - exploitabilité des résultats ;

- engagement, dans plusieurs axes de recherche, d’équipes pluridisciplinaires;

- association avec des acteurs socio-économiques, des acteurs territoriaux, des équipes de recherche étrangères ;

- caractère innovant du projet, valeur ajoutée pour la recherche européenne et internationale ;

- valorisation du projet et communication.

Composition des dossiers

Les porteurs de projets renseigneront le dossier type de demande de subvention du plan Loire, joint en annexe.

Une attention particulière sera portée :

- à la présentation détaillée et argumentée du projet relatif à un ou plusieurs des axes de recherches proposés ;

- au calendrier de réalisation ;

- à la présentation détaillée de l’équipe et son organisation : responsable, intervenants, compétences, références… ;

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10 - au budget prévisionnel, ventilé par postes précis de dépenses et de recettes

(fonctionnement, équipement le cas échéant) ;

- aux propositions relatives à l’évaluation du projet notamment en ce qui concerne les résultats attendus ;

- au descriptif de la promotion qui sera faite du projet (publications, articles dans des revues spécialisés…).

Financements

Un montant de 60 000 € a été prévu, pour cet appel à projets, sur le budget 2008 de l'EP Loire (délibération n°08-11 du 28/02/2008 du Bureau de l'EP Loire).

Concernant ces crédits, les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets feront l’objet d’une convention avec l’EP Loire.

Il est également prévu la possibilité de mobiliser en complément un cofinancement du FEDER, dans le cadre du Programme Opérationnel plurirégional Loire, à un taux maximum de 50%.

Coordination

Trois réunions d’une journée maximum seront organisées afin de coordonner les interventions, de mettre en relation les équipes et de favoriser les échanges sur les méthodes et les travaux respectifs.

Les équipes retenues s’engagent à participer à ces trois réunions.

Une réunion de cadrage (lancement des travaux) ;

Une réunion de suivi (point sur l’avancement des travaux à mi-parcours) ; Une réunion de restitution (mutualisation des résultats).

Engagement concernant la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation

Conformément à l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les principes déclinés ci-dessous seront intégrés dans le conventionnement avec chaque porteur de projets retenu.

Les dispositions prévues n’emportent pas transfert de la propriété des données et productions qui reste celle des porteurs de projets. Elles organisent la cession des droits patrimoniaux attachés à ces éléments en vue de permettre leur réutilisation par l’EP Loire et ses partenaires, dénommés ci-après les bénéficiaires.

En vue de valoriser dans le long terme les réalisations issues du présent appel à projets dans le cadre de la mise en oeuvre du PO plurirégional Loire, les conditions de mise à disposition, de réutilisation et de diffusion des données et productions sont ainsi définies :

- les droits d’utilisation sont cédés aux bénéficiaires selon les modalités suivantes : droit de reproduction en autant d’exemplaires que nécessaire, par tous moyens, sur

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supports de toute nature connus actuellement ou non connus, droit d’utilisation, publication, représentation et diffusion par tous procédés actuels ou futurs ;

- les bénéficiaires disposent des droits cédés pour les durées légales fixées par le Code de la propriété intellectuelle ;

- la cession des droits d’utilisation sur les éléments mentionnés plus haut s’effectue, à l’égard de personnes morales de droit public concourrant à l’accomplissement de mission d’intérêt général, à titre gratuit ;

- les porteurs de projets devront s’assurer qu’ils disposent de tous les droits permettant de prendre le présent engagement et déclarent que rien en conséquence ne s’oppose à la cession des droits au profit des bénéficiaires. Dans le cas contraire ils en supporteront l’entière responsabilité ;

- les bénéficiaires s’engagent à respecter les droits des porteurs de projets. Ils s’engagent à ne pas dénaturer les données et à les utiliser à bon escient. Ils s’engagent également à faire figurer le nom du (des) auteur(s).

