Guide du conseiller
en solutions bancaires
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ISTRIBUTION AUX CONSEILLERSLa Banque Nationale (la Banque) est fière de vous offrir votre nouveau Guide du conseiller.
La Banque, par l’intermédiaire de notre partenariat, offre à vos clients des solutions de financement et de dépôt qui vous permettent d’avoir une offre de produits globale à leur intention, et donc de les fidéliser. Ensemble, nous pouvons aider vos clients dans l’accomplissement des projets qui leur tiennent à cœur, tant dans une vision à court terme qu’à plus long terme.
En juin 2011, Banque Nationale Groupe financier a été désignée à titre de banque ayant les assises financières les plus solides en Amérique du Nord, obtenant également le troisième rang mondial du classement de l’édition de juin 2011 du magazine de renommée internationale Bloomberg Markets.
La Banque Nationale est un groupe intégré qui fournit des services financiers complets à sa clientèle de particuliers, de PME et de grandes entreprises dans son marché principal, ainsi que des services spécialisés à ses autres clients dans le monde. La Banque est une entreprise dont l'actif s’élève à plus de 152 milliards de dollars et qui, avec ses filiales, emploie 18 407 personnes. Ses titres sont cotés à la Bourse de Toronto (NA: TSX). Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter le site de la Banque à www.bnc.ca.1
Au sein de la Banque se trouve un groupe dédié spécifiquement aux conseillers de nos partenaires et à leur clientèle, Distribution aux conseillers Banque Nationale. Cette grande famille est composée de plusieurs équipes spécialisées, toutes partageant le même souci d’excellence, de satisfaction de la clientèle et de transparence. Notre approche consiste à vous accompagner dans la croissance de vos affaires, en vous dirigeant vers les meilleures ressources selon vos besoins et votre modèle d’affaires, tout en vous offrant un service personnalisé.
Vous trouverez dans ce guide toute l’information pertinente et nécessaire pour permettre à vos clients de profiter des avantages qu’offrent les produits de la Banque dans le cadre de notre partenariat. Nous espérons que cet outil répondra à toutes vos questions. Dans le cas contraire, nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous puissions répondre à tous vos besoins.
Nous vous remercions de la confiance que vous témoignez envers notre partenariat et nos solutions bancaires. Nous vous assurons que nous mettons tout en œuvre pour nous en montrer dignes. Notre engagement de qualité de service à la clientèle s’étend à vous et à vos clients; vous êtes donc assurés qu’ils sont entre bonnes mains avec nous lorsque vous nous offrez le privilège d’interagir avec eux.
N’hésitez pas à communiquer avec nous; notre Centre bancaire Distribution aux conseillers est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est.
Au plaisir de faire affaire avec vous et vos clients !
Pour rejoindre la Banque Nationale
Afin de bien vous servir, vous et votre client, la Banque a mis sur pied deux équipes de conseillers.
D’une part, l’équipe du Centre bancaire Distribution aux conseillers est exclusivement dédiée à vous, conseillers de nos partenaires, et peut répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers, qui se fera un plaisir de vous aider.
Centre bancaire Distribution aux conseillers
Adresse Banque Nationale
Centre bancaire Distribution aux conseillers 500 Place d’Armes, 22e étage
Montréal (Québec) H2Y 2W3
Numéro de téléphone 1 800 901-0172
Heures d’ouverture Lundi au vendredi
8 h à 20 h
Veuillez noter que le Centre sera fermé lors des congés légaux Numéro de télécopieur Région de Montréal : 514 394-6313
Sans frais : 1 888 307-2997
Courriel sbp@bnc.ca
Quant à elle, l’équipe du Centre des services bancaires se dévoue auprès de votre clientèle. C’est donc à cette équipe que votre client doit s’adresser pour toute question relative à son dossier, ou s’il désire nous faire part d’un changement à son dossier, tel un changement d’adresse.
Centre des services bancaires (service à la clientèle)
Numéro de téléphone 1 866 666-1379
Heures d’ouverture Lundi au dimanche
6 h à minuit
Services bancaires par Internet https://bvi.bnc.ca/partnership/
Table
des matières
> Texte d’introduction ……… 2
> Pour rejoindre la Banque Nationale ………... > Table des matières……….... 3 4 > Information réglementaire ……… > Solution : Marge manœuvre sur valeur résiduelle ……….……… 5 6 > Fiche du produit ……… 7
> Procédure de soumission ………...……...……….. 9
> Documents requis ……. ………... 13
> Pièces justificatives essentielles ……… 14
> Preuves d’actif et de revenu acceptables ………. 15
> Documents acceptés pour fins d’identification ……….. 19
> Formulaires avec bulles explicatives ………. 22
> Formule d’inscription ………... 23
> Demande de crédit Marge de crédit sur valeur résiduelle ……….. 24
> Demande de crédit Augmentation facile Marge de crédit sur valeur résiduelle ……….. 27
> Déclaration du coût d’emprunt en vertu de l’article 450 de la Loi sur les Banques ……… 29
> Grille de paiements ……….………. 32
> Grille de paiements ………..………. 33
> Lexique ………... 42
Information réglementaire
Faire affaire avec une banque, c’est devoir se conformer à une réglementation souvent plus stricte que celle qui régit de nombreux autres secteurs de notre économie. Il est rassurant pour vous et votre client de savoir que la Banque Nationale se conforme à toute la réglementation qui la concerne, et ce, même si cela peut impliquer une certaine rigidité de nos processus de travail. Soyez assuré que faisons de notre mieux pour simplifier la relation d’affaires qui nous uni, la Banque, vous et votre client.
Voici quelques renseignements importants à comprendre sur l’information réglementaire. Si vous avez des questions, sachez que vous pouvez rejoindre l’un des conseillers de notre Centre bancaire Distribution aux conseillers, qui se fera un plaisir de vous aider.
Identification de chaque Demandeur et Caution
La « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » (La Loi) impose des normes aux institutions financières afin d’identifier toute personne qui sollicite l’ouverture d’un compte ou un service financier.
En présence de la personne à identifier
Afin d’établir l’identité d’un demandeur, le représentant doit obtenir de ce dernier deux pièces d’identité originales. La description de ces pièces d’identité doit être inscrite à la section appropriée du formulaire de demande de crédit.
Les documents utilisés pour l’identification des demandeurs doivent être originaux, en vigueur et en bon état. Les photocopies ne sont pas acceptées.
Veuillez vous référer à la section « Pièces justificatives essentielles » pour obtenir de l’information additionnelle relativement aux documents acceptés aux fins d’identification.
