Avant-project préliminaire d'UN traite pour la communauté économique de l'Afrique de l'ouest et notes explicatives

NATIONS UNIES

CONSEIL

ECONOMIOUE ET SOCIAL

Distr.

LIMITEE

30 •. ctobre 1967

/

Original: AFGLAIS FRANCAIS

COMMISSION ECONOMISE POUR L'AFRIQUE Premiere reunion du Conseil des ministres

interimaire en vue de la creation d'une

Conununaute economique de l'Afrique de 1'ouest

*akar, 21-24 novemtre 1967

AVAJTT-PHOJECT PRELIMIKAIRE

D'UTJ TRAITE POUR LA COMMUNAUTE ECONOKrQOE PE L'AFRIQUE DE L'QUEST ET JTOTES EXPLICATIVES

M67-1523

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

CHAPITRE I. PRINCIPES

1. Avant-projets des Articles du Traite (1-1 a 4) 2. Notes et comment al res

CHAPITRE II „ LE MARCHE COHHUN DE LUFKEQUE DE L' QUEST

I- Avant-projets des Articles du Traite (II-l a W) 2. Notes et commentaires

CHAPITRE III. POLITIQUES ECONOMIQUES

1. Avant-projets des Articles du Traite (III-1 a. 9)

2o Notes et connnentaires

CHAPITRE IV. LUUTORITE DU DEVELOPPMENT REGIONAL DE LA COMMUMUTE EOONOMIQUE DE LUFRIQUE DE L'OUSST . -

1. Avant-projets des Articles du Traite (IV-1 a 3) 2O Notes et commentaires

CHAPITRE V. HARMONISATIQN DES POLITIQUES MONETAIKES, FINMCIERES £T FISCALBS

l0 Avant-projets des Articles du Traite (V-l) 2. Notes et commentaires

CHAPITRE VI. LES QRGiiNES DE U COMMUMAUTE

1. Avant-projets des /articles du Traite (VT-1 k 8) 2o Notes et commentaires

CHAPITRE VII. OPERATIONS ET FINANCEMENT DE IA COMMUNAUTE

1. Avant-projets des Articles du Traite (VII-1 »t .2) 2O Notes et, commentaires

11

CHAPITRE VIII, CONDITION JURIEEQUE, PRIVILEGES ET D4KUNITES

lo Avant-projets dosArticles du Traite (VIII-1 et 2)

2, Notes at comment air es

CHAPITRE IXc REGLEMENT DES DIFFERENDS

lo Avant-pro jet d*article du Traite (IX-1)

2O Notes et commentaires

CHAPITRE Xs DISPOSITIONS GENERALES ET FIN/iLES Futures relations en vertu du Traite entre Membres de la Communaute et Tierces Partiesc

1. Avant-projet dTarticle du Traite (X-l)

2. Notes et commentaires 3= Conclusions

Obligations resultant de conventions internationals en vigueur

lo Avant-pro jet des Articles du Traite (X-2 et 3)

2o Notes et commentaires

a, Traitos generaux et Traites de commerce (1) La Convention dissociation de Yaounde (2) La Convention dissociation entre la

Communaute Economique Europeenne et le Nigeriao

(3) L'Union Douaniere de l'Afrique de l'Ouest b» Arranganents organiques et fonctionnelso

3. Conclusions .

Revision et amendement du Traite

1. Avant-projet d'article du Traite (X-4)

28 Notes et commentaires

Ill

Admission de Nouveaux Membres

1. Avant-projet dTArticle du Traite (X-5) 2O Notes et commentaires

Siege

lo Avant-projet d'Article du Traite (X-6) Dispositions finales

1. Avant-pro jet des Arbicl.es du Traite (X-7 a 9) 2t Notes et commentaires

PROTOCOIE No. 1

Statuts de 1? Auto rite de Developpement Regional..

PROrOCQLE No. 2

Protocole relatif aux privileges et iinmunites de la Coramunaute Economique de l'Afrique de l?0uesto

PROTOCOLE No, 3

Procedure d'arbitrage pour le reglement des differends»

ANNEXE

Structure actuelle des obligations resultant des traites anterieurs et des arrangements regionaux organiques ou fonctionnels auxquels les Stats de la sous-region de l'Afrique de l?0uest sont parties•

AVANT-FROJET PRELIMINAIRE

TRAITE POUR LA COMHUNAUTE ECONOMIQUE DE I9AFJffQUE_DE L9QUEST £T NOTES EXPLICATIVES

INTRODUCTION

1. La Conference de l'Afrique de l'Ouest sur la Cooperation Economique, qui s'est tcnue a Accra du 27 avril au 4 mai 19&7, a adopte un Protocole d'Association pour I9Etablissement d?une Communaute Fconomique de lfAfrique de l'Ouest. L?article 7, para

graphe 2, du Protocole d?Association prevoit qu'il est ouvert a la'signature des Etats de la sous-region de 1'Afrique de l'Ouesto^

Le Protocole d9Assooiation est entre en vigueur le k mai 19&7 en

ce qui concerne le Dahomey, Ghana?\ la Haute_.^Qlta^lelIibeVi?a> Mali,

la Mauritap_ie,.le Nigerj le Nigeria, Senegal, Sierra Leone et le

■dpnt les mandataires ont appose leur signature au Protocole a cette

2. Le Protocole dissociation a etabli un Conseil des Ministres

Interimaire qui, ainsi qu?il oeb prevu. a 1»article 5> paragraphe 3,

"aura principalement pour t&che de rediger le Traite regissant la Conimunaute Economique de l'Afrique de l'Ouest, de soumettre ce Traito aux Etats membres et de prendre toutes mesures qu'il jugerait necessaires et opportunes pour faciliter son entree en vii

■1/ En vertu de l9article55 paragraphe 2, du Protocole dissociation,

font partio de la sous-region de l'Afrique de lf0uest la C6te

d'lvoir.e, le Dahomey-;, la Gambie, Ghana3 la Guinee, la Haute Volta, le Liberia^ Mali, la Mam-itanie, le Niger, le Nigeria, Senegal,

Sierra Leone et le Togo.

2/ A.cette mSme. date, le Protocole d'Association a ete .paraphe au

nom de la CSte d7lvoire3

Page 2 . .

3- Le present avant-projet preliminaire -dvun traite pour la Communaute Eoonomique de l'Afrique de l'Ouest, .ainsi que ces notes

explicatives, sontsoumis a l^examen de la. premiere session du Conseil des Ministres Interimaireo

4. Dans sa structure fondamentale, l'avant-projet de traite

s'inspire de traites sindlaires dissociation regionale. KLen que les avant-proj-ets "d^articles'fassent " de larges emprunts a la pratique que l!on suit dans les associations economiques regionales en existence, ils prennent avant tout en consideration la situation specifique de la sous-region de l'Afrique de l'Ouest ainsi que ses besoins,

"'"5-o Chaque foxs-que cela'a paru utile, les avant-pro'jets d?articles

ont ete soumis en deux versions alternatives, et il en est fait mention.

oo La raaniere d?aborder le problems, qui a ete appliquee dans ce document, est essentiellement pragmatique. Cohsequemment, les dispo sitions 3e fond ne 'contiennent pas de commun denominateur des objectifs d'enstanble du Traite, mais elles cherchent plut6t a definir les objec- tifs speciaux convenant particulierement a des sujets ou des champs

d'action individuels a la lumiere des realites de la situation. Dans

les domaines ou le concept m§me de la Communaute exige une mise en

execution obligatoire..a une date rapprochee-.-par exemple, lf elimination

progressive des barrieres ^ouanieres - le Traite est relativement plus rigide qusil ne l'est dans des domaines tels que les politiques mone- taires, ou 11 reconnait que la Communaute. chevauche les zones, franc,

E/CN.14/WA/EC/5

Page 3

livre sterling et dollar, et ou il doit laisser aux Parties le

soin d'interpreter un mandat redige en terres generaux, a la

lundere des conditions qui evoluent et des occasions qui se

presentent pour une action coherentee

E/CN.14/WA/EC/5

Page 4

CHAPITRE I

PRINCIPES .. . .

