REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.370 € Siège social : 5, passage du Puits Bertin – 92110 CLICHY
R.C.S de NANTERRE : B 800 041 519
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 1er FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le 1er février,
A 11 heures,
Les associés de la Société « REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE », Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.370 €, divisé en 137 parts de 10 € chacune de nominal, se sont réunis au siège social, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
* La Société HOLDING LA CITADELLE
Demeurant : 1, allée Marie Louise - 92290 CHATENAY MALABRY Représentée par son Gérant, Monsieur Renaud DALENÇON
Propriétaire de : 70 parts
*Monsieur Constantin REVENCO
Demeurant : 58, rue Voltaire – 92240 MALAFOFF
Propriétaire de : 41 parts
* Madame Brigitte BOBIN
Demeurant : 129, rue Edouard Vaillant – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Propriétaire de : 20 parts
* Monsieur Frédéric BOBIN
Demeurant : 129, rue Edouard Vaillant – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Propriétaire de : 4 parts
* Madame Julie BOBIN
Demeurant : 13 rue Eugenie Éboué – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Propriétaire de : 1 part
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* Monsieur Alexandre BOBIN
Demeurant : 9, passage Paille – 92110 CLICHY-LA-GARENNE
Propriétaire de : 1 part
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Total égal au nombre de parts 137 parts
composant le capital social :
Seuls associés de la société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la société.
Tous les associés étant présents, l’Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée Générale des Associés est présidée par Monsieur Renaud DALENÇON, qui rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
➢ Lecture du rapport établi par la gérance,
➢ Transfert de siège du 5, passage du Puits Bertin – 92110 CLICHY au 90-92 route de la Reine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
➢ Mise à jour corrélative des statuts,
➢ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de gérance,
- les statuts anciens et les statuts à jour,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
3 PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège du 5, passage du Puits Bertin – 92110 CLICHY au 90-92 route de la Reine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, compte tenu de l’adoption de la résolution précédente, décide de modifier l’article 4 des statuts comme suit :
« ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 90-92 route de la Reine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;
Le reste de l’article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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*
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qu’il a été précédemment énoncé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les associés.
La Société HOLDING LA CITADELLE Représentée par Monsieur Renaud DALENÇON
4 Monsieur Constantin REVENCO
Madame Brigitte BOBIN
Monsieur Frédéric BOBIN
Madame Julie BOBIN
Monsieur Alexandre BOBIN
REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.370 euros Siège social : 90-92 route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
800 041 519 R.C.S. NANTERRE
STATUTS
MIS A JOUR LE 1er FEVRIER 2021
Sari 1c REALISATION SCHEMA EL�CTRIQUE »
Les soussignés:
Monsieur Constantin REVENCO,
demeurant 58 rue Voltaire 92240 MALAKOFF, né le 16 avril 1986 en MOLDAVIE,
de nationalité moldave,
Marié avec Madame Déborah, Claudine MORONVALLE sous le régime de la communauté légale de bfens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie dé PARIS (14ème) le 31 juillet 2010.
Ce régime non modifié,
La société cc HOLDING LA CITADELLE••,
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, Siège social: 1 allée Marte-Louise, 92290 CHATENAY MALABRY, 799 549 308 R.c.s. NANTERRE,
représentée aux présentes par son Président, Monsieur Renaud DALENCOH,
. )
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci•après :
ARTICLE 1- FOR.ME
Il est formé, entre les proprlétafres des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabflité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, afnsi que par les présents statuts,
ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet :
- Bureau d'étude technique en éleetricfté .
- Centre de formation et de développement des compétences dans le domaine de l'électricité,
La partfdpatfon de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de créatfon1 d'acquisitfon, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et généralement, toutes opérations industrielles. commerdales, ffnancfères, cfvfles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou Indirectement à \'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
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Sari <t REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE 11
ARTICLE 3 .. DENOMINATION
la dénomination de la Société est : REALISATION SCHEMA ELECîRIQ.UE.
Son sigle est: �R.S.E."
Dans tous les actes et documents émanant de la Sodété1 ta dénomination socfale doit-être précédée ou suivie immédf atement des mots "société à responsabfüté limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 .. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé: 90-92 route de la Reine – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par ta prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 • DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre·vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants : APPQfts en numéraire
Il est apporté en numéraire :
- par Monsieur Constantin REVENCO, la somme de
- par la société .. HOLDIHG LA CITADELLE .. , la somme de 300,00 euros 700,00 euros Soit au total la somme de mille euros (1.000,00 euros). déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à ta CAISSE D'EPARGNE IDF, agence de la GARENNE COLOMBES (92), 52 Bld de la Républfque, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Dispositions çour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biens.
