G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E T O U L O N. 203 Rue De la Cauquiere SIX-FOURS-LES-PLAGES

G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E

...

...

D E T O U L O N

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - 140 Boulevard Maréchal LECLERC - CS 30509 - 83041 TOULON Cedex

A2020/009359

Dénomination : PRO MULTISERVICES 83

Adresse : 203 Rue De la Cauquiere 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES N° de gestion : 2020B02080

N° d’identification : 890840994 N° de dépôt : A2020/009359 Date du dépôt : 10/11/2020

Pièce : Attestation de dépôt des fonds du 23/10/2020 BANQ

*AB83050000738597*

738597

*AB8305 0000738597*

738597

@ ^€Â,s5 Ê D"§PÂRGNE

(O _TE ô'AZUN

FICAT DE DEPOT DE FONDS

C)

CERTI

Le

soussigné GUEMMOUD Riad agissant en qualité de chargé de clientèle professioÀnelle de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de TOULON

Àutorisée à être dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de I'article L.225-13 du Code de Commerce.

1

. Atteste par la Présente que

^:

- la somme de (MILLE CINQ CENT EUROS) 1500 euros.

- Représentant 't00% du capital libéré

- ^de

^la

société SAS PRO MULTI SERVICES

83

en formation situé 203

^rue

Cauquiere

83'140

SIX FOURS LES PLAGES.

a été déposée dans les caisses de la Caisse d'Epargne dans l'attente du certificat délivré par

le

greffe qui constatera son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociêtés.

2. Certifie par la présente, être en possession d'une lettre comportant les

noms,

prénoms et domiciles des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

Un

exemplaire de cette lettre

est

joint à la présente

attestation.

Fait

en quatre originaux (un pour

la

société en formation, deux pour

le ^g

reffe

du

tribunal de commerce (pour SA), un pour l'enregistrement éventuel.

Les

quatre originaux n'ont pas

à

être enregistrés sauf pour donner date certaine.

En cas d'enregistrement, les originaux devront être timbrés).

A TOULON,

1e2311012020

(signature et qualité du représentant de /a Calsse d'Epargne et cachet)

SSE

D'EPARG}IE

^COTE

D'AZUR

ban ^- ES178 nc

1 Avenue ^{Vauba n} 83000

Tou toN

TëI

:082608

^{30 78}

Fa(

^{:04 94 90 47 31}

e Toulon V?u

Caiss€ d'Epar€re et de Prévoymce Côle d Azur, sociéré anonyme cmpé.a1ile à directoire ei conseil d'orienralion er de sùryeillæce, régie pù les ânicles L 512- 85 et sui@ts dù Code monétai.e ei financier - ^{Capital sæiâ] 515} 0ll ⁵²⁰ eu.os 455, promenade des Anglais, 06200 Nice 384 402 8?1 RCS NICE Ini€mediai.e d assurance, immamculé à I'ORIAS sous I€ r' 07 002 I 99 Titulâire de la cane professionnelle Transactions sur rmmeubles et fonds de cornncrcc, sars perceplion d'effeIs où valeùs, n" CPI0605 20I7 000 0I9 I52 déliwée pd la CCI Nice{ôte d Azur. gâranhe par la Compagnie EuroÉenne dc cârannes er Cautions, 16 rue Hoche - Tour Kupka B TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex 4éIe§9j9§ts& : CS 3297 06205 Nice C€der 3

IFCI I6

(*) pour les SA, SAS ef SASU.

G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E

...

...

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - 140 Boulevard Maréchal LECLERC - CS 30509 - 83041 TOULON Cedex

A2020/009359

Dénomination : PRO MULTISERVICES 83

Adresse : 203 Rue De la Cauquiere 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES N° de gestion : 2020B02080

N° d’identification : 890840994 N° de dépôt : A2020/009359 Date du dépôt : 10/11/2020

Pièce : Liste des souscripteurs du 23/10/2020 LSOU

*AB83050000738598*

738598

*AB8305 0000738598*

738598

SoCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

PRO

MULTI

SERVICES 83,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de

I

500 euros en cours ^de constitution

Située au

Souscripteur Nombre d'actions souscrites

Montant

souscrit

Montant

versé

(POUPON Alexandre 203 rue de la

Cauquière 83140 SIX FOURS LES

PLAGES)

150 1500 1500

TOTAL

t50 I 500 r 500

La présente liste des souscripteurs d'actions de la société certifiée exacte par le fondateur

FAit à SIX FOURS LES PLAGES IC 23 octobre 2020

est

POUPON Alexandre Président

Signature

PRO MTILTI SERVICES

⁸³

G R E F F E D U T R I B U N A L D E C O M M E R C E

...

...