1. Avant-pro.iets des articles du Traite

Article 1-1

ETAHLISSEMEMT EC COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE

1. Par le present Traite, les Parties instituent entre elles la^

COMMUNAUTE ECONCMIQUE DE LUFRIQUE DE L'OUEST (ci-apres mentionnee sous le nom de la Communaute)o

2, Peuvent devenir membres de la Communaute les Membres de la Commission Economique des Nations Unies pour 1'Afrique, dont les pays sont situes dans le territoire connu sous le nom de sous- region de l'Afrique de l'Ouest, c'est a dire la C6te d'lvoire^le Dahomey, la Gamble, Ghana, la Guinee, la Haute Volta, le Lxbena, Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, Senegal, Sierra Leone et le Togo; ainsi que tout autre Etat qui serait admis par le Conseil*

Article 1-2

OBJECT! FS DE LA COMMUNAUTE

Les objectifs de la Communaute sont les suivants:

(a) Favorxser, gr3ce a une cooperation economique entre^les

Etats membres, un developpanent coordonne de leurs econo

mies, notamment dans le domaine de lvindustrie, de l?agri- culture, des transports et des communications, des echanges et des paiements, de la main-d*oeuvre, de l?energie et des

ressources naturelles;

(b) Intensifier au maximum les echanges possibles de biens et

de services entre ses Etats membres;

(c) Contribuer a l'expansion ordonnee des echanges entre les

Etats membres et 1g reste du monde;

(d) Contribuer, grSce a ces efforts et a ces activites au

developpement economique du continent africain tout entier.

Pag.3 5 Aroi^cl ; J.-3

DISPOSITIONS OSM.EPJ'JXo ■

1. Pour atteindre les objectifs de la Communaate3 les Etats nurabres •.

(a) Cooperent etroitement entre eux et s?efforcent do coordon;:.^

.et d'harmoniser leur-s polit5_ques economiques au sein de la Communaute aussi bion qu*a l?ext6rieur;

(b) Se commuriiquent irrutuellem.ent et founds sent a la

tous renseignements neccssaires pour que ses objectify soiur.t atteints;

(c) Etablissent des Contacts permanent^ par dea consultation.-)

au sein de la Cerrmranautc et effectuent des etudes en vu-i.de detenniner les domaines et les modalites dsun c'oveloppeir'enL economique a poursuivre conjointejnont ou en cominim;

(d) Negocient au sein de la Cov^xin^itc les modalibes d'eliniinati.

progressive des bnrriercs donaniere^ e"f. autre^ qui £vcpposer.t a lv expansion do leurs ech?ngp,s mutuelSj ainsi que les res trictions frappant les cperati.oriS courantes de paiement et les mouvements de capitai;x;

(e) Prennon.t des iiesures en vue d?assurer a leurs produits une position relativement concurrent! eile por rapport anx marcIiL;:' dises importees de pays exberieurs a la Ccinr;Linaute., et

cherchent a. obtenir pour Ieu±s produits des -^onditienn plus sui'-ie narohe mondj.al;

(f) S'efforcent d'elaboi'er et d-adopter des politiques c

et negocient et ccnoluant, entre eux ou par I9 intermedia ire de la Communaute, des accords destines a lui permettrs d?atteandre ses objectifs. et \>lsant notamment le develop- p^nent eonjoinb du en common de certaincs branches de l?in- dustrie et de l7agricult-nros la gestion commune de certains services de transport et de communications, le developpemenf et I9exploitation conjointe do sources d?energie, la- recheroi conjointe, la formation de la main-d?oeuvre et la rcise en oeuvre conjointe ou en contnun de tous autres pro jets destines a favoriser les objectifs de la Coramunaute ainsi que de dis positions communes en matiere d9echanges et de paienients;

(g) S?assurent, au sein de la Communaute et en dehors, que'les

politiques ccramunes adoptees et les accords conclus en 't-xq de la realisation des objectifs de la Coirmunaute sent ivs«

pecteso

Page 6

2O Les Etats membres prcnnent toutes mesures, vieont notamment les contributions budgetaires et autres ressources necessaires a la mise en application des decisions et des recommendations de la Communaute dument adoptees o

Texte d?un sous-paragraphe_additionngl que l?on propose d'inserer entre les sous-paragraphes (f) et (g) de lvarticle 1-3, paragraphe 1,

"(g) S'unir, au sein de la Communaute, en vue de mettre sur pied un organe destine _a;.favoriser le financement

de projets de developpement economique et d'adopter des mesures dans l?interet de la Communaute;, et"

Dans le cas oh. l'on adopterait ce sous-paragraphe additionnel,

le dernier mot ("et") du sous-paragraphe (f) actuel devrait etre

supprime et le present sous-paragraphe (g) deviendrait le sous-

paragraphe (h)o

Article_I-4

COOPERATION 5NTRE LES ETATS MEMBRES ET ENTRE CEUX-CI ET n»AUTRES ENTITES .

1, Tout Etat Meiiibre a le di-oit do prendre, au sein dela -. . Communaute ou en dehors, des mesures de cooperation economique sans 1'accord des autres Etats membres, pourvu que ces mesures n'aillent pas a. 1? encontre des objectifs de la Communaute =

2. Les Etats embres qui seraientou deviendraient membres d'autres organismes de cooperation economique devront en informer la Commu naute et lui coTnmuniquer les dispositions de leurs instruments constitutifs qui peuvent avoir des rapports avec les objectifs de la Communauteo

E/CN.14/WA/BC/5

Page 7

2o Notes et comment airss

Sous le titre "Principes", le premier chapitre du Traite comprend les articles 1 a 3 du Protocole d'Association pour l'Etafciissement de la Commuraute Economique de l*Afrique de l'Ouest, auxquels vient

s'ajouter un nouvel article premier (1-1) qui prevoit l'etatlissement

de la Comraunaute ainsi que sa composition.

A l'article 1-4, on suggere un amendement d'importance mineure

consistant a remplacer le mot "purposes" (au paragraphe 2) par le

mot "aims" de facon a mettre ce texbe en harmonie avec le titre de

l?Artdcle 1-2 (cette modification ne concerne que le texte anglais)»

L'addition dfun ncuveau sous-paragraphe (g) dans le texte de

1»Article 1-3 introduirait, des l'abord, le concept d?un organe de la Communaute dans le domaine du finaneement du developpement - une idee developpee au Chapitre IV de l'avant-projet de Traite et qui, en outre, fait l'objet du Protocole No* 1.

e/cn.14/wa/ec/5

Page 9

CHAPITRE II

LE MARCHE COMMUN DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

1. Avant-pro.jets d?articles dp Traite

Article II-l

1. En rue de realiser 1'elimination progressive des barrieres douanieres et des obstacles du m@me genre a l'expansion des echanges au sein de la Oornmunaute et de poser ainsi les fonde- ments d'un developpement co-ordonne dans les domaines econo mique 9 agricole et industriel,

Texte alternatif *Ay Texte alternatif

les Etats Membres entrent sans la Commission Economique examine tarder en negotiations dans le sans tarder quels doivent e"tre but d'etablir de commun accord les delais et la portee d'une une procedure de mise en execu- procedure effective de mise.en tion et de soumettre des recomnen- execution et soumet une Recommen dations g ce sujet au Conseiio dation a ce sujet au ConseilB

2. Aux fins du paragraphe precedent, les Membres veillent:

(a) a la necessite d?atteindre au sein de la Communaute

un developpement economique equilibre et equitable en tenant dument compte des disparites qui existent entre eux quant a 1'etape qu'ils ont deja atteinte au cours de

ce developponent;- . ...

(b) a l'importance qu*il y a d'eviter de serieuses dislo cations dans la structure actuelle de l?economie interne des Etats Membres ex- dans les echanges et les sources de revenus tels qu?ils existent actuellement;

(c) a lM.mportance particuliere qu'il y a de creer la base

du programme de promotion industrielle co-ordonnee prevu au Chapitre III du present Traite et ce, au moyen dfune reduction acceleree des droits de douane qui sont de nature a retarder ou ralentir l^etablissement d9un marche elargi au sein de la Communaute pour les produits des industries dont la creation ou le developpement seraient"a±nsi :.

encourages o

Article II-2

B/CN.14/WA/EC/5

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Texte alternatif *Ay*

Au cours de leurs negociations sur lrelimination progressive des barrieres douanieres intorieures au sein de la Communaute, les Membres preparent aussi des recom mendations a soumettre au Conseil sur 1? et abl is s orient d'une politique tarifaire commune quant aux echan- ges avec des pays tiers et sur legalisation progressive de leurs droits de douane respectifs con- cernant ces echangesc

Texte alternatif

Au cours de 1? etude de 1'eli mination progressive des bar rieres douanieres interieures au sein de la Communaute, la Commission Economique examine aussi quelle procedure de mise en oeuvre et quels delais il convient d?adopter pour 1'intro duction d'un tarif commun a tous les Membres concernant les echan- ges avec des pays tiers et quelles recommendations il y a lieu de soumettre a ce sujet au Conseil.

