Conditions d'utilisation du Service PayPal™
Ce Contrat vous unit à PayPal et s'applique à votre utilisation des services.
Les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, du Règlement sur les utilisations autorisées, du Règlement concernant les primes, du Règlement des chèques-cadeau vendeur font partie intégrante de ce Contrat et fournissent des dispositions contractuelles supplémentaires liées aux Services. En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter toutes les dispositions contractuelles contenues dans ce Contrat (y compris les règlements désignés ci-dessus). Le présent Contrat peut à tout moment faire l'objet de modifications. La nouvelle version sera mise en ligne sur le(s) site(s) PayPal. Cette nouvelle version entrera en vigueur au moment de sa publication. Par ailleurs, si la nouvelle version comprend une modification importante, vous en serez informé au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page "Mises à jour du règlement" du ou des sites PayPal. Si vous souhaitez recevoir un email dédié vous avertissant d'un changement significatif, vous pouvez souscrire à cette option dans les préférences de notification de votre Compte. Date de dernière modification du présent Contrat :3 septembre 2008.
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Vous devez étudier avec soin ce document important lorsque vous envisagez d'utiliser les Services à tout moment. Ce Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services ainsi que des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de PayPal.
Veuillez noter qu'en utilisant PayPal, vous vous exposez aux risques suivants :
z Les paiements reçus sur votre compte PayPal peuvent être annulés ultérieurement (dans certains cas dans un délai de 180 jours après réception du paiement) si ledit paiement fait l'objet d'une opposition au paiement, d'une annulation, d'une réclamation ou est invalidé, quelle qu'en soit la raison. Ainsi, les paiements reçus sur le compte de certains de nos vendeurs sont susceptibles d'être annulés même après leur paiement ou après la livraison des biens vendus.
z Vous pouvez limiter les risques d'annulation de paiement en suivant les conseils fournis aux vendeurs, indiqués dans l'Espace sécurité accessible à partir de n'importe quelle page du site PayPal.
Si vous avez procédé à des activités non autorisées (comme définies ci-après à la clause 9), nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte ou à vos services pendant une période de 180 jours maximum.
Le présent Contrat contient quatorze sections, et vous pouvez accéder directement à n'importe quelle section en sélectionnant le lien adapté ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont des références uniquement et ne limitent pas l'étendue de chaque section. Certains termes commençant par une majuscule possèdent des définitions spécifiques, fournies dans la section 14 ou dans le texte de ce Contrat. Vous trouverez également des mots soulignés dans ce contrat et sur notre site ; il s'agit de liens hypertexte vers les informations adaptées.
1. Notre relation avec vous.
2. Eligibilité et types de comptes 3. Envoi d'argent
4. Réception d'argent.
5. Soldes de compte 6. Virement d'argent
7. Fermeture de votre compte 8. Tarifs
9. Activités limitées
10. Vos responsabilités - Mesures que nous pouvons prendre
Rechercher Ouvrir un compte Connexion Aide Espace sécurité
Accueil Particuliers Marchands
11. Erreurs et transactions non autorisées
12. Litiges entre acheteurs et vendeurs - Programmes de protection des acheteurs 13. Litiges avec PayPal
14. Définitions
1. Notre relation avec vous.
1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement.
PayPal est dûment déclarée en tant qu'établissement de crédit au Luxembourg au sens de l'Article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle qu'amendée (la "Loi") et est soumis à la supervision prudentielle des autorités de surveillance du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, dont le siège social est situé à L-1150 Luxembourg.
L'activité principale de PayPal est l'émission de monnaie électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission. Le service étant limité à la monnaie électronique, qui n'est pas considérée comme service d'investissement ou dépôt au sens de la loi, vous n'êtes pas protégé par les systèmes de garantie de dépôt du Luxembourg fournis par l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL). PayPal vous permet d'envoyer des paiements à et d'accepter des paiements de tiers. Dans le cadre des présentes, PayPal est une entité juridiquement indépendante . PayPal ne dispose pas du contrôle, ni n'assume la responsabilité ou légalité des produits ou services payés avec notre Service. Nous ne pouvons garantir l'identité d'un utilisateur, ni assurer qu'un acheteur ou un vendeur va mener une transaction à son terme. Notez qu'il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou à des usurpateurs.
1.2 Respect de la vie privée. La confidentialité de vos données est importante pour PayPal.
Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre notre engagement en la matière, ainsi que l'utilisation et la divulgation de vos informations. Nous divulguons à des tiers des informations vous concernant ainsi que votre compte de la manière stipulée dans notre Règlement sur le respect de la vie privée. Vous nous demandez et vous nous autorisez à faire cela, et reconnaissez en outre que nous pouvons modifier le Règlement sur le respect de la vie privée pour modifier la liste des tiers (en ajoutant par exemple d'autres fournisseurs de services et partenaires d'externalisation) auxquels nous divulguons vos informations personnelles et des informations relatives à votre compte.
1.3 Respect de la vie privée des autres. Si vous recevez des informations sur un autre utilisateur par l'intermédiaire du service, vous devez garder ces informations confidentielles et ne les utiliser que dans le cadre du service. Vous ne pouvez pas divulguer ni distribuer à un tiers les informations sur un utilisateur PayPal, ni utiliser ces informations à des fins marketing sans avoir reçu le consentement et/ou l'instruction expresse de l'utilisateur en ce sens.
1.4 Propriété intellectuelle. Les URL représentant les sites PayPal, PayPal et tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, soit constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou ses licenciés. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser sans notre consentement écrit préalable. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution eBay ou programmes affiliés sans consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers le service. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ni changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser de manière désobligeante pour PayPal ou le Service, ou les afficher d'une manière impliquant le soutien ou l'approbation de PayPal.
1.5 Transfert. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent contrat sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal se réserve le droit de céder ce contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent contrat à tout moment sans votre consentement.
1.6 Notifications qui vous sont destinées. Nous communiquerons avec vous dans la ou les langues utilisée(s) pour vous présenter ce contrat. Vous acceptez que PayPal puisse vous fournir un avis en le publiant sur le(s) site(s) PayPal ou en l'envoyant à l'adresse email ou postale indiquée dans votre compte. A l'exception des amendements apportés à ce Contrat, un tel avis sera considéré comme étant reçu par vous dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) site (s) PayPal ou son envoi par email. Si l'avis est envoyé par courrier, nous considérerons que vous l'avez reçu trois jours ouvrés après son envoi. Vous pouvez demander une copie papier de toutes les informations légales et résilier votre consentement à recevoir ces informations par
communications électroniques en contactant PayPal comme décrit dans la section 1.7 ci- dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à la section 8) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre compte PayPal si vous retirez votre consentement à recevoir ces informations légales par communications électroniques.
1.7 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent contrat doit être adressée par courrier à : PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A.
Attention : Service juridique 5ème étage 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.
1.8 Historique des transactions. A moins que votre compte ne soit totalement restreint, vous pouvez accéder à vos historique de transactions et solde en vous connectant à votre compte et en cliquant sur l'onglet Historique.