Parmi les documents consultés dont l’exploitation et les résultats sont considérés comme acquis, on mentionnera par ordre chronologique :

- ANR – « Risques naturels : compréhension et maîtrise » – Appel à projets 2008,

- PLAN RHONE – « Inondations du Rhône, Développer la mémoire du risque, sensibiliser les publics » – Appel à projets 2008,

- ANR – « Vulnérabilité : milieux, climat, société » – Appel à projets 2008, - GIP Seine Aval – « Appel à propositions de recherches Seine-Aval 4 » – 2008,

- MEDAD – « Appel à propositions de recherche, Programme Eaux & Territoires » – 2007, - ANR – « Vulnérabilité : milieux, climat, société » – Appel à projets 2007,

- Mission Risques Naturels – « Analyse statistique de l’exposition des établissements de la Loire et de ses affluents» – 2007,

- MEDD – « ERA-Net CRUE – Evaluation et gestion du risque inondation : efficacité et efficience des mesures non structurelles de gestion des inondations » – Appel à projets conjoints de recherche 2006,

- MEDD – « Risque Décision Territoires – Quel appui scientifique apporter aux acteurs locaux pour gérer les risques naturels et industriels d’un territoire ? » Appel à propositions de recherches 2006, - MEDD – Programme GICC – 2005,

- MEDD – PAPI – Appel à projets 2002,

- Equipe Pluridisciplinaire Plan Loire Grandeur Nature – « Atlas des enjeux socio-économiques exposés au risque d’inondation en Loire moyenne » – 2000,

- Equipe Pluridisciplinaire Plan Loire Grandeur Nature – « Etude de la propagation des crues et des risques d’inondation en Loire moyenne » – 1999,

- Equipe Pluridisciplinaire Plan Loire Grandeur Nature /Bruno Ledoux Consultant – « Synthèse des études sur les impacts des inondations pour les entreprises » – 1998,

- MATE – « risque inondation » – Appel à propositions de recherches 1997.

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CONTRAT DE PROJET INTERRÉGIONAL LOIRE 2007-2013

PROGRAMME OPERATIONNEL PLURIRÉGIONAL FEDER LOIRE 2007-2013

an

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

INTITULE DE L'OPERATION :

A remplir par le service instructeur

CPIER - Plateforme : PO FEDER - Axe/mesure :

ANNEE DE PROGRAMMATION :

Vous trouverez dans ce dossier :

des informations pratiques

le formulaire de demande de subvention à compléter

la liste des pièces à joindre à votre demande

VERSION N°9

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INFORMATIONS PRATIQUES

Qu'est ce que le dossier de demande de subvention ?

Le présent dossier de demande de subvention concerne les aides que l’Europe (FEDER Loire), l'Etat, l’Agence de l’eau, les collectivités (Conseils régionaux, Conseils généraux,…), l’Etablissement Public Loire et autres groupements, peuvent accorder en vue de la réalisation d'un projet s’inscrivant dans les objectifs du Plan Loire III sur la période 2007-2013.

Il peut concerner le financement des opérations d’investissement mais également le financement du fonctionnement de l'organisme ou d'une action spécifique liée au fonctionnement.

Comment se présente le dossier à remplir ?

Le dossier est composé d’une part de fiches obligatoires, et d’autre part de fiches annexes à compléter suivant la forme juridique du porteur de projet et suivant la nature du projet :

Fiches obligatoires :

- Demande de Subvention Fiche N°1

- Présentation du Porteur de Projet Fiche N°2

- Présentation du Projet Fiche N°3

- Plan de Financement Détaillé Prévisionnel du Projet Fiche N°4

- Engagement du Porteur de Projet Fiche N°5

Fiches annexes :

Cases à cocher :

En fonction de la forme juridique du porteur de projet :

- pour les associations Fiche N°6

- pour les entreprises Fiche N°7

En fonction de la nature ou de l’axe du projet :

- pour la plate-forme « Prévention » Fiche N°8 - pour la plate-forme « Eau, Espaces, Espèces » Fiche N°9

- pour la plate-forme « Patrimoine » Fiche N°10(en cours derédaction)

- pour la plate-forme « Recherche, Données, Information » Fiche N°11

- pour la plate-forme « Estuaire » Fiche N°12(en cours derédaction)

- pour les indicateurs de subvention communautaire Fiche N° 13 - récapitulatif des pièces à joindre au dossier Fiche N° 14

- liste des services instructeurs Fiche N° 15

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Dossier de demande de subvention Plan Loire – CPIER et PO FEDER 2007-2013

Où adresser le dossier ?

