DEMANDE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ POUR L'ANNÉE TARIFAIRE

DEMANDE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ

POUR L'ANNÉE TARIFAIRE 2019-2020

PREUVE DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK (« L’ARK »)

PRÉSENTÉE À LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE

Frédéric Gagné, Directeur général adjoint de l’ARK

Yvon Normandin, ingénieur et analyste externe pour l’ARK Jeudi le 13 décembre 2018

1) L’ ARK 2) Le Nunavik

3) Retour sur les objectifs recherchés par l’ARK dans la cause tarifaire R-4011-2017 4) Retour sur les principaux constats de l’ARK dans la cause tarifaire R-4011-2017

5) Les ordonnances de la Régie découlant des constats de l’ARK : la décision D-2018-025 6) Les lacunes dans la démarche proposée par le Distributeur

7) Les conclusions et recommandations de l’ARK

8) La collaboration entre le Distributeur et les parties prenantes

PLAN DE PRÉSENTATION

L’ARK

L’ARK : QUI SOMMES-NOUS?

4 (1) Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Organisme public non ethnique créé en 1978 en vertu du chapitre 13 de la CBJNQ

⁽¹⁾

Organisme compétent pour agir en matière de développement régional dans la région

administrative du Nord-du-Québec

Larges pouvoirs : l’ARK agit comme municipalité sur presque tout le territoire du

Québec situé au nord du 55

^e

parallèle

Signataire de l’Entente de partenariat sur le développement économique et

communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 avec la Société Makivik et le

gouvernement du Québec

ARK

CONTEXTE

GÉOGRAPHIQUE ET

SOCIOÉCONOMIQUE AU

NUNAVIK

• Territoire de plus de 500 000 km

²

situé au nord du 55

^e

parallèle

• Représente plus du tiers de la superficie du Québec

• Environ 12 000 habitants par rapport à une population d’environ 8 394 034 habitants pour l’ensemble du Québec

⁽²⁾

• 90 % sont des Inuit

• Répartis dans 14 villages : aucun de ces villages n’est relié au réseau routier du Québec et le transport s’effectue par voie aérienne ou maritime (l’été)

• Tous desservis par des réseaux autonomes alimentés par des centrales thermiques au diesel

LE NUNAVIK

6 (2) Population du Québec, 1971-2017, Institut de la statistique du Québec (en ligne :

<http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/structure/qc_1971-20xx.htm>)

Coût de la vie très élevé

•

Écart de prix entre le Nunavik et le Québec pour les produits alimentaires : 56 % en 2013

•

105 % pour les produits d’entretien ménagers

•

55 % pour les produits de soins personnels Pauvreté très importante

•

Taux des MFR⁽³⁾ au Nunavik (37,5 %) est trois fois supérieur par rapport au reste du Québec et du Canada

•

72 % des familles du Nunavik (environ 2 450 familles) avaient un revenu familial de moins de 32 480 $ en 2012

•

En moyenne, 44 % du revenu des ménages est consacré à la nourriture (comparativement à 12 % ailleurs au Québec)

•

95 % des abonnements en électricité sont détenus par des organismes responsables de payer la facture d’électricité

LE NUNAVIK

7 (3) Ménages à faible revenu.

Grave crise du logement : pénurie criante de logements accessibles et sécuritaires au Nunavik

•

Logements sociaux (logements unifamiliaux, duplex, triplex, quadruplex et sixplex)

•

Logements subventionnés par les employeurs à l’intention de leurs employés

•

Propriétaires de maisons unifamiliales

99 % des logements de la région sont subventionnés (logements sociaux ou subventionnés par des employeurs) 68 % des Inuits vivent dans des logements surpeuplés, comparativement à 7 % de l’ensemble de la population canadienne

Très peu de résidences privées : coûts élevés de construction, d’achat, d’exploitation et d’entretien (dont les coûts en énergie : mazout et électricité)

LE NUNAVIK

8

RETOUR SUR LES OBJECTIFS

RECHERCHÉS PAR L’ARK DANS LA

CAUSE TARIFAIRE R-4011-2017

HAUSSE DU SEUIL DE LA 1 ^ÈRE TRANCHE D’ÉNERGIE À 40 KWH/JOUR COMME AU SUD

10

40 kWh/jour Atténuera en partie l’impact

de l’augmentation

du tarif de 2^e tranche

Contribuera au développement économique et communautaire

du Nunavik

Rencontre les objectifs du gouvernement Contribuera à

soutenir les MFR du Nunavik

RÉVISION DE LA HAUSSE ADDITIONNELLE DU PRIX DE L’ÉNERGIE EN 2 ^E TRANCHE DU TARIF DN

11 .

