LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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p.1

Livre des

procédures fiscales

Edition : 2016-02-28

Production de droit.org.

Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines :

Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

des architectes Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte

Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite

Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques Procédure civile Procédure pénale Procédures civiles d'exécution Propriété intellectuelle Propriété des personnes publiques Recherche Relations entre le public et l'administration Route Rural (ancien) Rural et pêche maritime Santé publique Sécurité intérieure Sécurité sociale Service

national Sport Tourisme Transports Travail Travail maritime Travail applicable à mayotte Urbanisme Voirie routière

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p.2 Livre des procédures fiscales

Table des matières

Livre des procédures fiscalesVersion consolidée du code au 16 octobre 2015.

Partie législative ... 6

Première partie : Partie législative ... 6

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables ... 6

Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles ... 6

Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire ... 6

Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture ... 7

Titre II : Le contrôle de l'impôt ... 7

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration ... 7

Section I : Dispositions générales ... 7

1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ... 8

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités ... 9

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande ... 12

2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques ... 12

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents ... 13

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant ... 13

Section II : Dispositions particulières à certains impôts ... 13

I : Dispositions particulières aux impôts directs ... 13

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée ... 14

I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition ... 19

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales ... 19

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ... 19

1° : Rectification des prix ou évaluations ... 19

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise ... 20

3° : Contrôle des actes de succession ... 20

3° bis : Contrôle des actes de donation ... 20

3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande ... 21

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles ... 21

5° : Communication des répertoires ... 21

B : Impôt de solidarité sur la fortune ... 22

D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France ... 22

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées ... 22

A : Contrôle à la circulation ... 22

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité ... 23

1 : Contributions indirectes ... 23

C : Droit de visite ... 25

D : Droit d'audition ... 28

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle ... 28

1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification ... 30

2° : Actes de procédure ... 33

Section IV : Procédures de rectification ... 34

I : Procédure de redressement contradictoire ... 34

II : Procédure de régularisation ... 36

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts ... 37

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal ... 37

V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie ... 38

Section V : Procédures d'imposition d'office ... 38

I : Taxation d'office ... 38

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations ... 38

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications ... 39

C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger ... 39

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France ... 39

II : Évaluation d'office ... 40

IV : Notification et suite des impositions d'office ... 41

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers ... 41

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis ... 41

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification ... 42

Section VII : Sanctions fiscales ... 45

Chapitre I bis : Le droit d'enquête ... 45

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts ... 47

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes. ... 48

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac ... 48

Chapitre II : Le droit de communication ... 49

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication ... 49

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur ... 49

2° : Employeurs et débirentiers ... 49

3° : Ministère public ... 50

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative ... 50

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ... 51

5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne ... 51

5° ter : Etablissements de jeux ... 51

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ... 51

5° quinquies : Autorité des marchés financiers ... 51

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant ... 51

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers ... 52

(3)