Article II-3

Convaincus qu?il est desirable que l?on applique le principe de l'abaissement progressif des barrieres qui s'opposent a l?expansion des ochanges non seulement au sein de la Communaute mais de par le monde, les Membres appuient activement a titre individuel et en commun tous efforts, visant b. la realisation de cet objectif, qui seraient deployes par des entites ou des organisations internationales et notamment par la Conference des Nations Unies sur le Commerce et le Developpement et 1?Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Commerce=

Article II-4

Ai'in d'appuyer 1*elimination progressive des obstacles d'ordre

fiscal a l'expansion des echanges au sein de la Communaute et ce, dans l?inter6"t du developpement economique effectif de

cette derniere, les Maabres etablissent sans delai des contacts l'un avec l'autre par des consultations pour effectuer l'elimi-

nation progressive entre eux des restrictions apportees aux mouvements de cap it aux et aux paiements courants y afferents.

Le choix de lfun des textes figurant sous l'Article 11-1,

paragraphe 1, prodeterminera lequel de ces deux textes alternatifs

SA! et 'B9 sera applicable (voir aussi note 1, p. II-6 ci-apres).

Page 10

2= Notes et commentaires

Le1 Chapitrd'II a pour objet d9esquisser une pr'cce"dure~de mise en execution dos dispositions de. 1'Article 1-3, paragraphe 1 (d) . sur. l'elimination progressive des barrieres douanieres et autres obstacles semblables.au sein de la Communaute,, Ce Chapitre est redige d'une njaniere assez souple, car. ce qu.?il fait essentiellement c9est de decrire comment les Membres de la Communaute .devront s?y prendre pour appliquer ie paragraphe pertinent des Dispositions Generales sans toutefois prescrire une ligne de conduite precise quant au fond, .... .._. .. _.

La responsabilite d'adopter des mesures complementaires incombe done aux Membres, comme tels, ou a la Commission Economique et, dans l?un ou l'autre cas, au Conseilo "Si- l'on se rapporte a la pratique generale suivie dans les Traites, le texte actuel se situe a rai-chemin entre la methode consistant a prevoir des dispositions et des delais specifiques ^xomme dans les traitcs de la CEE et de 1'-Association Europeenne de-Libre Echange, cette derniere etant

toutefois moins-'specifique dans ses dispositions imperatives/ et la

methode consistant a ne rien prevoir dans le traite quant a la mise

en execution des Dispositions generaleso Les traites du systeme

Centramericain et le traite etablissant I'Assoclation Latino-americaine :de Libre-Echange adoptent une methode intermediaire..

Le systeme Centramericain s'est edifie sur une structure de traites separes dont les titros evoquent dans l?ensemble une succession de mesures de mise en oeuvreB

E/CN/14/WA/EC/5

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Ces traites, classes par ordro chronologique, sent les suivants:

1. Traite multilateral de Libre-Echange et d'Integration Economique de l'Amerique

Gentrale (Tegucigalpa, 10 juin 19ix3

Convention sur le Regime pour I9Integration

d?lndustries en l'Amerique Centrale (Tegucigalpa, 10 juin 19*

2O Convention centramericaine sur l'unformi-

sation des droits a 1'importation (San Jose, ler sept t 3<. Traite general d'Integration Economique

de l'Amerique Centrale (Managua, 13 dec I96 Accord instituant la Banque centramericaine

d'integration economique (Managua, 13 deco 19^

Tandis que les deux premiers groupes de traites utilisaient un systeme de listes pour ce qui concerne les reductions de tarifs douaniers et l¥uniformisation des tarifs exterieurss le dernier Traite General a prevu 1'etablissement dfun marche commun et d?uno

zone de libre-echange avec une seule liste d¥exceptions; en Gutre5

il a prevu l?adoption d?un tarif type centramericain applicable aux

echanges avec des tiercas partieso

Par centre, le premier Traite Latino-americain de Libre-Echange

prevoya-it que les negociations sur les reductions du tarif interieur

auraientHeu article par article; les dispositions de ce traite signe

en I960 ont subi recemment quelques modifications visant a accelerer

le processus de reduction du tarif.

Bien que lTavant»projet d'article II-l ne fixe aucun delai et ne fasse rien d?autre que dsen appeler aux parties pour qu'elles

Page 12

examinent sans delai la question des reductions de tariff il y a peu de doute que le facteur tanps soit d'importance cruoiales non seulonent pour des raisons de fond mais aussi pour des raisons d'ordr

psychologique, car toute nouvelle entreprise avance et progresse en

grande partie par lfeffet de l'elan que lui donne sa propre actiono

II est done interessant de presenter sous forme d'un tableau synop*-

tique les delais que se sont fixes a -titre d'objectif les principal ■c

communautes economiques et arrangements similaires, pour leur parach:

veins nt i

Traite ou arranggnent Type Periode limite ,°m. e

Com* Econo Europo UD/MC 9 l/2 ans^ 3

AELE RLE 12 ans^ 9

ALALE (Montevideo, I960 RLE 12 ans

Asuncion, 19&7) 5 ans

Amerique Centr«, No. 1, UD/RLE 10 ans

1958*

Amerique Centr», No« 25 Egalisation 5 ans

1959* des droits de

douane»

Ameriquc Gentr'8> Noo 3, UD/MC 5 ans I960*

Communaute de l'Afrique MC 6 mois -

de l?Est c/ ■ : ■ ■

Page 13

L6gendes et notes UD

MC RIE

- Union Douaniere - March6 Commun - Region de Libre

Echange

a/ Achevee reellement en 10 b/ Achevee reellement en 7 ans.

c/ Traite pour la Cooperation de

l?Afrique de l'Est (Kenya,

Tanzanie, Uganda) signe le

6 juin 1967

** Cette numerotation suit celle de la liste des traites qui figure a la page precedente.

II est cependant aussi vrai que la reussite dans la mise en

execution des dispositions du Traite depend de Inattention que

l!on doit accorder aux facteurs enonces au paragraphe 2 de 1'Article II-1O La sub-division (b) dudit paragraphe attire

Inattention entre autres sur la question des sources de revenus:

la mesure dans laquelle les revenus fiscaux de l'Etat, dans 1*en semble, proviennent des dreits de d.^uane perqus sur les echanges intra-communautaires montrera clairement a quel point un Membre serait capable de so passer de rentrees de ce genre dans une periode

de temps determinee, mais ces considerations peuvent @tre contre-

balancees par la perspective de nouveaux revenus accrtis provenant dJautres sources. En effet, ^integration industrielle et les economies realisees sur les importations pourraient donner de

lUmpulsion.au developpement economique, et contribueraient au rele-

vanent des nxveaux gencraux et par consequent des revenus du pays.

e/gi\F.i4/wa/sc/5

Page 14

Le paragraphe 2 est done destine a attirer V attention'- sur" " ' ~~ ■

1'interaction qui existe entre de norabreux facteurs.; economiques,qui.

rentrent dans le domaine des reductions de tarif et sur le fait que probablement beau coup de .ces facteurs exerceront une influence com- pensa'trice-dans l*une ou l'autre direction..

Quant a la procedure, les. deux premiers articles du Chapitre II offrent deux options; (a) negociations entre les Etats Membres; ou (b) exaraen par la Commission Economique. (Article II-l) - En outre, quelle que soit l?alternativc choisie, il y a deux fagons d'aborder le probleme: (a) uniformisaticn progressive des tarifs douaniers exterieurs; gt (b). elaboration d'une procedure et de delais pour

1'introduction d'un tarif commun exterieur complet (Article II-2).-'

^.difference essentielle entre ces deux options fondamentales est que. dans un cas, l'initiative appartiendrait aux Membres eux-m@mes tandis que dans .1'autrc cas, l?initiative et, sans doute, l'orien- tation auraient a un certain degre un caractere institutionnelo

La raison de l'inclusion du texte de 1'Article II-3 est la reconnaissance de l'importance que rev§t la cooperation dans les

efforts accomplis a l'echelle moridia'le 'en vuede realiser des

1/ Un changement "d'aiguillage" e'est a dire de I9alternative d.ans l'article II-l. a 1»alternative ?B« dans 1'article II-2 rendrait cependant necessaire l'insertion d'une phrase de transi tion appropriee, selon la ligne de conduite adoptee.

Page 15

objectifs similaires a ceux qui sont a la base de la creation

de la Communauteo . .