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - 140 Boulevard Maréchal LECLERC - CS 30509 - 83041 TOULON Cedex

A2020/009359

Dénomination : PRO MULTISERVICES 83

Adresse : 203 Rue De la Cauquiere 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES N° de gestion : 2020B02080

N° d’identification : 890840994 N° de dépôt : A2020/009359 Date du dépôt : 10/11/2020

Pièce : Statuts constitutifs du 24/10/2020 STC

*AB83050000738596*

738596

*AB8305 0000738596*

738596

PRO MULTI SERVICES ⁸³

Société Par

Actions

SimPlifiée

Au capital

de

I

500 euros Siège social : 203 Rue de

la Cauquière

83140

SIX

^FOURS

LES PLAGES

z

Monsieur POUPON

Alexandre, Rodolphe

Né le 03

janvier

_{1988 à La Seyne sur Mer} (83

-

^Var),

De nationalité Française.

Demeurant 203 Rue de la Cauquière 83 140 SIX FOURS LES PLAGES,

Marié avec Madame Poupon Eva, née le 26

juin

_{1988 à La} Seyne sur

Mer

(83), sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts en l'absence de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de SIX FOURS LE SPLAGES (83),

le

14

Juin 2014; ledit

régime

n'ayant subi

aucun

modification

conventionnelle ou

judiciaire

_depuis.

A établi, ainsi qu'il

suit, les statuts de

la

Société

par Actions Simplifiée qu'il

a décidé de

constituer.

,r

STATUTS

LE SOUSSIGNE:

ARTICLE 1- FORME

Il

est formé par I'associé unique propriétaire des actions ci-après créées une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents

statis.

Elle f'onctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas où la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associée unique sont dévolues à la collectivité des associés.

Elle

ne peut procéder à une

ollie

au

public

de ses titres mais peut néanmoins procéder _{à des} offres réservées à des investisseurs qualifiés _ou à un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE

2 -

OBJET

La Société a pour objet ^:

o

Toute prestation de nettoyage,

d'entretien

de tous locaux commerciaux,

industriels

et

d'habitation.

o

Toute

prestation

de petits

travaux

de bricolage.

o L'achat-vente

de

produits

et accessoires liés à ta

réalisation

de

I'objet

ci-dessus.

.

Et toutes activités complémentaires ou connexes se

rapportânt

aux objets

ci-avant

cités.

o Toute prestation

de conseils auprès des

particuliers et

des professionnels

:

étude des

contrats

d'abonnements de tous types

et proposition

de nouveaux contrats en

fonction

de leurs besoins.

La

participation de

la

Société, par tous moyens. directement

ou

indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription

ou

d'achat de

titres ou droits

sociaux, de fusion

ou

autrement, de création,

d'acquisition, de location. de prise en

location-gérance

de tous fonds de

commerce ou établissements : la prise. I'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concemant ces activités.

Et généralement. toutes ôpérations industrielles. commerciales. financières. civiles. mobilières ou immobilières. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

1

La dénomination sociale est PRO

MULTI SERVICES

83.

f7

ARTICLE

3

. DÉNOMINATION

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera ^précédée

ou suivie

immédiatement des

mots écrits lisiblement "Société par

^actions

simplitiée,'ou

^{des initiales}

"sAS"

^{et de} l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la

Société

doit indiquer en tête de

^{ses 1àctures, notes}

de

commandes,

tarifs

^et documents publicitaires.

ainsi

que sur toutes correspondances

et

récépissés concernant ^son

activité et iignés par elle ou en

^son

nom. le

^siège

du tribunal au greftè duquel elle

^est

immatriculéeiu

Rêgistre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation ^qu'elle

a reçu.

ARTICLE4-SIÈGESOCIAL

Le siège social est

fixé

au 203 Rue de

la

Cauquière 83140

SIX

FOURS

LES PLAGES.

Il pourra être transléré dans le même département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous

résele

de ratihcation par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est

lixée

à

quatre-vingt-dix-neuf

(99) années à compter de la date de son

immatriculation

au Registre

du

Commerce

et

des Sociétés. sauf

les

cas

de

dissolution anticipée ou de prorogation.

L'exercice social commence

le l"'janvier

et se

termine

le 31 décembre de chaque année.

Par exception.

le

premier exercice social s'ouvre

à la

date d'immatriculation

et

sera

clos

le 31 décembre 2021.

Lors _{de la} constitution,

il

n'a été procédé qu,à des apports en numéraire.

Le

soussigné

a

souscrir

pour un

montanr

de MILLE CINe CENT EUROS (l 500

€), c.orrespondant

à la

souscriprion

de cENTS (150)

actions

de DIX EURoS (10 €)

chacune, libérées de la totalité de leur valeur nominale, soit un montant total de

MILLE cINe CENT

EUROS

(l

500 €), ainsi que I'atteste le certillcat du dépositaire établi, en date 23 octobie 2020, par la Banque caisse

d'épargne,

Agence de

Toulon vauban,

pour le compte de la société en lbrmation.

-)

rr

ARTICLE

5 -

DURÉE

ARTICLE

6 -

EXERCICE SOCIAL

ARTICLE

7 -

APPORTS

7.1

- Montant

et modalités des

ânoorfs

Madam_e

PouPoN

Eva a été parfaitement avertie, de ra souscription _{par son} conjoint Monsieur

PouPoN Alexandre

des actions. ci-après visées. au moyen dà deniers

p..ro*"t, Jep"nJurt

de la communauté _{de biens} existant entre eux.

