Réunion d’information aux agents
Prélèvement à la source et PPCR
18 et 19 octobre 2018
Le Sommaire
1 – Le Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source
2 – Rappel sur le PPCR
3 – La nouvelle organisation du Service RH
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1 – Le Prélèvement de l’impôt sur le revenu
à la source
PAS
Les références juridiques
o Loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art 60
o Loi de finances rectificative 2017 du 28 décembre 2017
o Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 (décalage d’un an)
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Qui est concerné ?
o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires o Les contractuels de droit public et privé
o Les demandeurs d’emploi indemnisés par la collectivité
o Les élus indemnisés
Quels sont les revenus concernés ?
• Traitements et salaires
• Indemnités de fonction des élus
• Pensions, retraites
• Allocations chômage
• Indemnités journalières de sécurité sociale
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Le taux de PAS s’applique au montant du Net fiscal.
Le taux de prélèvement
- Le taux personnalisé est transmis à l’employeur (collecteur) par la DGFIP de façon dématérialisée
- Le taux est appliqué au revenu net imposable mensuel
- En l’absence de taux communiqué par l’administration fiscale, le collecteur applique le taux neutre (taux non personnalisé) selon un barème national.
Si le salaire varie à la hausse ou à la baisse, le prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche à effectuer.
Ce taux a été calculé à partir de la dernière déclaration de revenus et figure sur l’avis d’imposition. Chaque contribuable sera tenu de déclarer ses revenus chaque année et continuera à recevoir son avis d’imposition tous les ans avec la mention du nouveau taux.
Le barème du taux neutre
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Tranche Base mensuelle de prélèvement Net imposable
Taux
1 < 1367 € 0%
2 De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %
3 De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %
4 De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %
5 De 1 614 € à 1 723 € 3,5%
6 De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %
7 De 1 816€ à 1 936 € 6%
8 De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %
9 De 2 512 € à 2 725 € 9%
10 De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %
11 De 2 989 € à 3 363 € 12%
12 De 3 364 € à 3 925 € 14%
Le barème du taux neutre
Tranche Base mensuelle de prélèvement Net imposable
Taux
13 De 3 926 € à 4 706 € 18%
14 De 4 707 € à 5 888 € 20%
15 De 5 889 € à 7 581 € 24%
16 De 7 582 € à 10 292 € 28%
17 De 10 293 € à 14 417 € 33%
18 De 14 418 € à 22 042 € 38%
19 De 22 043 € à 46 500 € 43%
20 + de 46 501 € 43%
Les cas particuliers – Nouvelle embauche
En cas de recrutement, l’employeur ne connaît pas le taux applicable au nouvel agent.
2 possibilités :
1- Prioritairement, application du taux obtenu auprès de la DGFIP (demande spéciale à effectuer via net entreprises) 2- A défaut, application du taux neutre
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Il ne sera pas possible d’utiliser un taux proposé par l’agent ni reprendre le taux figurant sur le bulletin d’un employeur précédent.
Les cas particuliers – Contrats courts
Cas des contrats de moins de deux mois
Pour lesquels l’employeur ne connaît pas le taux du PAS
Un abattement sur le net fiscal correspondant à un demi-SMIC (soit 597 € en 2017) s’appliquera avant détermination du taux issu du barème des taux neutres.
Les cas particuliers –
Apprentis ou stagiaires école12
La rémunération versée à un apprenti et la gratification versée à un stagiaire école
sont exonérées d’impôt sur le revenu en dessous du seuil annuel correspondant au montant du SMIC.
Les cas particuliers –
Indemnités de fonction des élusChaque payeur d’indemnité réalisera le PAS sur l’indemnité versée par application d’un abattement de frais d’emplois qui
s’élève à 987 € maximum mensuel en cas de pluralité de mandats,
L’employeur doit avoir connaissance du montant de l’ensemble des indemnités versées pour calculer
l’abattement,
Contact va être pris auprès des élus et de leur collectivité principale.
Les 5 obligations du collecteur
• Réceptionner mensuellement le taux transmis par la DGFIP via net entreprises et l’appliquer au revenu imposable du mois
• Calculer et prélever l’impôt dû – le prélèvement doit figurer sur le bulletin de salaire – cf modèle BS
• Déclarer mensuellement les prélèvements réalisés pour chaque agent concerné – déclaration PASRAU – à défaut l’employeur est passible d’une amende.
• Reverser mensuellement à l’administration fiscale le prélèvement par virement
• Respecter le secret professionnel en ne divulguant pas le taux, seule information en sa possession.
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Toute contestation du taux appliqué doit s’effectuer auprès de l’administration fiscale, seule compétente pour le corriger le cas échéant.
N° dédié : 0811 368 368
https://www.impots.gouv.fr/portail,espace particulier
Les modalités pratiques
• Le SRH a dû fiabiliser les données individuelles en sa
possession (n°SS, nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale)
• Le SRH a procédé à un appel de taux auprès de la DGFIP via net entreprises en envoyant une 1ère déclaration
PASRAU
• En retour, le SRH a reçu un « CRM » comportant les taux à appliquer et à intégrer à la paye de novembre pour test.
