SUPPLEMENT AU N° 749 17 JANVIER 2015 L ’ U N I V E R S I T É S Y N D I C A L I S T E C L A S S I Q U E M O D E R N E T E C H N I Q U E SNES (FSU)S Y N D I C A T N A T I O N A L D E S ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE
La préparation de rentrée 2015 entre dans sa phase active dans les académies et les établissements, et les sujets de mobilisation ne vont pas manquer.
Dès le mois de décembre, de nombreux établissements se sont déjà mobilisés pour défendre une carte de l’éducation prioritaire plus ambi- tieuse que celle arrêtée par le ministère.
Les nouveaux emplois créés pour le second degré, l’équivalent de 2 550 postes à temps plein, seront loin de suffire pour répondre aux multiples besoins, d’autant que la crise de recrutement reste sévère. Cela peut conduire à nouveau à ce que la totalité des emplois ne soient pas implantés dans les établissements.
Une grande partie de ces moyens sera consacrée à la mise en place de la pondération dans les nouveaux établissements classés REP+ et au finan- cement des emplois de professeurs formateurs. Ainsi, les moyens restant ne permettront pas de faire face à la montée démographique prévue.
Outre les redéploiements déjà annoncés dans le cadre de la refonte de la carte de l’éducation prioritaire, on peut s’attendre à une nouvelle augmen- tation des effectifs par classe partout avec des fermetures d’options et/ou de divisions.
Les autres mesures liées au nouveau décret « métier », notamment le remplacement de l’heure de première chaire par une pondération en lycée, devront aussi être prévues dans les DHG discutées dans les CA.
Enfin, cette préparation de rentrée se fait dans le cadre d’une « gouver- nance » qui n’a pas grand-chose à envier aux méthodes des précédents ministères. Les déclarations de la ministre selon lesquelles « il faut laisser davantage d’autonomie aux établissements », comme la parution en octobre du décret relatif au conseil pédagogique, au conseil école-collège et aux conseils de cycles, indiquent que la volonté de donner plus de pouvoir aux managers locaux est toujours là et que sur ce terrain-là aussi il va falloir continuer à se battre.
L’intervention collective sur ces questions comme sur la réforme du collège et de ses programmes, et sur les évolutions indispensables de la réforme des lycées, sera déterminante dans
les semaines qui viennent.
Ce Courrier de S1 vous donne des éléments d’analyse pour alimenter les débats, préparer les votes sur la DHG et plus largement mener l’action localement en liaison avec les sections départementales, académiques et nationale.
S O M M A I R E
Budget 2015 2 Nouveau décret statutaire
3 à 6 Collègues concernés par une suppression de poste
à la rentrée 2015 7 Le calendrier de la rentrée
8-9 Agir en CA
10 Le collège 11 à 17 et 21 à 23
Le lycée 24 à 30 La voie technologique
31 à 35 Fermeture des CIO :
ça s’accélère ! 36 Affiche 18-19
L’ US
COURRIER DE S1 N U M É R O 5
Fabienne Bellin
Frédérique Rolet
L’Université Syndicaliste, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU),
46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13 Directeur de la publication : Roland Hubert
Compogravure : C.A.G., Paris
Imprimerie : SEGO, Taverny (95) N° CP 0118 S 06386 - ISSN n° 0751-5839
Courrier de S1 n° 5 coordonné par Daniel Le Cam et réalisé par les secteurs
« politique scolaire », « collèges », « lycées », « enseignements technologiques »,
« contenus », « rémunérations, statuts » et « CO-Psy ».
RENTREE 2015 :
EN TROMPE-L’ŒIL !
RENTRÉE 2015
Cette répartition s’inscrit dans le cadre d’une politique qui prône toujours la réduction des dépenses publiques. Le budget programme une nouvelle fois une diminution nette du nombre d’emplois publics : 11 879 postes sont supprimés dans les ministères dits non prioritaires pour 10 601 créations à l’Éducation, la Justice et la Sécurité, et la poursuite de l’austérité salariale avec le gel du point d’indice pour la cin- quième année.
Dans l’éducation
Avec un budget de 65,02 milliards, en augmentation de 2,4 % par rapport à 2014, et 9 421 emplois nouveaux, l’Éducation nationale semble échapper à la cure d’austérité.
Pourtant, tout indique que les retards accumulés sont loin d’être comblés et que, hormis le rétablissement d’un temps de formation pour les stagiaires et la réduction des maxima de service dans les REP+, les mesures d’urgence que nous pointons depuis des années ne pourront être prises dans ce cadre.
Dans le second degré public : + 2 550 moyens d’enseignement, + 23 000 élèves
Sont créés 3 649 emplois d’enseignants et 10 emplois de CPE.