2. Eligibilité et types de comptes
2.1 Eligibilité. Pour être éligible auprès de nos services, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident dans l'un des pays répertoriés à la page PayPal dans le monde. Le présent Contrat s'applique uniquement aux utilisateurs résidant en France. Si vous êtes résident d'un autre pays, vous pouvez accéder à votre Contrat depuis le site PayPal de votre pays (si applicable).
2.2 Comptes Personnel, Premier et Business. Nous offrons trois types de comptes :
Personnel, Premier et Business. Vous ne pouvez être titulaire que d'un compte Personnel et d'un compte Premier ou Business. En ouvrant un compte Premier ou Business et en acceptant les termes et conditions décrites dans ce contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
2.3 Etat Vérifié.
a. Pour obtenir l'état Vérifié, procédez comme suit : 1) Etablissez un prélèvement bancaire et effectuez la procédure de vérification de virement PayPal (disponible pour certains utilisateurs) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et effectuez le Programme code à 4 chiffres PayPal.
b. En désignant un utilisateur comme étant Vérifié, PayPal signale simplement que l'utilisateur Vérifié a exécuté les étapes figurant à la clause 2.3 (a)). Conformément à la clause 1.1, lorsque l'état Vérifié est accordé à un utilisateur, PayPal ne garantit pas et ne s'engage pas de quelque manière que ce soit à ce que l'utilisateur Vérifié mène à terme une transaction commerciale.
c. PayPal se réserve le droit de vous demander des informations complémentaires, autres que celles exposées ci-dessus, pour lui permettre d'effectuer les vérifications nécessaires au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Vous acceptez de vous conformer à toute demande d'informations complémentaires exigées raisonnablement afin de permettre à PayPal de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ceci peut inclure, mais sans s'y limiter, la demande de communication par fax, email ou tout autre moyen de certains documents
d'identification.
3. Envoi d'argent
3.1 Limites d’envoi.Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment pour limiter les risques de fraude et de crédit), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre service. Vous pouvez afficher votre limite d'envoi, le cas échéant, en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" sur la page
"Aperçu du compte".
3.2 Levée de votre limite d'envoi.Pour lever votre limite d'envoi, procédez comme suit : 1) Etablissez un prélèvement bancaire et effectuez la procédure de vérification de virement PayPal (disponible pour certains utilisateurs) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et effectuez le Programme code à 4 chiffres PayPal. En vue de nous aider à lever votre limite d'envoi, nous vous demanderons peut-être des informations complémentaires. Vous acceptez de vous conformer à toute demande raisonnable de ce type dans le cadre du relèvement de cette limite.
3.3 Sources d'approvisionnement par défaut.Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez à obtenir les fonds en votre nom depuis votre source d'approvisionnement applicable, pour émettre de l'argent électronique et le transférer au destinataire ou sur votre Solde, dans chaque cas selon vos instructions et les termes du présent Contrat. PayPal approvisionnera vos transactions ainsi :
Solde Si vous avez un Solde sur votre Compte, PayPal utilisera toujours votre Solde pour approvisionner votre paiement.
Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner toute la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le reste de votre transaction, dans l'ordre suivant :
3.4 Source d'approvisionnement préférée.Si vous souhaitez sélectionner une source d'approvisionnement préférée, vous pouvez le faire dans les cas suivants :
a. Chaque fois que vous effectuez un paiement. Vous pouvez sélectionner une source d’approvisionnement préférée à chaque paiement que vous effectuez. A cette fin, cliquez sur le lien vous proposant de changer votre mode de paiement sur la page "Vérification du paiement" et effectuez un choix parmi les sources d'approvisionnement disponibles.
b. Dans les Préférences de votre compte – Paiements récurrents. Si vous avez mis en place un paiement récurrent ou un paiement automatique ou autorisé un marchand à collecter des paiements sur votre compte PayPal, vous pouvez sélectionner une source
d'approvisionnement préférée pour tous vos futurs paiements à ce marchand. Il vous suffit pour cela de vous connecter à votre compte, de sélectionner "Préférences", puis
"Paiements récurrents" ou "Liste des autorisations de paiement" et enfin de cliquer sur les liens pour configurer une source d'approvisionnement préférée (éventuellement appelée
"Source d'approvisionnement secondaire").
c. Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre compte PayPal, PayPal l'utilisera à la place de votre Source d'approvisionnement préférée. La seule exception à cette règle est la possibilité de choisir le virement différé comme source d'approvisionnement préféré à la place du Solde. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez virer votre Solde avant de commencer le paiement.
3.5 Limitations des sources d'approvisionnement.Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les sources d'approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les sources d'approvisionnement, nous vous alerterons qu'il existe un risque plus élevé que
d'habitude associé au paiement (par exemple, sans limitation, un risque de litige sur l'autorisation ou non du paiement). Un tel avis ne signifie pas que l'une des parties de la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie qu'un risque de niveau plus élevé que d'habitude est associé à la transaction. Vous pouvez choisir de continuer la transaction en ayant connaissance du fait que vous disposez de moins de possibilités en matière de litige si la transaction était insatisfaisante.
3.6 Virements bancaires.Quand la fonction Virement immédiat ou Virement différé est utilisée comme Source d'approvisionnement, ou lorsque vous initiez un versement de fonds, vous demandez un virement électronique depuis votre compte bancaire. Pour ces transactions, PayPal effectuera des virements via le réseau ACH depuis votre compte bancaire, du montant que vous avez spécifié. Vous acceptez que de telles demandes constituent une autorisation de votre part pour que PayPal puisse effectuer les virements, et qu'une fois que vous aurez autorisé le virement, vous ne pourrez pas annuler le virement électronique. Vous accordez à PayPal le droit de soumettre à nouveau tout débit bancaire que vous avez autorisé et qui est renvoyé pour fonds insuffisants ou non collectés.
3.7 Transactions refusées.Lorsque vous envoyez de l'argent électronique, le destinataire n'est pas tenu de l'accepter. Vous acceptez de ne pas tenir PayPal pour responsable des éventuels dommages résultant de la décision du destinataire de refuser un paiement effectué via le Service.
Nous renverrons tout paiement rejeté, remboursé ou non récupéré sur votre Solde dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez initié le paiement.
3.8 Délai de traitement des données marchand.Lorsque vous envoyez un paiement à certains marchands, vous fournissez au marchand une autorisation de traiter votre paiement et d'effectuer la transaction. Le paiement est mis en attente jusqu'à ce que le marchand traite votre paiement.
Certains marchands peuvent retarder le traitement de votre paiement. Dans un tel cas, votre autorisation reste valable pendant 30 jours. Si nous devons effectuer une conversion de devise pour votre paiement, le montant des taux de change & commission (selon la section 8) sera
Sources
d'approvisionnement
z Solde (le cas échéant)
z Virement immédiat depuis votre compte bancaire
z Carte privative
z Carte bancaire
z Virement différé
Paiements récurrents
Si vous avez un Solde PayPal positif au moment où le marchand traite votre paiement, PayPal utilisera votre Solde à la place de votre Source d'approvisionnement préférée.