• Poursuivre le travail de collaboration entre le Distributeur, l’ARK et la Société Makivik pour approfondir l’analyse sur les causes possibles de la consommation en 2

^e

tranche d’énergie au tarif DN

• Ajustement et/ou révision de l’augmentation du prix de l’énergie en 2

^e

tranche de consommation du tarif DN

• Proposer des mesures concrètes et efficaces pour permettre la diminution de la consommation énergétique incluant l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’efficacité énergétique et de sensibilisation de la clientèle réellement adaptés aux besoins du Nunavik, le tout en collaboration avec l’Office municipal

d’habitation Kativik pour ce qui est du parc de logements sociaux

RETOUR SUR LES PRINCIPAUX

CONSTATS DE L’ARK DANS LA CAUSE

TARIFAIRE R-4011-2017

•

Le rapport final de mai 2015 du Distributeur contient des lacunes⁽⁴⁾: étude qualitative et peu représentative

•

La CQMMÉ⁽⁵⁾ pour un client résidentiel situé au nord du 53^e parallèle est largement sous-estimée : l’impact des salles mécaniques n’a pas été considéré par le Distributeur

•

Conséquence : le seuil de la 1^èretranche d’énergie du tarif DN n’est pas suffisant pour couvrir des besoins énergétiques qui ne peuvent être satisfaits par d’autres sources

•

L’utilisation d’appareils de chauffage électrique d’appoint est un facteur peu significatif pour expliquer la consommation en 2^etranche du tarif DN

•

Le profil de consommation au Nunavik est très complexe et dépend de plusieurs facteurs socioéconomiques, culturels et climatiques

•

Les mesures en efficacité énergétique du Distributeur sont insuffisantes, sans réels impacts et inadaptées au contexte socioéconomique du Nunavik et ne compense pas la hausse du prix de l’énergie en 2^etranche

LA PREUVE DE L’ARK DANS LE DOSSIER R-4011-2017

13 (4) R-3933-2015, HQD-16, Document 1 (B-0083), Annexe B.

(5) Consommation quotidienne moyenne par mois en électricité

LES ORDONNANCES DE LA RÉGIE

DÉCOULANT DES CONSTATS DE L’ARK :

LA DÉCISION D-2018-025

LA DÉCISION D-2018-025

15 .

• Tenant compte des nouvelles données de l’ARK concernant l’impact des salles mécaniques sur les unités d’habitations au Nunavik, la Régie ordonne qu’un audit énergétique soit rapidement effectuésur place dans chacun des 14 villages du Nunavik

Par. 534 quant aux interventions

en efficacité énergétiques

• Effectuer une étude afin de préciser les causes de la consommation des ménages en 2^etranche d’énergie au tarif DN

• Les audits énergétiques et l’étude visant à préciser les causes de la consommation en 2^e tranche d’énergie au tarif DN devraient mesurer la consommationdes chambres mécaniques des unités multilogements et résidences unifamiliales

• Collaboration avec les parties prenantes

Par. 697 quant au profil de consommation

en 2

^e

tranche d’énergie au tarif

DN

LES LACUNES DANS LA DEMARCHE EMPIRIQUE PROPOSÉE PAR LE

DISTRIBUTEUR

Intégration de données disponibles ou en voie d’être produites :

•

Audits énergétiques réalisés en 2015 dans 6 villages du Nunavik⁽⁷⁾

•

Novembre et décembre 2018 : audits supplémentaires à ceux déjà réalisés en 2015 dans 4 villages du Nunavik⁽⁸⁾