Les stagiaires assurant un mi-temps d’enseignement, il faut deux emplois de stagiaires pour assurer un poste à temps complet devant les élèves. Ainsi, seulement 2 550 postes sup- plémentaires sur le terrain sont programmés dans le second degré public, lequel accueillera 23 000 élèves supplémentaires à la rentrée 2015, avec une très forte hausse dans les lycées généraux et technologiques, hausse en LP et légère baisse en collège.
Le ministère a convenu que ces moyens ne permettront d’accompagner cette hausse démographique qu’à moitié et précisé que les critères de ventilation prennent en compte l’évolution démographique, la refondation de l’éducation priori- taire (880 emplois correspondent au financement de la pondé- ration REP+ au-delà des préfigurateurs) et celle de la formation : 300 emplois de PFA (formateurs académiques).
Or, la tension sur les effectifs est plus forte d’année en année : sur dix ans les effectifs moyens d’élèves par division ont aug- menté d’une unité environ, et les établissements de l’éducation prioritaire ne sont pas épargnés.
Le risque est grand d’un appauvrissement de l’offre de forma- tion. L’accompagnement des collèges « frontières » de l’éduca- tion prioritaire se fera sur la dotation globale, au détriment des autres établissements et des élèves en difficulté sociale dans les collèges « moyens ».
De plus la persistance de la crise du recrutement alors que les départs à la retraite restent à un niveau élevé peut conduire à ce qu’à nouveau la totalité des emplois ne soient pas effective- ment implantés dans les établissements à la rentrée.
Enfin, le nombre des heures supplémentaires (non ventilées à ce CTM) restera à un niveau élevé. Cette année, les établisse- ments recevront en même temps que leur dotation en heures (HP+HS) une enveloppe indemnitaire liée à la prise en compte des missions complémentaires cadrées par un décret non encore paru en ce début d’année 2015.
Budget de l’Éducation : quelle priorité ?
La répartition des emplois entre les académies pour la rentrée 2015 a été communiquée le mercredi 17 décembre en séance du Comité technique ministériel, alors que les établissements
concernés par la refonte de carte de l’éducation prioritaire mobilisés depuis plusieurs semaines se rassemblaient pour manifester à Paris et dans les départements.
Évolution et bilans des postes d’enseignement Le ministère affiche malgré tout son optimisme... pour les ren- trées 2016 et 2017 ! Il argue du fait que les créations seront alors entièrement consacrées à des heures devant élèves contrairement à ces trois dernières années, oubliant opportu- nément la superposition dans le second degré des deux booms démographiques de 2000 et 2005 dès 2016.
Et il évite, ce faisant, de regarder en face la rentrée 2015 dont on sait déjà avec certitude qu’elle sera particulièrement délicate.
Créations d’emplois au ministère de l’Éducation nationale budget 2015 4 211 enseignants dans le premier degré public
3 649 enseignants dans le second degré public, 10 CPE 1 001 enseignants dans l’enseignement privé
100 personnels administratifs
100 personnels médicaux sociaux, 350 AESH
Rentrée 2015 Bilan de Bilan de 2013-2015 2007-2015
Aix 110 211 – 1 382
Amiens 12 85 – 1 403
Besançon 46 56 – 839
Bordeaux 118 541 – 259
Caen – 10 5 – 973
Clermont 15 127 – 563
Corse 2 17 – 163
Créteil 398 975 – 1 779
Dijon 0 69 – 1 018
Grenoble 140 411 – 620
Lille 102 234 – 3 450
Limoges 12 20 – 576
Lyon 208 438 – 1 121
Montpellier 110 415 – 32
Nancy-Metz – 48 – 172 – 2 849
Nantes 203 591 – 93
Nice 33 102 – 784
Orléans-Tours 122 418 – 1 177
Paris 17 98 – 640
Poitiers 58 138 – 491
Reims – 14 – 70 – 1 529
Rennes 104 379 – 125
Rouen 45 65 – 1 269
Strasbourg 20 61 – 1 185
Toulouse 138 594 155
Versailles 309 809 – 2 212
Martinique – 44 – 153 – 863
Guadeloupe – 34 – 95 – 451
Guyane 120 285 18
Réunion 86 194 – 173
Total 2 378 6 848 – 27 312
Mayotte 150 410
COM 22 42
Total 2 550 7 300
Décret 2014-940 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré
Décret statutaire
Le nouveau décret (2014-940 du 20 août 2014) régissant les obligations réglementaires de service des professeurs entrera en vigueur dans sa totalité à compter de la rentrée 2015. La préparation de rentrée doit donc se faire en tenant compte de ces nouvelles dispositions. Le décret réglementant les décharges de service et l’attribution des indemnités afférentes aux missions complémentaires (dites : missions « particulières ») est toujours en cours de discussion. Ce retard pris par le ministère posera des difficultés lors des discussions sur la répartition de la DGH, puisque la prépara- tion de rentrée se fera, dorénavant, sur la base de trois enveloppes : les heures postes, les heures supplémentaires annuelles et les indemnités pour missions particulières.
