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CRÉATION DE LA FONDATION D’ARC - POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ARTS ET DE LA CULTURE
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
Votre Conseil a voté, en date du 12 novembre 2013, la délibération DA 383 - 13.09, « Crédit d'étude pour la réalisation d'un concours sur le secteur A - La Concorde en vue de la réalisation du Centre culturel de Châtelaine (CCC) », qui ouvrait au Conseil administratif un crédit de CHF 690´000.--.
Dans l'exposé des motifs de cette délibération, les trois axes du projet du Centre culturel ont été largement développés et nous prions les Conseillers municipaux de s'y référer. Rappelons cependant la teneur principale de ces axes :
Quant au programme : construction d'un centre culturel plutôt qu'une simple salle de spectacles ;
Quant au modèle de gestion : création Centre culturel ;
Le programme - Centre culturel plutôt que salle de spectacles - a été largement présenté à l'ensemble des acteurs culturels, institutionnels et politiques, ainsi qu'à la population. Il a fait l'unanimité, tant les besoins sont importants en matière de lieux de création, de répétitions et de formation, et tant les lieux qui peuvent y répondre font défaut à Genève.
Par rapport au concept d'exploitation, il a été imaginé en deux parties : une première consacrée au cadre général et aux espaces fonctionnels ; cette partie est accompagnée d'un tableau des surfaces qui détaille l'ensemble des locaux avec leur surface, leur volume et leur affectation. Une deuxième partie est dédiée au modèle fonctionnel, organisationnel et financier. Le fonctionnement futur du CCC y est décortiqué avec ses implications en termes organisationnels (ressources humaines nécessaires, équipements et matériels à prévoir, etc.) et financiers (budget des investissements et de fonctionnement, couverture financière, etc.).
L'objet de la présente délibération est de concrétiser le second volet du projet du Centre culturel : son modèle de gestion et de gouvernance.
Comme vous pourrez le lire dans la première partie du cahier B du concept d'exploitation, il est prévu de confier la construction et l'exploitation du CCC à une fondation de droit privé. Cette forme d'entité juridique est celle qui permet le mieux de répondre aux objectifs du projet du Centre culturel :
Regroupement de la programmation et de la gestion administrative du centre,
e par le souci d'efficience et d'efficacité du management.
A œ b partenariats artistiques, techniques et opérationnels.
Séparation claire des compétences entre la ges municipale verniolane.
Professionnalisme dans la gestion du CCC nécessitant des compétences
Indépendance en matière de recherche de fonds et de communication.
Ville de Vernier DA 479 – 14.05 Création de F A - Pour le développement des arts et de la culture
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De par son côté officiel - délibération du Conseil municipal, acte notarié et approbation par l'autorité de surveillance - la fondation re efficace et durable aux objectifs du CCC.
L'acte de fondation
Pour créer une fondation, des statuts, nommés « Acte de Fondation », sont nécessaires. Le projet d'acte est joint à la présente délibération et est en cours de préavis auprès l'autorité cantonale de surveillance des fondations. Il peut donc être instrumentalisé dans cette forme par l'acte authentique nécessaire à la création de la Fondation.
La Fondation d'Arc - Pour le développement des arts et de la culture, a pour but, comme son nom l'indique, le développement des activités en lien avec les domaines artistiques et culturels. Dans ce sens, elle reprend les trois axes de la politique culturelle de Vernier (art. 2 al. 1):
a) Favoriser l'accès la culture b) Encourager la création artistique
c) la culture
Ces buts généraux permettent de répondre aux besoins identifiés lors de l'étude précédemment menée et qui ont, comme déjà dit, particulièrement mis en avant des manques en matière de locaux de création, de répétition et de formation.
Dans ce sens, le CCC doit être compris comme un instrument au service de ces buts généraux. C'est ce que prévoit l'art. 2 al. 2 de l'Acte de Fondation.
Le capital de dotation
L'art. 3 de l'Acte est consacré au capital de dotation. Ce dernier imaginé sous trois formes différentes.
Un premier versement en espèces de CHF 800´000.--. Ce montant doit permettre à la Fondation de fonctionner de 2014 à 2018, pendant toute la phase de construction du Centre et celle de la préparation à l'exploitation, notamment en lui donnant les moyens de s'adjoindre les services d´une personne en charge des recherches de fonds indispensables au financement de la construction du CCC. Nous vous renvoyons à ce sujet au plan financier pluriannuel de fonctionnement (annexe C du cahier B du concept d'exploitation).