Par courrier en date du 25/0912020, qui demeurera annexé aux présentes, Madame

poupoN

Eva

a déclaré renoncer définitivement

à

revendiquer

la

qualiæ d,associée. en se référant à

l'article

_{1832-2 du}

code civil.

son conjoint aura donc seul la qualité d,associé pour la totalité des parts souscrites.

7.2 -

Disoosition

s de

I'article

1832- 2

du

Code

civil

ARTICLE 8. CAPITAI, _SOCIAL

Le capital social est

fixé

à la somme de

MILLE CINe CENT

EUROS

(t

S00 €).

Il

est divisé

en CENTS

(150) actions de

DIX EURos (I0

€) chacune. entièrement libérées.

et toutes de même catégorie.

1 - Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la

loi

et les règlements en vigueur, en vefiu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.

Le

capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires. soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il

peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la

loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à I'effèt de réaliser

ou

de décider, dans les conditions et délais prévus par

la loi.

I'augmentation du capital.

Le

droit

à l'attribution d'actions nouvelles, à

la

suite de I'incorporation au capital de réserves, bénéfices

ou primes

d'émission appartient

au

nu-propriétaire, sous réserve des

droits

^de l'usulruitier.

2 -

Le

capital social peut être réduit par tous procédés et selon toutes modalités prérues par la

loi

^et les règlements en vigueur, en vertu d'une décision de I'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

1

tr(

ARTICLE

9

- MODIFICATIONS

DU

CAPITAL SOCIAL

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit prélërentiel à la souscription des

titres

émis.

Ils

peuvent cependant renoncer

à titre individuel à leur

droit préferentiel de souscription et [a décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la

loi.

Lors de la

constitution

de Ia

Société'

les

actions

de

numéraire sont libérées'

lors de

Ia

.*.mp,i".,

^{de la moitié au moins de} leur valeur nominale'

Lors

d'une augmentation

de capital' les

actions ^de -numéraire

sont

libérées'

lors de

^la

souscription, d,un quart ur-.

-oirjâ.

leur valeur nominale ^et, le cas échéant, de la totalité ^{de la} prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs tbis sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à

àmpter

de l'immatriculation ^{au Registre du commerce} et des sociétés en ce

qri

conc"rne le capital

initial,

et dans Ie délai de cinq ans à compter du

jour

où I'opération ^est devenue déflnitive ^{en cas} d'augmentation de capital.

Les appels de londs sont portés à la connaissance du souscripteur quinzejours au moins avant la datè frxée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt ^au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de I'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution lbrcée prévues par la loi.

ARTI CLE

¹⁰

-LlBÉ ^RATION

^DES

^{A CTI}

^ONS

ARTICLE I1

-

FORME

DES

ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par

la loi

et les règlements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la déliwance d'une attestation d'inscription en compte.

Les

actions

ne

sont négociables qu'après I'immatriculation

de la

Société

au

Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet el1èt au siège social.

Les transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transtèrt inscrit au compte de I'acheteur dans les comptes de la société;

l'inscription

au compte de I'acheteur est làite à la date fixée par I'accord des parties et notifiée à la société. Ce translèrt est eflèctué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire

)

kî

ARTICLE

I2 ^_

TRANSMISSION

DES

ACTIONS

l.

Forme des transmissions

pr-é_cisant ra date du transferl prévu entre.les parties et s,ir y a rieu, d,une acceptation _de cet ordre stgnée par le cessionnaire. noramment _si les'actions _ne

soniias

integratement _Iibérées.

Ce mouvement _est inscrit sur Ie registre des mouvements _{coté et paraphé.}

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décès s,opère également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de

la

société, _sur justification"de la mrtatioo

à"r, r".

conditions _légales.

Tous les frais résultant du transfert _{sont à} la charge des cessionnaires.

I.es

actions résultant d'apports

en

industrie sont attribuées

à titre

personnel.

Elles

sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à I'issue d'un délai de 30 jours suivant mise en demeure. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

2. Cessions - Transmissions

2.1 . Transmission des actions de l'Associé uni^que

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par I'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre I'associé unique.

personne physique, et son conjoint,

la

Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à l'un des époux. soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers. et éventuellement son conjoint survivant.

La

cession de droits d'attribution d'actions gratuites. en cas d'augmentation de capital ^par incorporation de réserves, primes d'émission ou béné1ices. est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

En cas de pluralité d'associés. les cessions ou transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit.

sont libres entre associés et au profit du conjoint, partenaire pacsé et des héritiers en ligne directe du titulaire. Toutes les autres cessions ou transmissions sont soumises ^à l'agrément préalable de

la

collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité ^prévues pour les décisions extraordinaires.

A cet effet, la demande d'agrément ^est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée. le prix de cession. f identité complète de I'acquéreur et. s'il ^s'agit d'une personne morale. I'identité de 6

rr

2.2. Transmission des actions en cas de pluralité _d'associés

ses dirigeants

et la répartition de

^son

capital social. Le

^Président transmet cette ^demande d,agrémËnt aux associéi ^et met en place la procédure de consultation des associés.