Dans le tableau ci-dessous, nous donnons tous les éléments d’analyse du décret. Il vient en complément du supplé- ment publié en début d’année (www.snes.edu/Publication-du-decret-sur-les-ORS.html) et des analyses que nous publions au fur et à mesure des discussions (www.snes.edu/Bienvenue-dans-la-rubrique-sur-le.html).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 912-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d’administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d’ensei- gnement technique ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures sup- plémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d’avancement d’échelon et de changement de fonctions ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d’enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1eraoût 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, notamment son article 7 ; Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 27 mars 2014 ;
Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu, Décrète :
Article 1
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs certifiés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux adjoints d’enseignement régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs d’éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs de lycée profes- sionnel régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 32 de ce même décret, aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 sus- visé et aux professeurs des écoles régis par le décret du 1eraoût 1990 susvisé qui exercent dans un établissement public d’enseignement du second degré.
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Les visas du décret permettent :
– de rappeler que les professeurs sont des fonctionnaires dont les conditions d’exercice sont définies par la Nation et inscrites dans la loi et les textes réglementaires ;
– d’unifier la situation de l’ensemble des professeurs du second degré (professeurs certifiés, adjoints d’enseignement, profes- seurs agrégés, professeurs d’éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel) ;
– d’articuler les obligations réglementaires de service des professeurs du second degré avec les décrets statutaires propres à chaque corps et le code de l’éducation dont l’article cité rappelle certaines de nos obligations de service et le principe de la liberté pédago- gique.
En conséquence, les professeurs exerçant des missions de TZR bénéficient explicitement de la totalité des dispositions de ce décret.
Les professeurs exerçant en CPGE conser- vent leurs obligations hebdomadaires de ser- vice telles que définies par les décrets de 1950 (cf. art. 10 du décret).
1 607 heures annuelles ? FAUX ! L’article 7 du décret 2000-815 précise juste- ment que les personnels relevant de l’obligation de service (les professeurs en font partie) voient leurs obligations définies par un décret spéci- fique. C’est l’objet même du présent décret. Le statut général des fonctionnaires de l’État pré- voit en effet que les règles applicables aux corps enseignants peuvent déroger à certaines dispositions générales pour répondre aux besoins propres liés à leurs missions (article 10 de la loi 84-16).
Ce décret, dérogatoire, ne comporte donc aucune forme d’annualisation ni de globalisa- tion du temps de travail. Toute tentative de chef d’établissement d’imposer plus de réunions qu’actuellement au motif de l’appli- cation de ce décret doit donc être combattue, tout comme il faut s’opposer aux réunions inutiles.
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COMMENTAIRES DU SNES
RENTRÉE 2015
Décret 2014-940(suite)
Article 2
Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants men- tionnés à l’article 1erdu présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année sco- laire :
I. – Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Professeurs agrégés : 15 h ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d’éducation physique et sportive : 17 h ; 3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : 18 h ; 4° Professeurs d’éducation physique et sportive, chargés d’enseignement d’éducation phy- sique et sportive et adjoints d’enseignement d’éducation physique et sportive : 20 h ; 5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire : 21 h.
II. – Les missions liées au service d’enseignement qui comprennent les travaux de pré- paration et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’ensei- gnement, l’aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation, les relations avec les parents d’élèves, le travail au sein d’équipes pédagogiques constituées d’enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peu- vent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d’orientation et d’éducation.
III. – Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d’assurer :
– un service d’information et documentation, d’un maximum de trente heures hebdoma- daires.
Ce service peut comprendre, avec accord de l’intéressé, des heures d’enseignement.
Chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l’appli- cation du maximum de service prévu à l’alinéa précédent ;
– six heures consacrées aux relations avec l’extérieur qu’implique l’exercice de cette dis- cipline.
Article 3
Au titre d’une année scolaire, les enseignants mentionnés à l’article 1erdu présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des mis- sions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur de l’académie. Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d’un allègement de leur service d’enseignement attribué sur décision du rec- teur de l’académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l’établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant.
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Cet article distingue, pour définir le temps de travail des professeurs, d’une part « un service d’enseigne- ment », pour lequel il fixe des maxima hebdomadaires et d’autre part des missions liées qui ne sont pas quan- tifiées car elles ne peuvent ni ne doivent l’être. Des dis- positions particulières pour les professeurs-documen- talistes sont prévues.
Le service d’enseignement constitue l’élément prin- cipal de nos missions. La définition du service d’ensei- gnement par corps reprenant les termes des décrets de 1950 est réaffirmée, sous la forme d’un maxima de ser- vice hebdomadaire des professeurs (dans leur disci- pline de recrutement cf. art. 4-II ci-après).