Renseignements relatifs aux Tiers
Le but de ces renseignements est de permettre à la Banque, selon la loi, de déterminer si les demandeurs ouvrent le compte pour leurs activités financières ou pour les activités financières d’une autre personne ou d’une entité. Lorsque c’est le cas, cette information doit être rapportée à la section appropriée de la demande de crédit et l’annexe
« Renseignements relatifs aux Tiers » (formulaire 25536) doit être dûment remplie et signée.
Réglementation relative au co-demandeur
Conformément à la réglementation relative au co-demandeur entrée en vigueur le 1er janvier 2008, tous les co-
demandeurs peuvent maintenant se prévaloir du droit de recevoir toute information réglementaire incluant les relevés de comptes.
En choisissant cette option, les co-demandeurs recevront les documents suivants :
> Lettre de bienvenue
> Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la Loi sur les banques
> Relevés de compte
Déclaration du coût d’emprunt en vertu de l’article 450 de la Loi sur les banques
Le conseiller doit remettre aux demandeurs la Déclaration du coût d’emprunt au moment où les demandeurs remplissent et signent leur demande de crédit. Ce document regroupe les divers coûts liés à l’emprunt permettant ainsi aux
demandeurs de connaître tous les frais relatifs à leur prêt avant de s’engager à respecter la convention de prêt contenue dans la demande de crédit.
Les demandeurs n’ont pas à signer la Déclaration du coût d’emprunt. De même, la Banque Nationale n’a pas à en recevoir une copie remplie. Cependant, les demandeurs doivent conserver une copie de la Déclaration du coût d’emprunt ainsi que de la demande de crédit et tout autre document pertinent relatif au prêt.
Note : La Déclaration du coût d’empruntest un document distinct de la demande de crédit. La première section de ce document contient des informations relatives au produit et aux demandeurs. La seconde section contient l’encadré informatif et la troisième section contient la Déclaration du coût d’emprunt.
Solution: Marge de credit sur valeur résiduelle
> F ICHE DU PRODUIT
> PROCESSUS DE SOUMISSION D ’ UNE MARGE DE CRÉDIT
> D OCUMENTATION REQUISE
Dans cette section, vous trouverez toute l’information nécessaire sur l’offre de produits bancaires ainsi que les processus à suivre pour soumettre une demande.
Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider.
Nous sommes là pour vous !
La marge de crédit sur valeur résiduelle
Description La marge de crédit sur valeur résiduelle (Cash Surrender Value Line of Credit) est un produit exclusif aux partenaires faisant affaires dans le domaine de l’assurance vie. Il s’agit d’une marge de crédit ayant comme garantie une police d’assurance vie non enregistrée avec valeur de rachat.
Clientèle cible > Client voulant profiter de liquidités de son vivant tout en conservant un montant net de prestation payable à son décès
> Client qui recherche une source de financement pour sa consommation
> Client voulant profiter des occasions qui se présentent sur le plan personnel ou commercial
> Client désirant disposer d’un filet de sécurité en cas d’imprévus
Caractéristiques > Aucuns frais mensuel1
> Relevé mensuel
> Fréquence de remboursement : Mensuelle
> Carte client
> Privilège de chèques
> Accès aux services bancaires par téléphone et par Internet sans frais
Limite de crédit
> Montant minimal de 10 000 $
> Montant maximal : Valeur nette de rachat = Valeur de rachat moins montant de la prime
annuelle moins prêt existant sur la police
Si investi dans du variable faible (type 1) ou si police participative, multiplier la valeur nette par 90%
Si investi dans du variable élevée (type 2), multiplier la valeur nette par 60 %
Si investi dans du type 1 ET du type 2, calcul pro rata (somme de la multiplication de la valeur nette type 1 par 90 % et de la multiplication de la valeur nette type 2 par 60 %) Taux d’intérêt
> T + écart
La valeur de l'écart pour une corporation est plus élevée que pour un particulier
> Capitalisation des intérêts
Avec le consentement de la Banque, la capitalisation des intérêts demeure possible tant et aussi longtemps que le solde ne dépasse ni la limite autorisée, ni le ratio prêt- valeur.
Appel de marge
> Appel de marge qui ne respecte plus leur ratio de couverture de plus de 1 %.
> Dans le cas d'un appel de marge, la Banque contactera le client pour discuter des solutions
possibles (dépôt au compte de marge de crédit, augmentation de la valeur d'emprunt de la police d'assurance, renégociation des conditions, ententes de remboursement).
Tarification : Frais reliés à la prise en garantie d’une police corporation
> Frais d'enregistrement de la garantie au RDPRM (Québec seulement) : 125 $ (sujet à
changement)
> Frais de négociation
Limites < 500 000 $ = 0,5 % de la limite
Limites ≥ 500 000 $ = 0,3 % de la limite
La marge de crédit sur valeur résiduelle
Admissibilité > Citoyens canadiens ou résidents permanents
> Bon comportement de crédit :
Revenu annuel minimal de 50 000 $
> Bilan complet incluant la preuve du revenu et des actifs
> Ratios à être respectés :
ATD maximum de 35 %
Un paiement en capital et intérêts sera utilisé pour des fins de calcul
> Clients nouveaux ou existants
> Demandeur unique ou avec codemandeurs
Police
> le titulaire doit être le demandeur (un particulier) ou une corporation (à propriétaire unique)
> non-enregistrée seulement
> émise par le partenaire distributeur
> admissible selon l’entente entre la Banque et le partenaire
> le client NE DOIT PAS avoir choisi de recevoir le paiement en espèces des dividendes
versés aux termes de la police (polices participatives seulement) Avantages > Taux d'intérêt avantageux
> Crédit disponible en tout temps
> Flexibilité de remboursement
> Utilisation de la valeur de rachat accumulée de la police
Fonctionnement Limite de crédit
> La Banque augmente la limite du crédit octroyé de 1 %. Cette majoration permet d’éviter un
dépassement de crédit et les frais d’intérêts s’y rattachant au moment où les intérêts mensuels sont facturés à la marge.
> Ainsi, si la marge demandée est de 100 000 $, le montant de la marge octroyé sera de
101 000 $. Le montant disponible aux fins d’investissement demeure toutefois 100 000 $.