Un second versement en espèces, estimé aujourd'hui à CHF 2'700'000.--, au moment du versement par la Fondation Emile Dupont (FED) de la soulte résultant de l'échange de parcelles entre la Ville de Vernier (parcelle Actaris) et la FED (parcelle Jean-Simonet). Ce versement permet de contribuer au financement du CCC et de compléter le capital de dotation sans effectuer de sortie de trésorerie.
Une troisième dotation, en nature cette fois-ci : la partie du terrain sur lequel sera érigé le CCC résultant de l'échange Ville de Vernier/FED. Cette dotation est cependant soumise à une certaine incertitude, dans la mesure où la situation foncière définitive dépendra grandement du projet lauréat du concours d'architecture.
La présente délibération vous demande l'ouverture d'un crédit de CHF 800'000.-- pour répondre au premier volet de ce capital de dotation.
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Le Conseil de Fondation
Organe suprême de la Fondation, le Conseil de Fondation a pour mission de défendre les buts généraux de la Fondation, de mettre à disposition la compétence de ses membres et d'assurer les financements nécessaires à la construction et au fonctionnement du Centre culturel.
Comme ce dernier ne pourra pas fonctionner sans le subventionnement de la Ville de Vernier, sa représentation prévue au Conseil - 3 membres - est assez importante et combine pouvoirs exécutif et délibératif.
Dans la mesure où il est prévu que le CCC accueille le CFC Danse, une place au Conseil de Fondation pour un représentant de l'État est prévue. Ainsi, la représentation publique est encore renforcée dans cette configuration.
Les milieux culturels et artistiques sont aussi fortement représentés avec 3 membres. Le Conseil de Fondation est complété par des compétences juridiques, financières et architecturales, ainsi que par le responsable du projet du CCC au sein de la Ville de Vernier. À noter que la désignation des représentants culturels, juridiques, financiers et architecturaux doit être validée par le Conseil municipal, que ce soit au début des périodes administratives de 5 ans ou pour des nominations intermédiaires en cas de remplacement d'un membre défaillant.
Les compétences et le mode de fonctionnement du Conseil de Fondation sont décrits aux art. 10 et suivants de l'Acte de Fondation. Le Conseil se dotera d'un Bureau exécutif chargé de gérer les affaires courantes et de représenter la Fondation vis-à-vis des tiers (art. 14). Il désignera également un organe de contrôle, conformément aux dispositions légales.
Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après.
Pierre RONGET Maire
Vernier, le 5 mai 2014
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Délibération du Conseil municipal de Vernier
relative à la
CRÉATION DE LA FONDATION D’ARC - POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ARTS ET DE LA CULTURE
Vu l'art. 30 al. 1, lettre e) et t) LAC
vu le projet d'Acte de Fondation de la Fondation d'Arc - Pour le développement des arts et de la culture vu le concept d'exploitation du centre culturel de Châtelaine,
vu le rapport de la commission de la culture et de ; sur proposition du Conseil administratif ;
le Conseil municipal
décide
1 d'approuver la constitution de la Fondation d'Arc - Pour le développement des arts et de la culture ; 2 d'approuver la teneur de l'Acte de Fondation de la Fondation d'Arc tel que joint à la présente
délibération ;
3 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit de CHF 800'000.-- en vue d'apporter à la Fondation d'Arc un capital de dotation initial d'une valeur équivalente ;
4 b HF 800 000 -- dans le compte des investissements puis de b la commune de Vernier dans le patrimoine administratif ;
5 HF 800 000 -- au moyen de 30 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous la rubrique 30.331 de 2015 à 2044 ;
6 de désigner, conformément aux dispositions de l'art.7. al. 4 de l'Acte de Fondation, les personnes suivantes au Conseil de Fondation pour la période administrative 2014-2020 :
Me David LACHAT, représentant des professions juridiques
Mme Inès LAMUNIERE, représentante des professions techniques et architecturales.
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7 F A Châtelaine ;
8 â cahiers A et B annexés à la présente délibération ;
9 de demander au Conseil administratif de présenter au Conseil municipal les projets de délibération F A règlement, avec la Fondation Emile Dupont, des opérations foncières liées aux parcelles 2615 (Actaris) et 3155 (Jean-Simonet) ;
10 F A du Centre culturel de Châtelaine, un contrat de prestation conforme aux principes contenus dans le F A accordées à cette dernière ;
11 de charger engagements contenus dans le contrat de prestation dans les budgets de fonctionnement des années à venir.
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