Délai de traitement des données marchand
Si un délai de traitement dû au marchand existe et que vous possédez un solde au moment où le marchand traite votre paiement et effectue la transaction, PayPal utilisera votre solde à la place de votre source d'approvisionnement préférée.
déterminé au moment où le marchand traitera votre paiement et effectuera la transaction. Entre le moment où vous autorisez un paiement et le moment où ce paiement est traité, le vendeur peut modifier le montant (par exemple, pour prendre en compte les taxes, les frais d'affranchissement ou des ajouts à l'achat que vous avez effectué auprès du vendeur). Au moment de l'autorisation, vous acceptez qu'un paiement soit effectué à l'intention du marchand, dans la limite du montant maximum défini sur la page d'autorisation du paiement Ceci permet d'inclure les éventuels montants supplémentaires que vous pouvez être amené à payer au marchand et qui ont été acceptés par vous et par le marchand. Vous acceptez également que nous ne soyons pas tenu de vérifier ces montants supplémentaires au moment de l'envoi du paiement et que nous puissions transférer tout montant inférieur au maximum autorisé par vos soins, une fois que le marchand nous a indiqué le montant final du paiement.
3.9 Paiements récurrents.Un paiement récurrent est un paiement pour lequel vous accordez une autorisation anticipée à un marchand afin qu'il collecte des fonds depuis votre Compte PayPal. Ce faisant, vous permettez au marchand de collecter des paiements d'un montant variable sur votre compte, de manière ponctuelle, occasionnelle ou récurrente jusqu'à l'annulation du contrat. Par la présente, vous autorisez et donnez l'ordre à PayPal de payer les montants au marchand depuis votre compte PayPal pour les montants que vous devez au marchand, selon ce que le marchand nous réclame. vous convenez que PayPal n'est pas obligé de vérifier ou de confirmer le montant que le marchand nous présente aux fins de traiter un paiement récurrent.
Les utilisateurs marchands garantissent à PayPal que les montants qu'ils nous présentent à traiter comme un Paiement récurrent ont été acceptés et consentis par l'acheteur (y compris les modifications apportées à ces montants). Lorsque vous établissez un Paiement récurrent, vous avez la possibilité de sélectionner votre source d'approvisionnement préférée. Si vous n'en choisissez aucune, alors les Sources d'approvisionnement par défaut sont utilisées. Les Paiements Récurrents sont parfois appelés "abonnements", "paiements pré-approuvés" ou
"paiements automatiques".
3,10 Annulation des paiements récurrents.Vous pouvez annuler un ordre de Paiement Récurrent à tout moment jusqu'à 3 jours ouvrés avant la date de paiement prévue. Pour annuler l’inscription à un Paiement Récurrent, connectez-vous à votre Compte, accédez aux onglets "Mon compte", puis "Préférences". Accédez ensuite à la colonne "Informations financières" et cliquez sur "Liste des autorisations de facturation" ou sur "Paiements récurrents". Suivez alors les instructions relatives à l'annulation de l’inscription. Rappelez-vous que parfois les paiements récurrents sont appelés "abonnements" ou "paiements pré-approuvés". Par ailleurs, si vous annulez un paiement récurrent, le marchand peut malgré tout exiger d'être payé par un autre moyen.
3.11 Envoi d'argent électronique en devises multiples.Vous pouvez envoyer de l'argent en Dollars Américains, Dollars Canadiens, euros, livres sterling, yens, dollars australiens, couronnes tchèques, couronnes danoises, dollars de Hong Kong, forints hongrois, new shekels israéliens, pesos mexicains, dollars néo-zélandais, couronnes norvégiennes, zlotys polonais, dollars de Singapour, couronnes suédoises et francs suisses. Lorsque vous envoyez de l'argent à un marchand ayant demandé une devise différente de votre devise principale, vous devrez spécifier si vous voulez payer le marchand dans la devise qu'il souhaite ou dans votre devise principale (dans certains cas, le marchand peut ne pas vous laisser le choix). Si vous envoyez de l'argent électronique dans une devise qui n'est pas votre devise principale, nous respectons les pratiques suivantes :
a. Si vous possédez un Solde dans la devise requise, PayPal approvisionnera votre transaction depuis votre Solde.
b. Si vous possédez un solde dans une devise différente, PayPal effectuera une conversion de devise et l'utilisera pour approvisionner votre transaction
c. Si vous ne possédez pas de solde, PayPal approvisionnera votre transaction grâce à vos sources d'approvisionnement par défaut.
La commission & le taux de change dans la section 8 de ce contrat s'appliquera à chaque fois que PayPal effectue une conversion de devise.
3.12 PayPal Mobile.PayPal Mobile est un service qui vous permet d'envoyer et de recevoir des paiements, mais aussi de consulter votre Solde depuis votre mobile. Il permet également aux marchands de recevoir des paiements via un service de navigateur mobile. Il est possible que ce service soit indisponible en dehors du Royaume-Uni et/ou auprès de certains fournisseurs de services de téléphonie. Des restrictions peuvent s'appliquer au type de Source
d'approvisionnement que vous pouvez utiliser pour effectuer un paiement via PayPal Mobile.
Vous reconnaissez être le titulaire des numéros de téléphone fournis pour vous inscrire à PayPal Mobile et vous acceptez de nous informer immédiatement en cas de changement de numéro de téléphone ou de perte de votre mobile. Si vous ne le faites pas et que nous continuons à envoyer des SMS à votre ancien numéro de téléphone, nous ne serons pas tenus responsables dans ce cas. Vous êtes responsable des frais effectués par votre fournisseur de services de téléphonie ou tout autre tiers dans le cadre de votre utilisation de PayPal Mobile, notamment les frais liés aux services SMS ou de données. Votre fournisseur de services de téléphonie n'est pas le fournisseur
des Services PayPal. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez le service PayPal Mobile, nous communiquerons à certains marchands votre adresse (que vous acceptez de maintenir à jour) afin que les biens et/ou les services commandés vous soient envoyés. Si vous recevez des fonds via PayPal Mobile, vous acceptez de payer les frais prévus à la section 8 du présent Contrat.
4. Réception d'argent.
4.1 Limite de réception des comptes personnels.Si vous disposez d'un compte personnel, vous ne pouvez pas recevoir plus de €850,00 EUR par mois de fonds. Une fois cette limite de
€850,00 EUR par mois atteinte, nous placerons les paiements suivants en attente, et vous devrez surclasser votre compte en compte Premier ou Business pour accepter les paiements en attente.
4.2 Réception de différents types de paiements.Si vous disposez d'un compte Personnel, vous pouvez recevoir des paiements, Solde ou Banque envoyés via Skype gratuitement, et de manière payante jusqu'à un nombre limité de paiements approvisionnés par carte bancaire pendant une période donnée que nous vous spécifions (voir la section 8). Si vous disposez d'un compte Premier ou Business, vous pouvez recevoir un nombre illimité de paiements approvisionnés par carte bancaire. Notez que tous les paiements reçus par un compte Premier ou Business feront l'objet d'une commission conformément à la section 8 de ce Contrat.
4.3 Levée de votre limite de réception.La limite de réception de transactions sur votre compte est de €2 500,00 EUR par année calendaire à partir de la date de la première activité de paiement sur votre compte. Pour lever votre limite de réception, procédez comme suit : 1) ) Etablissez un prélèvement bancaire et effectuez la procédure de vérification de virement PayPal (disponible pour certains utilisateurs) ou enregistrez une carte bancaire et effectuez le
Programme code à 4 chiffres PayPal ; 2) pour les titulaires de comptes Business et Premier, fournissez des informations commerciales complémentaires et 3) fournissez-nous d'autres documents de la manière et selon la forme que nous pouvons raisonnablement demander. En vue de nous aider à lever votre limite de réception, nous vous demanderons peut-être des informations complémentaires. Vous acceptez de vous conformer à toute demande de ce type dans le cadre de la levée de cette limite.