Mode de remboursement
> Transfert électronique de fonds (TFE) à partir du compte bancaire personnel du client
Options de remboursement
> Remboursement minimal mensuel des intérêts en fonction du solde utilisé
> Remboursement additionnel disponible en tout temps (montant fixe ou pourcentage)
> Intérêts capitalisés disponibles pourvu que le solde ne dépasse ni la limite autorisée, ni le
ratio prêt-valeur Garantie
> Police d'assurance non-enregistrée émise par le distributeur
> Doit être une police d'assurance détenue au nom du demandeur OU au nom de la
corporation du demandeur ET doit être émise par le partenaire distributeur
> Le consultant DOIT valider la police d'assurance de son client auprès de son siège social
AVANT de soumettre une demande à la Banque
1Pour plus de détails, veuillez consulter le Guide des solutions bancaires personnelles
Procédure de soumission d’une demande de Marge de crédit sur valeur résiduelle
1 Le
Conseiller
S’inscrit à la Banque
Le conseiller doit compléter le formulaire d’inscription pour être enregistré avec la Banque AVANT de soumettre une demande. Voici les étapes de soumettre l’inscription :
> Complète le formulaire d’inscription – Formulaire 25545-011 TRANSAM
> S’assure que tous les champs sont complétés et valides
> Signe et transmet le formulaire à la Banque par télécopieur au 1-888-307-
2997
La Banque communiquera avec vous dans les 48 à 72 heures ouvrables pour confirmer votre inscription.
2 Le
Conseiller
Vérifie
l’admissibilité de la demande
> Valide l’admissibilité de la police ainsi que le montant admissible
> Obtiens un état de compte (impression) de la valeur résiduelle nette
auprès du Siège social
> Valide si la police est présentement assignée à une autre institution
financière. Si oui :
Obtiens un relevé du prêt à rembourser de l'autre institution financière
3 Le
Conseiller
Complète et signe les formulaires requis en présence des Demandeurs
Le Conseiller complète :
La Déclaration du coût d’emprunt
> Il complète toutes les informations requises sur la Déclaration du coût
d’emprunt en vertu de l’article 450 de la Loi sur les banques du type de financement demandé :
pour la marge de crédit (Formulaire 19406)
> Il utilise la calculette ou la table de paiement ainsi que la Demande de
crédit dûment complétée pour remplir la Déclaration du coût d’emprunt
> Il remet aux Demandeurs une copie de la Déclaration du coût d’emprunt
au moment où la demande de crédit est complétée et signée
> Le co-demandeur peut demander de recevoir l’information réglementaire
en sélectionnant l’option appropriée dans la section « Relevé mensuel » de la Demande de crédit
Note : La Déclaration du coût d’emprunt doit être remplie avant que les Demandeurs signent la Demande de crédit.
La Demande de crédit (Formulaire 18796 Demande de crédit - Marge de crédit sur valeur résiduelle).
> Si une caution est requise, un formulaire séparé doit être complété afin
d’obtenir les informations personnelles de la caution.
> Les Demandeurs doivent être correctement identifiés avec deux (2)
pièces d’identité originales valides (les copies ou les documents périmés ne sont pas acceptables)
Toute demande de crédit reçue sans l’information relative aux pièces d’identité ne pourra être traitée avant que cette exigence ne soit rencontrée
Procédure de soumission d’une demande papier – CSV
(Marge de crédit sur valeur résiduelle)3 Le
Conseiller
Complète et signe les formulaires requis en présence des Demandeurs
> Toutes les ratures, écritures superposées et modifications d’autres
types doivent être paraphées par les Demandeurs. L’utilisation de liquide correcteur ou de ruban correcteur n’est pas permise dans les documents bancaires
> Le document de la Banque doit être correctement signé et daté
> Le conseiller doit signer et inscrire la date comme témoin sur la
Demande de crédit.
Important : Si un conseiller présente une demande pour lui-même, un autre conseiller doit signer comme témoin; les conseillers ne peuvent pas agir en tant que témoins pour leurs propres demandes.
4 Le
Conseiller
Obtient les pièces justificatives
Obtient les preuves pour tous les revenus et les actifs déclarés dans la demande. Les pièces justificatives à obtenir sont :
> Preuve de Revenu et d’actifs (copie des documents originaux)
> Relevé (impression) de la valeur résiduelle nette
> Relevé provenant de l’autre institution financière (si applicable)
NOTE : LA BANQUE EXIGE QUE LE CONSEILLER VOIE ET REGARDE LES DOCUMENTS DE PREUVE ORIGINAUX. CEPENDANT, IL PEUT SOUMETTRE UNE COPIE DES ORIGINAUX À LA BANQUE.
5 Le Conseiller
Remet une copie aux Demandeurs
Remet aux Demandeurs
> Une copie des documents dûment remplis et signés
> Une copie de la Déclaration du coût d’emprunt dûment rempli
6 Le Conseiller
Envoie les documents à la Banque
> Envoie tous les documents requis par la Banque pour effectuer la
demande de crédit à la Banque, par télécopieur au 1-888-307-2997.
Meilleures pratiques pour la télécopie
> S’assure de télécopier tous les documents de financement et les
pièces justificatives.
Note :
> Ne pas transmettre pas de copies des pièces d’identité.
> Ne télécopie pas plusieurs demandes en même temps.
7 La Banque Soumet la demande > Vérifie la conformité – S’il y a des non-conformités et/ou modifications à faire, la Banque communique et validera avec le conseiller qui a soumis la demande
> Soumet la demande pour obtenir la décision de crédit
> Une fois la décision rendue, la Banque informe le conseiller par
téléphone ou par courriel et le conseiller informe les Demandeurs de la décision.
8 La Banque Prépare la documentation
Complète et envoie tous les documents légaux requis
> Formulaire 18796 – Demande de crédit – Marge de crédit sur valeur
résiduelle – (octroi)
> Formulaire 26309 – Demande de crédit – Marge de crédit sur valeur
résiduelle – (Augmentation)
> Formulaire 19821 – Convention de sûreté pour contrats d’assurance et
de rente
> Formulaire 19406 – Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article
450 de la loi sur les banques (octroi)
> Si le propriétaire de la police est une corporation :
Lettre de cautionnement – Formulaire 10731 (hors Québec)
Lettre de cautionnement – Formulaire 14409 (Québec seulement)
Résolution du conseil d’administration – Formulaire 18118
Procédure de soumission d’une demande papier – CSV
(Marge de crédit sur valeur résiduelle)8 La Banque Prépare la
documentation > Si applicable
Formulaire 25550 Accord de débits pré-autorisés (lorsqu’un chèque commercial ou d’entreprise est fourni pour remboursement du prêt)
Annexe – Renseignements relatifs aux tiers – Formulaire 25536
Annexe – Crédits à payer – Formulaire A-Crédit
Relevé du prêt à être payé à une autre institution
Envoie tous les documents au courtier par la poste afin d'obtenir la signature des Demandeurs.