Le dossier doit être adressé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique (messagerie ou CDRom) au service instructeur désigné, et qui dépend :

- de la région dans laquelle se déroule le projet,

- de son cadre territorial (départemental, régional ou sur l'ensemble du bassin), - de la thématique (plate-forme) du plan Loire dans la quelle il s'inscrit.

- Thématique Prévention des inondations : le plus souvent la DDE, la DIREN si l'action est régionale - Thématique Eau : Agence de l'Eau Loire-Bretagne (délégation régionale)

- Thématique Milieux naturels : DIREN

- Thématique Patrimoine : SGAR ou, dans certains cas, préfecture de département ou DIREN - Thématique Recherche : Etablissement Public Loire

Les tableaux en annexe apportent des précisions (service et coordonnées) pour chaque région.

Après le dépôt du dossier ?

Le service instructeur, après avoir accusé réception du dossier de demande de subvention, transmet le dossier aux différents financeurs identifiés dans le plan de financement et au pilote de la plate-forme correspondante. Chaque financeur instruira le dossier suivant ses propres règles. Le service instructeur identifié précédemment recueille l’avis des différents financeurs et du pilote de la plate-forme et en fait la synthèse en vue de présenter l’opération au comité régional de programmation.

Pour les financements de l’Etat :

Le service instructeur de l’Etat dispose d'un délai de 2 mois pour examiner les pièces fournies lors de la demande et déclarer le dossier complet. En cas de pièces manquantes, ce délai peut être suspendu jusqu'à réception des pièces complémentaires.

La notification de la décision attributive de subvention interviendra dans un délai maximum de 6 mois, délai d'instruction nécessaire à l’autorité administrative pour valider le dossier. Un projet de convention sera transmis à l'organisme demandeur lorsque le montant de la subvention demandée dépasse 23 000 €.

Pour les opérations d’investissement, la réalisation du projet ne peut pas commencer avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet(1)¹.

L'exécution du projet après la déclaration du caractère complet du dossier et avant toute décision attributive est effectuée sous l'entière responsabilité de son porteur et sans que cela engage financièrement l'Etat.

1 à l'exception des opérations cofinancées par un fonds européen pour lesquelles cette règle ne s'applique pas

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FICHE 1 : DEMANDE DE SUBVENTION

Je soussigné(e), M ou Mme………..,

en ma qualité de représentant légal (ou personne habilitée), sollicite le financement du projet présenté ci-après au titre du Plan Loire 2007-2013, auprès des financeurs et pour les montants suivants :

Financeur sollicité Montant de la subvention sollicitée

Cette demande de financement correspond : au fonctionnement de l’organisme

à une ou plusieurs actions spécifiques liées au fonctionnement à une ou plusieurs opérations d’investissement

Pour les financements Etat :

Je certifie que mon projet n’a pas connu de commencement d’exécution(1) à la date du dépôt de dossier et m’engage à ne pas débuter l’opération avant que mon dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf dans les cas suivants :

j’ai, pour des motifs d’urgence (événement imprévisible, sécurité des personnes) sollicité et obtenu de l’autorité compétente une autorisation de commencer le projet après dépôt de ma demande mais avant accusé réception du dossier complet ;

mon projet est éligible à un programme communautaire et n’est pas soumis aux règles communautaires sur les aides de l’Etat relatives à la concurrence (2) ; il peut avoir commencé avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si le projet commencé n’est pas retenu dans ce programme communautaire, je solliciterai auprès de l’autorité compétente, une confirmation de l’autorisation de commencement ;

mon projet est éligible à un programme communautaire et est soumis aux règles communautaires sur les aides d’Etat relatives à la concurrence qui exigent une demande de subvention préalablement au début d’exécution : il peut commencer dès le dépôt de la demande. Si le projet commencé n’est pas retenu dans ce programme communautaire, je solliciterai auprès de l’autorité compétente, une confirmation de l’autorisation de commencement.

Pour les financements européens :

Je certifie que la présente opération n’est pas terminée (factures acquittées pour la totalité des dépenses liées au projet) à la date de dépôt du dossier.

A………., le………..

Nom et signature du représentant légal du porteur de projet (ou personne habilitée)

Cachet du porteur de projet.

*

(1) Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique [bon de commande, marché notifié] passé pour la réalisation du projet.