4.4 Utilisation de PayPal sur eBay.Les vendeurs proposant PayPal comme mode de paiement dans leurs annonces eBay doivent satisfaire aux exigences suivantes :
a. Accepter PayPal si l'annonce eBay inclut PayPal comme mode de paiement.
b. Accepter les paiements PayPal via toutes les sources d'approvisionnement PayPal d'un acheteur, dont les virements différés et les cartes bancaires.
c. Disposer d'un compte Premier ou Business ou être disposés à surclasser leur compte en compte Premier ou Business à réception d'un paiement.
d. Accepter les transactions PayPal transfrontalières admises par PayPal et différentes de celles pour lesquelles ils sont inscrits si l'annonce eBay offre le port ailleurs que dans la zone où ils sont enregistrés.
e. Ne pas facturer de frais supplémentaires pour accepter PayPal comme mode de paiement.
4.5 Vérification du paiement. La Vérification du paiement est la procédure par laquelle PayPal vérifie certaines transactions de paiement potentiellement à haut risque. Si un paiement fait l'objet d'une telle vérification, PayPal le suspendra et indiquera au vendeur qu'il doit retarder l'expédition et la livraison de l'objet. Après vérification, PayPal effectuera le paiement ou l'annulera. Si le paiement est effectué, PayPal en informera le vendeur. Dans le cas contraire, PayPal annulera le paiement et les fonds seront reversés à l'acheteur. Tous les paiements qui mettent fin à la Vérification du paiement restent soumis à la possibilité d'une annulation conformément aux termes de ce Contrat. PayPal vous tiendra informé par email et/ou dans l'onglet Historique des transactions de votre compte PayPal. La Vérification du paiement permet uniquement de vérifier un paiement afin de réduire la probabilité qu'un utilisateur PayPal reçoive des transactions à haut risque. La Vérification de paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des échanges commerciaux, de la moralité ou de la réputation d'une partie à la transaction et elle ne doit pas être considérée comme un manque de respect à l'encontre d'une personne quelle qu'elle soit.
4.6 Risque d'annulations, d'oppositions à des paiements et de réclamations.La réception d'un paiement sur votre compte PayPal n'est pas assimilée à la réception de fonds. Une notification d'envoi d'argent électronique n'équivaut pas à la réception d'argent électronique sur votre compte à moins que vous n'ayez accepté le paiement. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s'ajoutent les frais éventuels en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. En plus de toute autre responsabilité, en cas d'annulation, si un paiement qui vous a été fait fait l'objet d'une
opposition ou si une réclamation est tranchée en votre défaveur, vous devrez à PayPal un montant égal à l'annulation, à l'opposition au paiement ou à la réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à la section 8 (y compris les frais d'opposition à un paiement le cas échéant), et PayPal débitera votre solde pour récupérer un tel montant. Si les fonds disponibles sur votre solde sont insuffisants pour couvrir votre responsabilité, PayPal se réserve le droit de collecter cette somme pour PayPal en utilisant tous paiements reçus sur votre compte ; sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres moyens. PayPal peut également récupérer des montants dus par des moyens légaux, y compris, et sans s'y limiter, en recourant à une agence de recouvrement.
4.7 Procédure d'opposition à un paiement.En cas d'opposition à un paiement, nous bloquerons temporairement les fonds en litige et déterminerons si vous devez contester ce rejet auprès de l'émetteur de votre carte bancaire ou de la banque émettrice de l'acheteur (selon le cas). Si nous contestons l'opposition au paiement, nous maintiendrons un blocage temporaire sur les fonds en litige sur votre solde jusqu'à ce que l'émetteur de votre carte bancaire ou la banque émettrice de l'acheteur (selon le cas) prenne une décision. L'émetteur de la carte bancaire ou la banque émettrice de l'acheteur (et non PayPal) déterminera l'issue finale.
4.8 Pas de frais supplémentaires.Vous acceptez de ne pas imposer de frais supplémentaires ni d'autre commission pour accepter PayPal comme mode de paiement. Vous pouvez facturer des frais de traitement en relation avec la vente de biens ou services, tant que ces frais ne constituent pas des frais supplémentaires et ne dépassent pas les frais de traitement facturés pour les transactions sans PayPal.
4.9 Pas de paiements fractionnés.Vous ne pouvez pas scinder les paiements entre un compte Personnel et un compte Premier ou Business en dirigeant les acheteurs qui paient par carte bancaire vers votre compte Premier ou Business, et ceux qui paient au moyen de leur solde ou compte bancaire vers votre compte Personnel. Dans ce cas, nous vous facturerons les frais applicables à un compte Business ou Premier.
4.10 Réception d'argent dans plusieurs devises.Il n'est pas nécessaire de maintenir un solde de compte dans une devise donnée pour pouvoir recevoir des paiements dans cette devise. Si vous possédez déjà un solde libellé dans la devise dans laquelle vous recevez un paiement, nous créditerons tous les paiements reçus dans cette devise sur votre solde. Si vous recevez un paiement dans une devise pour laquelle vous ne disposez pas de solde, le paiement restera en attente et nous vous demanderons d'accepter ou de refuser manuellement le paiement à moins de disposer d'un compte Premier ou Business et d'avoir déjà réglé vos Préférences pour accepter automatiquement les paiements dans cette devise.
4.11 Taxes.Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes s'appliquent, le cas échéant, aux paiements envoyés ou reçus et de collecter, déclarer et verser les taxes adaptées aux administrations fiscales correspondantes. PayPal n'est en aucun cas chargé de déterminer les taxes applicables à votre transaction, ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction.
5. Soldes de compte
5.1 Soldes. Vous pouvez vérifier votre solde en vous connectant à votre compte. Vous n'êtes pas tenu de disposer d'un solde sur votre compte pour pouvoir effectuer des paiements. Un solde sera créé chaque fois que vous utiliserez le Service pour effectuer un paiement approvisionné par carte bancaire. Si vous possédez un solde, vous ne recevez aucun intérêt ou autre revenu sur ce solde car ce dernier représente de l'argent électronique et non un dépôt.
5.2 Relèvement de votre limite de solde. Pour avoir un solde de monnaie électronique de plus de 1 440 euros, vous devez donner votre accord. Nous pouvons limiter votre compte PayPal jusqu'à ce que vous acceptiez de détenir plus de 1 440 Euros.
5.3 Montants dus et devises multiples. Si, parmi vos comptes, l'un de vos soldes indique que vous nous devez des fonds pour quelque raison que ce soit, PayPal peut prélever le montant dû en utilisant des fonds que vous détenez sur un autre solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous devez à PayPal de l'argent que vous recevez sur votre compte, ou de l'argent que vous tentez de virer ou d'envoyer depuis votre compte, ou d'un autre compte, ou encore en déduisant ces fonds de tout virement que vous tentez de faire. Si, pendant une période de 21 jours, vous avez un solde représentant un montant qui nous est dû et qui n’est pas en Euros, PayPal convertira le montant dû en Euros (les taux de change & commission seront appliqués pour toute conversion).