Le président dispose

d'un

délai de

TRols

^{(3) mois à} compter de la réception de la demande dagrément pour

làire

connaître ^au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre

."ci.-undè"

avec accusé de réception.

A

délàut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la ^cession projetée aux conditions notifiées'

La décision d'agrément ou ^{de rel'us} d'agrément n'a pas ^à être motivée'

En cas d'agrémènt. I'associé peut _réaliser

la

cession projetée aux conditions notifiées ^{dans sa} demande d;agrément. La réalisation ^du translèrt des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus rard àans un délai de

VINGT

^{(20) jours} de la notification de l'agrément. ^{Passé ce} délai.

l'agrément sera caduc.

En cas de ref'us d'agrément du cessionnaire proposé,

la

société est tenue, dans un délai

d'IlN

( I ) mois ^{de la} notilication du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés. soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus. ^à moins que le cédant, dans les quinze jours _{de ce refus. ne} notifie à la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de

SIX

(6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec I'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le

prix

de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est

fixé

d'un commun accord entre les parties.

A

défaut d'accord,

il

sera déterminé ^par voie d'expertise, contbrmément aux dispositions de

l'article

1843-4 du Code

civil. Au

vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à I'autre dans les I 5

jours

du dépôt du rapport de

l'expert

désigné.

Si à

l'expiration

du délai prévu ci-avant,

l'achat

des actions n'est pas réalisé, I'agrément est considéré comme donné. à moins que

le

demandeur

ait

renoncé entre temps à son projet de cession.

La présente clause ne peut être modiliée ou supprimée qu'à I'unanimité de tous les associés.

Les dispositions

limitant la libre

transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.

Toutes les cessions d'actions etlectuées en

violation

des dispositions des présents statuts sont nulles.

4.

Location d'actions

La location des actions est interdite.

ARTICLE

13 -

DROITS ET OBLI GATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

&'

7 3.

Nullité

des cessions

d'actions

Toute action donne

droit.

dans les bénéfices et

l'actif

social. à une part nette proportionnelle _à la quotité de capital qu'elle représente.

L'associé unique ne supporte les pertes qu,à concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu,en soit le titulaire.

Toute action est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d,entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est déiigné. à la demande du copropriétaire le plus diligent. par ordonnance du Président du tribunal dè commerce statuant en ré1ëré.

Le droit de vote

attaché

à l'action

appartient

au

nu-propriétaire.

sauf pour les

décisions concemant I'affectation des résultats où

il

est réservé à l,usufruitier.

Toutefois. dans

tous

les cas.

le

nu-propriétaire aura

le droit de participer aux

assemblées générales.

ARTICLE

14 -

PRÉSIDENT

DE

LA SOCIÉTÉ

La

société est représentée,

dirigée et

administrée

par un

Président, personne physique _ou morale. associée ou non de la Société.

Le

premier Président est désigné au terme des présents statuts. Les Présidents subséquents seront nommés ou renouvelé dans leurs fonctions par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés.

La

personne morale Président est représentée

par

son représentant légal sauf

si, lors

de sa

nomination

ou

à

tout

moment en cours de mandat,

elle

désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président. ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom! sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président. personne physique, ou le représentant de la personne morale Président. peut être également

lié

^à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi

effectii

Le

Président

est

désigné

potrr une

durée déterminée

ou non, par

l'associé

unique ou

la collectivité des associés.

nf"

l.

Désisnation

2, Durée des

fonctions

8

Les fonctions de Président prennent

fin

soit par le décès, 1a démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture ^à I'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation ^j udiciaires.

Le Président peut librement démissionner de son mandat ^à tout moment sans avoir à

justilier

de ^sa décision, sous réserve de prévenir I'associé unique ou les associés un mois au moins à I'avance.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un

motif

grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un

motilgrave

soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Par exception

aur

dispositions

qui

précèdent,

le

Président est révoqué de

plein droit.

^sans

indemnisation. dans les cas suivants ^:

-

dissolution.

mise

en redressement

ou liquidation judiciaire ou interdiction de

^gestion du Président personne morale ;

-

exclusion du Président associé:

-

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler ^une entreprise ou une personne morale, incapacité ou

faillite

personnelle du Président personne physique.

En

présence

d'un ou

plusieurs directeurs généraux,

ceux-ci

peuvent en cas

de

carence du Président consulter les associés sur cet ordre du

jour.

Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modihée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Elle pourra être

tlxe

ou proportionnelle ou à la fois flxe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'aflfàires.

Le Président

dirige la

Société et Ia représente à l'égard des tiers.

A

ce

titre, il

est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de I'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la

loi

et les statuts à I'associé unique ou à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts

limitant

les pouvoirs du Président sont inopposables aux trers

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qur ne relèvent pas de I'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que I'acte dépassait cet objet ou

qu'il

ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute persome de son choix certains de ses pouvoirs pour I'exercice de fonctions spécifiques ou I'accomplissement de certains actes.

