26 octobre 2021
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Conseil général Original: anglais
COMMUNIQUÉ DES MINISTRES DU COMMERCE DU G-7
La communication ci-après, datée du 25 octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation du Royaume-Uni.
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1. Nous, les Ministres du commerce du G-7, nous sommes réunis à Londres le 22 octobre pour faire fond sur les initiatives dont nous sommes convenus dans notre communiqué du 2 8 mai et faire avancer nos discussions sur la réforme du système commercial multilatéral afin de répondre aux questions commerciales du XXIe siècle et de faire progresser le commerce libre et équitable. Nous sommes unis dans notre détermination à reconstruire mieux après la pandémie et à fournir à nos citoyens les avantages escomptés d'un commerce libre, équitable et durable, y compris le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi. un développement durable et un environnement protégé et préservé. Nous remercions le Secrétaire général de l'Organisation européenne de coopération économique (OCDE), qui a participé à la réunion, pour ses contributions.
2. Nous nous félicitons de la présentation faite par le Président du groupe sur la résilience économique, Lord Sedwill, et notons les suggestions de ce groupe sur le renforcement de la résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales. Nous nous engageons à suivre de près les questions ayant un impact sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et à continuer de travailler ensemble pour relever ces défis communs.
Douzième Conférence ministérielle de l'OMC
3. Nous avons examiné nos priorités pour la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) sur la base des engagements pris par nos dirigeants à Carbis Bay en juin. Notre objectif commun est de faire en sorte que la Conférence ministérielle soit un succès, permettant aux Membres de défendre un système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC à son centre, qui soit plus résilient, plus durable, plus inclusif et qui réponde mieux aux besoins des citoyens mondiaux. Nous sommes déterminés à obtenir un résultat multidimensionnel sur le commerce et la santé, en tant que réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19, y compris sur la manière dont le cadre international en matière de PI peut soutenir au mieux la réponse à la pandémie.
Nous travaillerons avec tous les Membres de l'OMC à régler les questions en suspens, de sorte qu'un accord significatif sur des disciplines efficaces concernant les subventions à la pêche préjudiciables puisse être obtenu, et montrer ainsi que l'OMC peut contribuer à la durabilité en fixant des règles. Nous travaillerons en vue d'obtenir un résultat réaliste sur l'agriculture et convenons de soutenir un résultat solide en ce qui concerne l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure des services. Nous sommes favorables à une prohibition permanente des droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les travaux sur des initiatives telles que la durabilité du commerce et de l'environnement, et le commerce et l'égalité hommes-femmes. La CM12 devrait mettre en avant la capacité de l'OMC de contribuer à relever les défis du XXIe siècle, y compris le changement climatique et la perte de la biodiversité. Nous nous engageons à faire en sorte que la douzième Conférence ministérielle de l'OMC soit couronnée de succès et productive, en tant qu'occasion importante de faire progresser la réforme de l'OMC et de redynamiser l'Organisation.
Réforme de l'OMC
4. Nous sommes déterminés à faire avancer les travaux en vue de la réforme de l'OMC d'une manière inclusive et orientée vers l'action, afin de bâtir un système commercial multilatéral plus viable et plus durable. Un objectif clé de la réforme de l'OMC sera de renforcer les trois fonctions essentielles de l'Organisation, dans un effort visant à établir un système commercial multilatéral libre et équitable, fondé sur des règles, qui profite à tous ses Membres et contribue à garantir à tous une sécurité commune. Cela implique d'améliorer l'efficacité des fonctions de surveillance, de négociation et de règlement des différends de l'OMC, ce qui nécessite de résoudre les questions de longue date. Nous soulignons aussi qu'une mise en œuvre et une surveillance correctes des engagements sont essentielles pour maintenir l'intégrité d'un système multilatéral efficace fondé sur des règles et, ainsi, soutenir et encourager une plus grande transparence et un dialogue entre les Membres de l'OMC d'une manière équilibrée et inclusive. Nous restons déterminés à participer activement à ces travaux afin de donner l'impulsion politique nécessaire à une avancée, rappelant les points mis en avant dans le communiqué des dirigeants du G-7 à Carbis Bay et la Déclaration de Sorrento des Ministres du commerce et de l'investissement du G-20.