• Le SRH intégrera ces taux dans le logiciel de paie ce qui génèrera le montant prélevé et l’affichera sur le BS
Novembre 2018 : préfiguration du taux et du montant prélevé et ce jusqu’en décembre (fictif)
A retenir
o Entrée en vigueur du PAS au 01.01.2019 (salaire de janvier) o L’impôt devient contemporain : suppression du décalage d’un
an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt Paiement de l’impôt 2019 sur les revenus 2019
o Lissage de la charge de l’impôt sur 12 mois
o Le collecteur de l’impôt est l’employeur qui applique
strictement les taux communiqués mensuellement par la DGFIP
o Le service des impôts reste l’interlocuteur du salarié en cas de modification de situation et de taux en cours d’année o L’employeur reverse mensuellement l’impôt collecté à la
DGFIP
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2- Rappel sur le PPCR
Parcours professionnels, carrières,
rémunérations des fonctionnaires
Le PPCR, les principes
Volonté du gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires (notamment unité de la fonction publique et politique de rémunération)
Réforme qui concerne :
• les 3 fonctions publiques
• les 3 catégories
• pour les 5 prochaines années
Des dispositions indemnitaires, indiciaires et statutaires pluriannuelles
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Le calendrier INITIAL des revalorisations indiciaires
Des revalorisations indiciaires échelonnées sur plusieurs années
(1er janvier de chaque année)
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Catégories 2016 2017 2018 2019 2020
Catégorie A médico-sociale X X X X
Catégorie A autres filières X X X X
Catégorie B X X X
Catégorie C X X X X
Le nouveau calendrier des revalorisations indiciaires
Des revalorisations indiciaires décalées d’une année
(1er janvier de chaque année)
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Catégories 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Catégorie A médico-sociale X X X X
Catégorie A autres filières X X X X
Catégorie B X X X
Catégorie C X X X X
Les grilles indiciaires
Cf lien vers les grilles indiciaires
Attaché P.38-39 Rédacteur P.54-55
Adjoint P.63-64 Ingénieur P.87-88 Technicien P.99-100
Adjoint P.120-121 Att Cons Pat P.169-170 Ass Cons Pat P.188-189
Psy P.233-234
Inf en soins gen P.272,173 Médecins P.216-127
Le transfert primes/points
• Concrètement le « Transfert primes/points » permet l’augmentation du traitement indiciaire en diminuant le RI (avec un plafonnement)
• Dans quel but : rééquilibrer progressivement la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire et permettre aux fonctionnaires de partir en retraite avec un traitement plus élevé (car les primes sont exclues de la retraite CNRACL)
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Traitement indiciaire
Primes
Entre +4 et 9 points
Traitement indiciaire
Primes RAFP
Pension CNRACL
Transfert entre + 4 et 9 points d’indices majorés sur le traitement qui donne lieu à un
abattement sur les primes
Le calendrier INITIAL du transfert primes-points
Un transfert primes-points échelonné sur plusieurs années
(1er janvier de chaque année)
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Catégories 2016 2017 2018 2019 2020
Catégorie A médico-sociale X X
Catégorie A autres filières X X
Catégorie B X
Catégorie C X
Le calendrier MODIFIE du transfert primes-points
Un transfert primes-points échelonné sur plusieurs années
(1er janvier de chaque année)
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Catégories 2016 2017 2018 2019
Catégorie A médico-sociale X X
Catégorie A autres filières X X
Catégorie B X
Catégorie C X
01.01.2019 : Le transfert primes/points en catégorie A
Au 01/01/2017 et au 01/01/2019 pour la catégorie A (hors filière médico-sociale)
Catégorie Nombre de points d’indice majorés supplémentaires
Plafonnement de la réduction du montant des RI à hauteur de
Écarts À l’année
A
(sauf médico sociaux)
+ 4 points (2017) = 222€
+ 5 points (2019) = 280 €
Soit 9 pts = 502 €
167 € (environ 3 points) 224 € ( environ 4 points)
Soit 391 € = environ 7 pts
+ 55 € + 56 €
+ env 111€/agent + env 341€/employeur
Le transfert primes/points – Situation des contractuels
Au CDG 22, la revalorisation indiciaire est appliquée aux contractuels rémunérés sur la base d’une grille FPT pour ne pas créer de décalage.
Cependant, par souci d’équité avec les fonctionnaires, le régime indemnitaire des contractuels a été ou sera recalculé sur les bases applicables aux fonctionnaires CNRACL puisque le transfert primes-points ne s’applique pas aux contractuels,
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Modalités pratiques
• Pour chaque catégorie A, B et C
Les incidences « paie » seront prises en compte sur la paye de janvier 2019 par le service RH
Les arrêtés de revalorisation indiciaire au 01/01/2019 ou avenants aux contrats seront pris et notifiés aux agents fin janvier 2019.
3 – La nouvelle organisation du service
Ressources Humaines
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