CONVENTION
CONSULTANCE ARCHITECTURALE AVENANT
66
ENTRE :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Isère, 22 rue Hébert – 38000 GRENOBLE
ci-après désigné par les initiales "C.A.U.E."
représenté par son Président, Monsieur Christian COIGNÉ,
ET :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan, 390 rue Henri Fabre – 38926 Crolles Cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet l'extension du secteur couvert par la Convention entre et la Communauté de Communes Le Grésivaudan et le C.A.U.E. de l'Isère renouvelée le 1er février 2020.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1
À dater de la date de signature de l'avenant, les communes de Chamrousse et Saint-Nazaire-les Eymes sont ajoutées au territoire couvert par la convention.
Le territoire couvert comprend désormais les communes suivantes :
• Biviers
• Chamrousse
• La Pierre
• Laval
• Le Champ-Près-Froges
• Le Cheylas
• La Combe de Lancey
• Le Moutaret
• Plateau-des-Petites-Roches
• Revel
• Saint-Jean-le-Vieux
• Saint-Mury-Monteymond
• Saint-Nazaire-les Eymes
• Sainte-Agnès
• Villard-Bonnot
ARTICLE 3 :
Les autres articles de la convention de base restent inchangés.
Fait à …..., le …...
en 2 exemplaires :
- 1 exemplaire pour le C.A.U.E.
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes
Pour la Communauté de Communes, Pour le C.A.U.E.,
Le Président, Le Président,
Monsieur Henri BAILE Monsieur Christian COIGNÉ
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé")
CONTRAT DE MISSION ARCHITECTE CONSEILLER
AVENANT
66
ENTRE :
La Communauté de Communes LE GRÉSIVAUDAN, 390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
ET :
Madame Maria RAMOS, Architecte, Chemin des Gordes – 38700 LA TRONCHE ci-après désigné "L'Architecte Conseiller".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modification du secteur couvert par le contrat conclu entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et Madame Maria RAMOS, Architecte, en date du
…...……..., conformément et en application de la convention de base entre le C.A.U.E. et la Communauté de Communes Le Grésivaudan renouvelée en date du 1er février 2020.
ARTICLE II : MODIFICATION DE L'ARTICLE I
À partir de la date de signature du présent avenant, le territoire couvert par l'Architecte Conseiller comprendra, en sus des communes listées dans le contrat initial, la commune de Chamrousse :
• Chamrousse • Saint-Jean-le-Vieux
• Le Cheylas • Saint-Mury-Monteymond
• La Combe de Lancey • Sainte-Agnès
• Revel
ARTICLE III :
Les autres articles du contrat restent inchangés.
Fait à ….………..., le …...
en trois exemplaires dont :
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes - 1 exemplaire pour l'Architecte Conseiller
- 1 exemplaire pour le C.A.U.E. de l'Isère
Pour la Communauté de Communes,
L'Architecte Conseiller, Le Président,
Madame Maria RAMOS Monsieur Henri BAILE
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé")
CONTRAT DE MISSION ARCHITECTE CONSEILLER
AVENANT
66
ENTRE :
La Communauté de Communes LE GRÉSIVAUDAN, 390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
ET :
Monsieur Philippe MICHEL-MAZAN, Architecte, Les Cottaves – 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse ci-après désigné "L'Architecte Conseiller".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modification du secteur couvert par le contrat conclu entre la Communauté de Communes Le Grésivaudan et Monsieur Philippe MICHEL-MAZAN, Architecte, en date du …..., conformément et en application de la convention de base entre le C.A.U.E.
et la Communauté de Communes Le Grésivaudan renouvelée en date du 1er février 2020.
ARTICLE II : MODIFICATION DE L'ARTICLE I
À partir de la date de signature du présent avenant, le territoire couvert par l'Architecte Conseiller comprendra, en sus des communes listées dans le contrat initial, la commune de Saint- Nazaire-Les-Eymes :
• Biviers • Plateau-des-Petites-Roches
• La Pierre • Saint-Nazaire-Les-Eymes
• Le Champ-Près-Froges • Villard-Bonnot
• Le Moutaret
ARTICLE III :
Les autres articles du contrat restent inchangés.
Fait à ….………..., le …...
en trois exemplaires dont :
- 1 exemplaire pour la Communauté de Communes - 1 exemplaire pour l'Architecte Conseiller
- 1 exemplaire pour le C.A.U.E. de l'Isère
Pour la Communauté de Communes,
L'Architecte Conseiller, Le Président,
Monsieur Philippe MICHEL-MAZAN Monsieur Henri BAILE
(Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé")
PRESTATION DE SERVICE ORGANISATION DE LA
CONSULTANCE
N°………..
