PROGRAMME DE COOPERATION FAO/OMS Projet multidonateurs
DOCUMENT DE PROJET
17 juin 2003
PROJET FAO/OMS POUR LE RENFORCEMENT DE LA PARTICIPATION AU CODEX
Durée du projet : 12 ans
Date estimative de départ : 4
etrimestre 2003
2 RESUME D’ORIENTATION
Le Projet et Fonds FAO/OMS pour le renforcement de la participation au Codex a pour but de favoriser une participation plus large et plus efficace à la mise en oeuvre du Programme de travail de la Commission du Codex Alimentarius (CCA), de ses comités et de ses groupes spéciaux. Le projet et le fonds seront principalement axés sur les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.1 Des fonds seront mis à la disposition de ces pays pour leur permettre à la fois de se préparer aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius, de ses comités et de ses groupes spéciaux et d’y participer. Parallèlement, une petite proportion des fonds servira à permettre aux pays de préparer et de présenter des positions et des données techniques/scientifiques relatives aux travaux du Codex.
Le nombre de pays que l’on aidera à participer efficacement aux travaux du Codex dépendra du montant des crédits mis à disposition du fonds par les donateurs. Toutefois, on espère que le fonds pourra disposer d’environ US $4 millions par an. Ce montant permettrait de couvrir les frais associés à l’envoi de plus de 600 participants des pays visés par an aux réunions du Codex, tout en assurant un soutien à la formation et au renforcement des capacités directement liées à cette participation.
Des critères précis ont été élaborés, qui tiennent compte des divers intérêts et objectifs des pays donateurs et bénéficiaires. Ils prennent en considération à la fois la nécessité d’aider tous les pays répondant aux critères tout en privilégiant les pays à faible revenu, mais en faisant également en sorte que l’on envoie les bonnes personnes aux bonnes réunions. Enfin, il est envisagé que le fonds renforce les structures de collaboration nationales avec le Codex et la participation des diverses parties intéressées dans tous les pays bénéficiaires.
A. GENERALITES
La Commission du Codex Alimentarius (CCA), créée en 1962 par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), fixe des normes alimentaires destinées à protéger la santé du consommateur et à garantir de bonnes pratiques dans le commerce des aliments.
La salubrité des aliments et les normes alimentaires sont des questions essentielles au niveau mondial – les maladies dues à des aliments contaminés sont un problème très répandu de par le monde et sont également une cause importante de perte de productivité économique. Les normes alimentaires fixées par le Codex ont des répercussions importantes aussi bien pour la santé que pour le commerce des aliments et donc également pour le développement économique et social.
La CCA compte actuellement 169 pays membres. Il est cependant reconnu que les pays en développement (en particulier les pays les moins avancés) et les pays à économie en transition ne participent pas pleinement aux travaux de la CCA ou à la fixation des normes de salubrité des aliments en général. Cela est sans doute dû principalement aux restrictions budgétaires au niveau national.
B. FONDEMENT ET JUSTIFICATION DU PROJET
La Commission du Codex Alimentarius joue un rôle important dans la promotion des normes et l’établissement de recommandations en vue du développement des systèmes de contrôle des aliments depuis plus de 40 ans. Il est cependant reconnu que les pays en développement et les pays
1 Classement économique de la Banque mondiale pour 2003.
à économie en transition ne participent pas pleinement aux travaux de la Commission ou à la fixation de normes de salubrité des aliments en général. Tant la FAO que l’OMS ont fourni un appui au renforcement des capacités afin de faciliter la création de comités nationaux du Codex dans un certain nombre de ces pays, mais ce soutien doit être poursuivi et élargi. L’évaluation récemment achevée du Codex Alimentarius a également souligné l’importance qu’il y avait à renforcer la participation des pays à celui-ci.
Afin d’améliorer la participation aux travaux du Codex, un projet et fonds FAO/OMS a été créé.
Ce projet d’un montant de US $40 millions a été lancé à Genève en février 2003. Dans un message enregistré en vidéo, le Dr Jacques Diouf, Directeur général de la FAO, a déclaré : « les pays en développement se plaignent souvent des difficultés qu’ils rencontrent pour participer aux activités du Codex et se faire entendre. En raison de leurs ressources limitées, leurs gouvernements ne peuvent pas toujours donner à ces activités la priorité qu’elles méritent. Cela doit changer. Tous les pays, notamment les pays en développement, doivent participer pleinement au débat international et à l’établissement des orientations politiques en matière de salubrité et de commerce des denrées alimentaires ». S’exprimant à Genève, le Dr Gro Harlem Brundtland, Directeur général de l’OMS, a déclaré quant à elle : « [cette initiative] permettra à tous les membres du Codex d’améliorer à la fois la qualité et la salubrité des denrées alimentaires et de les faire rentrer plus efficacement dans le commerce international ».