9 Le
Conseiller
Obtient les signatures et tous les documents requis
Le conseiller reçoit les documents légaux et en présence du client
> valide les informations sont conformes
> obtient la signature des Demandeurs sur tous les documents légaux
requis
> signe aux endroits indiqués
> s’assure que les dates de signatures sont les mêmes
> remet une copie de tous les documents signés aux Demandeurs
Pièces additionnelles à obtenir du client
> spécimen de chèque (pour les paiements mensuels)
> si le détenteur de la police est une corporation :
chèque pour les frais de demande
chèque pour les frais d’enregistrement de 125$ (sujet à modifications - Québec seulement)
> tout autre document(s) requis selon les conditions de crédit
10 Le
Conseiller
Envoie les documents originaux à la Banque
Le conseiller doit expédier les formulaires originaux (incluant le formulaire d’inscription) ainsi que tous les documents requis avec la page couverture par courrier à:
Banque Nationale du Canada Partenariats (Transit: 1000-1) 500 Place d’Armes, 22e étage
Montréal, Québec. H2Y 2W3 11 La Banque Envoie les
documents requis au Siège social
> Reçoit les originaux demandés et vérifie la conformité des documents
> Envoyer par télécopieur les documents requis au Siège social
12 Siège social
Enregistre la garantie
> Enregistre la garantie de 1er rang au nom de la Banque
> Émet à la Banque le Relevé des sûretés
> Si la police est donnée en garantie à une autre institution financière, émet
un Avis d’un créancier antérieur
13 La Banque Ouvre la marge Dès réception des documents, la Banque vérifie la conformité des documents avant d’ouvrir la marge de crédit.
Liste des non-conformités possibles
> signatures manquantes sur un ou plusieurs documents
> information incomplète ou comportant des erreurs sur un ou plusieurs
documents
> spécimen de chèque personnalisé manquant
> information relative aux deux (2) pièces d’identité manquante ou non
concordante sur le formulaire de « Demande de crédit »
> tout autre document manquant
Pour toute non-conformité, le conseiller sera contacté par le CBDC.
Procédure de soumission d’une demande papier – CSV
(Marge de crédit sur valeur résiduelle)13 La Banque Ouvre la marge Délais de traitement
> À partir du moment où le financement est approuvé, diverses mesures
doivent être prises par le conseiller (tel qu’indiqué ci-dessus), par le siège social et par la Banque avant que la marge ne puisse être ouverte.
Chaque élément est important et tout retard ou délai retardera l’ouverture de la marge
14 La Banque Étape finale À la suite du déboursé/ouverture du produit, la Banque enverra aux Demandeurs
> Une lettre de bienvenue
> La version définitive de la Déclaration du coût d'emprunt en vertu de
l'article 450 de la Loi sur les banques
Documents requis – Marge de crédit sur valeur résiduelle
Documents requis au moment de la soumission
> Déclaration du coût d’emprunt en vertu de l’article 450 de la Loi sur les banques – Formulaire 19406
(Octroi)
Note : La Déclaration du coût d’emprunt doit être remplie avant que les demandeurs signent la demande de crédit. Les demandeurs doivent en conserver une copie.
> Demande de crédit – Marge de crédit sur valeur résiduelle – Formulaire 18796 (Octroi)
> Demande de crédit – Marge de crédit sur valeur résiduelle – Formulaire 26309 (Augmentation seulement)
> Pièces justificatives
Preuve d’actifs (copie des documents originaux)
Preuve de revenus (copie des documents originaux)
Relevé (impression) de la valeur résiduelle nette de la police
Relevé provenant de l’autre institution financière (si applicable)
Documents remplis par le Centre bancaire Distributions aux conseillers et le Demandeur
> Demande de crédit – Marge de crédit sur valeur résiduelle – Formulaire 18796 (Octroi)
> Demande de crédit – Marge de crédit sur valeur résiduelle – Formulaire 26309 (Augmentation)
> Convention de sûreté pour les contrats d’assurance et de rente et instructions à l’assureur – Formulaire
19821
> Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la loi sur les banques – Formulaire 19406
(Octroi)
> Si le propriétaire de la police est une corporation :
Lettre de cautionnement – Formulaire 10731 (hors Québec)
Lettre de cautionnement – Formulaire 14409 (Québec seulement)
Résolution du conseil d’administration – Formulaire 18118
> Si applicable
Formulaire 25550 Accord de débits préautorisés (lorsqu’un chèque commercial ou d’entreprise est fourni pour remboursement du prêt)
Annexe – Renseignements relatifs aux tiers – Formulaire 25536
Annexe – Crédits à payer – Formulaire A-Crédit
Relevé du prêt à être payé à une autre institution
> Pièces additionnelles à obtenir du client
Spécimen de chèque (pour les paiements mensuels)
Si le détenteur de la police est une corporation : Chèque pour les frais de demande
Chèque pour les frais d’enregistrement de 125$ (sujet à modifications - Québec seulement)
Tout autre document(s) requis selon les conditions de crédit Notes
> Les documents doivent être dûment signés et datés.
> Toute modification aux formulaires doit être paraphée.
> L’utilisation de liquide ou ruban correcteur est interdite.
> La Banque se réserve le droit de demander des documents additionnels
Après le déboursé, les documents suivants seront envoyés au client par courrier
> Lettre de bienvenue
> Strictement entre vous et moi - Formulaire 17671
> Déclaration du coût d’emprunt en vertu de l’article 450 de la Loi sur les banques
> Guide des solutions bancaires personnelles
Pièces justificatives essentielles
> P REUVES D ’ ACTIF ET DE REVENU ACCEPTABLES
> DOCUMENTS ACCEPTÉS POUR FINS D ’ IDENTIFICATION
Dans cette section, vous trouverez toute l’information nécessaire pour vous permettre de recueillir les documents essentiels pour le traitement d’une demande de crédit.
Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider.
Nous sommes là pour vous !
Preuves d’actif et de revenu acceptables
Preuves d’actif acceptables
Attestation d’actifs
Avant d’accepter une « copie » d’une attestation d’actif, le conseiller doit avoir vu le document original. Les attestations d’actif admissibles comprennent :
> État de compte de moins de trois mois (ou état de compte annuel, le cas échéant)
> Compte de taxes municipales le plus récent
> Relevé de compte bancaire avec somme importante
Preuves de revenu acceptables
Avant d’accepter une « copie » d’une attestation de revenu, le conseiller doit avoir vu le document original.