Avec 1T Article II-4S ce Chapitre acheve une structure parallele a celle de la sous-division (d) des Dispositions Generales, reprise a VArticle 1-3, paragraphe .1; le texte s'inspireen partie de dispositions analogues du.Traite de. Rome.*-'

2/

2/ L?article 67 du Traite'Se -lit comme. suit:

1. : Les Etats membres,- suppriment progressivement entre eux, pendant la: peri.ode.de transition et dans la mesure necessaire au bon;-fonctionnement du marche conimun> les restrictions aux mouvements des capitaux appartenant a des personnes residant dans les Etats membres, ainsi que les discriminations de

■traitemen.t fondees sur la nationalite ou la. residence des parties,-ou sur 1a localisation du.placement

2. Les paiements courants afferents- aux mouvements de capitaux entre les Etats membres sont liberes de toutes restrictions au plus tard a la. fin de la premiere etape.

Page 16

CHAPITRE III

POLITIQUES ECONQMIQUES

1° Avant-pro.jet d?articles du. Traite

Article III-l

Dans lamise en execution des Dispositions Generales relatives aux politiques de developpement economique, les activites conjointes ou en commun des Etats Membres sont gouvernees en particulier par les considerations enoncees aux Articles III-2 a III-9 du present Traite,

Article III-2

1* En adoptant des mesures visant a donner a leurs produits une position relativenient concurrentielle par rapport aux produits de pays exterieurs a la Communaute, les Etats Membres envisagent en particulier d'etablir conjointement ou en commun des projets ou entreprises qui, en realisant des economies gra"ce a leur dimension, leur echelle ou leur emplacement favorable par rapport aux sources de matieres premieres et aux marches principaux, entraineront.AUT :i abaissement des prix de rcvient fet des prix de vente et contribueront ainsi au relevement des niveaux de vie et a une meilleure utilisation des ressources economiqueso

2D En s^efforgant d'obtenir des conditions plus favorables pour leurs produits sur les narches mondiaux, les Etats Membres envisagent tous les moyens qu?ils devraient prendre conjointement ou en commun pour augmenter les revenus provenant de 1*exportation:

(a) on favorisant, partout ou cela serait approprie, le traite- ment, a lJinterieur de la Communaute, de produits provenant des secteurs de matieres premieres de l'economiej

(b) en creant des services de recherche et de developpement en vue d?ameliorer les types et qualites des produits de base et des marchandises destines a V exportation et en s'efforc,ant de diversifier les secteurs d'exportation de leurs economies;

(c) en s'efforQant de coordonner et, la ou cela est possible, de consolider tous les aspects et phases de la commercialisation et de la promotion a 1?exportation ainsi que.des autres services qui y sont relatifs0

Page 1

PROMOTION DU DEVSLOPPEMEMT INDUSTRIEL

En ela bo-rant et en adopt ant cles politiques communes en matiere de developpement3 conjoint^-reni ou en cuircnun., de branches d'indus- . trie specifiers, Iss Momb.c-es encoursgent ot-'favorisent en parti-

culier VetabLissemont de r-iojvellss industries de manufacture et de transformation dans lo cadre d'un developpement integre en vue d'atteindre le maximum d?avantages economiques qui en resulterait et ce pour relever equitablenent les niveaux de vie parmi les Membres participants et dare l*ensemble de la Communaute,,

Texte altqrnatif ?B?

1. Les politiqucs communes en matiere de developpement, conjoin- tement ou en commun. de branches dIndustrie specifiques encouragent et favorisent en particulier l?etablissement de nouvelles industries de manufacture et de transformation ainsi que la specialisation et 1-'expansion d?industries actuelles de ce genre dans le cadre d*un developpement integre en inje d'atteindre le maxinuiii d'avantages qui

en decouleronto

.2.^ Le programme da developpement. industriel integre est mis en execution sur une base reciproque et equitable, a l'avantage economique progressif de tous les Membres de la Communaute et de

la Communaute dans son ensemble„

3. Les industries creees vn vertu de ce programme sont designees sous le nom d^Industries Oommunautaires; cette designation leur

est conferee par decision du Gonseil sur recommandation de la

Commission Economiqueo

4c A titre de mise en execution dvune decision du Conseil conferant a une Industrie le titre d-'Industrie Communautaire, 'lesEtats Membres concluent pour chacune de c.qs Industries un Protocole additionnel stipulant toutes les conditions et modalites d!execution pertinentes et approprieesj et particulierement les reductions accelerees de

tarif qui s'appliqueront a ces industries aux termes du paragraphe 2(c) de 1?Article II-l du present Traite,

5- Des entreprises ou grouses dfentreprisesdes secteurs public, prive ou mixte de V economi-j de la Communaute peuvent. dtre designes

comme Industries Cti

Page 18

/

POLITIQUES W MATIERE D£ PRODUITSJjE BASE

1p Les Etats Membres etablissent entre eux des contacts par voie de consultations en vug de coordonner leurs politiques et activites dans tous les domaines d'inter&b mutuel en ce qui concerne la

production et la commercialisation de procluits de base et, quant aux arrangements internaiionaux qui y sont relatifs.

2= La Communaute se met en rapport par voie de consultation et exerce une action de coordinations avec d*autres organisations de la region, qui s'occupent de la coordination des politiques et mesures relatives a ces piAoduits et partout ou elle le pense a propoe, elle s?efforce d?obtenir, sur une base de reciprocite, une representation a titre consultatif au sein des institutions de ces organisations.

Article XII-5

TRANSPORTS KT COMMUNICATIONS

1» En elaborant, et en adopt ant des politiques communes, et en negociant et concluant des Conventions entre eux-m@mes ou par Is intermedia ire de la Commur.aute dans les domaines des services de transports et communications, les Etats Membres veillent aux exigences particulieres a ces domaines tout en agissant en faveur des objectifs que poursuivcnt leurs plans et mesures de develop- pement economique general cb en particulier, de developpement de l'agriculture et de 1?Industrie des produits agricoles et de leur commercialisation^que ce soit au sein de la Communaute ou en dehors.

2. Les Stats Membres prennent particulxerement note des possibi- lites d'operation conjointe des services de transports et commu nications la ou une operation de ce genre contribue a eliminer, specxalement dans des regions contigaes^ des services ou instal lations similaires et ou le double emploi dans les depenses d^infra—

structure peut 5tre elimine ou evite.

3« Les Etats Membres veillent a l9expansion et a I7amelioration des services et installations de transport et de logement en vue de stimuler la croissance des echanges et du commerce intra- communautaires et de developper le tourisme international. A ce propos, ils gardent presentes a 1'esprit les possibilites qu'offre dans ce domaine une large co-operation a tous les niveaux avec des organisations et entreprises a 1'interieur et a lfexterieur de la Communaute.

Pago 19

Article III-6

:/■'"'... ;. .- DROITS DS TRANSIT . .

Chaque Etat Membre garantit en vertu du present Traite et de tous Accords et conventions intemationales applicables une liberte de transit pleine et entiere par son territoire pour toutes les merchandises a destination ou en provenance de tout autre Etat Membre <>

Article III-7

DROITS DE TRANSIT DES PAYS SANS LITTORAL

Chaque Etat Membre garantit en vertu du present Traite 1*appli

cation pleine et entiere des principes et dispositions de la

Convention relative au Commerce de Transit des Etats sans littoral

conclue le 8 juillet 1965-

Article III-8

ENERGIE _

1. Sn elaborant et en adopt ant des politiques commune s7 et en negociant et concluant des Accords entre eux ou par I'intermediair^

de la Communaute dans le domainede la fourniture d'energie, les Etats Membres s'efforcent d*atteindre l'integration la plus large possible des installations existantes ou projetees

2, La Communaute s'efforce en outre dvetablir des contacts par.

voie de consultation et exerce une action de coordination a 1 Regard.des. politiques et mesures relatives a la fourniture

d'energie /et a la navigation/ avec les commissions et comites

specialises do., la sous-region, charges d'une responsabilite parti™

culiere quant au developpement d'un bassin fluvial et, la ou elle

le juge apropos, de ,s?efforcer d'obtenir, sur baae de reciprocite, une representation a titre consultatif dans les institutions de

..ces organes., . , . .

' ■ Article III-9 ' "■ ' '

. : ' INVESTISSEMMF' ;

Les Etats Membres etablissent entre eux des contacts par voie de consultation en vue de coordonner et d'harmoniser leurs politiques et les mesures qu'ils prennent en matiere d?investissement, en veillant particulierement a la nature et a la portee des moyens tenant ■ a stimuler les investissementso Les Etats Membres entreri

en consultation l9un avec l'autre en vue d^eviter et d'eliminer

Page 20 ->

toutes politiques et mesures qui produiraient ou pourraient

entrainer une distorsion de la concurrence *.u profit de certaines

entreprises, de certains secteurs de l'economie ;ou d*Etats, et qui sont incompatibles avec les objectifs de la Communaute'.