Reconnaissance du travail invisible des professeurs mentionnant « les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement ». Les autres missions « liées » renvoient toutes à des obligations déjà inscrites dans la loi (article L912-1 du code de l’éducation) ou dans les statuts particuliers des professeurs agrégés ou certifiés (articles 4 des décrets 72-580 et 72-581). Rien dans le texte du décret ne permet un quelconque décompte horaire de ces missions liées. La responsabilité du chef d’établissement se limite à faciliter leur exercice.
Sécurisation du service des professeurs-documen- talistes sous la forme d’un maximum d’information- documentation de 30 h et de 6 h « consacrées aux rela- tions avec l’extérieur ». Pérennisation du décompte
« 1 h d’enseignement = 2 h d’information et de docu- mentation » lorsque, sur la base du volontariat, le service comprend des heures d’enseignement.
Enfin, comme l’indiquent les articles suivants du décret, plus aucune distinction n’est faite entre les heures d’enseignement : disparition de la notion de classe ou groupe « parallèle », qui ne comptait qu’une seule fois, abolition de la majoration de service pour effectifs faibles... Les heures effectuées en effectifs pléthoriques continueront en revanche d’être prises en compte par une indemnité spécifique, à partir de 6 heures hebdo- madaires (et non plus 8), par un décret à venir.
Les missions complémentaires dites « particulières » recouvrent des missions qui étaient déjà effectuées, comme par exemple, l’entretien des collections d’histoire et géographie, des laboratoires de sciences, de techno- logie et de langues. Ces missions, attribuées sur la base du volontariat, pourront s’exercer au sein de l’établissement ou à l’échelon académique. Elles pourront conduire à l’attribution d’une décharge ou d’une indemnité.
Le SNES-FSU revendique que les décharges qui exis- taient dans les décrets de 1950, sous certaines condi- tions, soient prioritairement prises en compte dans le décret indemnitaire en cours de discussion. Il exige une gestion reposant sur un cadrage national et des cri- tères nationaux, connus de tous et, en particulier, un exa- men en CA des conditions d’attribution.
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COMMENTAIRES DU SNES(suite)
Décret 2014-940(suite)
Article 4
I. – Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d’acadé- mie, à le compléter dans un autre établissement.
Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel.
Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé est nécessaire.
Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un éta- blissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d’affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n’appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l’article L. 216-4 du code de l’éducation sus- visé, sont réduits d’une heure.
II. – Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l’ensei- gnement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée profes- sionnel, dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement cor- responde à leurs compétences.
III. – Dans l’intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 2 du présent décret peuvent être tenus d’effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service.
Article 5
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel des élèves d’une division, chaque enseignant de cette division participe à l’encadrement pédagogique de ces élèves.
Article 6
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement et en matière d’évaluation des élèves, chaque heure d’enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I de l’article 2, du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus par ce même I de l’article 2, est affectée d’un coefficient de pondération de 1,1.
Le service d’enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d’une heure par rapport aux maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret.
Article 7
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement et en matière d’évaluation des élèves, chaque heure d’enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, est affectée d’un coefficient de pon- dération de 1,25.
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Sans pour autant empêcher tous les compléments de service, cet article ouvre des droits nouveaux aux col- lègues concernés et cadre les situations :
– la décision de compléter le service dans un autre éta- blissement doit être notifiée par le recteur ;
– le maximum de service est abaissé d’une heure dans deux situations ;
– le complément de service hors discipline, que les décrets de 1950 bornaient « de la manière la plus conforme [aux] compétences et [aux] goûts », n’est désormais possible qu’avec l’accord explicite de l’intéressé et en conformité avec ses « compé- tences ».
Pour le SNES-FSU, le complément de service doit res- ter exceptionnel. Si les besoins dans la discipline concer- née existent dans l’établissement, aucun complément de service ne doit avoir lieu. Les commissions paritaires doivent être consultées pour assurer la transparence des décisions. L’enseignant concerné doit être désigné selon les règles en vigueur en cas de suppression de poste.
Comme dans les décrets de 1950, une seule heure supplémentaire hebdomadaire (HSA) peut être imposée.
Cet article ne concerne que les professeurs exerçant dans les classes des lycées professionnels.
et Suppression de l’heure de première chaire et mise en place d’un système de pondération pour reconnaître la charge de travail en classe de Première et Terminale ; pérennisation de la pondération en BTS. Dorénavant, toutes les heures se valent : une pondération (1,1 en cycle terminal, plafonnée à 1 heure et 1,25 en BTS) sera appliquée à chaque heure d’enseignement effectuée (disparition de la notion de classe ou groupe parallèle, qui ne comptaient qu’une seule fois). Ces pondérations constituent une réduction progressive du maximum hebdomadaire de service.