Commerce libre et équitable
5. Nos discussions d'aujourd'hui ont renforcé notre résolution de remédier aux pratiques commerciales déloyales qui menacent les moyens de subsistance de nos citoyens, nuisent à nos entreprises, érodent la confiance dans le système commercial mondial et sapent son fonctionnement. Nous sommes unis dans notre engagement à lutter contre ces menaces et à empêcher ceux qui recherchent des avantages déloyaux à en profiter.
6. Ayant reconfirmé nos engagements dans notre communiqué de mai, nous avons approfondi les discussions sur les pratiques qui faussent les marchés et la nécessité de défendre l'intégrité et la durabilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous avons noté l'opacité constante de ces pratiques et le niveau chroniquement bas de mise en conformité d e certains Membres de l'OMC pour ce qui est de présenter des notifications complètes en temps voulu afin de respecter leurs obligations en matière de notification des subventions . Une étape importante pour renforcer les principes fondamentaux de la transpa rence serait l'adoption de la proposition sur la transparence et les notifications au Conseil général. Nous approuvons tous cette proposition et nous encourageons l'ensemble des Membres de l'OMC à la soutenir . Nous nous félicitons des engagements pris par le G-20 au début de ce mois en vue de continuer de s'efforcer d'assurer des conditions égales pour tous, soulignant l'importance de la concurrence loyale et de la lutte contre les distorsions du commerce et de l'investissement. Nous nous sommes engagés à poursuivre nos travaux avec des partenaires animés du même esprit, pour identifier d'autres manières de remédier au manque de transparence dans le soutien fourni par les pouvoirs publics de certaines juridictions. Nous réaffirmons l'importance du Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier (GFSEC), en tant qu'instance permettant d'aborder la question des capacités sidérurgiques excédentaires dans un cadre multilatéral . Nous continuerons de soutenir l'OCDE et de travailler avec cette organisation, pour nous appuyer sur les excellents travaux qu'elle a réalisés à ce jour, notamment avec un accent constant sur l'analyse de l'incidence et de l'ampleur des pratiques faussant les échanges et les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur des problèmes tels que la création et le maintien de la surcapacité. Nous intensifierons nos efforts pour contrer de telles pratiques, au moyen d'outils et de leviers appropriés, et pour développer des règles internationales plus solides concernant les pratiques comme les subventions industrielles faussant les marchés et les actions des entreprises publiques qui faussent les marchés.
7. Nous partageons la préoccupation exprimée par nos dirigeants à Carb is Bay concernant l'utilisation de toutes les formes de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, y compris le travail forcé des groupes vulnérables et des minorités encouragé par l'État, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie solaire et du vêtement, et nous sommes guidés par cette préoccupation. Nous affirmons qu'il n'y a pas place pour le travail forcé dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous avons approuvé des recommandations visant à identifier, prévenir et éliminer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, que reflète la déclaration annexée au présent communiqué.
8. Pour mieux répondre à ces défis, nous continuerons à discuter de ces questions importantes et nous nous engageons à travailler en collaboration avec les organisations interna tionales pertinentes et avec leur assistance pour les régler.
Moderniser le commerce
9. Nous reconnaissons qu'il est urgent de mettre à jour les règles du commerce mondial pour faire en sorte qu'elles continuent d'avoir une incidence positive sur la vie quotidienne de nos citoyens.