^ • k[ot es__ et C ommentair es

a° Considerations ffenerales

Les avant-projets dfarticles soumis sous la rubrique du Chapitre III constituent,-', en somme, ^elaboration des points de fond contenus

dans les Dispositions Generales et qui sont enoncSs sous 1?Article 1-3.

Cette elaboration contribue a indiquer quelles voies de fond il y a lieu de suivre pour la mise en execution du Traite et represente ■

une source essentielle d'elan pour la Communaute„

dyarticles

Dans son ensemble, le chapitre constitue une extension des prin-

cipes ^nonces dans les Dispositions Generales. L'article III-3,

sur la promotion du developpement industriel, offre deux lignes de

conduite possibles qui sont foncierement divergentes: (1) L'alter-

native ?AJ prevoit une procedure tres souple de negociations taLla-

terales ou multilaterales en vue d'atteindre un but qui est defini

en termes generaux; (2) l!alternative »B» envisage un programme

d*integration industrielle qui ressemble en gros a celui du systeme

centramericain, mais qui est base sur des procedures quelque peu

plus pragmatiques et plus souples que celles qui sont suivies dans

Page 21

le modele Centramericain.—' Cette alternative consiste essentiellemenc

2/

2/ Par ex. nL9Accord r.u.r lo Regime d?ln*.6gration d'Industries

en 1'Amerique Centraic?% Tegucigalpa, 1C juin 1958:

Les Stats Contrnetr/rvts s'engagent a encourager et a favoriser l?etablissement do nouvelles industries ainsi que la speciali sation de i7expansion d?industries existantes dans le cadre de 1?integration economique centranieri caine et conviennent que le developpement des diver sec activites qui sont ou peuvent etre englobees dans un programme de ce genre sont effectueeo sur une base de reciprocity et d'equitc afin que chaque Etat de l'AmerxqiiG Cent rale puisse en derive r dos avantages econoniqu^s progressivemtnto

Les dispositions de procedure et de mise en execution de l-'Acco/::

se lisent comme suit;

.Article II

Les Etats contractonts deciarent l9inter6t qu'ils eprouvent a lfegard du doveloppGinent d?industries qui aient acces au marche common Ccntrc.r.eri^^in.. Slles sent designees sous le nom d?lndustriee dvinttigraticn Centramericaines et resolvent cette designation par une action conjointe des Etats Gontrac- tants, par l9inter:r:ecliaire de la Commission dflntegraticn

industrielie Centranericaine 6tabli.e conformement a l^article VI' du present Accorda

Les Etats Contractants considerent comme industries d?integra™

tion Cenbramericaines les industries qui, au jugement de la^.^

Commission d?ln':egration Industrielle Centramericaine, ccjti- prennent une ou plu^ieurs usines qui doivent avoir acces au marche Centramericain acin de travailler dans des conditj.ons raisonnables tant du point de vue economique que du point, de vue concurrent.!el meme a un niveau de production minimum-

Arti cl__^

Le present Regime n?est applique aux industries d'Integration Centramericaines qu9apres signature par les Etats Contractant.-., pour chacune dos dites industries, d?un protocole additionnal stipulant:

(a) Le ou les pays ou les usines beneficiant de cv regime so1.it

situees a 1'originej la capacite de production minimum desditc-.-.

usines et les conditions dr?jris lesquelles I?etablissement d'u.sin, supplemental res sera a dm is par la suite dans le j:\ime ou dans d'autres pays;

Page 22

a prevoir la designation, sous le titre df 'Industries Communautaires", d'industries qui seraient etablies ou agrandies sur une base..-d'integra' tiono Pareille designation se ferait par decision du Conseil sur recoramandation de la Commission Economique (ou bien, si l*on prefers, de cette Commission siegeant comrae Sous-Commission de V Integration industrielle), Cette disposition serait mise en oeucvre au moyen dTiin

Pro to cole additionnel.

t'Article III-4.. donne une interpretation plus large aux prescription

des Dispositions Generales en ce sens que les politiques communes

adoptees dans les defines de 1 Industrie et de 1'agriculture s'appli-

queraient aussi a la matiere des produits de base et a celle des

accords sur ces produits.

Suite de la note 2/

(b) Les standards de qualite des prod^aits de ces industries

ainsi que toutes autres conditions jugees convenables pouir la protection du consommateur5

(c) Les reglements qui paraissent souhai-tables en ce qui concerne la participation des capitaux centramericains dans

les entreprises proprietaires de ces usines;

(d) Les tarifs communs centramericains qui sont appliques aux produits des usines d'integration centramericainess

(e) Toutes autres dispositions destinees a assurer la reali

sation des objectifs du present Accord,

Article IV

Les produits fabriques par les usines.faisant partie d'uno _ indust.rie d'integration centrameri.oaine et beneficiant du presen RegiirE3 jouissent des avaxih.^ees ^ lihr^-^V,^^ ont,r- les ten!

toires des Etats cutihrn.ctn.ntSo

Page 23

/4/

LfArticle III°5 sur les transports et communications revSt un

caractere general inais son champ duplication a ete etendu au

domaine connexe du touris me <. Dans cette disposition on a attire 1'attention sur les possibilites qu'offre la co-operation entre

les Stats Membies et des organisations et entreprises de la

Communaute ou de pays (Strangers; on a done ainsi tenu compte de l'interdt croissant eprouve a l?egard des services de transport

aerien long-courrier vers l?Afrique de I'Ouest et du developpement de l?h6tellerie dans cot to region,.

Les Articles III^-6 et 7 sont complementaires et contiennent une affirmation garantissant les droits do transit et, sepe,rement, les

droits de transit des pays sans littoral*

L?Article II1-8 sue l?energie prevoit notamment une cooperation

etroite entre la Communaute et les organes specialises de la sous-

region, qui sent charges de la responsabilite du developpement des

bassins des fxeuves principaux de l?Afrique de 1?Quest, par exemple

des fleuves Niger. Chad et Sunegal, C?est pourquoi une mention relative a la navigation fluviale figure dans le texte de cet article a titre d?alternative additionnelle0

Page 24 "

L*Article III-9 prescrit la co-ordination et l'harmonisation des mesures d'encouragement en matiere d?investissement et declare incompatibles avec les ob.jectifs de la Communaute toutes politiques

ou mesures qui, dans ce domaine, fausseraient ou risqueraient de fausser la concurrence* Cet article repose done sur des principes enonces egalement dans le Traite de la CEE et dans le Traite

Centramericain d'Integration*—'

4/ L'article 92, paragraphe 1. du Traite de Rome se lit comme suit:

t!lo Sauf. derogat5.ons prevues par 13 present Traite, sont incompatibles avec le marche commun, dans la mestire ou elles affectent les echanges entre les.Etats merabres, les aides accordees par les Etats ou au moyen de ressources d?Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menaoent de fausser la concurrence en favorisant certaines

entreprises ou certaines productions o!?

Page 25 CHAPITRE IV

L'AUTORITE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

1» Avant-pro.jets d'articles du Traite

Article IV-1

1. Une Autorite de Developpement Regional de la Communaute Economique de 1'Afrique de ly0uest (ci-dessous mentionnee sous le nom de "l?Autorite") est creee dans le but de pourvoir, en matiere de financement du developpement, a. 1'etablissemerrt de rouages axes sur la mobilisation coordonnee des ressources financieres de la Communauteo

2. L'Autorite est constituted de maniere a ce qu'elle ait acces aux sources exterieures de capitaux et d'assistance en matiere de developpement.

3. L'Autorite a la responsabilite des operations de financement et de gerance financiere tendant a appuyer les activites qui ont une relation directe avec le developpement equilibre dans les domaines economique et industriel des Etats Membres et ce, dans l?intere"t de la Communaute et a ces fins, fait appel aux sources de fonds de developpement regionales et nationales et aux marches de capitaux au sein et a I9 exterieur de la Communaute,

Article IV-2

Les Statuts de l'Autorxte figurent dans un Protocole annexe au present Traite. Ce Protocole entrera en vigueur mois apres 1'entree en vigueur du present Traite.

Article IV-3

L'Autorite est rev^tue de la personnalite juridique pleine et entiere et jouit, sur le territoire des Etats Membres, des privileges et immunites prevues'en faveur de la Communaute et de ses Institutions aux termes du Chapitre VIII du present Traite".

Page 26.