Le changement du périmètre et des modalités d’attri- bution élargit le nombre des bénéficiaires et aug- mente le volume global des heures attribuées, tout en rebattant les cartes pour tout le monde.
Pour le SNES-FSU, la clarification du dispositif sta- tutaire, via le système de pondération, constitue un outil permettant de brider la marge de manœuvre du chef d’établissement dans la confection des services individuels. Le SNES-FSU a défendu et revendique : – l’extension du bénéfice de la pondération du cycle terminal aux professeurs de lettres exerçant en classe de Seconde afin de tenir compte du fait que l’épreuve de français au baccalauréat est anticipée ;
– l’élévation du niveau des deux pondérations res- pectivement à 1,17 et 1,3 dans l’objectif que tout collègue bénéficiant actuellement de l’heure de pre- mière chaire en retrouve le bénéfice entier au travers de la pondération nouvelle avec la même répartition de service.
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COMMENTAIRES DU SNES(suite)
RENTRÉE 2015
Article 8
Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, chaque heure d’enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, est affec- tée d’un coefficient de pondération de 1,1.
Article 9
Dans les collèges où il n’y a pas de personnels techniques exerçant dans les labora- toires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d’enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d’une heure.
Article 10
Sont abrogés à la rentrée scolaire 2015 le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 portant règle- ment d’administration publique pour la fixation des maximums de service des profes- seurs et des maîtres d’éducation physique et sportive, titulaires et délégués, le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des éta- blissements publics d’enseignement technique, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l’exercice de fonctions de documentation et d’information par certains per- sonnels relevant du ministère de l’éducation nationale, les articles 1erà 5 et 8 à 16 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé et les articles 1er à 5 et 7 à 12 du décret n° 50- 582 du 25 mai 1950 susvisé.
Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l’exception de celles de l’article 8 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
Article 12
Le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2014 Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Benoît Hamon
Le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin
La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu
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Cette pondération constitue la reconnaissance de la lourdeur particulière du travail déjà effectué par les col- lègues dans les établissements de l’éducation prioritaire.
Elle sert donc, via une réduction du maximum horaire hebdomadaire du service d’enseignement, à permettre un exercice du métier dans de meilleures conditions, sans obligation supplémentaire.
Le temps ainsi dégagé ne peut en aucun cas être utilisé par les chefs d’établissement pour imposer un plan- ning hebdomadaire de réunions.
Préservation de l’heure dite « de vaisselle » pour les professeurs de sciences-physiques et de SVT affectés en collège.
La situation des professeurs affectés en CPGE est inchangée : les articles correspondants des décrets 50-581 (articles 6 et 7) et 50-582 (article 6) ne sont pas abrogés, conformément aux engagements du ministre pris en conclusion du conflit de décembre 2013.
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Des textes à venir
D’autres textes, complémentaires, doivent préciser ou décliner nombre de dispositions du décret 2014-940, notam- ment : décrets et arrêtés indemnitaires concernant les missions « particulières » de l’article 3 et les effectifs pléthoriques, circulaires d’application concernant les compléments de service (article 4) et les modalités de décompte des services et des pondérations (articles 6, 7 et 8).
Ces textes, indispensables à la préparation de la rentrée 2015, feront l’objet de nouvelles discussions avec le minis- tère. Le SNES-FSU agit avec vigilance pour que soit transcrit concrètement le principe de l’application la plus favo- rable aux personnels. Il continuera d’informer et mobiliser la profession à chaque étape de ces discussions.
Décret 2014-940(suite) COMMENTAIRES DU SNES(suite)
LEXIQUE
Apport constaté :calcul du nombre réel d’heures disponibles dans l’établissement, en fonction des nominations définitives d’agrégés, de certifiés, des temps partiels, des CPA, etc.
Besoins DHG :total des heures par disciplines nécessaires pour couvrir tous les besoins, selon les choix opérés pour fixer les structures.
Bloc de moyens provisoires (BMP) :grou- pement d’heures demandé pour combler un déficit (collègue souvent à cheval sur deux établissements).
Complément de service donné à un autre établissement (CSD) ou rendu (CSR) :un collègue peut être amené à enseigner dans un autre établissement, à cheval, si son service n’est pas complet dans l’établissement où il est nommé, en particulier à cause des calculs administratifs qui imposent des HSA dans la DHG. Être particulièrement vigilants.
Création de poste :les besoins dépassent le potentiel de l’établissement. Pour l’adminis- tration, il faut souvent un déficit de 18 heures ou plus pour justifier une création...
CTA :comité technique académique, avec élus SNES-FSU, qui intervient sur la répartition entre départements et pour les lycées.
CTD :comité technique départemental où siè- gent des élus du SNES-FSU et qui intervient sur les postes-collège, les créations, les suppres- sions, les compléments de service.
DHG :dotation horaire globale : volume d’heures dévolu au fonctionnement des enseignements.