Nous sommes opposés au protectionnisme et à l'autoritarisme numériques et aujourd'hui, nous avons adopté les principes du commerce numérique du G -7, qui orienteront l'approche du G-7 en matière de commerce numérique, annexés au présent communiqué. Nous nous sommes engagés en faveur de marchés numériques ouverts; de la libre circulation des données dans la confiance; de sauvegardes pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises ; des systèmes de commerce numérique; et d'une gouvernance mondiale équitable et inclusive. Les efforts devraient être intensifiés pour réduire la fracture numérique et renforcer les capacités des pays en développement. De plus, nous sommes déterminés à faire avancer l'Initiative conjointe sur le commerce électronique en vue d'une norme élevée et d'un résultat significatif sur le plan commercial qui convienne pour tous. Notre but est de parvenir à des progrès substantiels d'ici à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC.
10. À mesure que nous mettons en œuvre l'Accord de Paris et la transition vers des émissions nettes nulles, nous reconnaissons l'effet négatif que les fuites de carbone peuvent avoir sur le climat. Nous nous engageons à travailler de manière collaborative, y compris avec les organisations internationales pertinentes, pour lutter contre le risque de fuites de carbone, tout en relevant le niveau d'ambition international en matière de climat. Nous reconnaissons également la nécessité d'un dialogue sur les solutions internes qui sont déjà à l'examen. Nous reconnaissons qu'il est important de faire en sorte que toute approche est, entre autres choses, transparente et compatible avec les règles de l'OMC. Nous convenons de l'importance d'une solution commerciale concernant les fuites de carbone qui soit bâtie sur une base d'éléments de preuve solides reposant sur des données scientifiques sûres . Nous nous engageons à poursuivre des discussions ouvertes, inclusives et constructives sur le commerce et l'environnement, y compris sur les fuites de carbone, dans le cadre de forums tels que les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, en reconnaissant le rôle important du commerce dans la réponse au changement climatique.
11. Nous reconfirmons notre engagement à remédier à toute nouvelle mesure de soutien direct des pouvoirs publics pour une production intense d'énergie thermique au charbon au niveau international d'ici à la fin de 2021, y compris par le financement des exportations, des investissements, un appui financier et un soutien à la promotion du commerce.
12. Nous nous félicitons des discussions menées lors de la réunion des responsables du commerce et de l'environnement du G-7, le 30 septembre, en ce qui concerne le soutien des chaînes d'approvisionnement durables qui découplent la production agricole de la déforestation et de la dégradation des forêts.
Remarques finales
13. Nous sommes déterminés à poursuivre nos travaux collectifs dans toutes les enceintes pertinentes pour favoriser un commerce libre et équitable et pour moderniser les règles du commerce international. Nous attendons avec intérêt de poursuivre nos discussions dans le cadre de la dimension commerciale de la présidence allemande en 2022.
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DÉCLARATION DES MINISTRES DU COMMERCE DU G-7 SUR LE TRAVAIL FORCÉ (ANNEXE A)
1. Nous, les Ministres du commerce du G-7, partageons la préoccupation exprimée par nos dirigeants à Carbis Bay en 2021 concernant l'utilisation de toutes les formes de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, y compris le travail forcé des groupes vulnérables et des minorités encouragé par l'État, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie solaire et du vêtement, et nous sommes guidés par cette préoccupation . Nous affirmons qu'il n'y a pas place pour le travail forcé dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles.
2. Nous reconnaissons que, tous les jours, environ 25 millions de personnes sont soumises au travail forcé dans le monde, et nous appelons tous les pays, les institutions multilatérales et les entreprises à œuvrer ensemble, y compris avec d'anciennes victimes du travail forcé, pour éradiquer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
3. Nous avons pris au sérieux la tâche qui nous a été confiée par les dirigeants du G-7, à savoir identifier des domaines dans lesquels la coopération et les efforts collectifs pourraient être renforcés en vue d'éliminer toutes les formes de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Nous reconnaissons que la politique commerciale peut être un outil important dans une approche globale pour empêcher, identifier et supprimer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Nous reconnaissons en outre que le travail forcé est un problème mondial et qu'une action efficace devrait être basée sur les normes du travail internationales, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP), les normes internationales sur la conduite responsable des entreprises, y compris les efforts collectifs déployés dans les institutions multilatérales telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU), en particulier l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par conséquent, nous apprécions les années de coopération internationale des gouvernements, des associations de travailleurs et des employeurs dans leurs propres pays et dans les institutions multilatérales, en vue d'empêcher complètement le travail forcé et d'offrir aux victimes une protection et un accès à des mesures correctives appropriées et efficaces.