2e Notes et

Les dispositions du present Chapitre sont fondees, en premier lieu, sur la necessity de creer, au niveau et a l*echelle de la Communaute, un moyen de canaliser et diriger des fonds de developpement - specia- lenent des fonds que 1-on obtiendrait en dehors de la sous-region - vers des activites de devsloppament" sur les plans national, bilateral

ou multilateral., dans toutes les spheres de la vie economique. Dons ce contexte, on doit attacher une importance toute speciale a l'eta- blissement d'un organe en we cl'obtenir des fonds de ce genre en dehors de la Communaute. et a la prevision d'une option a cet effet „ Ces fords pourraient pcrovenir res sources classiques de pr§ts et

subventions d*aide au developpement niais pourraient aussi §tre recher- ches sur les marches de capit.aux a 1 stranger et par le truchement de systemss bancaires oonrnercitiux dans la Communaute ou en dehors.

Les considerations qui precedent sont de nature a faire ressortir l'avantage qu?il j aurait a la oreation- d'une banque de developpement qui servirait les besoins do la Communaute sous ce rapport ou bien, alternativement, 1'aVantago qii'il y aurait a s'appuyer en ordre principal sur les services et les ressources de la Banque Africaine de Developpement. Toutefo:.s? les considerations exposees ci-dessus ne preconisent pas tellement l.'^etablissement d?une institution

bancaires proprement dites q-je celui d?un organe de gerance financiere

dote d'une base large et qui aurait le pouvoir de se livrer par lui-

m§m3 a des operations r\& financement quand cela serait necessaire.

S/CN.14/WA/EC/5

Page 27

En outre, les annees passees ont vu la proliferation des banques de developperaent soit nationales, soit regionales, Dans la mesure oil elles constituent des sources secondaires de financement, elles ont exerce une pression de plus en plus grande sur les sources primaires traditionnelles de ce financement« L?accroissement des demandes faites aux ressources primaires en capitaux a tendu a Stre

plus important que l'augmentation de ces ressources elles-me"meso De plus, l'etablissement d?une banque de developpement entralnerait l'engagement de ressources substantielles eie la-part de ses membres - on peut rappeler a ce sujet que les Membres de la Communaute ont

deja souscrit 6ls8 millions de dollars a la fenque Africaine de

Developpement,, Enfin, les besoins dfune banque de developpement sous-regionale en fait de personnel administratif imposeraient une charge supplementaire sur les ressources de la Communaute en main- d?oeuvreo

D'autre1 part, le fait de s'appuyer principalement sur la Banque Africaine de Developpement pour servir les beso i;is finsnciers de

la Communaute entralnerait une concurrence considerable vis a vis des fonds disponibles; d*abord entre les Membres de la Communaute, individuellement ou sous l9egide de la Communaute - et d?autres Etats africains, et ensuite, parmi les Membres de la Communaute eux-m§meso Le recours a cette alternative ecarterait done encore davantage le niveau de la. demande de celui de 1'offre en interposant de nouveaux paliers de concurrence, sans parler des formalites administratives*

Pago 2.8

Bien que la Banque Africaine de Developpement derceure l?une des sources de fonds pour l'Autorite dont la creation est suggeree, elle ne serait qu?une source parmi dTautres» L'Autorite serait a meme de recourir a d'autres alternatives non seulement en ce qui concerne les sources de fonds raais aussi quant aux methcdes et aux moyens de financement»

Telle qu'elle estenvisageV ici, ,l?Autorite" de Ddveloppement Regional jouerait dans ses fonctions ■ de canalisation de fonds un r61e de gerance financiere au sein -et au nbm de la ■ Conanunaute et ce, entre la Communaute et les sources:-de capitaux et autres fonds a

I'exterieur, Ses clients comprendraient les"Industries Communautaires, c'est a dire les entities publiques prevues au- chapitre III-3 ci-dessus, les Gouverhements des Bbats Membres et les societes de'nature publxque des Etats Membress ainsi que les entreprises privies ou mixtes au sein de la Communaute„ Les sources de capitaux et autres fonds que l'on envi sage ici comprennent les sources internationaless regionales et

etrangeres de fonds d*aide au developpement et de pr@ts de ce genre, y inclus la Banque Internationale pour la Reconstruction et le

Developperaent, 1'Office de Developpement International (en anglais I.D.A.), los banques et les fonds de developponent regional (par

exemple la Banque Africaine de Developpement et le Fonds de Develop- pement Economique de la CEE) ainsi que les banques commerciales et les syndicats bancaires a la fois au sein de la. Communaute elle-m^me et a l'exterieur, specialement dans les pays developpes. Enfin l'Autorite serait dotee du pouvoir d'emettre des obligations, soit a l'interieur de la Communaute, soit sur les marches de capitaux df inportance"- mondiale •

Page 29

En pratique, les banques de developpement regional agissant comme gerantes financieres en ce qui concerns les prSts destines a des pro jets utilisent souvent une ou plusieurs des methodes indiquees

ci-dessus pour mettre a profit les' ressources etrangeres en capitaux,-^

et dans certains cas obtiennent aussi des garanties de credit k l?exportation quant a certains pr§ts dans le pays ou les banques prgteuses ont un; siege. Dans la pratique reelle telle qu'elle se degage des traites, un interSt tout special s'attache aux

pouvoirs d'emprunt dont la Haute Autorite de la Communaute Europeenne du Charbon et de lUcier (CECA) est revetue; dans l'exercice de ces pouvoirs, la Haute Autorite a, d'une fagon repetee, procede a des Emissions dJcbligations-/ sur les Marches europeens et americains de

2/

capitaux par l?intermediaire de groupes de banques commerciales.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que lvArticle 5 du Traite

etablissant... la CECA stipule que

"Les institutions de la Communaute exercent ces activites

^c9est a dire les activites qui comprennent les operations d'emprunt et de financement/ avec un appareil administratlf reduit, en cooperation etroite avec les interesseso"

1/ Ainsi, la Banqae Centramericaine pour l'Integration Econoniique - l*institution bancaire du Marche Commun de l?Amerique Centrale - a plusieurs reprises, directement ou en sa qualite de gerante financiere pour le Fonds Centramericain d'Integration, a obtenu des prgts de Gouvernements etrangers ou a arrange des credits par l'entremise d?institutions bancaires etrangeres, specialement celles de ces institutions qui effectuent des operations en

Amerique Centrale.

2/ Ces emissions font generalement l'objet d'annonces dans la presse

financiere des centres les plus importants de capitaux, cf. "The

Financial Times. Londres, numero du 25 septembre 1967, comme

exemple concernant une emission tres recente de ce genre*

Page 30.

Afin de revgtir l'Autorite de Developpement Regional des pouvoirs et de la competence necessaires pour lui pernettre'de remplir ses fonctions, il pent paraitre souhaitable d'en realiser l'etablissement par un Protocole annexe au present Traite et qui en constituerait

une partie integrante.

\

J—■■*

Pago 31

CHAPITRE V

HARMONIZATION DES POLITIQUES MONETAERES, FINANCIERES ET FISCALES

1. Avant-proiet d^article du Traite

Article V-l

1. Reconnaissant que les politiques monetaires, financieres et fiscales de chaque Etat Membre affectent l'economie des autres Membres, les Etats Membres entrent en contact lfun avec l?autre par voie de consultations pour toutes questions relatives a ces politiques, qui soient d?inter^t conjoint ou

commun.

2, Dans ces domaines, les Membres d?abstiennent en particulier d'actes qui peuvent §tre contraires aux interSts d?autres Membres et a la realisation des objectifs de la Communaute0 3- Si en raison dvun desequilibre teraporaire des paiements ou

d*une dislocation economique interne, un Stat Membre est oblige de prendre des mesures susceptibles d'affecter l'eco- nomie d'autres Manbres, il les avise' directement ou par l'intermediaire du Conseil de ses intentions prealablement a la mise en execution des mesures envxsag^es et chaque fois que cela est a propos, il entre en consultation avec les autres Monbres au sujet des mesures de remede possibles0 Dans le contexte du present Article, le term©

fiscales" n'est pas cense inclure les droits de douane et clmrges ayant un effet equivalent, auxquels s ^appliquent les dispositions du Ghapitre II de ce Traiteo

Page 32

2O Motes et commentaires

Cet article a pour bat de faire rentrer dans le champ d?action

de la Communaute le plus grand nombre possible de politiques mone-

taires et fiscales (autres que les politiques en matiere de droits de douane) sans toutefois entrer dans des procedures complexes qui

imposeraient des charges excessives aux Membres et aux organes.