Heures-postes (HP) :heures couvertes par les obligations de service des enseignants.
Heures statutaires :voir tableau p. 7.
Heures supplémentaires :
HSA :heures supplémentaires-année, totali- sées dans la DHG pour couvrir des enseigne- ments, dispensées sur l’année.
Attention !Une seule heure supplémentaire peut être imposée dans les obligations de ser- vice des personnels enseignants de second degré (décret n° 2014-940 du 20 août 2014) ; elle seule a été majorée de 20 % (décret n° 99- 823 du 27 septembre 1999).
HSE :heures supplémentaires effectives, hors DHG, attribuées à l’établissement pour rému- nérer certaines tâches en fonction du nombre d’heures qui leur sont effectivement consa- crées (études dirigées par exemple, heures de remise à niveau...). Elles ne sont en aucun cas obligatoires et ne peuvent concerner des heures d’enseignement de la DHG, liées aux besoins annuels. Elles n’apparaissent donc pas dans les documents au CA.
Supports définitifs :postes implantés à titre définitif dans l’établissement.
Suppression de poste :si les besoins ont diminué, peut apparaître la nécessité d’une suppression de poste. Cette suppression, si elle ne s’applique pas à un bloc de moyens pro- visoires (BMP sur lequel est provisoirement affecté un TZR) ou à un départ en retraite, fera l’objet d’une mesure de carte scolaire.
TRMD :tableau de répartition des moyens par discipline.
Suppression de poste à la rentrée 2015 : qui est concerné ?
Pour empêcher les suppressions de postes, l’action syndicale est fondamentale : mobilisation de l’établissement en lien avec le S2 et le S3, dépôt de motions en conseil d’administration,
délégations à l’IA et/ou au rectorat...
Lorsque l’action collective n’a pas pu sauver des postes, il reste essentiel de se préoc- cuper des collègues qui peuvent être concer- nés par une suppression. Notre objectif est la préservation des droits du fonctionnaire (droit au poste, réaffectation au plus proche de l’ancien poste, conservation de l’ancienneté acquise, droit au retour sur l’ancien poste...).
Les pratiques rectorales de réaffectation diver- gent assez peu, car l’action syndicale et la vigilance des élus du SNES-FSU ont su main- tenir un cadre très contraignant pour l’admi- nistration, même si chaque année des rec- teurs tentent de s’en affranchir. Il est impératif de se reporter aux circulaires rectorales à paraître pour la phase intra-académique 2015.
Qui est touché par la suppression ? Lorsqu’un poste (en établissement ou de rem- placement) est supprimé, l’administration doit d’abord examiner s’il y a un poste vacant (ou un départ en retraite à la rentrée prochaine) dans la discipline, puis faire appel au volon- tariat par écrit. À défaut, elle déterminera la
« victime » de la suppression du poste en appliquant la démarche générale suivante : ce sera le dernier arrivé dans l’établissement (sachant qu’un collègue précédemment vic- time d’une mesure de carte scolaire cumule l’ancienneté de poste actuelle et la ou les anciennetés précédemment acquises). À éga- lité, ils seront départagés successivement selon les critères suivants :
• la partie commune du barème (ancienneté de poste + échelon) ;
• puis, à égalité, le nombre d’enfants à charge ;
• enfin, en ultime recours, l’âge : c’est le plus jeune qui partira.
Dans tous les cas, il faut contacter la sec- tion académique du SNES-FSU.
Les modalités de réaffectation Dans le cadre du mouvement déconcentré, les collègues concernés doivent obligatoire- ment participer à la phase intra. Ils doivent impérativement prendre connaissance des règles académiques régissant les modalités de réaffectation (voir la circulaire rectorale intra). Leur nouvelle affectation est examinée au cours du mouvement par les commissions paritaires (FPMA ou CAPA, selon les corps) et ils bénéficient d’une priorité sur certains vœux
qui, dans la plupart des académies, sont les suivants :
• Titulaire d’un poste en établissement : bonification prioritaire (1 500 points) pour l’éta- blissement ainsi que pour la commune et le département correspondants sur tout type d’établissement. Les agrégés peuvent en général ne demander que des lycées. La réaf- fectation se fait prioritairement dans la com- mune de l’ancien poste. Dès que la recherche d’une nouvelle affectation sort de la commune du poste supprimé, elle se fait par éloignement progressif de cette commune. Si la réaffecta- tion n’est pas possible dans le département, elle sera cherchée dans les départements limi- trophes puis sur toute l’académie, toujours par éloignement progressif.
• Titulaire d’un poste « spécifique natio- nal » : la réaffectation relève de l’inspection générale et s’opère prioritairement sur un poste de même nature. Contacter le S4 (sec- teur Emploi) et le S3. Si une réaffectation de ce type n’est pas réalisable, le collègue concerné est réaffecté dans l’académie selon les règles générales ci-dessus.