4. Nous rappelons le communiqué du G-7 sur le commerce de 2021 et le rapport de 2019 sur l'élimination du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement mondiales établi par l'OIT, l'OCDE, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds international des Nations Unies pour le secours à l'enfance (UNICEF). Nous rappelons en outre les engagements pris par les dirigeants du G -7 à Elmau, en 2015, de favoriser les chaînes d'approvisionnement durables et ceux pris par les Ministres des affaires sociales du G-7 à Paris, en 2019, de promouvoir le travail décent, la conduite responsable des entreprises et la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, ainsi que les engagements pris par les Ministres du travail et de l'emploi du G-20 à Mendoza, en 2018, de supprimer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage moderne.
5. Nous appelons tous les pays, les institutions multilatérales et les entreprises à s'engager à défendre les droits de l'homme et les normes internationales du trav ail, et à respecter les principes adéquats sur la conduite des entreprises responsables tout le long des chaînes d'approvisionnement mondiales afin d'empêcher le travail forcé, de protéger les victimes du travail forcé et de fournir des mesures correctives aux victimes du travail forcé. Cela implique le respect des normes internationales du travail énoncées dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, en utilisant les Directives de l'OIT concernant les statistiques du travail forcé qui établissent les indicateurs du travail forcé, et la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP).
6. Nous reconnaissons le rôle important que jouent les gouvernements pour lutter contre le travail forcé, protéger les victimes du travail forcé et améliorer la transparence dans les chaînes d'approvisionnement mondiales ainsi que la mise en œuvre des principes relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme reconnus par les UNGP. Les gouvernements peuvent contribuer à la réalisation de ces objectifs en partageant des outils de gestion des risques, en encourageant la collecte de données et d'éléments de preuve, en défendant les normes du travail internationales
dans leurs propres opérations commerciales et en intégrant le respect des normes internationales du travail dans leurs évaluations des projets financés par des fonds publics . Nous reconnaissons en outre la nécessité de défendre les normes internationales du travail dans tous les domaines de l'économie, y compris dans l'économie numérique et grâce à l'utilisation de technologies émergentes, pour améliorer la traçabilité des chaînes d'approvisionnement mondiales, en faisant en sorte que les pays en développement ne restent pas à la traîne.
7. Nous nous engageons à améliorer encore la clarté et la prévisibilité pour les entreprises . Nous nous engageons également à promouvoir les orientations sur la diligence r aisonnable en matière de droits de l'homme, comprenant, sans s'y limiter toutefois, les pratiques relatives au recrutement responsable, conformément aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au Guide OCDE sur le de voir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, y compris au niveau sectoriel; à la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale et aux Principes généraux de l'OIT pour un recrutement équitable; aux normes de recrutement éthique de l'OIM;
et aux UNGP. Nous soulignons le rôle de nos points de contact nationaux pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales à cet égard . Nous nous engageons à promouvoir, dans les institutions multilatérales pertinentes comme l'ONU, l'OIT et l'OCDE, des définitions et des orientations communes pour collecter et partager des données et des éléments de preuve sur le travail forcé, et faciliter le respe ct par les entreprises des normes internationales du travail et des normes internationales concernant la conduite responsable des entreprises tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales.