Conformément aux dispositions de l'article 1832·2 du Code civil,
Madame Déborah MORONVALLE, .conjoint commun en biens de Monsieur Constantin REVENCO, apporteur de deniers provenant de la communauté, soussigné, a été avertie de l'apport envfsàgé et de la faculté de revendiquer la quaUté d'associé pour la mofôé des parts souscrites par son conjoint.
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Madame Déborah MORONVALLE, conjoint Monsieur Constantin REVENCO, intervient aux présentes et reconnait avoir été régulièrement avertie et avoir reçu une information complète sur cet apport.
Madame Déborah MORONVALLE déclare renoncer définitivement à revendiquer la qualité d'associé, reconnaissant exclusivement cette qualité à son conjoint pour la totalité des parts sociales émises en représentation des apports effectués.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale en date du 30 juillet 2016, il a été apporté au capital de la Société une somme de 370 € en numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à mille trois cent soixante-dix euros (1,370 €).
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Compte tenu des apports d’origine et des cessions des parts, intervenues depuis la constitution, les parts composant le capital social sont attribuées comme suit : - à la société« HOLDING LA CITADELLE», soixante-dix parts sociales, ci
- à Monsieur Constantin REVENCO, quarante-une parts sociales, ci - à Madame Brigitte BOBIN, vingt parts sociales, ci
- à Monsieur Frédéric BOBIN, quatre parts sociales, ci - à Madame Julie BOBIN, une part sociale, ci
- à Monsieur Alexandre BOBIN, une part sociale, ci Totale égal au nombre de parts composant le capital social :
70 parts 41 parts 20 parts 4 parts 1 part 1 part 137 parts Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leur apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, après avoir donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
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ARTICLE 10 •CESSION· TRANSMISSION• LOCATION DES PARTS SOCIALES 1 • Cessf on entre vifs.
Toute cession de parts doit être consb\tée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour être opposable à l1:1 Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dép6t d'un original de l'acte de cessfon au siège social contre remf se par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
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Sari II REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE»
Pour être opposable aux tiers, elle doft en outre avofr été déposée au greffe, en annexe au
Registre du commerce et des socfétés. ·
Les parts sociales sont Ubrement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, même si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé, Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en Vigueur.
2 - Revendication Qar le conjofnt de la qualité d'associé.
la qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acqtdses au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé.
Sf la notificatf on a été effectuée lors de l'apport ou de l'acqulsitfon, l'agrément donné par les assodês vaut pour les deux époux. SI le conjoint exerce son droit de revendication postérfeurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, fl devra être agréé selon les conditions prévues cf-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.·
La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis, En cas de refus d'agrément régulièrement notifié,·
l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faftes par lettre recommandée avec demande d'avfs de réception.
3 • Transmission par décès.
En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés surviVants et les héritiers ou ayants droit de t1assodé décédé, et éventuellement son conjofnt survivant.
La valeur des droits socfaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843·4 du Code cMl.
La transmf ssion des parts socfales de l'associé décédé n'est pas soumise à l'agrément des assocf és survivants,
4. Dissolution de commynauté ou de Pacs du vivant de l'associé,
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de bfens ayant existé entre un assocfé et son conjoint, l'attributfon de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'assocfé est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au mof ns la moitié des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la lfquidatfon de parts fndfvfses sera effectuée par applfcatfon des dlsposftfons des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civfl, avec possibilité d'attrfbution préférentielle des parts à l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soul te s'il y a lieu.
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Sari 1! Rl:ALISATJON SCHEMA ELECTRIQUE»,
5 - Location des Parts sociales,
Les parts sociales peuvent être données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239·1 à 239·5 du Code de commerce.
Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentfons prévues à l'article R. 239·1 du Code de commerce.
Pour être opposable à la Socfété, il doit lui être sf gnifié par acte extrajudiciaire ou être accepté par son représentant légal dans un acte authentique,
Le locataire des parts doft être agréé dans les mêmes conditions que celles prévues d·
dessus pour les cessions de parts sociales.
Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des parts sociales,
La délivrance des parts louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté du nom du bailleur dans les statuts de la Société. A compter de cette date, la SQcfété doit adresser au locataire tes f nformations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Le gérant peut inscrire ces mentions dans les statuts sous réserve de la ratification de cette décision par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux parts louées, notamment le droit aüx dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufrultfer.
Les parts louées doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'à ta fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morate, L'éva\uation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.
Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que te bail initial. En cas de non
renouvellement du contrat de ball ou de résiliatfon,· la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans les statuts de la Société par décision des associés ou par le gérant dans tes mêmes conditions qu'à la délivrance des parts louées.
Les parts louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt.
ARTICLE 11 • GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitôt après la signature des statuts.
En cours de vie sociale, te ou les gérants sont nommés par déctston d'un ou plusieurs
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Sari 11 REALISATION SCHEMA ELECfRJQUE 11 •
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, tes associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont pnses à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, Les gérants peuven� recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frafs de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatives.