C. BUT, OBJECTIF PREMIER ET RESULTATS ESCOMPTES
Le but du projet et fonds est d’améliorer la santé publique et la sécurité alimentaire au niveau mondial en encourageant la distribution d’aliments plus sains et plus nutritifs et en contribuant à la réduction des maladies d’origine alimentaire. Pour cela (a) on aidera les experts de l’alimentation et de la réglementation de toutes les régions du monde à participer aux activités internationales de fixation des normes dans le cadre du Codex et (b) on renforcera leur capacité à contribuer à établir des normes efficaces de qualité et de salubrité des aliments ainsi que de bonnes pratiques pour le commerce des aliments, tant dans le cadre du Codex Alimentarius que dans leur propre pays.
L’objectif premier est d’aider les pays en développement et les pays dont l’économie est en transition à accroître leur niveau de participation à l’élaboration de normes mondiales de qualité et de salubrité des aliments par la CCA, et en fin de compte, d’obtenir les avantages suivants :
• Renforcer la capacité des pays en développement et des pays à économie en transition à constituer des réseaux solides et compatibles de contrôle des denrées alimentaires à travers des échanges collégiaux, le transfert de connaissances et le développement professionnel par le biais de la CCA, de ses comités et de ses groupes spéciaux.
• Aider tous les membres du Codex à bénéficier de la base de connaissances et des systèmes de contrôle qui résulteront des activités du projet.
Les résultats escomptés sont les suivants :
• Environ 120 pays en développement et à économie en transition auront développé leurs capacités de participer à l’établissement de normes mondiales de salubrité des aliments et auront amélioré leur capacité d’appliquer ces normes chez eux ;
• Des spécialistes de tous les pays auront bien compris les buts et objectifs actuels du Codex et seront en mesure de recenser les données et informations propres aux pays nécessaires pour participer efficacement aux activités du Codex ;
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• Un financement pilote aura été fourni pour permettre aux pays de mettre au point des informations utiles à l’examen du Codex et de préparer des documents contenant des informations importantes relatives à l’établissement de normes alimentaires provenant de pays en développement ou à économie en transition ;
• De nouvelles délégations nationales aux réunions des organes directeurs du Codex, de ses comités et de ses groupes spéciaux auront été désignées et participeront activement aux travaux du Codex pendant la durée du projet et au-delà.
D. OBJECTIFS IMMEDIATS, RESULTATS ET ACTIVITES
D.1 Objectifs immédiats
Objectif immédiat 1
On aidera les pays membres de la CCA qui ne sont pas en mesure de participer efficacement à ses travaux ni à ceux de ses comités et groupes spéciaux en raison du manque de fonds publics pour financer une participation continue à ces travaux, à mettre sur pied un programme de participation aux réunions de la Commission et aux travaux de ses comités et groupes spéciaux portant sur des questions sanitaires et économiques qui les intéressent en priorité.
Objectif immédiat 2
On donnera les moyens aux pays membres de la CCA qui n’ont pas encore élaboré et présenté de façon systématique des considérations nationales dans le cadre du processus de fixation des normes du Codex à préparer efficacement les travaux des comités portant sur des questions sanitaires et économiques qui les intéressent en priorité et à y participer.
Objectif immédiat 3
On aidera les pays membres de la CCA qui ne participent toujours pas activement à la fourniture de données scientifiques/techniques à l’appui du processus de fixation des normes à mettre sur pied un programme de participation scientifique/technique aux travaux des comités portant sur des
questions sanitaires et économiques qui les intéressent en priorité.
D.2 Résultats
Résultat I –Etendre la participation
Le nombre de pays envoyant systématiquement des délégations aux réunions de la CCA et de ses comités/groupes spéciaux portant sur des questions sanitaires et économiques qui intéressent en priorité ces pays aura augmenté.
Résultat II –Consolider la participation globale
Le nombre de pays qui élaborent et présentent systématiquement des considérations nationales dans le cadre du processus de fixation des normes du Codex aura augmenté de même que leur
participation aux comités/groupes spéciaux du Codex.
Résultat III –Développer la participation scientifique/technique
Le nombre de pays fournissant activement des avis scientifiques/techniques à l’appui du processus de fixation des normes du Codex aura augmenté.