•

Consommation des salles mécaniques : analyse théorique évaluant la consommation sur la base des caractéristiques techniques des équipements se trouvant dans les chambres mécaniques

•

Données de TEQ : projet de sous-mesurage dans cinq maisons jumelées (10 logements) à Quaqtaq (les usages électriques dans les salles mécaniques seront mesurés distinctement)

Le Distributeur évaluera sur la base de ces données et de son analyse théorique la nécessité de recueillir, dans un deuxième temps, des données supplémentaires

Firme externe pour procéder à l’intégration des données de l’ensemble des audits et d’autres données pertinentes afin d’obtenir un plan d’action cohérent pour la poursuite des efforts en efficacité énergétique

LA DÉMARCHE DU DISTRIBUTEUR : UNE ANALYSE ÉNERGÉTIQUE EMPIRIQUE POUR LE NUNAVIK ⁽⁶⁾

17

(6) HQD-13, Document 1 révisé, p. 40 et 41; HQD-10, Document 1, p. 17 et 18; HQD-14, Document 5 et HQD-14, Document 5, R.2.3.

(7) Kuujjuaq, Kangirsuk, Salluit, Kuujjuarapik, Inukjuak et Puvirnituq.

(8) Akulivik, Umiujaq, Kangiqsujuaq et Kangiqsualujjuaq.

Audits de 2015 et de 2018 :

• Seulement dans 10 villages du Nunavik, contrairement à l’ordonnance de la Régie (14 villages)

⁽⁹⁾

• Audits qualitatifs : données peu fiables considérant le contexte socioéconomique et climatique du Nunavik

• Sur une courte période : 24 novembre au 9 décembre 2014 et novembre et décembre 2018

⁽¹⁰⁾ Aucun mesurage in situ des salles mécaniques :

•

Audits de 2015 : simulations d’ingénierie à partir de données provenant de certains usages dans les salles

mécaniques

⁽¹¹⁾

•

Audits de 2018 : estimation de la consommation des usages se trouvant dans les salles mécaniques⁽¹²⁾

COMMENTAIRES DE L’ARK SUR LA DÉMARCHE PROPOSÉE PAR LE DISTRIBUTEUR

18

(10) HQD-14, Document 5, R.1.1.7. et R.1.3.8.1.

(11) HQD-14, Document 5, R.1.1.5.

(12) HQD-14, Document 5, R.1.3. et R.1.3.5.

ENGAGEMENT # 9 ⁽¹³⁾

19 (13) Engagement # 9, p. 8, l. 21 à 28 (B-0145).

Aucun mesurage de la consommation des chambres mécaniques des unités multilogements et résidences unifamiliales

Contrairement à ce qui avait été

annoncé

20

SALLE MÉCANIQUE TYPIQUE D’UNE RÉSIDENCE PRIVÉE

21

ANALYSE DE L’ARK

22

Portrait approximatif du logement social au Nunavik

• 3 468 logements sociaux

• 933 duplex avec 3 compteurs électriques chacun

• 5 triplex avec 4 compteurs électriques chacun

• 107 quadruplex avec 5 compteurs électriques chacun

• 15 sixplex avec 7 compteurs chacun

• 1 050 logements unifamiliaux avec un compteur par unité (pour le logement et pour la salle mécanique)

• Un bloc appartement de 19 logements (mesurage inconnu), probablement 20 compteurs électriques

• Total : environ 1 061 (933+5+107+15+1) compteurs électriques dédiés aux salles électriques

Consommation électrique d’une salle mécanique

• Mesurée séparément par rapport aux unités d’habitation qui composent un logement social

• Consommation électrique très élevée variant selon les saisons

• Plusieurs équipements dans une même salle

mécanique (ex. : chauffe-eau (brûleur pour chauffe- eau), fournaise (brûleur et ventilateur pour

fournaise), pompe à eau, réservoir d’eau potable, etc.)

2.1.1. Veuillez indiquer si le Distributeur entend intégrer dans son analyse théorique l’étude réalisée par Hydro-Sherbrooke en 2016 quant à la consommation moyenne de différents

appareils (étude déposée par l’ARK au soutien de sa preuve dans le dossier R-4011-2017, pièces C-ARK-0021 et C-ARK-0033, p. 13). Dans la négative, veuillez justifier votre réponse.