• Titulaire d’un poste de remplacement : bonification prioritaire (1 500 points) pour la ZR concernée, les ZR limitrophes puis le vœu ZRA. Dans ce vœu, la recherche se fait par éloignement progressif de la ZR d’origine.
Chaque recteur peut également bonifier des vœux portant sur des postes en établisse- ment (« stabilisation des TZR ») : « commune pivot » de la ZR, département, académie ; les bonifications peuvent alors être différenciées selon les zones et les vœux.
Remarques
• Les vœux de réaffectation prioritaire peu- vent être formulés à n’importe quel rang de la demande, mais dans l’ordre imposé.
• Si le collègue est muté dans un vœu prioritaire, il s’agit d’une réaffectation de carte scolaire avec conservation de l’ancienneté de poste.
• Il est bien sûr possible de formuler d’autres vœux, non prioritaires (en n’importe quel rang) ; si l’un de ces vœux est obtenu, il s’agit alors d’une mutation ordinaire avec perte de l’ancienneté de poste.
• Dans tous les cas, il existe une priorité de retour sur l’ancien établissement, l’ancienne commune... illimitée dans le temps.
Afin d’assurer aux collègues touchés par une suppression de poste le maximum de garanties pour le respect de leurs droits, il est impératif :
•de se reporter à la circulaire rectorale organisant le mouvement intra 2015, et aux publications académiques du SNES « intra 2015 » (publications courant mars) ;
•d’entrer en contact avec le S3 et les commissaires paritaires académiques du SNES.
Préparation de rentrée
RENTRÉE 2015
Article R.421-2 : les domaines d’autonomie de l’établissement Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les éta- blissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :
1. L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établis sement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires. [...]
Article R.421-9 : les compétences du chef d’établissement
En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement : 7. Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R.421-2 après saisine pour instruction de la
commission permanente en application de l’article R.421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle ins- truction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures.
Article R.421-20 : les compétences du CA : vote sur les structures et l’emploi de la DHG
En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le CA, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
Les textes réglementaires(extraits) :
(1) Attention : vote en CA des répartitions de la DHG en février ou en mars obligatoirement (www.snes.edu:ATTENTION-vote-en-CA-des.html).
(2) Quelques rectorats (Bordeaux, Versailles, Dijon...) ont délégué aux inspections académiques la responsabilité des lycées.
Déroulement des opérations
De janvier…
–Réception par le chef d’établissement de la DHG du rectorat pour les lycées(2), de l’inspection académique pour les collèges.
–Négociationentre les services académiques et le chef d’établissement (effectifs, classes, options et/ou sections en décalage avec les besoins).
–Convocationpar le chef d’établissement du Conseil pédagogique, de la
commission permanente puis du CA.
… à mars
Le chef d’établissement élabore un projet de structureet d’emploi de la dotation dans le respect des horaires réglementaires et des statuts et garanties des personnels : attention nouveau décret !(voir page 3) – Besoins par discipline en heures poste.
– Répartition en lycée de l’enveloppe horaire des enseignements en groupes à effectif réduit.
– Répartition des HSApar discipline.
– Demande d’ouvertureou de fermeture de postes ou de moyens provisoires.
– Mesures de carte scolaire.
– Compléments de service.
Fin juin, début juillet Modification, si besoin, de la DHGet du TRMD après les vérifications d’effectifs.
Demande de moyensdéfinitifs et provisoires nécessaires.
Exiger un CA extraordinaire si des variations importantes d’effectifs apparaissent à la rentrée.
–Prévisions d’effectifspar niveau et voie de formation communiquées par le recteur ou l’IA.
–Bilandes effets de l’assouplissement de la carte scolaire à la rentrée 2014.
–La Dotation horaire globale (DHG) (heures poste et HSA) et le H/E (rapport DHG/nombre d’élèves).
–La prévision de structureset les besoins par discipline qui en découlent : nombre de classes par niveau et par voie de formation, effectifs moyens, horaires par discipline, par classe, heures statutaires, répartition des IDD, TPE ou accompagnement personnalisé en lycée.
Le TRMD(Tableau de Répartition des
Moyens par Discipline) : on compare les besoins en heures d’enseignement avec les apports en heures poste : supports définitifs de l’établissement (agrégés, certifiés, CPA, temps partiel...). La différence fait apparaître le nombre d’HSA par discipline. Selon les évolutions des structures, le chef d’établissement présente les créations et/ou suppressions de postes, les blocs de moyens provisoires, les compléments de service donnés ou reçus, les postes de stagiaires souhaités...
Les modifications au TRMD du premier trimestre 2015.
Agir collectivement tout au long du processus :informer les S2 / S3 de vos besoins, de vos demandes et des actions à mener par l’établissement, prendre contact avec les établissements voisins, participer aux stages organisés par le SNES-FSU sur la préparation de rentrée.