p.3

Table des matières

6° ter : Artisans ... 52

7° : Agriculture ... 52

8° : Membres de certaines professions non commerciales ... 52

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds ... 53

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance ... 53

12° : Entrepreneurs de transport ... 53

13° : Redevables du droit d'accroissement ... 53

14° : Dépositaires de documents publics ... 53

15° bis : Sociétés civiles ... 53

16° : Caisses de mutualité sociale agricole ... 54

17° : Formules de chèques non barrées ... 54

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger ... 54

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal ... 54

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme ... 54

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision ... 54

23° : Fiducie ... 55

24° : Opérateurs de communications électroniques ... 55

25° Fabricants et marchands de métaux précieux ... 55

26° Agences immobilières ... 55

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse ... 55

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part ... 56

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents ... 58

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale ... 59

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel ... 59

1° : Délivrance de documents aux contribuables ... 60

2° : Publicité de l'impôt ... 61

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel ... 62

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale ... 62

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics ... 63

III : Dérogations au profit de diverses commissions ... 71

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions ... 72

V : Dérogations au profit des officiers ministériels ... 73

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale ... 74

VII : Dérogations au profit d'organismes divers ... 76

1° : Activités littéraires ou artistiques ... 76

2° : SAFER ... 76

3° : Syndicats ... 76

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique ... 77

6° : Agence nationale des fréquences ... 77

7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés ... 77

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé ... 77

Chapitre IV : Les délais de prescription ... 78

Section I : Impôts directs et taxes assimilées ... 78

I : Impôts directs d'État ... 78

A : Dispositions générales ... 78

B : Dispositions particulières à certains impôts ... 79

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées ... 80

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires ... 81

Section III : Contributions indirectes ... 82

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés ... 82

I : Dispositions générales ... 82

II : Dispositions particulières ... 82

III : Impôt de solidarité sur la fortune ... 83

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts ... 83

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription ... 84

Titre III : Le contentieux de l'impôt ... 84

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office ... 85

Charge et administration de la preuve ... 85

Section II : Procédure devant les tribunaux ... 86

I : Tribunaux compétents ... 86

II : Règles de procédure ... 86

A : Dispositions générales ... 86

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ... 86

Section III : Compensations ... 87

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux ... 87

Chapitre II : Les procédures pénales ... 88

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal ... 88

I : Infractions constatées par procès-verbal ... 88

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal ... 89

Section II : Exercice des poursuites pénales ... 90

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts ... 90

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers ... 92

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes ... 92

IV : Infractions aux règles de la facturation ... 93

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux ... 93

Les taxes d'urbanisme ... 95

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt ... 95

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement ... 95

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites ... 97

Section II : Exercice des poursuites ... 98

Section III : Mesures particulières ... 99

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Table des matières

1° : Avis à tiers détenteur ... 99

2° : Rémunérations du travail ... 99

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds ... 99

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés ... 100

5° : Vente de fonds de commerce ... 100

7° : Liquidation judiciaire ... 100

8° : Procédure accélérée ... 101

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires ... 101

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A ... 101

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ... 102

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement ... 102

Chapitre II : Le sursis de paiement ... 102

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement ... 104

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne ... 104

Titre V : Dispositions communes ... 107

Chapitre premier : Dispositions générales ... 107

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ... 107

Chapitre III : Dispositions communautaires ... 108

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat ... 108

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets ... 108

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables ... 108

Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles ... 109

Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire ... 109

Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture ... 109

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités ... 110

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée ... 110

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales ... 111

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ... 111

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise ... 111

3° : Contrôle des déclarations de succession ... 112

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques ... 112

A : Contrôle à la circulation ... 112

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité ... 113

Section IV : Procédures de rectification ... 118

I : Procédure de rectification contradictoire ... 118

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts ... 119

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal ... 119

Section V : Procédures d'imposition d'office ... 119

I : Taxation d'office ... 119

IV : Notification et suite des impositions d'office ... 119

Section VII : Sanctions fiscales ... 125

Chapitre I bis : Le droit d'enquête ... 125

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts ... 126

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication ... 127

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. ... 127

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds ... 127

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger ... 128

20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme ... 128

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions ... 128

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision ... 128

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents ... 130

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale ... 130

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel ... 130

1° : Délivrance de documents aux contribuables ... 131

2° : Publicité de l'impôt ... 133

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel ... 133

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale ... 134

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers ... 134

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale. ... 137

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions ... 137

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale ... 137

VII : Dérogations au profit d'organismes divers ... 138

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ... 138

Chapitre IV : Les délais de prescription ... 138

Section III : Contributions indirectes ... 138

Charge et administration de la preuve ... 139

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration ... 140

I : Délais de réclamation ... 140

II : Forme et contenu des réclamations ... 141

(5)

p.5

Table des matières

III : Instruction des réclamations ... 141

Section II : Procédure devant les tribunaux ... 143

I : Tribunaux compétents ... 143

II : Règles de procédure ... 143

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ... 143

C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ... 144

Section III : Compensations ... 145

Section V : Dégrèvements d'office ... 147

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal ... 148

III : Rédaction des procès-verbaux ... 148

I : Dispositions communes ... 149

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes ... 150

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux ... 150

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement ... 153

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites ... 153

Section II : Exercice des poursuites ... 155

Section III : Mesures particulières ... 155

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés. ... 155

5° : Vente de fonds de commerce. ... 155

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : ... 156

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement ... 157

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne ... 158

Titre V : Dispositions communes ... 160

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ... 161

Chapitre III : Dispositions communautaires ... 162

Partie réglementaire - Arrêtés ... 162

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés ... 162

2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents ... 163

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité ... 163

Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. ... 164

2 : Droits de timbre ... 164

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. ... 174

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p.6 l1 Livre des procédures fiscales

Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles

Partie législative

Première partie : Partie législative

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles

Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

l1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ; b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ; c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ; d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ; e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ; f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.

l2 La décision de la commission départementale est notifiée par le président de la commission aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts, lesquels peuvent faire appel de cette décision devant la commission centrale des impôts directs compétente pour les bénéfices agricoles prévue à l'article 1652 du code général des impôts.

Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale. Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale des impôts directs.

l3 Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans un département comportant le même type de production.

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Titre II : Le contrôle de l'impôt l4 p.7

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture

l4 Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est communiqué au maire pour être affiché à la mairie. Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration. La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

l10 L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.

l10-0_a L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.

l10-0_aa Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit

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p.8 l10_a Livre des procédures fiscales

en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

l10_a Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code.

l10_b En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1 ,225-4-8,225-5,225-6,321-1, deuxième alinéa, 321-6,421-2-3 et 450-2-1 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République. A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.

l10_ba I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l'attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l'intention de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article 256 A du même code. II. - Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. III. - Lorsque l'administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l'opérateur sa décision d'accepter, de rejeter ou d'invalider l'attribution du numéro individuel d'identification, dans un délai d'un mois à compter de la réception des informations demandées. IV. - Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants : 1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ; 2° Les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ; 3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées.

l11 A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.

l11_a Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

l12 Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été

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Titre II : Le contrôle de l'impôt l13 p.9

enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui- ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L.

101 ont été mis en oeuvre.

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

l13 I.-Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

II.-1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.

2. Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires :

1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ;

2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :

a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ou au 1° du présent 2 ;

b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;

c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.

III.-Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter.

IV.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

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p.10 l13-0_a Livre des procédures fiscales

V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.

l13-0_a Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.

l13_a Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.

l13_aa I. - Les personnes morales établies en France :

a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou

b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France - satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice,

directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou

d) (Périmé)

e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d,

doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci- après désignées par les termes : " entreprises associées ”.

II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants : 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :

- une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

- une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

- une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;

- une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise vérifiée ;

- une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ; 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :

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Titre II : Le contrôle de l'impôt l13_ab p.11

- une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;

- une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;

- une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise vérifiée ;

- une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;

- lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.

3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.

III. - Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.

Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.

l13_ab Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts. Le III de l'article L. 13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.

l13_b Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant :

1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ;

2° La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;

3° Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;

4° Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.

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p.12 l13_c Livre des procédures fiscales

Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.

Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 96-314.

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

l13_c Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées. Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l'article L. 62. A défaut, elles font l'objet d'une procédure de rectification.

Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

l13_ca Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.

2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

l13_d Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.

A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.

Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.

l13_e En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.

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Titre II : Le contrôle de l'impôt l13_f p.13

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

l13_f Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

l14 L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents. A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité.

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

l15 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et

commerciaux et la taxe d'apprentissage, l'administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales.

l16 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.

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p.14 l16_a Livre des procédures fiscales

Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.

l16_a Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

l16_b I.-Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.

II.-Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.

L'ordonnance comporte : a) L'adresse des lieux à visiter ;

b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;

c) L'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur place, dans les conditions prévues au III bis, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions.

d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.

L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder

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Titre II : Le contrôle de l'impôt p.15

immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV.

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.

Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

III.-La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts.

Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

Les agents des impôts habilités, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire. Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des

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impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent.

Les agents des impôts peuvent demander à l'occupant des lieux ou à son représentant et au contribuable, s'ils y consentent, de justifier de leur identité et de leur adresse.

Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant, du refus de signer.

IV.-Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.

IV bis.-Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.

Les agents de l'administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.

A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l'administration des impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de police judiciaire.

Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer.

V.-Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, nonobstant les dispositions de l'article L. 103.

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.