(2) Les règlements communautaires ont fixé un seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification, ni une autorisation de la commission européenne. Ce seuil est actuellement fixé, par entreprise à 100.000 euros sur une période de trois ans, débutant au moment de la première aide de minimis hors régime notifié. Cette aide de minimis ne peut être utilisée que pour les seuls cas où il n’y a pas de régime notifié.

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FICHE 2 : PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Identification de la structure

Nom ou raison sociale : ……….

Forme Juridique : Collectivité locale Association

Entreprise individuelle

E.U.R.L. S.A.R.L. S.A.

Organisme consulaire Autre (à préciser)

Adresse de son siège social : ………

………

Adresse de correspondance, si différente : ………

………

Site Internet le cas échéant :……….

Activité, objet social : ……….

Numéro SIRET ou RCS ou SIREN, INSEE, MSA :

Numéro NAF :

Identification du responsable de la structure et de la personne chargée du dossier Le représentant légal (le président, ou autre personne désignée par les statuts) :

Nom : ……… Prénom : ……….………..

Qualité : ………..

Délégation de signature :

Téléphone : ……….. Fax : ……… Adresse Electronique : ………..

La personne chargée du dossier (si différent du représentant légal, nom, coordonnées) :

Nom : ……… Prénom : ……….………..

Téléphone : ……….. Fax : ……… Adresse Electronique : ………..

Régime TVA assujetti : Oui Non FCTVA : Oui Non Autres :

Autres informations pertinentes relatives à votre structure que vous souhaitez indiquer :

………

(18)

FICHE 3 : PRESENTATION DU PROJET

Intitulé du projet :

………

Présentation de l’action

Nouvelle action Renouvellement d’une action Poursuite d’une action Résumé de l’objet :

………

Objectifs poursuivis et résultats attendus :

………

Public cible :

………

Nombres de bénéficiaires prévus : ………….

Lieu de réalisation (préciser la ou les communes concernées si possible) :

………

Calendrier envisagé :

- durée d’exécution : ………

- commencement d’exécution : ………

- fin d’exécution envisagée : ……….

PROJET DONT LA REALISATION EST SUPERIEURE A UN AN : préciser ci-dessous l’état prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice

Année Montant en €

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Coût total

(19)

Plan de financement envisagé :

- coût du projet (avec l’indication hors taxes ou TTC) : ………

- montant des aides publiques, sollicité (à détailler si connu) :

………

……….………..

………

Indicateurs et méthodes d’évaluation prévus

………

Informations supplémentaires qui vous sembleraient pertinentes

………

………..

Dans le cas où le projet s'inscrit dans le programme FEDER Loire, il convient de préciser les impacts attendus sur l’environnement, l’emploi, l’égalité des chances et sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication. D’autre part, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs doivent être renseignés par mesure du programme opérationnel.

Toutes ces informations devront être renseignées dans la fiche indicateurs (annexe 13) correspondant à la mesure concernée par votre opération.

(20)

FICHE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE PREVISIONNEL DU PROJET

Dépenses (4 ) Montant (H.T.) Montant

(T.T.C.) Ressources (1) Montant %

Acquisitions immobilières Aides publiques :

FEDER Loire

Travaux

Etat

Matériel Agence de l’eau

Prestations intellectuelles Collectivités locales et

leurs groupements :

• Région

Autres (pour les dépenses de fonctionnement, détailler les dépenses, notamment salaires et charges) (3)

• Département

• Communes ou groupement de communes

• Etablissement Public Loire Autres établissements

publics

Autres (2)

Sous-Total

Autofinancement

Fonds propres

Emprunts (2)

Crédit-Bail

A déduire (s'il y a lieu) : recettes nettes générées par l'investissement

Autres (2)

Totaux

( 1 ) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires… ; joindre copies des décisions d'aides publiques déjà obtenues (délibération des collectivités locales…)

( 2 ) A détailler

( 3 ) Indiquer, le cas échéant, les modes de calcul (exemple : salaires et charges [x par mois] x [y personnes] x [z mois]).

( 4 ) A détailler ; lorsque le demandeur récupère la TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxes.

NB : Les dépense sont, le cas échéant, présentées par "sous projets".

A ………, le………..

Nom et signature du représentant légal du porteur de projet (ou personne habilitée)

Cachet du porteur de projet.