D.3 Activités
• Le groupe consultatif pour le fonds fiduciaire (voir section G ci-après) publiera chaque année un appel à candidatures.
• Le groupe consultatif pour le fonds fiduciaire examinera les candidatures et mettra des fonds à disposition sur la base des critères retenus et du bien-fondé des candidatures. Le décaissement des fonds se fera conformément aux Règles de Gestion financière et au Règlement financier de l’OMS.
• Ces fonds permettront de soutenir les activités suivantes :
1. Financement des frais de voyage et indemnités journalières des représentants gouvernementaux pour leur permettre d’assister et de participer aux réunions des comités et groupes spéciaux du Codex. C’est important pour les pays qui i) n’ont jamais participé aux comités ou groupes spéciaux du Codex ; ii) n’y ont pas participé depuis plusieurs années faute de ressources (financières ou humaines) ; iii) ont rarement élaboré et présenté des considérations nationales dans le cadre des comités ou groupes spéciaux du Codex.
2. Financement des frais de voyage et des indemnités journalières de représentants
gouvernementaux pour leur permettre d’assister et de participer aux sessions de la Commission du Codex Alimentarius. C’est encore plus important maintenant que des sessions se tiennent plus fréquemment que par le passé.
3. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains pays qui n’ont jamais participé aux travaux du Codex pour remplir les conditions d’admission, il est proposé de financer également des activités ponctuelles susceptibles d’aider les pays à satisfaire aux critères fondamentaux de participation, par exemple en facilitant la désignation d’un point de contact pour le Codex, ou en envoyant un expert d’un pays voisin en mission consultative dans le cadre de la coopération technique entre pays en développement (CTPD).
4. Fourniture d’un soutien technique aux pays qui n’ont soit jamais participé aux réunions du Codex soit n’y ont pas participé depuis plusieurs années faute d’une bonne connaissance de la Commission et de ses travaux. Dans ce cas, l’appui technique consistera en une action de sensibilisation et de formation en rapport avec le Codex. Là encore, cela pourra comporter une mission de consultant (voir ci-dessus) chargé de ce travail de sensibilisation et de formation de base.
5. Fourniture d’un soutien technique aux pays pour permettre aux comités nationaux du Codex (ou aux institutions multisectorielles équivalentes) de préparer des considérations nationales et de les présenter à la CCA, à ses comités ou à ses groupes spéciaux. Certains pays qui n’ont jamais préparé de position pour une réunion de la Commission/des comités pourront avoir du mal à le faire. Par conséquent, des fonds seront mis à disposition pour faciliter cette préparation. Là encore, cela pourra comporter la visite d’un consultant venant i) d’un pays en développement convenablement situé (et doté d’une structure nationale du Codex fonctionnant bien) dans le cadre de la coopération technique entre pays en développement ou ii) d’un pays développé si nécessaire.
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6. La participation d’un plus grand nombre de techniciens/scientifiques qui contribuent aux travaux de la CCA de comités ou de groupes spéciaux.
Le nombre d’activités entreprises et de pays aidés sera fonction du montant des fonds versés au fonds fiduciaire par les donateurs. On espère qu’un minimum de US $4 millions seront disponibles pour la première année de fonctionnement du fonds. Toutefois, au cas où ce montant ne serait pas atteint, la répartition indicative figurant au Tableau 1 sera maintenue de sorte que les pays classés à faible revenu par la Banque mondiale continueront d’être considérés comme prioritaires. De plus, à l’intérieur de chaque catégorie, la priorité sera donnée aux pays répondant aux critères fixés qui ont le plus faible revenu par habitant.