9

tr

3.

Rémunération

Outre cette rémunération.

il

sera remboursé. sur

justificatifs.

_des

fiais qu'il

exposera dans l'accomplissement de ses lonct ions.

4. Pouvoirs

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir à I'assemblée générale.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale. pour assister le Président.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal saufsi. lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à [a représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités

civile

et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans prejudice de 1a responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination. sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefbis, en cas de cessation des fonctions du Président. Ie Directeur Général conserve ses fbnctions jusqu'à la nomination du nouveau Président, saufdécision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent

fin

soit par le décès, la démission, la révocation.

I'expiration

de

son mandat,

soit

par l'ouverture

à

I'encontre de

celui-ci

d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut librement démissionner de son mandat à tout moment sans avoir à

justifier

_de sa décision, sous réserve de prévenir le Président un mois au moins à I'avance.

Le Directeur Général peut être révoqué ^à tout moment, sans

qu'il

soit besoin d'un juste

motil, par

décision

de

l'associé unique

ou de la collectivité

des associés.

sur la proposition

du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En

outre.

le

Directeur Général est révoqué de

plein droit.

sans indemnisation, dans les cas suivants ^:

- interdiction

de

diriger,

gérer, administrer

ou

contrôler une entreprise

ou

personne morale, incapacité ou

fàillite

personnelle du Directeur Général personne physique,

-

mise en redressement

ou

liquidation

judiciaire, interdiction

de gestion

ou

dissolution du Directeur Général personne morale.

- exclusion du Directeur Général ^associé.

t0

rtP

ARTICLE I5

-

DIRECTEUR GÉNÉRAL l.

Désisnation

2. Durée des fonctions

3.

Rémunération

La

rémunération

du

Directeur Général ^est

lixée

par l'associé unique

ou la collectivité

^des

associés. Elle ^peut être

fixe

ou proportionnelle ou à la

fois fixe

et proportionnelle au bénéfice ou au

chiffre

d'allaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur ^j ustificatifs.

A l'égard

des

tiers, il a

les mêmes

pouvoirs

de

direction et

de représentation que ceux du Président en application de

I'article

L.227 -6 du Code de commerce; si nécessaire it

justiliera

de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certiflée conf'orme par le Président des présents statuts et

d'une

copie également

certiljée

conforme par

le

^Président du procès- verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis.

Il

est précisé que la Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de I'objet social, saufsi elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvânt

sulllre

^à constituer cette preuve.

ARTICLE I6

-

CONVENTIONS RÉGLEMENTÉE

S

ET COURANTES

Toute convention. à l'exception _{de celles} portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Président,

I'un

de ses dirigeants, son associé tmique ou

I'un

de ses associés disposant d,une

liaction

des droits de vote supérieure à

l0

% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article

L

233-3 du Code de commerce, doit être mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.

Les conventions conclues entre

la

société unipersonnelle et son président, _associé ou non, ou

s'il

en existe,

l'un

de ses dirigeants, ne tbnt pas

l'objet d'un

rapport établi par le commissaire aux comptes

s'il

en a été désigné un _; le président se chargera de l'établissement de ce rapport.

En _{cas de} pluralité d'associés, le président doit aviser,

s'ii

en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement

o, p* p"..onni

interposée entre

lui-

même et la société, dans le délai d'un mois à compter _de la conclusion _desdites conventions.

Le commissaire aux comptes, ou

s'il

n'en n'a pas été désigné le président, _présente

ar,'

associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année

sui

ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, I'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins _reurs effets, _{à charge} pour la personne rntéressée

et

éventue[ement

pour re

^président

et les

autres dirigeants

-rlen

*fpi.t". r.,

conséquences dommageables pour la société.

11

rrr

4, Pouvoirs

Sauf

limitation

fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président.

Conventions interdites :

A

peine de nullité du contrat.

il

est interdit au Président et au directeur général, _autres que des personnes morales. de contracter sous quelque fbrme que ce soit des emprunts _{auprès de} la société. de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de fàire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'arlicle

L227

-12 et autres conditions prévues par

I'a(icle

L.225-43 du Code de commerce.

ARTICLE 17. COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination par

l'associé

unique ou la collectivité des

associés

d'un ou

^plusieurs

Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la

loi

et les règlements.

Elle est facultative dans les autres cas.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés, conlbrmément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 18. DECISIONS

DE

L'ASSOCIE UNIOUE

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes approbation des comptes annuels et affectation du résultat.

approbation des conventions interuenues entre un dirigeant et la société, augmentation. amortissement ou réduction du capital social,

émission d'actions en industrie inaliénables, fusion, scission ou apport partiel d'actif.

transformation en une société d'une autre forme.

dissolution et prorogation de la Société' nomination des Commissaires aux Comptes.

nomination, révocation et rémunération des dirigeants.

toutes modifi cations statutaires.