Individus salariés – Preuve de revenu (1 des éléments ci-dessous est requis)
A) Relevé de paie récent montrant le salaire cumulatif (daté d’un maximum de 30 jours précédant la signature de la demande) et sur lequel sont imprimés les noms de l’employeur et de l’employé.
OU
B) Avis de cotisation le plus récent d’Agence du revenu du Canada présentant la ligne 150 et le statut à jour des impôts.
> L’avis de cotisation ne peut être daté de plus de 18 mois.
> Afin de prendre en considération les bonus pour employés et les heures supplémentaires, les preuves identifiées
à la section « Individus avec revenu variable » doivent être fournies.
> Les résidents du Québec doivent aussi fournir l’avis de cotisation provincial.
OU
C) Lettre officielle de l’employeur datée et signée. Afin que la lettre soit conforme, les renseignements suivants doivent y apparaître :
> date d’embauche; ET
> poste occupé; ET
> statut du poste (permanent, temps partiel, autre); ET
> salaire annuel brut ou salaire horaire avec le nombre d’heures travaillées par semaine sur une base régulière.
Note : Si le demandeur travaille pour son employeur actuel depuis moins d’un an, cette lettre constitue la preuve de revenu recommandée.
OU
Preuves d’actif et de revenu acceptables
Rappels importants :
1. Pour les clients résidant au Québec, veuillez fournir un avis de cotisation fédéral et provincial.
2. Généralement, un seul type de preuve de revenu sera requis (à l’exception de situations spéciales où plus d’une preuve de revenu sera demandée). Cependant, les conseillers et les clients doivent être préparés au cas où l’approbation d’une application demanderait plus d’un document comme preuve de revenu, particulièrement pour le financement hypothécaire incluant la marge de crédit Tout-En-Un, pour les prêts de montants supérieurs ou lorsque les preuves de revenu soumises ne supportent pas le revenu total indiqué sur la demande de crédit. Les preuves de revenu doivent toujours démontrer le montant du revenu indiqué sur la demande de crédit et du revenu indiqué dans le TPV-I.
Individus avec revenu variable – Preuve de revenu
(au minimum, 1 des situations suivantes doit être respectée) Applicable aux :
> travailleurs autonomes
> propriétaires d’entreprises (incluant les professionnels incorporés comme les médecins)
> salariés à commission (100 %)
> salariés à commission partiels (exemple : salaire de base plus commission)
> travailleurs à contrat
> travailleurs saisonniers
> individus ayant un revenu de location
> individus ayant un revenu de dividende
> individus ayant un revenu d’intérêt
D) Cas spéciaux (veuillez noter que les preuves de revenu demandées ci-dessous s’ajoutent aux pièces standards) : Revenu de congé de maternité ou de paternité – la preuve requise constitue :
> une lettre officielle de l’employeur datée et signée confirmant le revenu annuel et la date de retour au travail.
N.B. Le revenu de l’employé peut être considéré (100 %) seulement si le congé de maternité/paternité ne dépasse pas 12 mois.
Revenu lié à la pension alimentaire – les preuves requises incluent :
> une copie du jugement;
> une preuve que le revenu lié à la pension alimentaire ne dépasse pas 3 mois (dépôt bancaire).
N.B. Afin que le revenu lié à la pension alimentaire soit pris en considération, il ne doit pas excéder 30 % du revenu brut du client.
Emplois secondaires – les preuves requises pourraient inclure :
> un avis de cotisation montrant que les impôts du client sont à jour (ou les avis de cotisation de deux années
montrant une stabilité d’emploi) pourrait être demandé par le centre de crédit pour être analysé.
Preuves d’actif et de revenu acceptables
A) Les deux avis de cotisation les plus récents de l’Agence du revenu du Canada présentant la ligne 150 et le statut à jour des impôts.
> Les avis de cotisation ne peuvent être datés de plus de 18 mois.
> La moyenne des deux avis de cotisation doit être utilisée comme revenu brut.
> Les résidents du Québec doivent aussi fournir 2 avis de cotisation provincial.
ET
B) Cas spéciaux (pour preuves de revenu supplémentaires) :
Demandeurs possédant une propriété locative – les preuves supplémentaires requises incluent :
> le rapport sommaire de revenus locatifs ou le T1 Général (avec l’annexe);
> une copie des baux de location si la propriété appartient au demandeur depuis moins d’un an.
Règle générale : 50 % du revenu brut de location sera considéré (100 % du versement hypothécaire doit être inclus dans les dettes).
Pour les duplex habités par le propriétaire : 80 % du revenu brut de location sera considéré (100 % du versement hypothécaire doit être inclus dans les dettes).
Propriétaires d’entreprise – les preuves supplémentaires requises incluent :
> le T1 Général et les états financiers de l’entreprise.
Prestations pour enfants (soins pour enfants en famille d’accueil et soins particuliers) – les preuves supplémentaires requises incluent :
> une lettre officielle de l’agence, datée et signée, confirmant le montant payé au client/famille et le nombre
d’années du versement des prestations pour enfants au client/famille (la lettre ne doit pas avoir été écrite à la main et doit comporter l’entête de l’agence).
N.B. Les prestations pour enfants peuvent être considérées comme un revenu seulement si elles sont reçues depuis au moins 2 ans.
Travailleurs saisonniers – Si un seul avis de cotisation peut être fourni, une lettre officielle de l’employeur, datée et signée, doit aussi être fournie. La lettre ne doit pas avoir été écrite à la main et doit comporter l’entête de l’entreprise.
Les renseignements suivants doivent aussi être fournis :
> date d’embauche; ET
> poste occupé; ET
> statut saisonnier (mois d’opération); ET
> salaire annuel brut ou salaire horaire avec le nombre d’heures travaillées par semaine sur une base régulière.
Preuves d’actif et de revenu acceptables
Individus retraités – Preuve de revenu (1 des situations suivantes doit être respectée)
A) Si la pension est reçue depuis 18 mois et plus, fournir l’avis de cotisation le plus récent de l’Agence du revenu du Canada présentant la ligne 150 et le statut à jour des impôts.
> L’avis de cotisation ne doit pas être daté de plus de 18 mois.
> Les résidents du Québec doivent aussi fournir l’avis de cotisation provincial.
OU
B) Le relevé de pension où le nom du client est imprimé et présentant la pension annuelle cumulative (similaire au format d’un relevé de paie).
OU
C) Une lettre officielle de l’administrateur de pension datée et sur un papier portant l’entête de l’administrateur. Afin que la lettre soit conforme, les renseignements suivants doivent y être inclus :
> nom du retraité; ET
> nom et adresse complète de l’administrateur de pension; ET
> date de début de la pension; ET
> montant de la pension ou montant cumulatif annuel de la pension.