(21)

FICHE 5 : ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET

Je, soussigné, représentant légal du porteur de projet :

atteste sur l'honneur que l'organisme que je représente est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales (déclarations, cotisations et paiements);

certifie, le cas échéant, que l'association est régulièrement déclarée ; certifie avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement ;

certifie l'exactitude des renseignements indiqués et des documents produits ;

prends acte que la réalisation de l’opération n’est justifiée qu’au vu des factures acquittées

Atteste

ne pas être assujetti à la T.V.A. (pas de récupération)

être assujetti à la T.V.A. (récupération)

bénéficier du F.C.T.V.A.

D'autre part, si le projet s'inscrit dans un cadre communautaire :

Je déclare avoir pris connaissance des obligations communautaires que j'aurai à respecter, en particulier en matière de respect des politiques communautaires, notamment de comptabilité séparée, de publicité, de conservation des pièces jusqu’au 31 décembre 2013 et de mise à disposition des pièces pour les contrôles et le suivi d’indicateurs.

Précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire ou postal suivant : Nom du titulaire du compte :……….

Banque ou centre :………

Domiciliation : ……….

Code banque/

Etablissement

Code guichet Numéro de compte Clé RIB

A ………, le………..

(22)

FICHE 6 : ELEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR LES ASSOCIATIONS

Complément de présentation de votre association

Union, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle) :

………

Identités et adresses des structures associatives ou relevant du secteur marchand avec lesquelles vous êtes lié :

………

Renseignements d’ordre administratif et juridique Date de publication de la création au Journal officiel : ………

Votre association dispose-t-elle d’un (des) agrément(s) administratif(s) ? oui non

Si oui préciser le(s)quel(s) :

Type d'agrément ………...

attribué par : en date du :

Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ? oui non

Date de publication au Journal Officiel : ………

Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ?

oui non

Renseignements concernant les ressources humaines

Nombre d'adhérents de l'association : ………

(à jour de la cotisation statutaire au 31 décembre de l’année écoulée) dont ………. hommes ……….. femmes

Moyens humains de l’association

Bénévole : personne contribuant régulièrement à l’activité de votre association, de manière non rémunérée.

Bénévoles :

Nombre total de salariés :

Nombre de salariés (en équivalent temps plein travaillé / ETPT(4)) :

Cumul des cinq salaires annuels bruts les plus élevés :……… Euros

(4) Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année correspond à 0,8 ETPT, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à 80 % correspond à 0,8*3/12 ETPT.

(23)

Budget prévisionnel de l’association

NB : dans le cas où l’exercice de l’association est différent de l’année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice :

Exercice 20….. date de début : date de fin :

CHARGES MONTANT(2)

EN EUROS

PRODUIT(1) MONTANT (2)

EN EUROS

60 – Achats

70 – Ventes de produits finis, prestations et services, marchandise

Achats d’études et de prestations de

services Prestation de services

Achats non stockés de matières et

fournitures Vente de marchandises

Fournitures non stockées (eau, énergie) Produit des activités annexes Fournitures d’entretien et petit équipement

Autres fournitures

61 - Services extérieurs

74 – Subventions d’exploitation

Sous traitance générale Etat : (précisez le(s)

ministère(s)sollicité(s)

Locations -

Entretien et réparation -

Assurance Région(s) :

Documentation -

Divers Département(s) :

62 - Autres services extérieurs -

Rémunérations intermédiaires et honoraires Commune(s) :

Publicité, publications -

Déplacements, missions -

Frais postaux et de télécommunication Organismes sociaux (à

détailler) :

Services bancaires, autres -

63 – Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur rémunérations FEDER Loire

Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)

64 – Charges de personnel Autres recettes (précisez)

Rémunérations du personnel -

Charges sociales 75 – Autres produits de

gestion courante

Autres charges de personnel dont cotisations

65 – Autres charges de gestion

courante 76 – Produits financiers

66- Charges financières 77 – Produits exceptionnels

67 – Charges exceptionnelles

78 – Reprises sur

amortissements et provisions 68- Dotation aux amortissements

(provisions pour renouvellement) 79- transfert de charges

TOTAL DES CHARGES

REVISIONNELLES

TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS

86 – Emploi des contributions volontaires en nature

87 – Contributions volontaires en nature

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite des biens et

prestations Prestations en nature

Personnes bénévoles Dons en nature

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

(1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.