Dans les rapports avec tes tiers, tes pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la lof attribue expressément aux associés,
La Société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.
à mof ns qu'elle ne prouve que le tf ers savait que l'acte dépassaft cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'fl ne soit établi que ces derniers en ont eu connaf ssance.
Dans les rapports entre assocf és, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessatres pour faire, dans l'intérêt de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la ·moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu,
le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour luf d1nformer chacun des associés au mofns trots mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décès ou le retrait du gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société •
. ARTICLE 12-DECISIONS COLLECTIVES
1 • Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.
Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois. la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs assocfés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts soc:iales.
2 • Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la lof.
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Sari 11 REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE 11
Chaque associé peut se fafre représenter par son conjoint à mofns que la Société ne comprenne que les deux époux, Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé,
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moftié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue à la première consultation, les associés sont, selon tes cas1 convoqués ou consultés une seconde fois et les dédsfons �ont prises à la majorité des votes émis, quel que soit te nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la première consultation.
Les décfsions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées :
• à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,
• à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts socf ales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes tes autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou reprêsentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxrème assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée, Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, lès modifications sont décidées à la majorité des deux tfers des parts détenues par les assocf és présents ou représentés,
3 - En cas de consultation écrfte, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des ré.solutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de q1.J1nze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai cf-dessus est considéré comme s'étant abstenu, Chaque associé dispose d'un nombre de votx égal à celui d�5. parts qu'il �ssède ...
�� .. .
SI une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu
propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de partfciper aux assemblées générales.
ARTICLE 13 • COMM15SAIRES AIJX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tf tulafres et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans tes conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce,
Ils sont nommés pour une durée de six exer<:ic:es et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en
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Sari Ir REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE>>
vigueur.
ARTICLE 14 • EXERCICE SOCIAL· COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre,
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Regfstre du commerce et des sociétés et se tennlnera le 31 décembre 2014.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l1inventafre, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et règlements,
ARTICLE 15 �AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées
sur
les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefols1 les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.Après approbation des comptes et constatation de l'extstence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine ta part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deViendraient à la suite de celle-cf inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTl��E
�6. -�
CA.PIT AUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL-SOCIAbSi, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Socfété deviennent f nf érieurs à la moitié du capital social, la gérance doft, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. - -
Sf la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai ffxé par la loi, rédutt d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au mofns égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas� la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditfons légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
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Sari <l REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE»
dissolution de la Société. Il en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ioutefois1 te Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularfsation a eu lieu,
ARTICLE 17 .. DJSSOLUTION • LIQUIDATION
A l'expf ration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soft1 la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les disposf tfons législatives et réglementaires en Vigueur au moment de son ouverture, mats il est également prévu ce qui suît :
La lf quf dation est faf te par te ou les gérants alors en fonction à moins qu'une déctsion collective ne désf gne un autre lfquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable et acql.litter le passif. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Après remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule mafn, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraîne la transmission universelte du patrimoine social à l'assocté unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas ·applfcables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la coltectMté des associés.
ARTICLE 18-TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la. Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par ta loi.
MJICLE 19- CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'assocfés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ta Socfété ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents,
ARTICLE 20 .. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES §TATUTS ET A L'IMMATRICUIATION DE LA SOCISTE - PUBLICITE· POUVOIRS
La Société ne jouira de ta personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
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Sari<< REALISATION SCHEMA ELECTRIQUE 11,
1 � Monsieur Renaud DALENCON, associé, est expressément habfllté à accomplir les actes et à prendre les engagements suivants :
1 • ouvrir auprès des banques et centre de chèques postaux tout compte de chèques, escomptes i demander tout découvert ;
2· Autoriser ta Banque détentrice des fonds provenant de la souscription en numérafre du capital, à virer tes fonds à un compte ordinafre ouvert au nom de la Société sur simple présentation du certificat d'fmmatriculatfon ou de tous documents qu'il plaira d'accepter à la Banque, tels que Journal d' Annonces Légales, certificat de dépôt au Greffe, etc, i
3- Payer les frais d'établissement, savoir tous les frais, débours, honoraires, relatffs à la constitution de la société;
4� Négocfer et conclure toute lettre de mission avec un cabinet d'Expertise-Comptable ; 5- Effectuer les formaUtés de publkité relatives à la constitution de ta Société et
notamment:
• pour signer et fafre publier l'avis de constitutfon dans un journal d'annonces légales dans le département du siège socf al ;
• pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
• et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi, 6- Plus généralement, engager toutes dépenses nécessaires au démarrage de l'activité ; Il • Par aflleurs, le ou les gérants sont en outre expressément habilités, dès leur nomination, à passer et à souscrire, . pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droft, reprise par elle desdfts engagements.
--···
Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT Le 1er février 2021
Renaud DALENÇON Gérant
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