L'associé unique ne peut pas déléguer ^ses pouvoirs'

Les décisions de l,associé unique font l'objet ^de procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Lesdécisionsquinerelèventpasdelacompétencedel'associéuniquesontdelacompétence

du Président.

l2

rP

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle. un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus. d'empêchement. de démission ou de décès, est nommé en même temps que _le titulaire pour la même durée.

ARTICLE

^{19 -}

DÉCISIONS COLLECTIVES

SilaSociétécomporteplusieursassociéS,lespouvoirsdévolusàl'associéuniquesontexerces

par la collectivité des associés.

l.

^{Décisions colle}

^ct

^ives

oblisatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre ^les décisions suivantes ^: approbation des comptes annuels et atïectation des résultats'

approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes.

augmentation, amortissement et réduction du capital social.

transtbrmation de la Société.

fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et prorogation de la Société,

nomination d'un Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, augmentation des engagements des associés,

agrément des cessions d'actions,

nomination, révocation et rémunération des dirigeants, modification des statuts, saultransfèrt du siège social.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président.

2.

Modalités

des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent

du

consentement des associés

exprimé

dans

un

acte sous signature

privée. Elles

peuvent

également faire l'objet d'une consultation écrite et ^{être prises} par tous moyens

de télécommunication éiectronique.

Tout

associé

a le droit de participer aux

décisions

collectives,

personnellement

ou

^par

mandataire, quel que soit le nombre d'actions

qu'il

possède.

Il doitjustifier

de son identité et de f inscription en compte de ses actions au

jour

_de la décision collective.

Les

Assemblées Générales sont convoquées,

soit par le

Président,

soit par un

^mandataire désigné par

le

Président

du Tribunal

de commerce statuant en réferé à

la

demande d'un ou plusieurs _associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à

la

demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe.

Pendant la période _de liquidation. l'Assemblée _est convoquée par le liquidateur.

La convocation _est effectuée par tous procédés de communication écrite

HUIT

(8) jours _avant la date de la réunion et mentionne

lejour,

l'heure, le lieu et l,ordre

dujour

de la réunion.

Toutefois. l'Assemblée Générale se réunit valablement _sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

l3

ftl

3. Assemblées Générales

L'ordre du

jour

_est arrêté par l,auteur de la convocation.

L'Assemblée

ne

peut délibérer

sur

une question

qui

n'est pas

à l'ordre

du

jour. E e

peut cependant-

en

toutes circonstances.

révoquer le

président,

un ou plusieuri

dirigeants. et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se làire représenter aux délibérations _de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers

justifiant

_d'un mandat. chaque mandataire peut disposer d,un nombre

illimité

de mandats.

Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Tout associé peut voter par correspondanceJ au moyen d'un fbrmulaire établi par la Société et remis aux associés

qui

en

lbnt la

demande.

Il

devra compléter

le bulletin,

en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le délàut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de I'associé

Lors de chaque assemblée. une fèuille de présence mentionnant f identité de chaque associé. le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont

il

dispose. est établie et certiliée par le président de séance après avoir été émargée par les associés présents et les mandataires.

Y

sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée

par le

Président

ou. en

son absence

par un

associé désigné par I'Assemblée.

l,'Assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres 4. Rèeles

d'adoption

des décisions collectives

Le droit de vote attaché aux actions ^est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions collectives des associés sont qualiliées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'augmentation, ['amortissement ou la réduction

du capital

social,

la fusion, la

scission, I'apport

partiel d'actif, ia dissolulion.

^la prorogation et la transformation de la société, I'agrément des transmissions d'actions. ainsi ^que toutes les modi llcations slatutaires.

l,+

rr

En

cas de vote

à

distance au moyen d'un

formulaire

de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens

du décret 2017-1416 du 28

septembre

2017, soit sous la forme d'un procédé

fiable d'identification garantissant son lien avec I'acte auquel elle s'attache.

Les clécisions collectives ordinaires sont prises ^à la majorité de la moitié des

voix

des associés, présents ou représentés ; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Doivent être prises à l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes ^:

- celles prévues par les dispositions légales,

- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, - le changement de nationalité de la société.

5. Procès

-verbaux

des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par ^des procès-verbaux signés par

le

Président

et le

secrétaire

et

établis

sur un

registre spécial,

ou sur

des

feuillets

mobiles numérotés.

Les procès-verbaux

doivent indiquer le lieu et la

date de

la

consultation, les documents et intbrmations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi ^{que le} texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte. cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.

Il

est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les lèuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Lesdécisionscollectivesextraordinairessontprisesàlamajoritédesdeux-tiersdesvoixdes

ur*.ie, ai.por*t

^du

^droit

^{de vote, présents}

^ei

représentés

;

^les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne

,orfput

^{pris en} compte pour ^le calcul de la majorité'

Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires'

Les rapports établis par

le

Président

doivent

être communiqués aux

frais

de

la

société aux associés

HUIT (8)jours

avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du demier _exercice lors de [a décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts

àjour

de Ia Société ainsi que. pour les trois demiers exercices, des registres sociaux.

des

comptes annuels,

du tableau des

résultats

des cinq demiers exercic.., .1". .o-pt".

15

{?

6.