8. Nous continuerons de travailler ensemble, y compris par no s propres moyens disponibles au niveau national et avec les institutions multilatérales, pour protéger les individus du travail forcé, faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement mondiales soient dépourvues de travail forcé et que ceux qui le pratiquent rendent des comptes. Nous reconnaissons qu'il est important de poursuivre les échanges de nature technique sur la manière dont la politique commerciale peut contribuer à l'élimination du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, de nouer le dialogue avec les parties prenantes concernées, y compris dans les pays en développement, pour affiner encore nos meilleures pratiques, et d'identifier des modalités de partage de données et d'éléments de preuve . Nous nous engageons à travailler en étroite collaboration avec les institutions multilatérales telles que l'ONU, l'OIT et l'OCDE, pour promouvoir une mise en œuvre efficace des Conventions fondamentales de l'OIT, en particulier la Convention (n° 29) sur le travail forcé, y compris son Protocole de 2014, et la Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé. Nous travaillerons en étroite collaboration avec le Groupe de travail du G-7 sur l'emploi et les Ministres des affaires étrangères et du développement du G-7 pour promouvoir la dignité humaine, renforcer la mise en œuvre des normes internationales du travail et la conduite responsable des entreprises, et rendre les individus moins vulnérables face au travail forcé et aux autres violations des droits du travail.
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PRINCIPES DU COMMERCE NUMÉRIQUE ADOPTÉS PAR LES MINISTRES DU G-7 (ANNEXE B)
Ouverture des marchés numériques
• Nous, les Ministres du commerce du G-7, sommes unis dans notre soutien en faveur de marchés numériques ouverts et dans notre opposition au protectionnisme et à l'autoritarisme numériques. Les marchés numériques et des télécommunications devraient être compétitifs, transparents, équitables et accessibles au commerce international et à l'investissement.
• Le commerce numérique – et le commerce international plus généralement – doit être au service de nos populations. Il devrait être utilisé pour soutenir l'emploi, relever les niveaux de vie et répondre aux besoins des travailleurs, des innovateurs et des consommateurs.
• Le commerce numérique devrait soutenir l'esprit entrepreneurial et donner à tout un ensemble d'entreprises les moyens de participer à l'économie mondiale, notamment les femmes entrepreneurs et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).
• En tant que fondement d'une économie numérique prospère et innovante, l'Internet doit être ouvert, libre et sûr.
• Les transmissions électroniques – y compris le contenu transmis – devraient être exonérées de droits de douane, conformément au moratoire de l'OMC relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous sommes favorables à une prohibition permanente de ces droits.
Libre circulation des données dans la confiance
• Pour exploiter les possibilités offertes par l'économie numérique et soutenir le commerce des marchandises et des services, les données devraient pouvoir circuler librement à travers les frontières dans la confiance, y compris la confiance des personnes physiques et des entreprises.
• Nous sommes préoccupés par les situations dans lesquelles les prescriptions en matière de localisation des données sont utilisées à des fins protectionnistes et discriminatoires, ainsi que pour affaiblir les sociétés ouvertes et les valeurs démocratiques, notamment la liberté d'expression.
• Nous devrions traiter les obstacles injustifiés aux flux de données transfrontières tout en continuant à traiter la protection de la vie privée, la protection des données, la protection des droits de propriété intellectuelle et la sécurité.
• Les données personnelles doivent être protégées au moyen de normes exéc utoires élevées, y compris lorsqu'elles sont transférées à travers des frontières. Nous reconnaissons qu'il est important de renforcer la coopération en matière de gouvernance des données et de protection des données et d'identifier les possibilités de surmonter les divergences. Nous coopérerons pour étudier les points communs de nos approches réglementaires et promouvoir l'interopérabilité entre membres du G -7.
• Les données non personnelles devraient bénéficier d'une protection, à savoir toute forme de protection applicable à la propriété intellectuelle, comme la protection des secrets commerciaux.