OU
D) Un relevé bancaire récent du client où son nom est imprimé et présentant des dépôts directs dans son compte bancaire personnel (le relevé ne doit pas être daté de plus de 60 jours précédant la signature du premier formulaire).
> Si plus d’un formulaire de demande a été signé pour le prêt, la date de signature du client qui doit être
considérée est celle de la première version du formulaire de demande de prêt.
Individus souffrant d’un handicap permanent ou à long terme – Preuve de revenu (les 2 des situations suivantes doivent être respectées)
A) Fournir une lettre officielle du fournisseur de prestations datée et imprimée sur un papier portant l’entête du fournisseur. Afin que la lettre soit conforme, les renseignements suivants doivent y apparaître :
> nom du client; ET
> nom et adresse complète du fournisseur de prestations; ET
> confirmation du type d’handicap (long terme ou permanent); ET
> pour un handicap à long terme, une confirmation que les paiements seront versés jusqu’à la date spécifiée dans
la lettre.
ET
B) Le feuillet T5007 du fédéral ou le Relevé 5 du provincial (résidents du Québec seulement).
NOTE : Sujet à changement sans préavis.
Documents acceptés pour fins d’identification
1La « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » (la Loi), impose des normes aux institutions financières afin d’identifier toute personne qui sollicite l'ouverture d'un compte ou un service financier.
Les pièces d’identité qui serviront à l’identification de l’individu doivent être des documents originaux, valides, en vigueur, en bon état, lisibles et dans une langue que vous comprenez. Aucune photocopie, copie conforme ou copie certifiée conforme ne peut être acceptée.
Exigences relatives aux pièces d'identité
> Les pièces d'identité doivent être des documents originaux, valides, en vigueur, en bon état et lisibles et dans une
langue que vous comprennent.
> Le choix des pièces demeure à la discrétion du client ou de ses représentants autorisés, selon le cas: vous ne pouvez
exiger une pièce spécifique.
> Une pièce d'identité avec photo est préférable, mais elle n'est pas obligatoire. Cependant, en cas de soupçons de
votre part fondés sur des motifs raisonnables quant à la véracité des pièces ou des renseignements fournis par le client ou par ses représentants autorisés, selon le cas, vous devez exiger au moins une pièce avec photo, portant la signature du client ou celle de ses représentants autorisés, selon le cas.
> Si la carte d'assurance sociale (NAS) est utilisée comme une pièce d'identité, vous devez demander à voir l'original
de la carte, comme pour toute autre pièce d'identité.
> Vous devez porter une attention particulière aux informations figurant sur les pièces d'identité telles que le caractère
d'impression, l'orthographe, la date de naissance du client ou de ses représentants autorisés, selon le cas, leur photo (s'il y a lieu) ainsi que leur signature.
> Si le nom apparaissant sur les pièces d'identité diffère d'un document à l'autre, vous devez exiger du client ou de ses
représentants autorisés, selon le cas, une preuve légale ou une copie de celle-ci, attestant du changement de nom. Il appartient au client de faire les démarches pour confirmer ce changement.
> Si l'adresse apparaissant sur les pièces d'identité diffère de l'adresse de résidence ou de l'adresse d'affaires, vous
devez demander au client ou à ses représentants autorisés, selon le cas, une preuve écrite démontrant le changement d'adresse (ex. : facture récente de services publics tels que compagnie de téléphone, d'électricité ou autre) et en fournir une copie à la Banque.
> Vous devez vous assurer que le client ou ses représentants autorisés, selon le cas, signent les documents et
formulaires de la même façon que la signature inscrite sur les pièces d'identité ayant servi à son identification.
Méthodes d’identification prévues par la Loi En présence de la personne à identifier
L'identification se fait par un représentant autorisé. Ce dernier doit obtenir deux pièces d'identités originales fournies par la personne à identifier. Les pièces d’identité suivantes sont acceptables pour fins d’identification (une pièce doit provenir obligatoirement de la catégorie A).
Catégorie A
> Certificat de naissance délivré au Canada
> Permis de conduire délivré au Canada (incluant le permis d'apprenti conducteur et la carte d'identité pour examen
émise par la Société d'Assurance Automobile du Québec ou tout autre organisme provincial équivalent si la date d'émission de cette carte est de 18 mois ou moins)
> Carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale à l'exception de celles émises par l'Ontario, l'Île-du-Prince-
Édouard et le Manitoba (ces provinces en interdisent l'utilisation aux fins d'identification)
> Passeport canadien
> Carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada
> Certificat de citoyenneté canadienne
> Certificat de naturalisation sous la forme d'un document ou d'une carte (sauf document commémoratif)
> Formulaire IMM 1442 de Citoyenneté et Immigration Canada
> Formulaire d'immigration IMM 1000 de Citoyenneté et Immigration Canada (pour résident permanent avant le 28 juin
2002)
Documents acceptés pour fins d’identification
1Suite… Catégorie A
> Carte de résident permanent ou IMM 5292 (Confirmation de résidence permanente de Citoyenneté et Immigration
Canada)
> Certificat de statut d'Indien émis par le gouvernement du Canada
> Carte de sécurité de vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada et comportant le numéro d’assurance sociale
de la personne nommée sur la carte
> Permis de possession et d'acquisition d'arme à feu émis par le gouvernement du Canada
> Autorisation de port d'arme à feu à autorisation restreinte émise par le gouvernement du Canada
> Document ou carte d'identité, délivré par une des autorités suivantes et comportant la photo de l'individu à identifier
ainsi que sa signature :
Insurance Corporation of British Columbia (incluant la carte d'identité de la Colombie-Britannique)
Alberta Registries
Saskatchewan Government Insurance
Department of Service of Nova Scotia and Municipal Relations
Department of Transportation and Public Works de la province de l'Île-du-Prince-Édouard
Services du Nouveau-Brunswick
Department of Government Services and Lands, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère des Transports et des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de Gouvernement communautaire et des Transports du Nunavut
> Carte NEXUS émise par le gouvernement du Canada
> Carte EXPRES émise par le gouvernement du Canada
> Carte CANPASS émise par le gouvernement du Canada
> Carte de résident permanent des États-Unis (carte verte)
> Documents d'immigration (permis de travail ou d'études)
> Carte délivrée par la Société d'assurance publique du Manitoba (permis de conduire du Manitoba, permis de conduire
Plus du Manitoba, carte d'identité du Manitoba, carte d'identité Plus du Manitoba)
> Carte d'identité du Nouveau-Brunswick
> Carte-photo d’identification de l’Ontario
Catégorie B
> Passeport d'un pays étranger
> Carte d'identité d'employé, délivrée par un employeur reconnu dans la communauté et comportant la photo de
l'individu à identifier
> Carte de client de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) comportant une photo de l'individu à identifier
et sa signature
> Carte-client ou carte de guichet automatique émise par une institution membre de l'Association canadienne des
paiements, comportant la signature de l'individu à identifier et émise à son nom ou portant son nom
> Carte de crédit émise par un membre de l'Association canadienne des paiements au nom de la personne et signée
par elle ou portant son nom
> Carte de crédit émise par un détaillant reconnu au nom de la personne et signée par elle ou portant son nom
> Relevé d'impôt foncier comportant le nom et l'adresse de l'individu à identifier
> Facture de services publics comportant le nom et l'adresse de l'individu à identifier (exemple : facture de téléphone,
facture d'électricité, compte de taxes, etc.)
> Certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
> Carte d'identité de santé des Anciens Combattants Canada
> Certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger
> Carte d'identité des services de police municipale, provinciale ou fédérale
> Carte d'identité des Forces canadiennes/Carte d'identité des familles de militaires (CIFM)
> Carte d'identité avec photo émise par le Motor Registration Division ou le Health Care Board Card de Terre-Neuve-et-
Labrador
> Carte d'identité du Yukon
Documents acceptés pour fins d’identification
1Exigences additionnelles
En vertu du droit applicable, la Banque peut être tenue de fournir à un organisme de réglementation des informations et des documents démontrant que vous avez respecté les obligations décrites dans le présent Guide des Conseillers. Par conséquent, veuillez classer et conserver dans un endroit sûr les documents fournis ou approuvés par la Banque relativement au référencement ou à la distribution d’un Produit en vertu de cette Entente afin d’être en mesure d’assister la Banque, le cas échéant, et d'éviter que ces documents se retrouvent en possession d’un tiers. De plus, veuillez détruire de manière sécuritaire le document original ainsi que toute copie, tel que requis par la Banque de temps à autre, en vous assurant que ces documents soient illisibles suite à leur destruction.
Par ailleurs, nous vous demanderons de temps à autre de collaborer avec un représentant autorisé de la Banque ou de la maison de courtage (qui a un contrat de référencement ou de distribution avec la Banque) afin de permettre à la Banque de satisfaire à ses exigences réglementaires, soit :
1. confirmer que vous avez été formés quant aux méthodes d’identification des clients (en plus des lignes directrices fournies dans le présent Guide) et démontrer à l’organisme de réglementation que cette formation a été complétée;
2. attester à l’organisme de réglementation que vous avez fait l'objet de contrôle lors de l’identification des clients;
3. participer à des vérifications additionnelles concernant certains clients que vous avez référés à la Banque.
1En vigueur en date du 28 février 2011, sujet à changement sans préavis.
Formulaires avec bulles explicatives
> F ORMULE D ’ INSCRIPTION
> D EMANDE DE CRÉDIT - M ARGE DE CRÉDIT SUR VALEUR RÉSIDUELLE
> D EMANDE DE CRÉDIT A UGMENTATION SEULEMENT M ARGE DE CRÉDIT
SUR VALEUR RÉSIDUELLE
> DÉCLARATION DU COÛT D ’ EMPRUNT EN VERTU DE L ’ ARTICLE 450 DE LA
LOI SUR LES BANQUES
M ARGE DE CRÉDIT SEULEMENT
Dans cette section, vous trouverez toute l’information nécessaire pour vous permettre de remplir adéquatement les formulaires requis.
Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider.
Nous sommes là pour vous !
Instructions pour remplir le formulaire 25545 - 011
Veuillez remplir tous les champs requis du Formulaire de contact.
1
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Instructions pour remplir le formulaire 18796 ‐ 011
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À l’usage du Conseiller / Représentant
Veuillez remplir les champs requis de cette section.
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Passif / Description
Cette section fournit une description détaillée des engagements des demandeurs.
Crédit autorisé : Signifie le montant original autorisé des prêts, limites de crédit des cartes de crédit et marges de crédit.
Versement mensuel : Signifie les paiements mensuels de chaque engagement.
− Prêts : inclus le versement mensuel
− Cartes de crédit : inclus 3 % du solde utilisé
− Marges de crédit : inclus 3 % du solde utilisé
Dépenses mensuelles : Inscrivez à cette section :
− Taxes (foncières et scolaires)
− Frais de copropriété et coût des services publics (excluant le coût du téléphone et du câble)
− Loyer mensuel
− Pension alimentaire Information Demandeur
Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du demandeur.
Identification
Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d’identité originales en vigueur.
2
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Actif / Description
Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs.
Bilan
Le bilan doit être rempli lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est présente :
Le montant total du prêt REER est supérieur au montant maximal déductible au titre des REER (plafond annuel) pour l'année en cours. Ce montant est déterminé par l’ARC annuellement; ou
Le terme du prêt REER dépasse 24 mois; ou
L’un des demandeurs a répondu « OUI » à l’une des questions de la section «Renseignements supplémentaires relatifs aux demandeurs ».
Information Co-demandeur
Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du co- demandeur, le cas échéant.
Identification
Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d’identité originales en vigueur.
Actif / Description
Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs.
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Instructions pour remplir le formulaire 18796 ‐ 011
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Crédit demandé
Montant demandé : Inscrire le montant demandé + le Transfert d’un crédit existant (s’il y a lieu) = le Total du crédit demandé
But du crédit (spécifier) : Cocher la case appropriée afin d’obtenir la raison principale de l’utilisation du crédit : Transfert d’un crédit sur valeur résiduelle (si applicable) : Inscrire les renseignements de l’institution financière détenant le crédit sur valeur résiduelle devant être transféré.
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Renseignements supplémentaires sur la police d’assurance-vie
Description de la police d’assurance-vie à être
hypothéquée/cédée : Cette section décrit toutes les valeurs qui seront détenues en garantie pour le crédit
Identifiez le(s) propriétaire(s) de la police
Identifier le(s) propriétaire(s) de la police. Si la police est détenue par une Corporation, fournir les informations suivante :
Nom de la corporation
Adresse de la corporation
La province de constitution de la corporation
La province où est situé le siège social de la corporation
9
Convention de crédit
Taux variable : Veuillez indiquer le taux de base actuel suivi de l’écart (% en surplus du taux de base) et le taux total.