Les documents préparatoires
Le SNES demande le respect des dispositions des nouveaux décrets statutaires de 2014 et leur application sans dévoiement managérial, en particulier dans les établissements de « l’éducation prioritaire ». Il continue de se battre pour l’amélioration des conditions de travail ! Il est toujours essentiel d’intervenir en CA pour modifier et améliorer les propositions
2015 dans les établissements
1. Il fixe les principes de la mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et édu- cative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R.421-2 et en particulier, les règles d’organisation de l’établissement. [...]
Article R.421-23 : l’avis sur les options et sections
Le conseil d’administration exerce sur saisine du chef d’établissement, les attributions suivantes :
1. Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de sup- pressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiatives locales dans l’établissement ;
2. Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques. […]
Article R.421-24 : le vote
Les avis et les déclarations prises en application des articles sont sur la base
de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R.421-25 : la réunion du CA
[...] Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations accompagnées du projet d’ordre du jour et des docu- ments préparatoires, au moins dix jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence. […]
Article R.421-41 : le rôle de la commission permanente
– La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent de domaines définis à l’article R.421-2. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées et du conseil pédagogique. […]
Code de l’éducation – Partie réglementaire – articles R421
de structures et de répartition des moyens des chefs d’établissement, et pour s’opposer aux dispositifs de déréglementation. La lutte reste d’actualité pour le maintien des postes, des enseignements et des options. Le CA doit délibérer en février ou en mars(1). Ce tableau reprend les procédures existantes.
Le rôle et les actions du S1
(3) Un crédit équivalent à une journée par trimestre est accordé aux établissements du second degré pour la coordination, la concertation et le travail en équipe.
Avant le vote en CA Informer, débattre et formuler lesdemandes des collègues.
• Aller aux renseignements sur la DHG pour faire pression et intervenir au rectorat et auprès de l’IA si nécessaire.
– Obtenir les propositions de structures, s’imposer comme interlocuteur dès la conception.
– Afficher les propositions du chef d’établissement.
•Réunir la section syndicale.
– Poser une heure d’information syndicalesur le temps de travail (décret du 18 mai 1982 et circulaire du 16 septembre 2014).
– Utiliser, si nécessaire, la mesure 150 du Nouveau Contrat pour l’École pour obtenir au moins une demi-journée banalisée(3)afin de travailler sur les structures et éviter les éventuelles tensions entre disciplines à propos de la répartition de l’enveloppe des dédoublements.
– Faire des contre-propositions.
• Les documentscomplets (DHG, projet de structure et TRMD) doivent être communiqués au CA : envoi au moins dix jours avant aux membres du CA et réunion obligatoire de lacommission permanentesur les structures et l’emploi de la DHG.
Après le vote en CA Le vote contre la DHG pose les problèmes en toute clarté mais ne suffit pas à les résoudre. Pour obtenir plus il faut agir :
• Informerle S2 et le S3 des demandes de l’établissement.
C’est très important : les élus du SNES en CTD (Comité technique départemental) et CTA (Comité technique académique) se font le relais des demandes et pourront argumenter face à l’administration.
• Saisir le recteur, l’IA pour formuler les demandeset solliciter une audience (par lettre – envoi direct qui double un envoi par voie hiérarchique ; par pétition – avec les autres personnels et les parents d’élèves).
• Mener des actions: manifestations de secteurs, de villes, de départements ou de Régions ; informations des élus locaux et des médias.
• Informerles personnels de leurs droits et les défendre (notamment en cas de mesure de carte scolaire : voir page 7).
Le vote en CA
• Selon l’article R.421-20 du code de l’éducation, le CA « fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative, (…) définis à l’article R.421-2 », sur
« l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves... » et sur « l’emploi de la dotation en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé ».
Les chefs d’établissement tirent argument de cette formulation pour faire accepter leur répartition comme la seule possible, le décret EPLE de 2010 leur permet de l’imposer (après deux délibérations de rejet en CA).
• Le vote contres’impose si l’emploi de la dotation ne respecte pas les horaires réglementaires et/ou si la DHG est insuffisante.
Pour qu’il soit majoritaire, ce vote doit être expliqué à la lumière des besoins réels de l’établis sement et ainsi convaincre les parents.
On propose un contre-projet chiffré (amendements au TRMD) par discipline respectant les obligations réglementaires, des effectifs limités, des choix d’options (langues vivantes) et la création ou la consolidation de postes définitifs par la diminution des HSA. Ce vote s’impose au chef d’établissement qui doit l’exécuter s’il reste dans l’enveloppe de la DHG (article R.421-9-(6)).
• Selon l’article R.421-23 du code de l’éducation, le CA donne son avis sur « les mesures de suppressions et de créations de sections, d’options et de formations complémentaires ».