Préambule
Le Grésivaudan propose aux communes de bénéficier d’une consultance architecturale mutualisée, en partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Isère (CAUE). La présente convention définit les modalités et l’organisation de la consultance architecturale mutualisée.
La convention est établie entre :
La communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son Président, M. Henri BAILE, dûment habilité par les délibérations du conseil communautaire en date du 20 juin 2016 et du 21 février 2020,
Ci-après dénommée « la communauté de communes », d’autre part, Et :
La commune de ………, représentée par son Maire, ……….., agissant en vertu de la délibération prise par son conseil municipal en date du ……….., a décidé d’adhérer à la consultance architecturale mise en œuvre par la communauté de communes.
Ci-après dénommée « la commune », d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités des parties dans l’organisation d’une consultance architecturale mutualisée.
Article 2 : Champs d’application
La présente convention s’applique à la mise en place et la gestion des permanences de la consultance architecturale en partenariat avec le CAUE de l’Isère. Elle porte sur les modalités de fonctionnement de la consultance architecturale, notamment la prise des rendez-vous et l’agenda partagé, les jours des permanences, l’annulation et la modification des rendez-vous, les comptes rendus après chaque rendez-vous, la tarification et la facturation aux communes des rendez-vous.
Article 3 : Présentation du dispositif
Quand des travaux ou une construction sont envisagés, nécessitant ou non une autorisation d’urbanisme, et si la commune en valide le principe, les personnes intéressées peuvent prendre un rendez-vous avec un architecte conseiller.
Deux architectes conseillers assurent la consultance architecturale mutualisée. Chaque architecte conseiller suit les dossiers d’un certain nombre de communes adhérentes.
Avec l’aide de l’intercommunalité, la commune administre et gère les prises des rendez-
Quand des travaux sont envisagés, nécessitant ou non une autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire ou son conseil se rend éventuellement en mairie pour présenter son projet. Si la commune le juge utile, un rendez-vous avec un architecte conseiller peut être organisé.
Chaque architecte conseiller suit les dossiers de plusieurs communes. A cette fin, il dispose d’un agenda partagé, fonctionnant sous Google Calendar. Cette solution gratuite nécessite un simple accès à internet. Les communes disposent du code d’accès à l’agenda de leur architecte conseiller pour planifier et prendre les rendez-vous pour les dates de permanences envisagées. Les architectes conseillers peuvent ainsi consulter en temps réel la programmation des rendez-vous pris par les communes.
Les rendez-vous peuvent être pris au plus tard 48h00 avant la date de rendez-vous souhaitée. Une commune peut prendre plusieurs rendez-vous à la suite.
Ces permanences se tiennent sur deux demi-journées par mois, au siège du Grésivaudan, à Crolles :
le premier mercredi après-midi de chaque mois pour Madame Maria RAMOS
le premier mardi après-midi de chaque mois pour Monsieur Philippe MICHEL-MAZAN Chaque permanence compte plusieurs plages horaires pour des rendez-vous d’environ une heure. Lorsque la commune le juge utile, certains rendez-vous peuvent être organisés sur le site du projet afin de mieux appréhender le contexte du projet.
Les rendez-vous sont facturés annuellement aux communes, à terme échu.
Article 4 : Les architectes conseillers
Deux architectes conseillers ont été recrutés par l’intercommunalité : Mme Maria RAMOS et M. Philippe MICHEL-MAZAN.
Mme Maria RAMOS est l’architecte conseiller des communes de :
Laval
Le Cheylas
La Combe de Lancey
Revel
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Mury-Monteymond
Sainte-Agnès
Chamrousse
M. Philippe MICHEL-MAZAN est l’architecte conseiller de:
Biviers
La Pierre
Le Champ-Près-Froges
Le Moutaret
Plateau-des-Petites-Roches
Villard-Bonnot
Saint-Nazaire-Les-Eymes
Chaque architecte conseiller assure une fois par mois une permanence d’une demi- journée, soit le mercredi après-midi, soit le mardi après-midi.
de chaque mois pour Monsieur Philippe MICHEL-MAZAN, avec des horaires établis comme suit :
- 14h00-15h00.
- 15h00-16h00.
- 16h00-17h00.
Les permanences ont une durée d’environ 3 heures.
Les communes doivent être attentives dans la prise de rendez-vous sur site, notamment lorsque l’architecte conseiller doit se déplacer sur de longues distances pour aller d’un site de rendez-vous à l’autre.
Les horaires donnés peuvent être adaptés avec l’accord de l’architecte conseiller afin de répondre favorablement aux contraintes de chacun.