Le paragraphe 1 de cet Article s'inspire d'une redaction similaire figurant dans la Convention' etablissant l*Association Europeenne de Libre Echange (AELE)t' II a pour but particulier d'interdire toutes actions dans les donaines monetaires et fiscaux qui seraient

de*favorables aux autres Membres ou a la Communaute; et de pourvoir a 1'etatO.issement d?un system "divertissement en temps utile"

("early warning") dans le cas ot un Membre serait oblige de prendre des mesures susceptibles d?affecter d?une maniere adverse l'economie des autres Membres0 II prevoit aussi que des consultations ont

lieu dans ce cas afin d9explorer les possibilites en matiere de mesures curatives conjointes ou communes sans toutefois imposer

aucune obligation a cet egardc

1/ L'Article 30 de ladite Convention contient le passage suivant:

S!Les Etats Membres reconnaissent que les politiques ^econo-

miques et financieres de chacun d^eux affectent l?economie

des autres Etats Membres et ils entendent poursuivre ces

politiques dsune maniere qui serve a favorxser les objectife

de 1'Association."

Pago 33 ■:*

CHAPITRE VI

LES ORGIES DE LA COMMUNAUTE

1. Avant.-T3ro.iets des articles du Traite

Article VI-1

Les organes de la Communaute sont:

- Le Conseil;

- La Commission Economique; et - Le Secretariato

Chacun de ces organes aglt dans les limites des attributions qui lui sont conferees par le present Traiteo

Article VI-2

1« Le Conseil en tant qu'organe principal de la Communaute est revgtu de tous les pouvoirs co.nferes a la Communaute par le present Traiteo

2. Le.Conseil est charge de la mise en execution des dispositions du present Traite, et de la surveillance, co-ordination et revision des operations effectuees par la Communaute confor- momement aux objectifs enonces a l?article 1-2,

e/cn.14/wa/ec/5

Page 34

Article VI-3

lo Le Conseil se compose de tous les Membres de la Communaute*

2. Chaque Membre j est normalement' represehte1 par un Ministre faisant partie d'un Cabinet ou par un officiel de rang equivalent«

3. Le Conseil tient une session annuelle ordinaire et tient une session speciale sur la demande de trois Membres au moinso km Le Conseil adopte ses decisions a la majorite des deux-tiers

des Etats Membres. Les resolutions et recommendations sont adoptees a la majorite simple des Membres presents et votantso 5O Le Conseil arrSte son reglement interieuro

6O Le Conseil peut demander a la Commission Economique de proceder a toutes etudes qu!il juge opportunes pour la realisation des objectifs de la Communaute, et de lui soumettre toutes propo sitions approprieeso

Article VI-4

La Commission Economique assure le fonctionnement et le deve- loppeinent de la Communaute et a cet effet:

(a) formule .a l'adresse du Conseil des recouHnandations et des . ■ avis sur les matieres qui rentrent dans le champ d'appli-

cation du present Traitej .

(b) exerce les competences que le Conseil lui confere pour 1'execution des decisions et recommandations adoptees par ce dernier <.

E/CM.14/WA/EC/5

Page 35 Article VI-5

1. La Commission Economique se compose de tous les Membres de la Communauteo

2* Chaque Membre y est represente par un fonctionnaire technicien de rang superieurj

3« Les seances de la Commission Economique sont convoquees par le President sur sa propre initiative ou sur la demande de l!un quelconque des membres de la Commission, ou du Conseilo 4. La Commission Economique arr&to son reglernent interieur*.

5» La Commission Economique ebablit Une Sous-Commission d*Inte- gration industrielle et tous groupes de travail et sous- commissions qu'elle esbime utiles afin de formuler des avis a 1'adresse de la Commission et d'!aider "celle"-ci dans l9accom- plissenient de ses fonctionso

Article VI-6

Le Secretariat a a sa t§te un Secretaire Executif et comprend les divisions que le Cons oil approuve-o ;

E/CH.14/WA/EC/5

Page 36

Article VI-7

1. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secretaire Executif et le personnel ne solliciteront ni n?accepteront

d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorite

cxterieure a 1?Organisation, Us s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires interna- tionaux.et ne sont responsables qu'envers I9Organisation.

2. Chaque Membre de ^Organisation svengage a respecter le

caractere exclusivement international des fonctions du

Secretaire Executif et du personnel et a ne pas chercher

a les influencer dans V execution de leur tSche.,

Article VI-8

Arrangements interimaires

Jusqu'a ce que la Communaute ait pu engager son propre Secretaire Executif et le personnel du Secretariat et proceder aux arrangements budgetaires et administratifs qui sont necessaires pour assurer les services du Secretariat, le Conseil peut, nonobstant les dispositions de 1'Article VI-6, conclure des arrangements interimaires appropries avec la Commission Economique pour l'Afrique pour la mise a sa dis

position du personnel, des installations administratives ot^techniques

et des services de consultation dent la Communaute peut avoir besoin*

E/CN.14/WA/EC/5

Page 37 Notes et commentaires

Un grand nombre des dispositions de ce chapitre s'inspire de celles du Traite de Rome qui, pour ce qui concerne les organes de la CEE, en definissent les fonctions et les pouvoirs en termes larges et generaux. Aucun effort n¥a ete fait pour preciser en

detail ces fonctions et ces pouvoirs: par consequent, le Conseil

aussi bien que la Commission Econcmique jouiraient d'une latitude considerable d'action et, surtout, d?initiative.

La Commission Economique est tenue d'etablir une Sous-Commission d'Integration Industrielle, dont la composition serait decidee par la Commissiono La Commission Economique serait aussi habilitee a creer d'autres organes subsidiaires selon les besoins8

Page 38

CHAPITRE VII

OPERATIONS ET FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE

Avant-pro .jets id?articl&3 du

Projet de texte alternatif *A?

Article VII-I

1, Le Conseil examine et approuve le Budget de la Communaube, 2. Les depenses de la Coiatnunaute sont supportees par les^

Etats Membres selon la repartition fixee par le Conseilo

Pro.jet de texte alternatiX

Article VII-1

1. Le Conseil examine et approuve le Budget de la Communairi,e 2. Les dispenses de la Communaute sont supportees par ^

Etats Membres selon les proportionr. enoncees a l?arti-

cle

36 La repartition den depenses de la Conununaute entre les

Membres peut 8tre modifiee par Decision du Conseilo

Cette question fait l'objet d'un Protocole annexe au present Traiteo

Article VI1-2

Les depenses de la Communaute sont supportees par les Etat

Membres dans les proportions suivantes:

(Nom3 des Etats) (Proportions)

2. Notes et commentaires

E/CK.14/WA/EC/5

Page 39

La pratique courante des traites concernant les operations et le financement des associations economiques regionales et des autres organisations multi-nationales d'importance majeure suit en gros l'une ou l'autre des methodes suivantes:

1* Examen et approbation du budget par 1'institution ou l'organe principaux etablis en vertu du Traite., Repar tition des depenses par cette institution ou cet organe.

Cette methode ast suivie par les Nations Unies

(Article 17 de la Charte); 1'Association Europeenne de Libre-*Echange (Article 34 de la Convention de

Stockholm)..

2. Repartition en montants forfaitaires egaux entre les Etats Membreso

Cette methode est suivie par le Systeme d'Integration economique de l'Amerique Centrale (Traite General sur

l'Integration economique de 1'Amerique Centrale, Managua, 13 dec. i960, art, 23).

La contribution annuelle par membre est fixee a une somme equivalant a 50,000 dollars.

3. Repartition des depenses sur la base d'une clef de repartition duterminee par le Traite.

L'exemple principal de cette methode se trouve dans la Communaute Economique Europeenne (Traite de Rome,

Art* 200) qui etablit la clef de repartition suivante

entre les Membres:

Belgique 7•9

Allomagne 28.0

France 28.0

Italie 28.0

Luxembourg 0.2

Pays-Bas 7.9

II est utile de noter que 1'Article 201 du Traite de Rome prevoit

que la Commission de la CEE est chargee dfetudier.dans quelles conditions la methode de repartition mentionnee ci-dessus pourrait e"tre remplacee

"par des ressources propres (de la Communaute elle-meme)

notamment par des recettes provenant du tarif douanier commun lorsque celui-ci aura ete definitivement mis en place*"

E/CN.14/WA/EC/5

Page 40

La Communaute de l*Afrique de l'Est pratique egalement un systeme simil&ire de financement de ses operations a lsaide de revenus - dans ce cas5 il s'agLt de revenus provenant de taxeso

. Le tableau suivant indique les souscriptions des participants a la Conference Sous-regionale de l'Afrique de l'Ouest sur la Coope ration economique, au capital de la Banque Africaine de Developpe ment-' et peut Stre utile pour 1'etude d'un systeme de repartition

des depenses de la Communauteo Etat

C6te d'lvoire Dahomey

. Ghana..