Droit d'information

des associés

Quel

^que

soit Ie

mode de consultation, toute décision des associés

doit faire

l,objet d,une information préalable comprenant I'ordre du

jour,

le texte des résolutions et tous documents et infbrmations leur pemettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

consolidés. des collectives.

rapports et

documents

soumis aux

associés

à

I'occasion

des

décisions

ARTICLE

20 -

INVENTAIRE.

C

OMPTES ANNUELS

Il

est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à

la loi

et aux usages du commerce.

A

la clôture de chaque exercice, le Président dresse I'inventaire des divers éléments de

l'actifet

du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan. le compte de résultat et le cas échéant, I'annexe, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il

est procédé. même en cas d'absence ou d'insullisance du bénéfice. aux amortissements et

provisions

nécessaires.

Le montant

des engagements cautionnés, avalisés

ou

garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la

loi.

Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles

L.

123-16 et

D. 123-200,2'du

Code de commerce, elle est dispensée de I'obligation d'établir un rapport sur

la

gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

Le

Président

établit, le

cas échéant,

le rapport sur la

^gestion du. groupe

et les

comptes prévisionnels, dans les conditions ^prévues par la

loi.

Tous ces documents sont

mis à la

disposition

du

ou des Commissaires

aux

Comptes de la Société. s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Lorsque l'associé unique, personne physique. assume personnellement

la

présidence,

il

^est

dispensé d'établir un rapport de gestion

si la

Société ne dépasse pas à la

clôtue

de l'exercice social deux des seuils lixés par les articles

L. 232-l,lV

^et R. 232-1-1 du Code de commerce.

t6

4?

L'associé unique approuve les comptes annuels, ^après rapport du Commissaire aux Comptes.

s'il

en existe. dans les

six mois

de

la

clôture

de

l'exercice social,

et

décide I'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, I'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe, dans les six mois de la clôture de I'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article

L.

232-23 du Code de commerce au greflè du tribunal ^de commerce, dans le mois qui suit I'approbation des comptes annuels.

Toutefois, [orsque l,associé unique, ^personne physique, assume personnellement la pré-sidence de la Société.

ii

est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui

doit

toutefois ^être tenu à la disposition de toute personne qui en

fait

la demande'

Le

compte de résultat

qui

récapitule les produits et ^charges de I'exercice

fait

apparaître par

difÈrence.

après déduction des amortissements et des provisions,

le

bénéfice

ou la

perte de I'exercice clos.

Sur le bénéfice de I'exercice rliminué, le cas échéant. des pertes antérieures,

il

est prélevé cinq pour cent au moins

pour

constituer

le

fbnds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ^[e fonds de réserve atteint ^[e dixième du capital social ,

il

reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ^ce dixième.

ARTICLE

21

. AFFEC TATION ET RÉPAR T ITION

^DU

NÉSUIUT

Le bénéflce distribuable est constitué par le bénéfice de I'exercice diminué des

pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéliciaire.

Sur le bénéfice distribuable,

il

est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la

collectivité

des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous lbnds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans Ie capital social.

De même, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été efIèctués. Toutefbis, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéllce distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inlërieurs au montant

du

capital augmenté des réserves que

la loi ou

les statuts ne perrnettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

Il

peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les

pertes,

s'il en

existe, sont après I'approbation des comptes

par

I'associé unique

ou

la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

AR'TICT,E 22 - P

AIEMENT

DES

DIVIDENDES. ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement _des dividendes en numéraire sont fixées par l,associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en

numàire

doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, saufprolongation _{de ce délai} par autorisation de justice.

Lorsqu'un

bilan

établi au cours

ou

à

la fin

de l'exercice et

certihé

par

un

commissaire aux

comptes lait

apparaître

que la société, depuis la clôture de l'exercice

précédent, _après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction

faite s'il y a

lieu'des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de

lâ loi

ou des statuts, a réalisé un bénéfice,

il

peut être distribué sur décision du Êiesident des acomptes sur

t7 {p

dividende avant l'approbation des comptes de I'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée de I'associé unique ou des associés, saul lorsque [a distribution a été effectuée en

violation

des dispositions légales et que

la

Société établit que

le

bénéficiaire avait connaissance

du

caractère

irrégulier

de cette

distribution

au moment de

celle-ci ou

ne

pouvait

I'ignorer compte tenu des circonstances.

Le

cas échéant.

I'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 23 . _{CAPITAUX PROPRES} INFÉRIEURS À LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si.

du fait

des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inlërieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent I'approbation des comptes ayant

lait

apparaître ces pertes. consulter l'associé unique

ou la collectivité

des associés,

à

I'effet de décider

s'il y a lieu à

dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont ^{pas été} reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas.

la

décision de l'associé unique ou de

la collectivité

des associés

doit

être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas

d'inobservation

de ces

prescriptions,

tout

intéressé

peut

demander en

justice

la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,

aujour

où

il

statue sur le fond, la régularisation ^{a eu} lieu.

ARTICLE

21

. TRANSF ORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la colleciivité des associés à la condition que la Société remplisse les conditions propres ^à la nouvelle forme de société.