• Parvenir à un consensus sur des principes communs pour l'accès des gouvernements dignes de confiance aux données personnelles détenues par le secteur privé contri buera à assurer la transparence et la sécurité juridique. Cela soutiendra le transfert de données entre les juridictions des entités commerciales et aura des retombées économiques et sociales positives . Nous appuyons les travaux de l'OCDE sur l'élaboration de tels principes, reconnaissant l'importance d'un accès légitime pour protéger les citoyens et préserver la sécurité nationale.
• Les données publiques ouvertes peuvent jouer un rôle important dans le commerce numérique. Dans des cas appropriés, les ensembles de données du secteur public devraient être publiés de manière anonyme, interopérable et accessible.
Sauvegardes pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises
• Des protections de la main-d'œuvre doivent être en place pour les travailleurs qui sont directement impliqués dans le commerce numérique ou soutiennent celui-ci, assurant des conditions de travail décentes.
• Des mesures efficaces doivent être établies pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs lors de l'achat de biens et de services en ligne.
• Les entreprises doivent disposer d'un environnement commercial numérique sécurisé, doté des normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de résilience contre les activités illicites ou malveillantes.
• Pour faire en sorte que les consommateurs et les entreprises puissent bénéficier de l'innovation numérique, les gouvernements devraient maintenir des cadres de propriété intellectuelle efficaces et équilibrés, avec des protections pour les secrets commerciaux.
• Les entreprises ne devraient pas être obligées ni contraintes de transférer des technologies ou de donner accès au code source ou aux clés de cryptage comme condition de l'accès aux marchés.
En même temps, les gouvernements doivent conserver une flexibilité suffisante pour poursuivre des objectifs réglementaires légitimes, y compris en matière de santé et de sécurité.
Systèmes de commerce numérique
• Pour réduire les formalités administratives et permettre à un plus grand nombre d'entreprises de faire du commerce, les gouvernements et l'industrie devraient faire progresser la numérisation des documents liés au commerce. Cela passe par le fait de remédier aux obstacles juridiques, techniques et commerciaux à la numérisation des processus papier.
• Lorsque les gouvernements utilisent des systèmes numériques pour traiter les importations, les exportations et les marchandises en transit, ces systèmes devraient permettre de faciliter la circulation des marchandises tout le long de la chaîne d'approvisionnement.
• Des guichets uniques pour le commerce devraient être mis sur pied afin de rationaliser les interactions des parties prenantes avec les organismes présents aux frontières . Pour les établir, les gouvernements devraient s'efforcer de s'appuyer sur des normes commun es, avec pour objectif clé l'interopérabilité, et se conformer aux bonnes pratiques recommandées par l'Organisation mondiale des douanes.
Une gouvernance mondiale équitable et inclusive
• Des règles communes pour le commerce numérique devraient être adoptées et défendues à l'Organisation mondiale du commerce. Ces règles devraient être bénéfiques pour les travailleurs, les consommateurs et les entreprises des pays en développement, ainsi que des pays développés, tout en préservant le droit de chaque pays de réglementer pour des objectifs légitimes de politique publique.
• Pour stimuler la croissance d'une manière inclusive, il faudrait redoubler d'efforts pour combler les fractures numériques entre les pays et à l'intérieur des pays, en tenant compte des besoins spécifiques des pays à faible revenu, notamment des pays les moins avancés.
• Les règles régissant le commerce numérique devraient être durables et pouvoir s'adapter à l'innovation et aux technologies émergentes, afin que les travailleurs, les consommateurs et les entreprises puissent tirer pleinement parti de leur potentiel. Pour faciliter ce processus, les gouvernements devraient examiner les éléments de preuve et les analyses, notamment de l'OCDE, en vue de contribuer à faire face à l'évolution rapide du commerce numérique.
• Les normes internationales pour les technologies de l'information et de la communication devraient être élaborées d'une manière conforme aux six principes du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC; à savoir la transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, l'efficacité et la pertinence, la cohérence et la dimension du développement. Ces normes doivent continuer de jouer un rôle important pour soutenir un environnement ouvert, libre et équitable à l'ère du numérique.
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