Nonobstant les limites inhérentes à l’incertitude concernant le montant des fonds disponibles, le groupe consultatif pour le fonds fiduciaire se basera sur la répartition indicative exposée au Tableau 1. Si le fonds fiduciaire dispose dès la première année de fonctionnement du montant de US $4 millions, les activités suivantes pourront être considérées comme possibles pour cette première année :
• Environ 135 participants2 de pays à faible revenu et 67 participants de pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure auront reçu une aide pour participer à des délégations aux principaux comités et groupes spéciaux ;
• Environ 120 participants de pays à faible revenu et 60 participants de pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure auront reçu une aide pour participer à des délégations à la Commission du Codex Alimentarius ;
• Une assistance technique aura été fournie à environ trois pays pour expliquer aux pays ce que suppose la qualité de membre du Codex et aider les pays membres du Codex à remplir les critères fondamentaux d’accès à plus long terme au projet et au fonds ;
• Une demi-douzaine d’activités de sensibilisation et de formation en rapport avec le Codex auront été menées ;
• Environ 14 activités visant à former les membres des comités nationaux du Codex (ou les institutions multisectorielles équivalentes) et les personnes concernées (de pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure) à la meilleure façon de se préparer et de participer aux travaux de la CCA, ou de ses comités ou groupes spéciaux pourraient être conduites. Conjointement avec cette formation et cette préparation, 82 participants
supplémentaires de pays à faible revenu et 82 autres participants de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure auront reçu une aide pour participer aux délégations à la CCA ou à ses comités ou groupes spéciaux. De plus, quatre pays (à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure) auront reçu une aide pour développer leurs propres bureaux nationaux du Codex grâce au financement de ressources humaines pour une période déterminée ;
2 Les calculs sont basés sur un montant estimatif de US$ 5000 par participant et par réunion. Le nombre de participants dépendra des coûts effectivement encourus. Si des fonds sont également nécessaires pour aider les participants à se préparer correctement à assister aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius, de ses comités ou de groupes spéciaux, le nombre de participants sera réduit mais les crédits consacrés à cette formation seront limités à un pourcentage des fonds disponibles qui reste encore à déterminer.
• 69 chercheurs/techniciens siégeront dans les délégations aux comités ou groupes spéciaux du Codex (42 en provenance de pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure au total et 27 de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure).
Au cas où le fonds viendrait à disposer d’un montant inférieur au montant prévu, le nombre de participants bénéficiant d’une aide devrait être réduit.
Il est important de noter que le groupe consultatif pour le fonds fiduciaire :
• fixera le budget du projet et rendra compte des dépenses en fonction des catégories de résultats définies ci-dessus et au Tableau 1 ;
• passera en revue la proportionnalité de la distribution indicative dans le cadre de son processus d’évaluation annuel ;
• surveillera l’équilibre géographique entre les pays candidats sélectionnés dans les diverses régions du Codex.
Tableau 1. Répartition indicative des ressources financières selon les résultats
Groupes de résultats
Pays à faible revenu
Pays à revenu intermédiaire
de la tranche inférieure
Pays à revenu intermédiaire
de la tranche supérieurea
Pourcentage du total des fonds
Ib 40 % 20 % - 60 %
II 15 % 15 % - 30 %
III 3 % 3 % 4 % 10 %
Totaux 58 % 38 % 4 % 100 %
a Certains fonds seront alloués aux résultats I et II de cette catégorie, mais à titre indicatif, ils représenteront moins de 1 % des fonds disponibles.
b Comprend également des activités conçues pour aider les pays à satisfaire les critères fondamentaux de participation (voir section E).
E. CRITERES DE SELECTION DES BENEFICIAIRES
Le groupe consultatif pour le fonds fiduciaire, après avoir examiné les observations formulées par la Commission du Codex Alimentarius et autres parties intéressées, a défini un certain nombre de critères fondamentaux qui ne seraient pas trop restrictifs pour les pays en développement tout en assurant que les pays bénéficiaires de fonds et d’un soutien technique utiliseront l’assistance dans le cadre d’un programme planifié visant à renforcer leur participation aux travaux du Codex.
Les critères fondamentaux suivants serviront à déterminer si un pays répond aux conditions d’obtention d’un soutien dans le cadre de l’une des trois catégories de résultats décrites au D2 ci-dessus. La distinction entre ces trois catégories s’appuiera sur le plan de travail énoncé ci-dessous, qui devrait être différent du précédent niveau de participation des pays au Codex. Par exemple, les plans de travail soumis à examen au titre des résultats II et III devraient fournir plus de précisions, comme les raisons qui sous-tendent des demandes spécifiques et l’existence d’un processus consultatif avec les parties prenantes.
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Les critères fondamentaux pour tous les pays sont les suivants : 1. Le pays est membre de la Commission du Codex Alimentarius.
2. Le pays dispose d’un point de contact recensé pour le Codex.
3. Un plan de travail se rapportant à l’un des groupes de résultats indiqué ci-dessus est présenté.
4. La coordination est avérée entre les institutions gouvernementales.
5. Un critère supplémentaire serait appliqué aux demandes de financement continues (annuelles), à savoir la présentation de rapports et l’évaluation des progrès accomplis vers les objectifs du plan de travail décrit au point 3) ci-dessus.