5.4 Risques de maintien des soldes en devises multiples. Vous êtes tenu pour responsable de tous les risques associés au maintien de soldes en devises multiples (y compris, et sans limitation, le risque de fluctuation de la valeur de ces soldes liée à celle des taux de change, et pouvant résulter dans le temps en une baisse significative de la valeur des soldes). Vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser des devises multiples à des fins spéculatives.
5.5 Prélèvement des soldes. Vous acceptez que nous prélevions n'importe quel compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, de tout frais ou montant dû à PayPal et dont vous êtes redevable en raison de l'utilisation du Service.
5.6 Sécurité.Afin d'assurer la bonne exécution du présent Contrat, vous accordez à PayPal un droit sur le produit de votre compte en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir.
En langage juridique, ce droit est un "droit de rétention" ou une "sûreté" portant sur votre compte.
6. Retrait/rachat de monnaie électronique
6.1 Comment virer/racheter de la monnaie électronique. Vous pouvez virer des fonds par transfert électronique sur votre compte bancaire, ou si vous êtes un utilisateur enregistré dans un Pays acceptant les virements par carte bancaire, sur votre carte Mastercard ou Visa. Le compte bancaire vers lequel le rachat de monnaie électronique est demandé doit être tenu dans la devise locale de votre compte. Pour les besoins du rachat, les soldes sont considérés comme étant détenus dans la devise locale.
6.2 Limites de virement/rachat. La valeur minimum de monnaie électronique que vous pouvez racheter est de 10 Euros. Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le rachat de votre monnaie électronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes and matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou toutes autres dispositions légales. La limite de virement de votre compte est de 750 euros par mois (redéfinie chaque mois, à la date du jour où vous avez ouvert votre compte) ou, si cette limite n'est pas atteinte, de 1 000 euros par année calendaire à compter de la date de la première activité de paiement sur votre compte. Vous pouvez consulter votre limite de virement (y compris celle applicable aux virements sur votre carte Mastercard ou Visa, selon le cas) en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien “Afficher les limites” de la page "Aperçu du compte". Les transactions de rachat peuvent nécessiter jusqu'à 5 jours ouvrés ou plus si elles résultent de circonstances en dehors de notre contrôle ou s'il est nécessaire d'étudier ces transactions afin de prévenir une fraude ou le blanchiment d'argent.
6.3 Levée de votre limite de virement. Pour lever votre limite de virement, procédez comme suit : 1) Etablissez un prélèvement bancaire et effectuez la procédure de vérification de virement PayPal (disponible pour certains utilisateurs) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et effectuez le Programme code à 4 chiffres PayPal. PayPal se réserve le droit de vous demander des
informations complémentaires, autres que celles exposées ci-dessous, afin de lui permettre d'effectuer les vérifications nécessaires au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Vous acceptez de vous conformer à toute demande d'informations
complémentaires exigées raisonnablement afin de permettre à PayPal de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ceci peut inclure, sans s'y limiter, la demande de communication par fax, email ou tout autre moyen de certains documents d'identification.
6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais le retrait se fera dans la devise locale. Si vous pouvez effectuer des virements sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal prend en charge les virements dans la devise de base de la carte. Le Taux de change et les Frais stipulés à la section 8 du présent Contrat s'appliqueront si vous retirez votre Solde dans une devise autre que la devise principale.
7. Fermeture de votre Compte
7.1 Comment fermer votre compte. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en vous connectant à votre compte et en cliquant d'abord sur l'onglet "Préférences" puis sur le lien "Clore le compte". Suivez ensuite les instructions. A la fermeture d'un compte, nous annulerons toute transaction en attente et vous perdrez tous les soldes associés à des codes d'utilisation. Vous devez virer votre solde avant la clôture de votre compte PayPal.
7.2 Limitations relatives à la clôture de votre compte. Vous ne pouvez pas fermer votre compte PayPal pour échapper à une investigation. Si vous tentez de fermer votre compte PayPal alors que nous effectuons une étude, nous pouvons bloquer vos fonds pendant une période maximale de 180 jours afin de protéger PayPal ou un tiers contre le risque d'annulations, d'oppositions à des paiements, de réclamation, de frais, d'amendes, de pénalités ou d'autres responsabilités. Vous devrez cependant continuer à vous acquitter des obligations liées à votre compte PayPal, même après la clôture du compte.
7.3 Soldes non récupérés sur des comptes dormants.Sous réserve du reste de cette section, la validité de la monnaie électronique sur votre Compte ne fait pas l'objet d'une limitation dans le temps. Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de 3 ans, ce dernier sera fermé. Après la fermeture, nous utiliserons les informations que vous nous avez fournies pour tenter de vous envoyer tous les fonds à récupérer de l'argent électronique sur votre Compte. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas effectuer le paiement qui vous est dû, nous déposerons alors votre argent électronique auprès de la Caisse de
Consignation selon la loi au Luxembourg.
8. Commissions.
Les commissions pour les Utilisateurs français sont les suivantes : Envoi de paiements (à
l'exception des paiements groupés)
Gratuit
Envoi de paiements par paiements groupés
De 2% à un maximum du "Plafond de paiement" par destinataire
Plafond de paiement (selon la devise de paiement) :
£0,65 GBP, €0,85 EUR,
$1,00 USD, $1,25 CAD,
¥120 JPY, $1,25 AUD, 1,30 CHF, 6,75 NOK, 9,00 SEK, 6,00 DKK, 3,00 PLN, 210 HUF, 24,00 CZK, $1,60 SGD, $7,00 HKD, 4,00 ILS,
$11,00 MXN, $1,50 NZD Réception de
Paiements Personnels qui sont aussi approvisionnés par un solde ou un compte bancaire
Gratuit
Réception de
Paiements Personnels ou Commerciaux qui sont aussi
approvisionnés par carte
Tarifs standards :3,4% + Commission fixe pour chaque transaction de paiement nationale.
3,9% + Commission fixe pour chaque transaction de paiement transfrontalière Tarifs marchands (selon un volume de transaction mensuel et une demande unique) : 1,4% - 3,4% + Commission fixe pour chaque transaction de paiement nationale.
2,4% - 3,4% + Commission fixe pour chaque transaction de paiement transfrontalière (les niveaux de volumes mensuels applicables à ces tarifications dégressives sont décrits dans la section Tarifs accessible à partir de n'importe quelle page du site PayPal).
Commission fixe (selon la devise de paiement) : £0,20 GBP, €0,25 EUR, $0,30 USD, $0,30 CAD, ¥40 JPY,
$0,40 AUD, 0,55 CHF, 2,80 NOK, 3,25 SEK, 2,60 DKK, 1,35 PLN, 90 HUF, 10,00 CZK, $0,50 SGD, $2,35 HKD, 1,20 ILS, $4,00 MXN ou $0,45 NZD
L'émetteur d'un paiement personnel qui est aussi approvisionné par carte peut choisir de régler la
commission applicable à ce paiement.
Virement de votre solde
Gratuit pour €100 EUR ou plus,
€1 EUR pour €99,99 EUR ou moins vers des comptes bancaires.