Options de paiement et convention pour virement de fonds automatique : Cette section indique les renseignements reliés au remboursement du crédit. Cochez l’une des options suivantes :
Paiement minimum
Intérêts capitalisés Autres options de paiement
Paiement fixe (indiquer le montant du paiement)
Pourcentage du solde utilisé (indiquer le %) Convention pour virement de fonds automatique Le demandeur et/ou codemandeur doivent fournir un spécimen de chèque pour tous les paiements pré- autorisés. Remplir les renseignements requis.
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Détermination quant au tiers
La « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » (la Loi) exige d’identifier et de documenter les renseignements relatifs aux tiers.
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Instructions pour remplir le formulaire 18796 ‐ 011
Complété par
En remplissant et en signant cette section, le conseiller confirme qu'il / elle a recueilli toutes les informations financières requises par la Banque et a dûment identifié le demandeur et le co-demandeur et atteste que les signatures du demandeur et du co-demandeur sur la demande de crédit ont été exécutées devant lui/elle.
(si vous soumettez une demande de crédit pour vous- même, la personne agissant à titre de témoin doit être un autre conseiller).
Convention et déclaration de la caution
Dans le cas où un endosseur / caution se porterait garant du crédit octroyé, cette section doit être signée par l’endosseur / caution seulement. Un formulaire demande de crédit distinct doit être complété et signé afin d’obtenir ses informations personnelles (seulement lorsque l'endosseur / caution est un particulier). Lorsque la police est détenue par une corporation, une personne autorisée de cette corporation doit inscrire le nom de la compagnie, signer cette section et inscrire son titre
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Instructions pour remplir le formulaire 26309 ‐ 011
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À l’usage du Conseiller / Représentant
Veuillez remplir les champs requis de cette section.
1
Passif / Description
Cette section fournit une description détaillée des engagements des demandeurs.
Crédit autorisé : Signifie le montant original autorisé des prêts, limites de crédit des cartes de crédit et marges de crédit.
Versement mensuel : Signifie les paiements mensuels de chaque engagement.
− Prêts : inclus le versement mensuel
− Cartes de crédit : inclus 3 % du solde utilisé
− Marges de crédit : inclus 3 % du solde utilisé
Dépenses mensuelles : Inscrivez à cette section :
− Taxes (foncières et scolaires)
− Frais de copropriété et coût des services publics (excluant le coût du téléphone et du câble)
− Loyer mensuel
− Pension alimentaire Information Demandeur
Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du demandeur.
Identification
Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d’identité originales en vigueur.
2
6
Actif / Description
Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs.
Bilan
Le bilan doit être rempli lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est présente :
Le montant total du prêt REER est supérieur au montant maximal déductible au titre des REER (plafond annuel) pour l'année en cours. Ce montant est déterminé par l’ARC annuellement; ou
Le terme du prêt REER dépasse 24 mois; ou
L’un des demandeurs a répondu « OUI » à l’une des questions de la section «Renseignements supplémentaires relatifs aux demandeurs ».
Information Co-demandeur
Veuillez remplir tous les champs et inscrire les renseignements du co- demandeur, le cas échéant.
Identification
Veuillez inscrire les renseignements de deux pièces d’identité originales en vigueur.
Actif / Description
Cette section fournit une description détaillée des actifs des demandeurs.
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Taux d’intérêt
Taux variable : Veuillez indiquer le Taux de base actuel suivi de l’écart (% en surplus du Taux de base) et le taux total.
Complété par
En remplissant et en signant cette section, le conseiller confirme qu'il / elle a recueilli toutes les informations financières requises par la Banque et a dûment identifié le demandeur et le co-demandeur et atteste que les signatures du demandeur et du co-demandeur sur la demande de crédit ont été exécutées devant lui/elle.
(si vous soumettez une demande de crédit pour vous- même, la personne agissant à titre de témoin doit être un autre conseiller).
Options de paiement Convention pour virement des fonds automatique
Options de paiement : Cette section comprend les renseignements reliés au remboursement du crédit.
Cochez l’une des options suivantes :
Paiement minimum
Intérêts capitalisés
Autres options de paiement : Veuillez choisir l’une des deux options suivantes :
Paiement fixe (indiquer le montant du paiement)
Pourcentage du solde utilisé (indiquer le %) Convention pour virement de fonds automatique : Sélectionner l’une des deux options suivantes :
Débitez le compte bancaire présentement utilisé
Spécifiez un nouveau compte bancaire à débiter (spécimen de chèque requis)
Renseignement supplémentaire sur la police d’assurance-vie
Description de la police d’assurance-vie à être
hypothéquée/cédée : Cette section décrit toutes les valeurs qui seront détenues en garantie pour le crédit
Identifiez le(s) propriétaire(s) de la police
Identifier le(s) propriétaire(s) de la police. Si la police est détenue par une Corporation, fournir les informations suivante :
Nom de la corporation
Adresse de la corporation
La province de constitution de la corporation
La province où est situé le siège social de la corporation
Instructions pour remplir le formulaire 26309 ‐ 011
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Crédit demandé
Montant demandé : Inscrire le montant additionnel demandé + le Crédit (CSV) existant BNC = le financement But de l’augmentation : Spécifier la raison de la demande No. du crédit existant : Inscrire le Transit et le No. de compte
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Instructions pour remplir le formulaire 19406 - 011
Inscrivez la date de la rencontre avec le client.
Inscrivez les nom et adresse actuels du client.
Inscrivez le type de marge de crédit.
Laissez en blanc
Inscrivez le montant de l'emprunt.
Inscrives le taux base actuel plus l’écart ainsi que le taux d’intérêt annuel total.
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Instructions pour remplir le formulaire 19406 - 011
Inscrivez le montant de l'emprunt Inscrivez l’écart, le taux de base actuel ainsi que le taux d’intérêt annuel total.
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Instructions pour remplir le formulaire 19406 - 011
Lorsque requis, inscrivez le choix du paiement additionnel.
Inscrivez lenuméro de régime/police à ouvrir ou devant fournir une garantie.
Indiquez le numéro de téléphone pour rejoindre la Banque.
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Grilles de paiements
> GRILLES DE PAIEMENTS
Dans cette section, vous trouverez toute l’information nécessaire pour vous permettre de remplir
adéquatement les formulaires de déclaration du DÉCLARATION DU COÛT D’EMPRUNT EN VERTU DE L’ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES.
Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à communiquer avec notre Centre bancaire Distribution aux conseillers; nos conseillers se feront un plaisir de vous aider.
Nous sommes là pour vous !