En ce qui concerne le financement des activités destinées à aider les pays à remplir les critères fondamentaux de participation, le seul critère obligatoire sera la demande écrite adressée à la FAO ou à l’OMS pour devenir membre du Codex (conformément aux exigences de la CCA) ou la qualité effective de membre du Codex.
F. EXIGENCE D’UN FINANCEMENT DE CONTREPARTIE
Ainsi que cela a été recommandé dans le document de réflexion présenté en 2002 au Comité exécutif du Codex à sa cinquante et unième session et conformément au paragraphe 13 de son mandat, le groupe consultatif a abordé la question de l’exigence d’un financement de contrepartie que doivent respecter les pays répondant aux critères sus-mentionnés. Cette exigence est jugée primordiale, notamment pour garantir la durabilité du projet et du fonds et de leurs résultats. On attendra des pays qu’ils assument l’ensemble des coûts de participation au terme d’un délai dont voici une indication :
a) Pays à faible revenu 8 ans
b) Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure 6 ans c) Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure 4 ans.
Une augmentation progressive de la participation financière des pays est prévue selon un barème variable établi en consultation avec le pays au moment de l’acceptation d’une demande de financement. Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure seront appelés à participer aux frais dès que possible, et en tout cas dès la deuxième année.
G. CONTRIBUTIONS DE LA FAO ET DE L’OMS
Gouvernance et gestion
Le projet sera dirigé par un groupe consultatif FAO/OMS pour le fonds fiduciaire composé de hauts responsables des deux organisations. La gestion quotidienne du projet et du fonds sera confiée à l’OMS, conformément à ses procédures habituelles, par l’intermédiaire de son Département Salubrité des aliments et en étroite coordination avec la FAO, en particulier en ce qui concerne la recherche et l’examen des candidatures et les activités de renforcement des capacités.
L’administration du projet et du fonds FAO/OMS pour le renforcement de la participation au Codex sera assurée par l’OMS conformément à son Règlement financier. Toutes les activités seront exécutées de manière entièrement transparente et une communication étroite sera maintenue avec toutes les parties intéressées.
Frais administratifs d’appui au programme
Le taux de 13 % pour les dépenses d’appui au programme appliqué aux fonds extrabudgétaires au titre des Règles de Gestion financière et du Règlement financier de l’OMS a été fixé par l’OMS pour permettre à l’Organisation d’utiliser ses structures administratives à l’appui du programme. Le coût de gestion directe du fonds et des activités de collecte de fonds en cours sera imputé sur le fonds. Toutefois, outre le soutien financier, l’OMS et la FAO continueront de fournir un appui au projet et au fonds, principalement par le biais du groupe consultatif, sans l’imputer sur le fonds.
H. RISQUES ET HYPOTHESES
Les risques et hypothèses à prendre en compte en ce qui concerne le projet et le fonds sont les suivants :
• Le projet et fonds ne pourra atteindre ses buts et objectifs que dans la mesure où les donateurs se montreront disposés à le financer. Un effort permanent de collecte de fonds sera nécessaire.
• Un seuil minimum de US $500 000 est requis pour pouvoir débuter les opérations pour la première année du projet. Cela s’explique par la nécessité d’une répartition équitable des ressources du fonds entre tous les pays visés et par l’importance qu’il y a à éviter une situation dans laquelle les bénéficiaires devraient être choisis parmi un nombre limité de pays.
• Le projet et le fonds ne pourront atteindre leurs buts et leurs objectifs que si les pays membres du Codex s’engagent en faveur d’une approche multisectorielle de la salubrité des aliments et de la fixation de normes alimentaires.
• Les pays qui souscrivent à un plan de travail dans une demande de financement devront autant que possible s’en tenir à celui-ci ou à une variante approuvée de celui-ci. Le risque demeure que des pays puissent se retirer du programme de collaboration s’il leur est demandé un financement de contrepartie, soit faute de ressources, soit faute d’un engagement politique en faveur d’un programme durable. Lorsque l’évaluation effectuée par le groupe consultatif et par les candidats suggère que tel est le cas, les organisations internationales devraient prendre des mesures pour mobiliser cette volonté politique.
• Le personnel participant aux délibérations du Codex grâce à l’appui du projet et du fonds peut changer pour diverses raisons. La principale considération sur ce point est la nécessité pour les pays d’accroître les compétences et la pérennité en maintenant au minimum ces changements.