Commission de rejet de débit
Un montant égal au frais de règlement par rejet de débit effectué.
Frais de règlement (selon la devise) : £7,00 GBP, €11,25 EUR, $15,00 CAD, $10,00 USD, ¥1 300 JPY, $15,00 AUD, 10,00 CHF, 65,00 NOK, 80,00 SEK, 60,00 DKK, 30,00 PLN, 2 000 HUF, 250,00 CZK, $15,00 SGD,
$75,00 HKD, 40,00 ILS,
$110,00 MXN, $15,00 NZD
Taux de change &
Commission
Le taux de change correspond au taux de change au détail comme déterminé par PayPal au moment où la transaction est finie. Le taux de change est ajusté régulièrement, selon les conditions du marché, et inclut une commission de 2,5% en
Les commissions indiquées incluent toutes les taxes applicables. Néanmoins, d'autres taxes ou coûts peuvent exister, qui ne sont pas payés via PayPal ou qui sont imposés par d'autres que nous. Vous êtes responsable des frais téléphoniques et de tous les frais effectués par votre fournisseur de service Internet ou similaire, ou des frais associés suite à votre utilisation des Services.
plus du taux auquel PayPal obtient la devise étrangère. La commission de 2,5% est retenue par PayPal.
Commission de confirmation de carte
Selon la devise £1,00 GBP, €1,50 EUR, $1,95 USD, $2,45 CAD, ¥200 JPY, $2,00 AUD, 3,00 CHF, 15,00 NOK, 15,00 SEK, 12,50 DKK, 6,50 PLN, 400 HUF, 50,00 CZK, $3,00 SGD, $15,00 HKD, $3,00 NZD
Ce montant sera remboursé dès que la procédure de confirmation de la carte aura été menée à bien.
Commission de demande d'enregistrements
£10 GBP ou devise équivalente (par objet). Nous ne vous débiterons aucun frais pour les enregistrements demandés suite à une déclaration de bonne foi de votre part qu'une erreur relative à votre Compte s'est produite.
Frais de renvoi de la
banque €3 EUR
Ce montant est facturé lorsqu'un utilisateur tente d'effectuer un virement mais que ce dernier échoue suite à une erreur dans les coordonnées bancaires ou dans les informations de livraison.
9. Activités limitées.
9.1 Activités limitées. En relation avec votre utilisation de notre site, votre Compte ou les Services, ou au cours de vos interactions avec PayPal, un Utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :
a. Manquer au présent contrat (y compris, mais sans s'y limiter, en ouvrant plusieurs comptes PayPal), au contrat de traitement de carte, au Règlement sur les utilisations autorisées ou à tout autre contrat souscrit avec PayPal (y compris un règlement) ; b. Violer une quelconque loi, un contrat ou un règlement (par exemple, ceux régissant les
services financiers, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non- discrimination ou la publicité mensongère) ;
c. Enfreindre un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle de PayPal ou de tiers, des droits de diffusion ou des droits liés à la protection de la vie privée ;
d. Agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
e. Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
f. Envoyer ou recevoir ce que nous pensons, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
g. Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir la confirmation de votre identité ou toute information fournie ;
h. Effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant revenir à
l'enrichissement injuste au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de PayPal et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de votre carte bancaire pour la même transaction ;
i. Utiliser un proxy permettant d'assurer votre anonymat ;
j. Contrôler un compte PayPal lié à un autre compte PayPal engagé dans une de ces activités interdites ;
k. Conduire vos affaires ou utiliser les Services d'une manière qui résulte ou puisse résulter dans des réclamations, Litiges, Réclamations, Annulations, Oppositions à des paiements, frais, amendes, pénalités et d'autres obligations envers PayPal, un Utilisateur, un tiers ou vous-même ;
l. Abuser (en tant qu'acheteur ou que vendeur) de notre procédure de résolution des litiges en ligne et/ou de nos Programmes de protection des acheteurs ;
m. Réception par PayPal d’un trop grand nombre de réclamations concernant votre compte ou votre activité ;
n. Utiliser votre Compte ou les Services d'une manière que PayPal, Visa, MasterCard,
American Express ou nos acquéreur bancaire et/ou sociétés de traitement de paiements considèrent raisonnablement comme un abus de la procédure d'annulation bancaire, du système de carte bancaire ou une violation des règles de l'association d'émetteurs de cartes bancaires ;
o. Permettre à votre compte PayPal d'avoir un montant reflétant un montant qui nous est dû ou entreprendre des activités présentant des risques de crédit ou de fraude pour nous ; p. Vous constituer une avance de trésorerie à l'aide de votre carte bancaire (ou aider
d’autres à le faire) ;
q. Accéder aux Services à partir d'un pays ne figurant pas sur la page mondiale de PayPal ; r. Divulguer ni distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur, ni utiliser ces
informations à des fins marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l'utilisateur en ce sens ;
s. Envoyer des emails non sollicités à un utilisateur ou utiliser les services pour collecter des paiements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des emails non sollicités à des tiers ; t. Entreprendre une action imposant une charge trop importante ou démesurée sur notre
infrastructure ;
u. Faciliter des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier un système, des données ou d'autres informations personnelles ;
v. Utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier notre site sans notre autorisation écrite préalable ;
w. Utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier nos en-têtes d'exclusion automatiques, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec notre site ou les Services ; x. Copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des travaux dérivés,
afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) Site(s) sans notre consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
y. Prendre toute action pouvant nous faire perdre l’un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs ;
z. Utiliser le service pour tester le comportement de cartes bancaires ;
aa. Communiquer le ou les mots de passe de votre compte PayPal à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, y compris, notamment, l'utilisation de votre compte PayPal par toute personne autre que vous résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ; ou
ab. Faire, omettre de faire, ou tenter de faire toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Service ou des activités exécutées dans le cadre des Services ou non conformément aux termes du présent Contrat.
10. Votre responsabilité - Actions que nous pouvons prendre.
10.1 Votre responsabilité. Vous êtes responsable des annulations, rejets de débit, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités induites par PayPal, un utilisateur PayPal, ou encore un tiers suite à votre utilisation du Service et/ou survenant d'un manquement de votre part au présent Contrat. Vous acceptez de rembourser PayPal, un utilisateur ou un tiers pour une ou toutes ces responsabilités.
10.2 Actions par PayPal. Si nous avons des raisons de penser que vous prenez part à des activités restreintes, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même contre les annulations, oppositions à des paiements, réclamations, frais, amendes et toute autre responsabilité. Ces actions peuvent inclure mais ne sont pas limitées à celles ci-dessous :
a. Nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte ou aux Services (tel que limiter l'accès à l'une de vos sources d'approvisionnement, et votre capacité à envoyer de l'argent, effectuer des virements ou supprimer des informations financières) ; b. Nous pouvons contacter des tiers ou divulguer des informations sur les activités
restreintes, comme défini dans notre Règlement sur le respect de la vie privée ; c. Nous pouvons mettre à jour des informations incorrectes que vous nous avez fournies ; d. Nous pouvons refuser de vous offrir nos services dans le futur ;
e. Nous pouvons retenir vos fonds jusqu'à une période de 180 jours si cela est
raisonnablement nécessaire, à des fins de protection contre le risque d'engagement de responsabilité ; et
f. Nous pouvons engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
10.3 Clôture de compte et accès limité.Nous pouvons, à notre entière discrétion (et de façon raisonnable), clore à tout moment votre compte PayPal et mettre un terme au présent Contrat si nous le jugeons nécessaire. Si nous fermons votre compte PayPal, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de virer tous fonds que vous possédez et qui ne font l'objet d'aucune contestation. Si nous limitons l'accès à votre compte, nous vous informerons à cet effet et offrirons l'opportunité de demander la restauration de vos droits d'accès si cela est adapté.