(2) Ne pas indiquer les centimes d’euros

A ………, le………..

(24)

Budget prévisionnel de l’action

Exercice 200…

A………, le………..

(1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.

(2) Ne pas indiquer les centimes d’euros.

CHARGES Montant (2) PRODUITS (1) Montant (2)

Charges directes affectées à l’action

Ressources directes affectées à l’action

60- Achat

70- Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services

Achat matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation(1)

Autres fournitures Etat : (précisez le(s) ministère(s)

sollicité(s)

61-Services extérieurs -

Locations -

Assurances Région(s) :

Documentation -

62- Autres services extérieurs Département(s) : Rémunération intermédiaires et

honoraires -

Publicité, publication Communes(s) :

63- Charges de personnel Organismes sociaux (à détailler) :

Impôts et taxes sur rémunération, -

Autres impôts et taxes -

64- Charges de personnels Fond européens

Rémunération des personnels, CNASEA (emplois aidés)

Charges sociales, Autre aides, dons ou subventions

affectées

Autres charges de personnel -

65- Autres charges de gestion courante

75- Autres produits de gestion courante

66- Charges financières

67- Charges exceptionnelles 76- Produits financiers 68- Dotation aux amortissement

78- Reprises sur amortissements et provisions

Charges indirectes affectées à l’action

Ressources indirectes affectées à l’action

Charges fixes de fonctionnement Frais financiers

Autres

Total des charges Total des produits

86- emplois des contributions volontaires en nature

87- Contributions volontaires en nature

Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL TOTAL

(25)

Annexe au budget prévisionnel de l’action

I Quels critères avez-vous utilisés pour répartir les charges indirectes dans les diverses catégories proposées?

II. Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée (5)?

III. Autres observations sur le budget prévisionnel de l’opération subventionnée

(5) Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, à la mise à disposition gratuite de personnes ainsi que de biens mobiliers (matériel, véhicule, etc.) ou immobiliers. Leur inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables.

(26)

Compte rendu financier de l’action

Cette fiche est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée. Elle doit obligatoirement être établie, avant toute nouvelle demande de subvention.

exercice 20…

CHARGES (3) Prévision Réalisatio n

% PRODUITS (3) Prévisio

n

Réalisatio n

% Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action

60- Achat

70- Vente de produits finis, prestations de services, marchandises Prestations de services

Achat matières et fournitures

74- Subventions d’exploitation(1)

Autres fournitures Etat : (précisez le(s)

ministère(s) sollicité(s)

61-Services extérieurs -

Locations -

Assurances Région(s) :

Documentation -

Divers -

62- Autres services

extérieurs Département(s) :

Rémunération

intermédiaires et honoraires

-

Publicité, publication Communes(s) :

63- Impôts et taxes

Organismes sociaux (à détailler) :

Impôts et taxes sur

rémunération, -

Autres impôts et taxes -

64- Charges de

personnels Fonds européens

(Rémunération des

personnels, CNASEA (emplois aidés)

Charges sociales,

Autre aides, dons ou subventions affectées Autres charges de

personnel) -

65- Autres charges de gestion courante

75- Autres produits de gestion courante 66- Charges financières

67- Charges

exceptionnelles 76- Produits financiers

68- Dotation aux amortissement

78- Reports

ressource non utilisées d’opérations antérieures

Charges indirectes affectées à l’action Ressources indirectes affectées à l’action Charges fixes de

fonctionnement Frais financiers Autres

Total des charges Total des produits

86- emplois des contributions volontaires en nature

87- Contributions volontaires en nature

Mise à disposition gratuite

de biens et prestations Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL TOTAL

(27)

Annexe I au compte rendu financier de l’action (6)

Quelles ont été les règles de répartition des charges indirectes à l’action subventionnée (tableau indiquant les critères utilisés pour la ventilation des charges communes par nature) ?

Veuillez indiquer et justifier les écarts éventuels entre la budget prévisionnel et la réalisation de l’action

Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée (7) ?

Avez-vous des observations à faire sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée ?

Je soussigné(e),………...(nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l’association,

certifie exactes les informations du présent compte-rendu.

Fait le ………,à………

Signature

(6) Le compte rendu financier des associations et fondations est établi par référence au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999.