I. RESTRICTIONS DE FINANCEMENT
Le financement du secteur privé
A la vingt-cinquième session de la Commission, certains se sont inquiétés de la question des contributions éventuelles du secteur privé susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts. Le Comité de l’OMS sur la collaboration avec le secteur privé a fait la recommandation suivante, entérinée par la direction de l’OMS :
« Le Comité a décidé de ne pas recommander à ce stade d’autoriser le financement du fonds fiduciaire par des sociétés privées. Il convient de déterminer l’étendue de l’aide publique au
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fonds avant de voir si l’on peut envisager qu’une part relativement modeste du total des avoirs provienne d’entreprises. »
Par entreprise on n’entend en aucun cas les sociétés susceptibles d’entrer en conflit d’intérêts avec les objectifs du Codex. Les contributions du secteur privé ne sont donc à ce stade ni sollicitées ni acceptées. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel, on espère obtenir un financement suffisant des institutions multilatérales ou des organismes d’aide nationaux.
J. COMPLEMENTARITE AVEC D’AUTRES MECANISMES DE FINANCEMENT
Le groupe consultatif FAO/OMS pour le fonds fiduciaire sera chargé de veiller à ce que les activités du fonds s’intègrent dans un mécanisme international cohérent de collecte de fonds et soient complémentaires avec d’autres fonds axés sur le renforcement des capacités dans le domaine de la salubrité des aliments et de la fixation de normes.
K. COMPTE RENDU
Le groupe consultatif FAO/OMS pour le fonds fiduciaire évaluera les résultats obtenus et rédigera des rapports annuels qui seront soumis à la Commission du Codex Alimentarius et à son Comité exécutif. En outre, 1) un état des dépenses sera fourni chaque année, et ii) un rapport financier sera établi conformément aux Règles de Gestion financière et au Règlement financier de l’OMS.
L. BUDGET INDICATIF POUR LA PREMIERE ANNEE DE FONCTIONNEMENT DU FONDS
Description 1ère année
I. Recettes annuelles prévues 4 000 000
II. Participants aux réunions
a. De pays à faible revenu aux réunions de la CCA/des comités/groupes spéciaux 1 685 000 b. De pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure aux réunions de la CCA/des
comités/groupes spéciaux
1 045 000
c. De scientifiques/techniciens de pays à faible revenu et de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure
210 000
d. De scientifiques/techniciens de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure 135 000 e. De pays à revenu intermédiaire vers la tranche supérieure aux réunions de la CCA/des
comités/groupes spéciaux
A déterminer en fonction des fonds disponibles III. Soutien technique à court terme (consultants, personnel local, etc.)
a. Consultants à court terme pour aider les pays à devenir membres du Codex, à remplir les critères pour l’obtention des fonds, à accroître leur participation aux réunions du Codex par des activités de sensibilisation et de formation, et pour aider à la préparation de positions nationales en vue des réunions du Codex
150 000
b. Soutien technique aux pays à faible revenu et/ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure pour aider à préparer des positions en vue de la CCA (à travers les responsables nationaux du Codex)
40 000
IV. Soutien gestionnaire dans les pays
a. 13 ateliers pour aider les pays à faible revenu à devenir membres du Codex, à remplir les critères pour l’obtention des fonds, à accroître leur participation aux réunions du Codex grâce à des activités de sensibilisation et de formation, et pour aider à la préparation de positions nationales en vue des réunions du Codex
65 000
b. 10 ateliers pour aider les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (voir section ci-dessus pour les activités)
50 000
V. Collecte de fonds et administration des frais de voyage des participants3 100 000 VI. Personnel
a. FAO (dépenses en personnel : préparation et formulation du projet et du fonds ; participation aux réunions du groupe consultatif ; formation des points de contact du Codex. Contribution totale estimée : US $45 000 par an)
Budget ordinaire de la FAO
b. OMS (dépenses en personnel : préparation et formulation du projet et du fonds ; organisation des réunions du groupe consultatif et participation à celles-ci ; secrétariat du groupe consultatif et rapport. Contribution totale estimée : US $70 000).
Budget ordinaire de l’OMS
VII. Frais administratifs Budget ordinaire
de l’OMS
VII. Total partiel 3 480 000
IX. Dépenses d’appui au programme (13 %) 452 400
X. Total des fonds à engager la première année 3 932 400
XI. Solde disponible à reporter comme seuil d’exploitation au 1er janvier 2005 67 600
3 Les dépenses afférentes aux activités de collecte de fonds requises tout au long du projet et l’administration des frais de voyage pour les participants.