10.4 Réserves pour les comptes Premier et Business. Lors de la gestion de risque pour les comptes Premier et Business, nous pouvons prendre les mesures nécessaires, telles qu'établir
une réserve, changer la rapidité ou la méthode de paiements des retraits, prélever des montants de votre solde et/ou exiger que vous déposiez des fonds auprès de nous, en garantie de vos obligations envers nous ou des tiers. Nous pouvons établir une Réserve suite aux types d'évènements ci-dessous :
a. Vous cessez tout ou partie de vos activités commerciales ou portez atteintes à celles-ci ; b. Votre activité subit une atteinte significative ;
c. Vous ou votre activité devenez insolvable ou n'êtes plus en mesure de régler des dettes à échéance ;
d. Nous recevons un nombre disproportionné de réclamations concernant votre Compte de la part des utilisateurs, d'annulations, de rejets de débit, de réclamations, de frais, d'amendes, de pénalités ou d'autres responsabilités liées à votre compte ; ou
e. Nous pensons, de manière raisonnable, que vous ne serez plus en mesure de respecter les obligations qui vous incombent en application du présent Contrat, du Contrat de traitement de carte ou de tout autre contrat passé entre vous et PayPal.
Nous pouvons constituer immédiatement une Réserve si nous pensons de façon raisonnable qu'elle est sous garantie dans cette section. Si nous constituons une Réserve, nous vous en informerons en spécifiant les termes et conditions de la Réserve. Vous pouvez fermer votre compte si vous refusez la Réserve. Nous pouvons augmenter ou réduire le montant de la Réserve, à condition que, selon notre appréciation raisonnable, le montant de la réserve soit lié au risque pour lequel elle a été créée. Si votre compte PayPal Premier ou Business est clos pour une raison quelconque, nous avons le droit de bloquer la réserve pour une période maximale de 180 jours. Vous acceptez de nous fournir, sur notre demande raisonnable et à vos propres frais, des informations relatives à vos finances et à vos activités, y compris vos relevés financiers (certifiés ou autre) et relevés de traitement de données marchand (si applicable) les plus récents.
Vous acceptez également de prendre, à vos propres frais, toute disposition nécessaire (à savoir notamment, l'exécution de tout document nécessaire et l'enregistrement de toute forme de document pour répondre à toute demande raisonnable de notre part nous permettant de constituer toute forme de sûreté ou toute autre demande) nécessaire à la création d’une Réserve selon les modalités déterminées de manière raisonnable par PayPal.
10.5 Violation du Règlement sur les utilisations autorisées - Amendes des utilisateurs. Si vous ne respectez pas le Règlement sur les utilisations autorisées comme énoncé ci-dessous dans les clauses (a) ou (b) suivantes, alors PayPal vous tient responsable de payer jusqu'à
£ 1 350 GBP (ou devise équivalente) pour chacun de vos manquements au Règlement et peut engager des poursuites judiciaires à votre encontre afin de récupérer des pertes supplémentaires subies. Vous reconnaissez et acceptez que la somme de £ 1 350 GBP (ou devise équivalente) représente une estimation minimale raisonnable des dommages subis par PayPal, en considérant toutes les circonstances du moment, y compris la relation entre la somme et l'étendue des préjudices infligés à PayPal pouvant être anticipés de manière raisonnable, ainsi que l'anticipation du fait qu'apporter la preuve des dommages réels peut s'avérer peu réaliste ou extrêmement difficile. PayPal peut déduire ces amendes directement de tout solde existant sur le compte fautif ou sur tout autre compte PayPal que vous contrôlez. Les activités spécifiques pour lesquelles PayPal peut vous demander de payer une amende sont :
a. Utilisation du Service pour recevoir des paiements pour des produits ou services à caractère sexuel ou obscène en violation du Règlement sur les utilisations autorisées ; ou b. Utilisation du Service pour recevoir des paiements pour des stupéfiants, du tabac, des
stéroïdes, des médicaments ou d'autres substances réglementées en violation du Règlement sur les utilisations autorisées.
10.6 Frais juridiques pour une procédure de contentieux concernant le Règlement sur les utilisations autorisées. Si vous ou PayPal entamez une procédure de contentieux ou d'arbitrage en rapport avec une amende ou une action entreprise liée au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, la partie gagnante sera habilitée à se faire rembourser les frais d'avocat dans une limite raisonnable par l'autre partie et cette autre partie devra s'engager à prendre en charge de tels coûts en plus de tout redressement auquel la partie gagnante a droit.
11. Erreurs et transactions non autorisées
11.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées.Vous pouvez consulter l'historique des transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez PayPal
immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou votre code PayPal Mobile a été détourné ; (iv) votre mobile activé pour PayPal Mobile a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre compte sans votre autorisation (appelés de façon collective "Accès frauduleux au compte"). Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, vous vous engagez à surveiller votre compte de monnaie électronique attentivement et régulièrement.Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez pas agi
délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre code PayPal et/ou à votre mot de passe.
Nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte PayPal si nous avons la preuve que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre code PayPal et/ou à votre mot de passe.
11.2 Notification à PayPal des erreurs et/ou des transactions non autorisées.Si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il y aura une transaction non autorisée sur votre compte PayPal, informez-nous en contactant le Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) site(s) PayPal ou, contactez-nous en utilisant ce formulaire ou bien encore écrivez à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 5th Floor 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Si vous nous fournissez initialement les informations par téléphone, nous vous demanderons éventuellement de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant l'appel téléphonique. Veuillez remplir le formulaire d'attestation et soumettez-le en ligne ou envoyez par courrier postal à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 5th Floor 22- 24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg
11.3 Vérification de rapports des erreurs et/ou des transactions non autorisées.Nous vous informerons de résultats de notre étude dans les 20 jours ouvrés après réception de votre notification. Si nous avons commis une erreur, nous la corrigerons rapidement. Néanmoins, si nous nécessitons plus de temps, l'étude de votre réclamation ou question peut prendre jusqu'à 90 jours. Si nous pensons avoir besoin d'avantage de temps, nous créditerons de nouveau de façon provisoire votre Compte du montant qui est selon vous en erreur, dans les 10 jours ouvrés après réception de votre notification. Vous pourrez ainsi utiliser de l'argent électronique pendant que nous terminerons notre étude. Si à l'origine, vous nous avez fourni des informations par téléphone et que nous ne recevons pas votre plainte ou question par écrit dans les 10 jours ouvrés après votre notification orale, nous ne sommes pas tenus de créditer de nouveau, de façon provisoire, votre compte.
A la fin de notre étude, nous vous informerons des résultats dans les 3 jours ouvrés suivants. Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication par écrit et nous pouvons débiter tout crédit provisoire précédemment crédité en rapport à l'erreur supposée.
Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés pour notre étude.
11.4 Responsabilité en cas de transactions non autorisées.Si vous rapportez et nous vérifions qu'il y a eu un Accès frauduleux au compte en connexion avec votre Compte, nous vous rembourserons la totalité des transactions non autorisées débitées depuis votre Compte
survenues dans les 60 jours à partir du moment où vous avez pris connaissance ou auriez dû prendre connaissance de l'Accès frauduleux à votre compte. Si vous ne signalez pas l'Accès frauduleux au compte auprès de PayPal dans les 60 jours à partir du moment où vous en avez pris ou auriez dû en prendre connaissance, nous vous rembourserons tout de même la totalité des transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte et qui sont survenues pendant ou avant cette période de 60 jours. En revanche, vous pouvez être tenu pour
responsable de toutes les transactions non autorisées résultant de l'accès frauduleux au compte survenues au jour 61 et au-delà (si nous pouvons prouver que nous aurions pu éviter des pertes si vous nous aviez informés en temps voulu).
11.5 Erreurs.Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l'erreur. Si vous avez reçu moins d'argent que ce qui vous était dû, PayPal créditera votre compte PayPal de la différence. Si vous avez reçu plus d'argent qu'il ne vous était dû, PayPal peut débiter les fonds supplémentaires de votre Compte PayPal. Si un paiement a été effectué sur votre source d'approvisionnement par erreur, PayPal peut corriger l'erreur en débitant ou créditant (le cas échéant) la ou les sources d'approvisionnement adaptées. Si l'erreur provient du fait que nous n'avons pas fini une transaction à temps ou avec le bon montant, nous serons tenus pour responsables de vos pertes et dommages survenus directement et en prévision raisonnable de ce manquement, sauf si :
a. indépendamment de toute erreur de notre part, vous ne disposiez pas des fonds disponibles pour finir la transaction ;
b. notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez informé d'un tel dysfonctionnement avant de commencer la transaction ;
c. des circonstances échappant à notre contrôle (un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet par exemple) ont empêché la transaction, en dépit de nos précautions raisonnables.
12. Litiges entre acheteurs et vendeurs - Programmes de protection des acheteurs
12.1 Programmes de protection des acheteurs. Si vous achetez un objet avec PayPal et que vous ne le recevez pas ou que vous recevez un objet que vous pensez ne pas correspondre à sa description par le vendeur, nous vous encourageons à signaler le litige avec le vendeur dans le Gestionnaire de litiges se trouvant sur le site PayPal. Ce faisant, vous lancerez notre procédure de résolution des litiges, système étape par étape conçu pour faciliter la communication entre
vous et le vendeur afin de résoudre le problème. Si le dialogue avec le vendeur ne permet pas d'obtenir un résultat satisfaisant, vous pouvez alors transformer le litige en réclamation pour que nous envisagions un remboursement dans le cadre d'un des programmes suivants :
a. Règlement relatif aux réclamations des acheteurs PayPal : notre programme d'efforts maximum pour rembourser les utilisateurs des pertes dans la limite où nous sommes en mesure de récupérer les fonds des vendeurs.
b. Règlement sur la Protection des Achats PayPal : notre programme de remboursement des utilisateurs pour des pertes jusqu'à :
a. 1 000 euros (montant de niveau maximum) pour les objets éligibles achetés sur eBay ; et
b. 200 euros (montant de niveau de base) pour tous les autres objets éligibles achetés sur eBay.
Consultez la section 12.9 pour déterminer si le montant couvert de niveau maximum ou de base s'applique. Pour voir les montants couverts de Protection des achats PayPal pour les achats effectués sur d'autres sites eBay hors de France éligibles, consultez la section 12.10 ci-dessous.
Ces programmes couvrent uniquement les paiements concernant des biens physiques et tangibles. Tous les autres paiements, tels que ceux concernant des biens immatériels, services, billets d'avion, petites annonces sur eBay ou licences et un autre accès à un contenu numérique, ne sont couverts par aucun règlement de protection des achats proposé (mais peuvent être couverts par les droits liés aux oppositions à des paiements).
12.2 Droits supposés.Si PayPal règle financièrement une réclamation, une annulation ou une opposition à un paiement que vous déposez contre un bénéficiaire de votre paiement, vous acceptez de transférer à PayPal vos droits, avantages et recours par rapport au bénéficiaire. En langage juridique, vous "subrogez" ou « transférez » à PayPal vos droits à l’encontre du bénéficiaire et de tiers liés au paiement et acceptez que nous puissions nous prévaloir de ces droits, avantages ou recours, directement ou en votre nom, à la discrétion de PayPal.
12.3 Délais de dépôt. Nous n’accepterons aucune réclamation si vous n’ouvrez pas au préalable un litige dans notre Gestionnaire de litiges dans les 45 jours suivant la date du paiement
correspondant, puis transformez le litige en réclamation dans les 20 jours suivant la date d’ouverture de votre litige. Il vous incombe de respecter les délais indiqués dans cette section.
12.4 Procédure de litige en ligne. Une fois que vous signalez un litige en tant qu'acheteur, PayPal en avertit le vendeur, et tandis que ce litige est actif, vous et le vendeur pouvez accéder à ses détails via le Gestionnaire de litiges et communiquer par le biais de messages concernant ce litige. Tous vos messages peuvent être consultés par PayPal et l'autre partie. Si le litige est transformé en réclamation, PayPal peut consulter et utiliser le contenu de tous les messages échangés durant l'étude de la réclamation. Si vous demandez par la suite un rejet de débit, PayPal peut utiliser le contenu des messages pour contester ce rejet. Vous ne devez pas rédiger de message injurieux, mensonger, trompeur, violent, menaçant ou autrement inapproprié.
12.5 Règlement de litiges en ligne. Vous ou nous mettons un terme à tous les litiges d'une des manières suivantes :
a. Règlement du litige après résolution. L'acheteur peut résoudre le litige jusqu'à 20 jours après l'avoir signalé. Une fois qu'un acheteur a réglé un litige après résolution, ce dernier ne peut plus être rouvert ni transformé en réclamation.
b. Transformation du litige en réclamation. Chacune des parties peut régler le litige en le transformant en réclamation dans les 20 jours suivant la date de signalement du litige.
c. Remboursement complet. Le vendeur peut décider de régler le litige en procédant à un remboursement complet à l'intention de l'acheteur. Si nous procédons à un
remboursement complet de cette manière, nous réglons le litige et n'autorisons pas sa transformation en réclamation. Si le vendeur ne dispose pas d'un solde suffisant pour régler le litige mais tente l'opération, nous transformons automatiquement le litige en réclamation.
d. Autre arrangement. Si le vendeur et l'acheteur parviennent à un arrangement autre qu'un remboursement complet, chacune des parties accepte d'indiquer ledit arrangement dans les messages échangés via le Gestionnaire de litiges (pour éviter que nous ne répondions à la réclamation de manière contraire).
e. Règlement automatique du litige au bout de 20 jours. Nous considérons
automatiquement un litige comme résolu 20 jours après son signalement si l'acheteur ne l'a pas transformé en réclamation durant cette période. Une fois un litige ainsi réglé,