Haute Yalta . Liberia

Mali

Mauritanie Niger Nigeria Senegal Sierra Leone Togo

Souscription du pays

(en million dTunites

de comptes a/

6o00

Io40 l?«80 1.30

2»6O

2=30 1,10

1,60

24.10 5o50 2o10 lo00

'.' ' TOTAL . 6lo80

a/ au taux d'une unite par dollar E0U,

Pourcentage dans

de la 9 2 20 2 4 3 1 2

39 8 3 1

le total Communaute .71

■ 27 .70 -10

• 21 .42

»78 .59

=00 .90 .40

O62

100 .,00

1/ Pour ^'explication du systeme de calcul utilise pour determiner la repartition des souscriptions, voir Banque Africaine de Developpement, Affectation des Souscriptions au Capital - Note du Secretaire Kxecutif. E/CN.14/FMAB/11-

Voir aussi la "Convention etablissant la Banque Africaine de

Developpement" Appendice Bo

CHAPITRE VIII PagG 41

CONDITION JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES

1. Avant-pro.jets d?articles du Traite

Article VIII-1

La Communaute a la pleine personnalite juridique internationale.

Dans chacun des Etats Membres, la Communaute possede la capa- cite juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les legislations nationales respectives de ces Etats.

Article VIII-2

Les Representants des Etats Membres aupres de la Communaute et le personnel de cette derniere jouissent, sur les terri- toires des Etats Membres, des privileges, immunites et exemptions necessaires a la realisation des objectlfs du

present Traite et ce, dans les conditions definies au Protocole n° 2 qui est annexe audit Traite et en constitue une partie

integrant e•

2. Notes et commentaires

- Les deux articles de ce chapitre s'inspirent largenent du

Traite de Rome en tant que modele et, notamment, des articles 211

et 218 dudit Traite.

En traitant la matiere des privileges, ijiununites et exemptions

dans un Protocole separe, on evite d'alourdir le texts du Traite

lui-m&ie de longues dispositions d?un caractere non-organique, qui

pourraient tendre a obscurcir le sens fundamental de Vinstrument.

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CHAPITRE IX

KEGIEMT DES DIFFEKENDS

1« Avant-pro.jet d'article du Traite

ArticI_e_IXrl

Les Etats Membres ssengagent a regler a. 1'amiable tout differend qui pourrait surgir entre un Etat Membre et la Communaute ou entre Etats Membres,

Si les parties nc peuvent arriver a s9entendre par voie de negociations elles soumettent la question a l?arbitrage«

La procedure d'arbitrage- a suivre■■ est definie au Protocole n° 3 qui est annexe au present Traite et en.constitue une partie integrante.

2• Notes et commentaires

L9article IX-1 etablit le pidncipe du recours obligatoire a l'arbitrage pour le reglement des differends entre un Etat Membre et la Communaute ou entro Etats Membres. La procedure d'arbitrage a suivre dans ce cas serait decrite dans le Protocole n° 3 annexe au present Traite8

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CHAPITRE X

DISPOSITIONS GMERALES ET FINALES

Avant-Pro.jet dy article du Traite

TETFE-ALTMATIF »A?

Article X-l

En vue de creer et de maintenir des conditions de nature a favoriser le developpement economique et industsciel ainsi que ^integration de la Communaute et en particuliers en vue d'assurer la mise en oeuvre de la politique commune concernant le tarif douanier comnun, les Parties conviennent d'cxclure les exemptions et concessions qu'elles s'accordent mutuellement aux termes du present Traite de touts clause prevoyant 1g traitement do la nation.la plus favorisee dans n'importe quels accords commsreiaux qu?elles pourraient

conclure avec des Etats ou des Associations d?Etatss exterieurs

a la Comraunauteo

TSXTE ALTERNATIF fB?

Lg Conseil, agissant au nom de la Communaute, negocie avec les Etats ou associations d'Etats exterieurs a la

Communaute, et met en vigueur toutos les nesurcs necessaires

pour assurer la mise en execution de la politique commune de

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la Communaute concernant les echanges avec des tierces

partic-s o

Le Conseil instaure, en particulier, toutos les

mesurcs necessaircs en vug de la creation, au plus tard

pour la fin do la periode transitoirGj des conditions

requisos pour la misc en oeuvre do la politiquo commune concernant ces echangcsoo A ccs fins3 los Parties co-

ordonnent leurs relations cornmorciales avec les Stats ou

associations d'Etats, oxterieurs a la Communa.ute0

Lc Conseil negocie et concluts au nom de la Coiranunaute,

avoc des tierces parties tous accords concernant le tarif douanier commun, ou qui y scraient relatifso

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Notes ct commentaires

Les-dcux avant-projets altcrnatifs ?Af et JB* figurant ci-dcssus ropresontcnt, rcspcctivcncnt, (a) une affirmation specifique du droxt dc determiner lvetcndue du concept du trait em on t dc la nation la- plus-favorisee; ct (b) uno directive relative a unc politique plus

generalisec ot plus souplc en ccttc matierc

ao Avant-pro.jct d'Article X-ls ALTERNATIVE »A»

Scion ce toxtc altcrnatif, les Parties s7cngagcnt a determiner lo sens dc lvexpression "la nation la plus favorisec" dans le contextc dc tous accords futurs cntro los Membrcs ct des tierces parties, qui prevoiraicnt le traitcment do la. nation la plus favorisec- Us le fcront en cxcluant les benefices intra-communautaircs resultant du present Traite des criteros appliques en determinant la base do cc traitement dans tous les nouveaux traites dc commerce qui seraicnt conclus cntrc un Mombrc dc la Conmunaute, d'uno part, et un ou plusicurs Etats ou associations d'Etats, oxterieurs a la Conmunaute,, d'autro part: l'oxistcnco du tarif special intra-comraunautairo no dovrait pas permcttrc a dos Etats tiers de rovendiquer a lour profit un traitcmont equivalent en invoquant la clause do la nation la plus favoriseco

Ccttc maniero d?aborder lc problemo rcpresente une application plvjs souple d'une prise dc position similaire quo 1'on trouvc dans les traites rclatifs a 1'integration economiquc et industricllc de

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l'Ameriquc Ccntralc. Cot ensemble do traites, a cc qu'ils indiqucnt.

rcposcnt sur "lcs principcs particulicrs d'un droit public centramc- ricain" qui regit lcs parties; ^attitude des parties a l'egard des dispositions relatives au traitemont do la nation la plus favoriseo s'exprime par leur accord dUnclure dans tout futur traite de

commerce la "clause ccntramericainc d'execption" on vue d'oxclurc

lcs avantages stipules dans los Traites d'Integration •' .•■ ■ - Economiquo du champ d'application des dispositions sur 1c traiteraent de la nation la plus favorisec ot, a ces memes fins, do negocicr a

nouvcau tout traite en ^

Traite multilateral dc librc-echango ot d¥integration economiquo do l^Ameriquo Centrals. Tegucigalpa, 10 juin 1958, Article XXIV,

qui sc lit conmc suit:

'^Etant donne lo cnr-'.ctero osscnticUcmorrt centramericaii:

du present Traite qui a pour but de poser los bases d'unc union douaniero entrc lcs pays contractants ot d'integrer progressive- ment leurs econonios? los Stats signataircs conviennont dc so

consultcr pour adoptcrs si possibles unc attitude commune et

solidaire avaat de signer ou dc ratifiar dos accords raultila- teraux on matierc de produits, d'echanges commcrciaux ou do

concessions douanieres ou avant de devonir mombres d'un orga

nisms international cree en application de tcls accords ou dc

negocier des arrangements dans le cadre dc tels organismcso

Do mamcs lcs Etats contractants svcfforceront d'adoptcr une attitude identique au cours des conferences ou dos reunions

intoramericaines ou mondialos sur des questions economiqucs0

Lcs Etats signataircs conviennont d'inscriro la "clause ccntramericianc d'execption" dans les traites dc commerce qu'ils

peuvont conclure sur la base du "traitement de La nation la plus

favorisee" avee des pays autros quo lcs Etats contractants6

Les Parties contractantes declarcnt qu'on signant le present

Traite, ellos sont animecs d¥un desir dc rapprochement en tant

que pys dVmeriquc ccntralc regis actucllomcnt par des principcs

particuliers d?un droit public ccntramericain= Cost pourquoi,

cllcs sont convenucs quo, si l*un des traites dc commerce qu*olios

ont conclu avec d9autrcs pays ou lour participation a d?autrcs