Réponse :

L’étude réalisée par Hydro-Sherbrooke en 2016 quant à la consommation moyenne de

différents appareils n’a pas été incluse dans l’analyse théorique. Cela s’explique par le fait qu’Hydro-Québec utilise les données de consommation réelle de plus de 260 chambres mécaniques dans les unités multi-logements. Ces données sur la consommation reflètent, par conséquent, les conditions propres au Nunavik

⁽¹⁴⁾

.

COMMENTAIRES DE L’ARK SUR LA DÉMARCHE PROPOSÉE PAR LE DISTRIBUTEUR

23 (14) HQD-14, Document 5, R.2.1.1.

Étude finale de mai 2015 du Distributeur réalisée par Opinion Impact inc.

⁽¹⁵⁾

:

• Le Distributeur prévoit considérer le rapport final de mai 2015 du Distributeur comme un intrant dans son analyse énergétique intégrée, alors qu’il a été démontré par l’ARK dans la cause tarifaire 2018-2019 que cette étude était peu fiable et représentative pour établir les causes de la consommation en 2

^e

tranche d’énergie du tarif DN, d’où la décision D-2018- 025

⁽¹⁶⁾

COMMENTAIRES DE L’ARK SUR LA DÉMARCHE PROPOSÉE PAR LE DISTRIBUTEUR

24 (15) R-3933-2015, HQD-16, Document 1 (B-0083), Annexe B.

(16) HQD-14, Document 5, R.1.2.2.

CONCLUSIONS

RECHERCHÉES ET

RECOMMANDATIONS

Des données beaucoup plus précises et raffinées de la réalité des foyers du Nunavik sont nécessaires pour en arriver à un résultat fiable et précis :

•

Les audits énergétiques quantitatifs doivent être réalisés au sein des 14 villages du Nunavik

•

Les audits énergétiques doivent mesurer la consommation des équipements des chambres mécaniques à l’aide du sous mesurage

•

Les audits énergétiques devraient être réalisés sur une période continue suffisamment longue pour capter les facteurs socioéconomiques et climatiques du Nunavik (idéalement 12 mois continus pour colliger des données sur la consommation en électricité au cours des quatre saisons ou minimalement quatre (6) mois pour couvrir les mois les plus froids au Nunavik, à savoir les mois de décembre, janvier, février et mars, et deux (2) mois durant l’été);

•

Les audits énergétiques doivent viser les ménages du Nunavik

•

Un pourcentage représentatif des ménages du Nunavik doit être représenté par ces audits

•

Les audits énergétiques doivent être effectués autant dans des unités multilogements que dans des résidences unifamiliales

COLLABORATION ENTRE LES PARTIES PRENANTES ET PROTOCOLE D’AUDIT RECOMMANDÉ PAR L’ARK ⁽¹⁷⁾

26 (17) C-ARK-0008, p. 15 et 16.

•

Les audits énergétiques devraient viser les ménages qui consomment principalement en 2^e tranche d’énergie du tarif DN et ceux qui y consomment toujours. L’étude devrait également prévoir auditer quelques ménages qui ne

consomment pas ou peu en 2e tranche d’énergie du tarif DN, à titre de comparaison

•

Le nombre de personnes et de ménages par unités multilogements ou par résidences unifamiliales devrait être noté

•

Les audits énergétiques devraient inclure des unités multilogements et résidences unifamiliales sans et avec une problématique de surpeuplement, pour fin de comparaison

•

Les caractéristiques techniques des principaux appareils électroménagers ainsi que leur nombre devraient être indiqués

•

Les données techniques des équipements composant les chambres mécaniques ainsi que leur nombre devraient être indiqués

•

Le nombre d’heures de fonctionnement de chacun des principaux appareils électroménagers ainsi que des équipements composant les chambres mécaniques devrait également être mesuré.

COLLABORATION ENTRE LES PARTIES PRENANTES ET PROTOCOLE D’AUDIT RECOMMANDÉ PAR L’ARK

27

MERCI