Les jours de ces permanences sont fixes. En cas de jour férié, la permanence n’est pas programmée. Aucune permanence n’est fixée durant les deux dernières semaines de juillet, les trois premières semaines d’août et les deux dernières semaines de décembre.
Ainsi, 24 permanences sont possibles chaque année, soit 72 rendez-vous.
Enfin, pour des motifs non liés à la consultance architecturale, l’architecte conseiller peut être exceptionnellement contraint de restreindre ou de ne pas assurer une permanence.
Si cela est fait dans l’urgence, il devra en informer la commune et l’intercommunalité. Si la commune n’est pas en mesure d’informer sans délai le pétitionnaire, l’intercommunalité en est chargée. Si cela est prévu longtemps à l’avance, charge à l’architecte conseiller de bloquer la période d’absence (un créneau ou toute la demi-journée) sur l’agenda partagé en laissant un commentaire explicite.
Article 6 : Annulation et modification des réservations
Un rendez-vous peut être annulé ou modifié par la commune, l’architecte conseiller ou le pétitionnaire. L’annulation d’un rendez-vous doit être exceptionnelle.
Si le pétitionnaire souhaite annuler son rendez-vous, il doit en informer la commune dès que possible, par téléphone ou par mail. La commune se connecte alors à l’agenda partagé et procède à la suppression du rendez-vous.
La commune peut aussi remplacer un pétitionnaire par un autre avec un projet différent.
Il convient alors de modifier les informations saisies dans la page détaillant le rendez-vous.
Les rendez-vous non-honorés ou annulés par la commune et non remplacés par une nouvelle réservation, à 48h00 au maximum, sont facturés à la commune.
Si l’architecte conseiller souhaite annuler un rendez-vous ou toute sa permanence, il doit en informer dès que possible l’intercommunalité et la commune, par téléphone ou par mail. La commune supprime alors le ou les rendez-vous. Les rendez-vous annulés par l’architecte conseiller ne donnent pas lieu à facturation.
En cas de difficulté sur l’organisation d’un rendez-vous, les communes peuvent joindre par téléphone l’assistant administratif du service Droit des Sols et Foncier.
Article 7 : Compte-rendu des permanences
Pour chaque rendez-vous, un compte-rendu est rédigé par l’architecte conseiller. Ces comptes rendus n’ont pas un caractère juridique.
Dans la semaine qui suit sa permanence, l’architecte conseiller adresse par mail le compte-rendu à la commune concernée et à l’intercommunalité.
Si elle le souhaite, la commune peut adresser au pétitionnaire le compte-rendu du rendez- vous.
Ces comptes rendus sont archivés par l’intercommunalité et peuvent être utilisés ultérieurement lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme.
Article 8 : Tarification
d’une permanence d’une demi-journée comprend les honoraires de l’architecte conseiller, une indemnité de déplacement (domicile-lieu de la permanence, aller-retour) et des frais de gestion de la communauté de communes.
A l’échelle d’une année, soit 24 permanences réparties entre les deux architectes conseillers, la communauté de communes établit une tarification par rendez-vous réservé, et non par permanence. Le tarif d’un rendez-vous est de 58,68 euros TTC.
Il est précisé que, selon l’évolution des tarifs fixés par le CAUE, les tarifs pratiqués pourront être réévalués chaque année par voie d’avenant, après délibération du conseil communautaire.
Article 9 : Facturation
Chaque mois, les architectes conseillers adressent à l’intercommunalité la facturation de leurs honoraires, détaillant le nombre de permanences, les rendez-vous et les frais kilométriques, en deux exemplaires.
Une fois par an, en novembre, l’intercommunalité adresse aux communes la facturation de la somme des rendez-vous qui les concernent et fait le nécessaire pour titrer la facture correspondante. Le montant est alors égal à : total du nombre de rendez-vous fois 58,68 euros.
Article 10 : Bilan annuel et évaluation
Au moins une fois par an, l’intercommunalité organise une rencontre entre les instances du CAUE, les architectes conseillers et la Vice-présidente en charge de l’Aménagement afin de faire le bilan des permanences de l’année écoulée et les améliorations envisageables. Toutefois, les maires sont invités à faire part de leurs appréciations au cours de l’année.
Article 11 : Date de mise en œuvre, durée et conditions de résiliation
La présente convention prend effet 1er avril 2021. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année à partir de sa date anniversaire.
La période d'application de la présente convention est de 3 ans, à compter de la date de sa signature. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée avec un préavis de trois mois.
En cas de litige sur l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la commune de………… Pour le Président Henri BAILE
Le Maire et par délégation
La Vice-Présidente en charge de