ARTICLE

25 - DISS

OLUTION

^-

LIO UIDATION

La Société ^est dissoute dans ^{les cas} prévus par la loi et. sauf prorogation. ^à l'expiration ^du terme fixé par les statuts ou par décision de I'associé unique ou de la collectivité des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par I'associé unique ou par la collectivité ^des associés.

18

ftr

Le

liquidateur représente

la

Société.

Il

est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser t'actif, même à I'amiabte.

Il

est habilité ^à payer les créanciers et ^à

répa(ir

le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser ^à continuer lcs aflaires cn cours ou à en engager dc nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions ^en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est ^une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de Ia Société entre les mains de I'associé unique, ^sans

qu'il y

ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de

l'article

1844-5 du Code

civil.

Toutes les contestations

qui

pourraient s'élever pendant

la

durée de

la

Société ou

lors

de sa

liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les allaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, serontjugées conformément à la

loi

et soumises à

lajuridiction

des tribunaux compétents.

ARTICLE

27 -

NOMINATION

DES

DIRIGEANTS Nomination

du Président

Le premier Président de Ia Société nommé aux termes des présents statuts sans

limitation

de durée est ^:

)

Monsieur

Alexandre,

Rodolphe POUPON,

Né te 03 Janvier 1988 à La Seyne sur

Mer

⁽⁸³

- ^Va$,

^de nationalité Française, Demeurant 203 rue de la Cauquière 83140

SlX

FOURS LES PLAGES.

Monsieur

Alexandre,

Rodolphe POUPON accepte les f'onctions de Président et déclare, en ce

qui le

conceme, n'être

atteint

d'aucune

incompatibilité ni

d'aucune

interdiction

susceptible d'empêcher ^sa nomination et l'exercice de ses f'onctions.

ARTICLE

28

FORMALITES CONSTITUTIVES IMMATRICULATION AI]

REGISTRE DU CO MMER CE ET

DES

SOCIÉTÉS

-

POUVOIRS

La présente société ne sera déflnitivement constituée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par

la loi. Elle

acquerra la jouissance de

la

personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La publication de la société sera effectuée ^:

19

ARTICLE

26 -

CONTESTATIONS

Les modalités

de fixation et de

règlement

de

sa rémunération seront déterminées par une décision ultérieure.

trP

par insertion. dans un

joumal

d'amonces légales du département du siège social. de l,avis de constitution :

par le dépôt au greffe du tribunal de commerce, des pièces prévues par la

loi

;

et par I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pounaient être déposées.

Dans I'attente

de l'immatriculation de la

société

au

registre

du

commerce

et

des sociétés, I'associée soussignée donne mandat exprès

à

Monsieur

Alexandre POUPON. à I'efiet

de réaliser immédiatement. au nom

et pour le

compte

de la

société, les actes

et

engagements suivants ^:

-

Acquisition de tous matériels ou mobiliers nécessaires à la réalisation de

I'objet

social :

-

Frais divers d'installation.

Ces actes

et

engagements seront repris de

plein droit

par

la

société par

le

seul

fàit

de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Préalablement à la signature des présents statuts,

il

^{a été} établi par la soussignée l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, indiquant pour chacun d'eux. l'engagement qui en résulte pour la société.

Cet état

demeurera annexé

aux

présents statuts,

dont la

signature emportera reprise des engagements par la société Iorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Les tiais, droits et honoraires ^des présentes et de leurs suites incombent à la soussignée jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

A

compter de cette

immatriculation. ils

seront

pris en

charge

par la

société

qui

devra les

amortir

avant ioute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai ^de cinq ^ans.

Fait à

SIX

FOURS LES

PLAGES.

Le 24 oclobre 2020

En autqnt d'originaut que nécessaire, dont un exemplaire pour le dépôt au

grffe

du bibunal de commerce el un ewmplaire pour le dépôl qu siège social.

Monsieur Alexandre POUPON

<< Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Sociétë Pro M lti Senices 83 »

,%'r'. f.-- ,a--crzV/-/.'",'- /t' /n"ho^ ' e{c 'â;-w-/c"?

/<- â- *o;iy'- ?.- /u/h' ^{Setr,Za, P <}

6tg ^Eùo.

20

ARTICLE

29 -

FRAIS

4P

ANNEXE

Ér.q.r nns ACTEs ACCo LIS PAR LE FONDATEUR POUR LE COMPTE DE LA BN FORMATION pRÉ.q.tA.sr-r,MENT _A LA SIGNATURE DES STATUTS socIAUx

Le soussigné reconnait avoir pris connaissance des actes et engagements suivants accomplis avant la signature des statuts pour le compte de la Société en lormation ^:

Ouverture

d'un

compte bancaire

à la

Banque

CAISSE D'EPARGNE

Agence de Toulon Vauban, pour dépôt des fonds formant le capital social,

Acquisition de tout matériel ou mobilier nécessaire à 1a réalisation de l'objet social.

Frais divers d' installation.

2t

4î

Monsieur Alexandre POUPON