(7) Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables.

(28)

Annexe II au compte rendu financier de l’action Bilan qualitatif de l’action

Cette fiche complémentaire peut être adaptée par les autorités publiques en fonction de leurs priorités d’intervention.

NB : en cas de demande de subvention communautaire, un bilan d’exécution devra être réalisé à la fin de l’action

I. Les objectifs de l’action ont-ils été atteints ?

II. Veuillez décrire précisément en quoi a consisté votre action :

III. Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics cibles) ?

IV. Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?

V. Quels indicateurs d’évaluation de l’action avez-vous utilisés ?

VI. Veuillez indiquer les autres informations qui vous sembleraient pertinentes.

(29)

FICHE 7 : ELEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES

- L’entreprise appartient-elle à un groupe ? Oui Non - Effectifs salariés actuels :

- Eléments comptables au 31-12-(N-1) (si la subvention est inférieure ou égale à 50 000€, en remplacement de la liasse fiscale)

S’il s’agit d’un groupe, préciser le montant du :

- CA : - Bilan :

Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, liste des aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union européenne… (ex : subventions, bonifications d’intérêt, exonérations fiscales,…) obtenues durant les 3 dernières années avec origine, objet, montant (ou état néant)

Tableau ci-joint à renseigner :

En € Origine de l’aide Dénomination et objet de l’aide

Montant

Aides obtenues durant les 3 dernières années

dont aides fiscales (DOM)

Aides sollicitées pour le projet

Autres (le cas échéant)

Total

A ………, le………..

Rappel de la règle « de minimis » : le règlement de-minimis 1998-2006 du 15 décembre 2006 plafonne l’aide publique à 200k€ par période de 3 exercices fiscaux.

(30)

FICHE 11 : PLATE-FORME « Recherche Données Information »

DESCRIPTIF SIMPLIFIE DU PROJET, NON CONFIDENTIEL (*)

(*) Les partenaires du plan Loire impliqués dans la plate-forme RDI s’engagent à ne diffuser aucune information confidentielle autre que celles nécessaires à l’expertise des projets. Un engagement de confidentialité sera par ailleurs exigé des experts sollicités. Toutefois, afin de permettre le travail de promotion autour des projets retenus et de leurs résultats, chaque porteur de projet s’engage à fournir une présentation non confidentielle du projet, ainsi qu’un résumé non confidentiel des résultats, en temps utile.

Intitulé et coût (2 lignes maximum, simple interligne) Objectifs et finalités (15 lignes maximum, simple interligne) Programme de travail (15 lignes maximum, simple interligne)

Retombées scientifiques, techniques, socio-économiques et environnementales (15 lignes maximum, simple interligne)

AUTO-EVALUATION DU PROJET AU REGARD DE CRITERES D’ANALYSE (*) (*) Au-delà des conditions classiques de faisabilité et d’éligibilité.

Plus particulièrement pour la Recherche :

Complémentarité – a minima, compatibilité – avec d’autres programmes ou projets du domaine d’action, cohérence à l’échelle du bassin

Coïncidence avec les besoins des acteurs (décideurs, gestionnaires et autres utilisateurs des résultats de la recherche)

Intégration d’éléments de coopération avec d’autres bassins fluviaux, en France ou en Europe

Contribution au renforcement de la visibilité européenne, voire internationale, de la recherche ligérienne

Plus particulièrement pour les Données :

Intérêt et impact (ou intégration) à l’échelle du bassin

Potentialités en termes de synergies et/ou d’économie de moyens (10 lignes maximum, pour chacun des critères)

DECLARATION SUR L’HONNEUR SUR D’EVENTUELLES EXPERTISES SCIENTIFIQUES

Je soussigné(e), M ou Mme………..,

en ma qualité de représentant légal (ou personne habilitée), déclare sur l’honneur que le projet dont il s’agit n’a pas fait l’objet d’expertises scientifiques négatives dans le cadre d’appels à projets aux niveaux régional, national, européen ou international.

Dans le cas contraire, je certifie avoir joint à ma demande tous les éléments d’appréciation utiles sur la(les) expertise(s) scientifique(s) négative(s).

A………., le………..

Pour les actions sollicitant un cofinancement communautaire dans le cadre du PO plurirégional, se reporter à la fiche sur les indicateurs